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 Sujet  |
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Eve67
Contributeur actif
33 réponses |
 Posté - 21 févr. 2006 : 15:46:45
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Extrait de PLU en vigueur :
Compte tenu du plafond de la zone:
La hauteur des constructions y compris les édicules et les installations techniques, hormis les cheminées ou d'antennes, ne peut dépasser :
- 10 m au faîtage, ou 9 m à l’acrotère du dernier niveau, soit deux étages droits sur rez-de-chaussée (ou un étage droit augmenté de combles ou attique).
Sur le toit à 8 m (rez-de-chaussée partiellement enterré) on crée un comble aménageable, 10 m au faîtage.
L ‘innovation est la suivante :  Couper maintenant au faîtage, laissant que la moitié des combles. La partie enlevée devient terrasse. Sous le faîtage il y a un pan vertical de 2 mètres dans lequel on fait une porte pour accéder à la terrasse.  [Il n’y a pas d’obstacle pour ajouter des fenêtres, me semble]
Nous nous retrouvons face à non-pas rez-de-chaussée + 2, mais avec le vis-à-vis du pan vertical : rez-de-chaussée + 3.
Si nous contestons la création de ce demi-comble aménageable avec terrasse au Tribunal Administratif, quelle est notre probabilité de réussite ? 
Cordialement, Eve
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 21 févr. 2006 : 16:58:05
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Sans un schéma, je n'arriverais pas à comprendre...
Cependant, je ne pense pas qu'une terrasse de toîture ne constitue un "étage" dans l'esprit du POS, même si celle-ci est accessible.
L'idée d'un POS est de fixer une volume maximum à ne pas dépasser par les bâtiments, pas d'interdire au gens de monter sur leur toît terrasse.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Eve67
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 21 févr. 2006 : 17:49:59
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............/........../....\.
......../............../............\.
..../................\.
../....Combles.....\.
/........................\.
+-------------------------+
|.........................|
|.........................|
|.........................|
|....RdC+2............|
|.........................|
|.........................|
+-------------------------+
|.........................|
|.........................|
|.........................|
|....RdC+1............|
|.........................|
|.........................|
+-------------------------+.vis.a.vis.acceptable.RdC+2+combles 
............/|.
........../..|.
......../....|.
....../......|.
..../........|............+
../..RdC+3|............|rambarde
/............|............|
+-------------------------+
|.........................|
|.........................|
|.........................|
|....RdC+2.............|
|.........................|
|.........................|
+-------------------------+
|.........................|
|.........................|
|.........................|
|....RdC+1.............|
|.........................|
|.........................|
+-------------------------+.vis.a.vis.disagreable.RdC+3 
Cordialement, Eve |
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Eve67
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 21 févr. 2006 : 17:56:07
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Je me rends compte que la PLU a changé par rapport au POS:
pas seulement la hauteur va de 11,60 à 10 m,
mais pour les constructions avec combles, il y a un étage en moins!
Donc le RdChausse+2+combles (entier ou partiel) n'est pas authorisé, il me semble!?
ancien POS:
- 11,60 m au faîtage, soit deux étages droits sur rez-de-chaussée avec combles aménageables ou
- 9 m à l'acrotère pour les constructions avec toitures terrasses, soit deux étages droits sur rez-de-chaussée.
nouveau PLU:
La hauteur des constructions y compris les édicules et les installations techniques, hormis les cheminées ou d'antennes, ne peut dépasser :
- 10 m au faîtage, ou 9 m à l’acrotère du dernier niveau, soit deux étages droits sur rez-de-chaussée (ou un étage droit augmenté de combles ou attique). |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 21 févr. 2006 : 18:15:37
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La hauteur est réglementée en valeur absolue :
au faitage ou à l'acrotère selon que l'on crée -ou non- des étages en retrait
Elle est également réglementée en niveaux : R+2 max ou R+1+C
Que le C soit "fermé" et donc en comble ou bien soit un étage en attique avec toiture-terrasse, il n'a y a pas de différence dès lors que vous respecter la double limitation du PLU.
Cordialement,
Vincent. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 21 févr. 2006 : 22:39:03
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| C'est vrai, le problème n'est pas la terrasse, mais l'aménagement visible de combles au-dessus du 2ième étage, ce qu'apparemment ne permet pas le nouveau PLU. Depuis quand a-t-il été publié? Parce que si ceux qui rénovent ainsi ont demandé un certificat d'urbanisme alors que l'ancien POS était en vigueur, ils avaient la garantie de pouvoir en bénéficier pendant l'année suivant l'émission du certificat d'urbanisme... |
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Eve67
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 22 févr. 2006 : 11:45:42
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Thoveyrat, vous abordez un problème réel ici.
[extrait de http://www.leparticulier.fr/vdq/logement/lire_fiche.asp?id_fiche=146 ]
Le certificat d'urbanisme est valable 1 an à compter de la date de sa délivrance. Il peut être prorogé sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité à condition que les règles d'urbanisme et le régime des taxes n'ont pas été modifiés.
Le certificat est la garantie que pendant cette période les énonciations qu'il contient ne seront pas remises en cause.
Autant que je sais, il n’y a pas de certificat d’urbanisme de moins d’un an, ni un tel certificat prorogé.
1) Dois-je comprendre que chaque Permis de Construire est également un certificat d’urbanisme ?? 
Je comprends que, bien sur, si le Permis d’origine aurait accordé un toit à 11,60 m, la modification du toit peut continuer à exploiter la hauteur de 11,6 m du permis d’origine, malgré le changement de POS en PLU (avec hauteur max de 10 m en PLU).
Mais ici, les constructeurs ont obtenu un Permis de Construire pour une maison de 9m99 au faîtage, sous le POS. Il ne restait pas de SHON, limité par le COS, pour créer des combles plus hauts.
Une demande de modification pour ajouter 40 cm est déposée. Le PLU est publié 15 jours avant la date ou le maire statue sur cette modification.
2) Est ce que dans ce cas le POS ou le PLU s’applique ?
[le SHON est augmenté par le rehaussement de 40 cm, mais cela est un autre sujet]
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 22 févr. 2006 : 14:31:18
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Citation :
1) Dois-je comprendre que chaque Permis de Construire est également un certificat d’urbanisme ??
Non, cela n'a rien à voir.
Citation :
Je comprends que, bien sur, si le Permis d’origine aurait accordé un toit à 11,60 m, la modification du toit peut continuer à exploiter la hauteur de 11,6 m du permis d’origine, malgré le changement de POS en PLU (avec hauteur max de 10 m en PLU)
Ce n'est pas sur, une fois les travaux achevés, en principe un certificat atteste de la conformité aux travaux. Dans ce cas le titulaire du permis aurait été obligté de construire comme le PC et donc d'utiliser toute la hauteur.
Citation :
Une demande de modification pour ajouter 40 cm est déposée. Le PLU est publié 15 jours avant la date ou le maire statue sur cette modification. 2) Est ce que dans ce cas le POS ou le PLU s’applique ?
La légalité d'une décision admnistrative s'apprécie au jour où elle est signée, si le PLU est opposable (cad qu'il a été approuvé par le conseil municipal et fait m'objet des mesures de publicités idoines) lorsque le maire délivre le PC, le PLU s'applique, sinon c'est le POS.
Cordialement,
Vincent.
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Combles aménageables coupé en moitié crée terrasse
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