Citation :

---

Je suppose que l'on peut se calquer sur une jurisprudence générale : si l'équipement était vétuste (ce n'est pas un synonyme d'ancien), c'est le bailleur qui est responsable (et même sans accident, il doit changer l'équipement), sinon c'est la multirisques habitation qui indemnise.

---

Citation :

---

Initialement entré par scirocco

A propos de vetusté, si vous prenez conseil aupres d'un juriste, il (elle) vous dira, que ce mot n'a aucune signification en logement, qu'il n'existe aucune grille de vetusté, concernant l'état d'un logement ou de ses equipements.
Pour le reste je rejoins Quelboulot, ne pas confondre obligation legale et responsabilite.

** Signature en congé **

---

Citation :

---

Article 1730 du Code civil

S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

Article 1755 du Code civil

Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

---

Citation :

---

Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Le locataire est obligé :

a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;

b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat [NB : c’est le décret n° 87-712, dont le lien est ci dessous], sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;

e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;

f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;

g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe.

---

Citation :

---

début de citation - - - - - - - - - - - -


Compte tenu de ce qui est dit ci dessus et des confusions qui peuvent en découler, il convient de clarifier les choses et de donner les précisions suivantes :


- en application des articles 41 ter et 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dite Loi Méhaignerie (le lien est ci dessous), des accords bailleurs-locataires peuvent parfaitement être, par convention, conclus et rendus licites notamment en ce qui concerne une grille de vétusté pour les logements possédés ou gérés par les organismes d’HLM mais également pour des logements appartenant à d’autres catégories de propriétaires, sociaux et non sociaux (logements appartenant soit aux SEM, aux SI à participation majoritaire de la CDC, aux collectivités publiques, aux sociétés filiales d'un organisme collecteur de la contribution des employeurs à l'effort de construction et aux filiales de ces organismes autres que celles possédés ou gérés par les organismes d’HLM ; soit aussi aux entreprises d'assurance, aux établissements de crédit et aux filiales de ces organismes et aux personnes morales autres que celles mentionnées plus avant ; soit encore aux bailleurs personnes physiques et aux SCI constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus).

- c’est auprès de l’organisme considéré, ou de la personne considérée, qu’il convient de se procurer la grille de vétusté qui aurait été mise en place dans le cadre conventionnel rappelé ci dessus.


*


Je redonne ci dessous la grille de vétusté, déjà mentionnée dans un précédent message, qui est en vigueur pour les immeubles relevant, à un titre ou à un autre dans les catégories des immeubles visés par les articles précités de la loi n° n° 86-1290 du 23 décembre 1986, de l’OPAC de Paris soit en tant que propriétaire soit en tant que gestionnaire.

Je redonne, également ci dessous, le barème des indemnités de remise en état des logements pour les logements relevant de l’OPAC de Paris dans le même cadre conventionnel.


¤ Accord portant sur la grille de vétusté et l'indemnité de remise en état des logements à l'Opac de Paris :
http://www.opacparis.fr/opac/fichiers/vetuste.pdf

¤ Barème des indemnités de remise en état des logements à l'Opac de Paris :
http://www.opacparis.fr/opac/fichiers/indemnite.pdf


¤ Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière (dite Loi Méhaignerie)
http://www.universimmo.com/accueil/unijur012.asp


fin de citation - - - - - - - - - - - -

---

Citation :

---

Initialement entré par Pierre MARIE

---

Citation :

---

Initialement entré par ode_star

Bonjour,
Je me permet de faire part de mon expérience personnelle. En location depuis juillet 2005, nous avons constater que le robinet de gaz ne semblait pas aux normes. Bien sur l'agence et le propriétaire l'ont nier, dc nous avons fait venir GDF pour un diagnostique qualité (cout : 30 euros), et après que GDF ai posé son avis (robinet non aux normes), le propriétaire a été obligé de le changer. Dc à mon avis faites venir GDF, s'ils rendent un avis défavorable l'agence n'aura pas le choix, et puis le gaz c'est dangereux il ne faut pas jouer avec ça me semble t'il ...

Aude

---

Citation :

---

Initialement entré par scirocco

[....]

Je voulais dire que la vetuste en l'absence de grille ne peut etre prononcée par un tribunal, qu'en presence d'un constat d'huissier par exemple ou attestation de proffessionnel qui pourrait decrire l'etat d'un equipement ou logement afin qu'un juge puisse se prononcer.
[....]

---