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je viens d'acheter un pavillon dont le COS est loin d'être utiliser donc l'idée, c'est de réhausser un peu la toiture ( de toute façon il faut la refaire alors autant en profiter!!) pour avoir des combles aménageables
MAIS, pour l'instant il y a un câble EDF qui passe à 50cm voir 1m du faîtage de la toiture et qui alimente la maison voisine
donc il faut remonter ce câble d'au moins 1,50m
EDF m'a dit que je devais prendre rendez-vous avec un de leur chargé de mission pour un devis.
comme c'est pour moi une servitude qui n'est pas mentionnée dans l'acte de vente, on m'a dit que ce n'était pas peut-être pas à moi de régler la facture..!!!
Bonjour, Je pense que des personnes plus expertes que moi répondront, mais pour l'instant...
Nous avons aussi un soucis avec ce prestataire depuis un an et demi mais très différent et pour lequel personne ne nous à encore trouvé de solution y compris sur le forum. Nous avons donc fait pas mal de recherches...
Un couple de demandeurs a contraint devant la justice EDF GDF (à ses frais) à déplacer des lignes qui leur posaient soucis dans le réaménagement de leur propriété. En effet, ces installations n'ont pas à entamer la joissance de votre propriété.
D'autre part, s'il n'y a pas de servitude officelle pour cette servitude continue apparente, je pense que le délai de prescription est de 30 ans. Si c'est le cas et que vous vouliez un arrangement amiable (qu'il n'y a pas d'enclavement de vos voisins, d'intérêt public...), il est possible de mettre sur la balance le déplacement du câble face à votre obligation, si un arrangement n'est pas trouvé, de faire tout simplement enlever la ligne (cela coûterait certainement plus cher à EDF) ?... Il doit exister des normes de distance ?...
Je vais faire des recherches en parallèle aux miennes et j'attends avec impatience l'avis des spécialistes. Par contre, attention, les compagnies télécom, eaux, gaz et électricité qui ont un monopole et sont puissantes sont difficilement conciliantes même avec un gros dossier, mais EDF a un conciliateur.
Oh! Avec EDF, la notion de servitude est extrêmement compliquée, et je ne me risquerais pas à donner un avis définitif là-dessus... Par exemple, jusqu'au 31 décembre 2004 ou 2005, EDF avait le droit d'exiger pour l'installation de ses postes, non pas la donation d'une parcelle de terrain (c'eût été trop simple!), mais son attribution, la parcelle continuant à appartenir à la victime, et celle-ci devant l'entretenir, la débroussailler, l'élaguer...
Cass. Civ. III : 19.6.02 / Jurishebdo - 16.7.02 HA 83
Un concessionnaire EDF a le droit de faire passer des fils électriques au-dessus des propriétés privées et d'établir à demeure des supports sur les terrains non bâtis.
Néanmoins, en application de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, le propriétaire conserve son droit à clore ou bâtir sur son terrain.
Ce droit se traduit par le fait qu'EDF doit prendre en charge financièrement le déplacement et la remise en état des supports et des conducteurs d'électricité si le propriétaire engage des travaux de bâtiment nécessitant ce déplacement.
En l'espèce, le propriétaire avait entrepris le creusement d'un étang, rendant nécessaire le déplacement de la ligne.
La Cour de cassation va au-delà de ce qu'avait dégagé la jurisprudence jusque-là, en énonçant désormais que dans la mesure où le propriétaire d'un terrain opère des modifications conformes à une utilisation normale de son droit de propriété, le concessionnaire doit prendre en charge les frais de déplacement des poteaux électriques.
pour info j'ai appelé EDF ce matin et ...bien entendu il m'a été dit que le déplacement de ce câble ( qui alimente la maison voisine!!) serait à mes frais.!!!!
j'avoue que je manque de patience pour passer en justice pour les contraindre de faire ces changements à leurs frais j'imagine que dans ces cas-là ils font tout pour faire trainer..!! du coup j'hésite..
je vais essayer de me renseigner pour savoir s'il serait question dans les projets de la ville de faire enterrer les câbles EDF de ma rue on ne sait jamais, vu qu'ailleurs les câbles ne sont plus visibles
en tout cas merci pour vos messages c'est très instructif
câble EDF à réhausser... qui paie?
Forum fermé
Posté - 20 févr. 2006 : 18:55:25
