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Kojika
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 20 févr. 2006 : 14:18:17
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Bonjour
Mon propriétaire, au bout de trois ans, vient manifestement de s'apercevoir que la taxe sur l'enlèvement les ordures ménagères était une charge récupérable, et il m'envoie ses avis d'imposition depuis 2002 afin que je règle rétrospectivement 100% de la note.
J'aurais deux questions:
- peut il me réclamer rétrospectivement le paiement de cette taxe? (délai de 5 ans...?)
-j'ai lu que les frais de rôle, soit 8% de la somme, n'étaient pas récupérables par le propriétaire (question écrite n° 06321, JO Sénat du 10 juillet 2003, p. 2223, arrêts de la Cour de Cassation, Regy contre Dalbin, du 30 octobre 2002, et S.A. Régie Foncia Saint-Antoine contre Casola, du 10 mars 1999). Ai-je donc raison de répondre à sa demande de récupération de 100% des charges par une demande de révision à la baisse de 8% du montant qu'il exige?
Je vous remercie par avance pour les renseignements que vous pourrez me fournir.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 20 févr. 2006 : 16:21:07
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1) Oui, il peut tout vous réclamer d'un coup, puisqu'il a cinq ans. Mais vous pouvez demander un délai, ou un échelonnement.
2) Vous n'avez pas à payer les frais de rôle, mais sur l'avis d'imposition, ils apparaissent distinctement de la TEOM, et sont globaux (pour la TEOM aussi bien que pour la TF). Quel justificatif vous a-t-on remis? |
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Kojika
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 20 févr. 2006 : 16:49:34
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Merci pour la rapidité de votre réponse.
Il m'a remis une (mauvaise) photocopie de ses avis d'imposition de taxes foncières des 3 dernières années, puis il a fait le total des sommes indiquées dans la colonne" ordures ménagères". |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 20 févr. 2006 : 17:49:40
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Donc il ne vous a pas facturé les frais de rôle qui eux apparaissent distinctement en dehors de la colonne "ordure ménagère"
Il est donc en droit de vous réclamer 100% de ce qu'il a oublié de vous réclamer pendant 5 ans. |
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Kojika
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 20 févr. 2006 : 18:13:19
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Merci une fois de plus pour ces informations. Damned! On dirait bien que je vais devoir payer sans broncher...
Mais sur la photocopie qu'il m'a envoyée, je ne vois aucune colonne "frais de rôle" (j'ai les colonnes "commune", "syndicat de communes", "intercommunauté", "département", "région", "taxe spéciale d'équipement" puis "ordures ménagères". De frais de rôle, point...). ??? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 20 févr. 2006 : 19:35:46
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| De mémoire, cela doit s'appeler participation à la gestion ou quelque choose comme cela. |
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Kojika
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 21 févr. 2006 : 16:40:27
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| "Frais de gestion de la fiscalité directe locale", peut être? |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 21 févr. 2006 : 21:54:46
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Ligne tout en bas, dernière colonne, juste avant le total final.
Un truc comme vous dites (de mémoire).
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Kojika
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 24 févr. 2006 : 10:30:20
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Merci à tous pour vos réponses.
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 25 févr. 2006 : 11:53:12
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Kojika
Les 8% de confection des rôles sont à la charge du bailleur.
Sujet évoqué :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=30754
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=35090
CLAUSES ABUSIVES BAUX D'HABITATION :
http://www.clauses-abusives.fr/juris/tgig021202f.htm
http://www.clauses-abusives.fr/juris/tgig021202.pdf
La Cour de cassation et les charges récupérables
Cass. 3e civ., 24 mars 2004, n° 01-14.439, n° 373 P + B,Sté nouvelles résidences c/ Verger et a.
La TVA et la marge bénéficiaire des entreprises de nettoyage, les dépenses de téléalarme des ascenseurs, ainsi que les frais de confection des rôles et de dégrèvement des taxes ne sont pas des charges récupérables.
La Cour de cassation confirme une nouvelle fois que la liste des charges récupérables fournie par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 a un caractère limitatif. Le bailleur ne peut récupérer sur ses locataires les dépenses qui n'y sont pas expressément énumérées. Ainsi, ne sont pas récupérables :
la TVA et la marge bénéficiaire de l'entreprise chargée du nettoyage et de l'entretien de l'immeuble, seuls les frais de personnel pouvant être exigés des locataires ; il appartient par conséquent au bailleur de répartir les charges y afférentes selon qu'elles sont ou non récupérables ;
les dépenses liées au système de téléalarme installé dans les ascenseurs, puisque le bailleur est tenu d'assurer à son locataire une jouissance paisible et la sécurité des équipements mis à sa disposition ;
les frais de confection des rôles (que le bailleur peut déduire de son revenu foncier) et de dégrèvement des taxes.
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Kojika
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 28 févr. 2006 : 17:25:05
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Mathi, (et les autres)
Merci pour ces éclaircissements. Je me suis avouée vaincue et j'ai fini envoyer sans rechigner le chèque de TEOM à mon propriétaire! |
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Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Forum fermé
