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 Sujet  |
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scafc2
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 21 févr. 2006 : 10:14:50
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apres avoir fais la rupture de mon bail (3 mois)
le proprietaire me demande une presence de 2 fois 2 heures par semaine pour le droit de visite ?? es ce bien legal ??
merci par avance
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 21 févr. 2006 : 11:04:09
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Votre bail peut prévoir que vous laisserez visiter le bien pendant le préavis, au maximum deux heures par jour ouvrable (i.e. du lundi au samedi).
En pratique, vous ne pourriez être condamné que si réellement vous avez empêché les visites. Votre bailleur vous a-t-il motivé sa demande? A-t-il déjà des rendez-vous? |
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scafc2
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 21 févr. 2006 : 12:05:50
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| non mais il tente de m'obliger a rester pendant 2 x 2 heures (par semaine) chez moi en indiquant que si je ne suis pas present aux heures (laissé a mon choix) mon preavis sera prolongé de x jour |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 21 févr. 2006 : 22:21:27
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| C'est du bluff! Il vous l'a écrit? |
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scafc2
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 22 févr. 2006 : 09:15:31
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pas encore mais ça va pas tardé
j'ai vu celle d1 voisin qui a donné son preavis ya 1 mois |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 févr. 2006 : 10:13:49
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| Alors attendez la lettre... elle pourra vous servir contre le bailleur en cas d'action en justice! A réception de sa bafouille, vous lui répondrez par recommandé AR que vous ne vous êtes pas opposé à des visites, que vous lui avez fait des propositions, qu'il persiste à vous réclamer des heures auxquelles vous n'êtes pas disponible, et que de votre côté, vous continuez à être ouvert à toute proposition raisonnable (vous pouvez préciser les modalités que vous souhaitez : par exemple être prévenu au moins 48h à l'avance lors de chaque visite réelle, etc). |
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scafc2
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 22 févr. 2006 : 11:50:30
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c bien ce qui me semblait
c totalement illegal mais j'ai peur en faisant valoir mes droits que le DG me soit pas totalement restitué |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 févr. 2006 : 14:33:09
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| Si vous avez un bailleur malhonnête/mauvais coucheur, vous aurez de toutes façons du mal à récupérer le DG, quoi que vous fassiez, j'en fais personnellement l'expérience en ce moment! |
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scafc2
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 03 mars 2006 : 09:04:01
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voila j'ai la lettre :
en vertu de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, pour que nous puissions, faire visiter votre logement, vous devez nous réserver sans randez-vous préalable à reception de la presente, 2 heures par jour, 2 jours par semaines
je suis allé voir la loi JAMAIS il est mentionner le SANS RENDEZ VOUS
quen penses tu ? |
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 03 mars 2006 : 09:24:40
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Citation :
Initialement entré par scafc2
voila j'ai la lettre :
en vertu de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, pour que nous puissions, faire visiter votre logement, vous devez nous réserver sans randez-vous préalable à reception de la presente, 2 heures par jour, 2 jours par semaines
je suis allé voir la loi JAMAIS il est mentionner le SANS RENDEZ VOUS
quen penses tu ?
Le "sans rendez-vous" est illégal,selon la réglementation,il doit prendre rendez-vous et ne pas venir à l'improviste! |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 03 mars 2006 : 12:42:21
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scafc2,
Si vous avez un peu de temps, leur répondre quelque chose du genre de :
A réception de votre courrier, j’ai relu la loi du 06/07/89 et effectivement, l’article 4 a) stipule :
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
[…]
Article 4
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ;
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;
j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle.
Je suis heureux de pouvoir vous aider à mettre gracieusement votre base de données juridiques à jour à l’aide de ce lien : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
Concernant les prises de rdv à mon endroit pour vous faciliter les visites des futurs locataires, je reste à votre disposition.
Veuillez agréer,…
Lo |
Edité par - Lo_ le 03 mars 2006 12:44:21 |
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scafc2
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 06 mars 2006 : 14:14:06
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c ce que je vais faire 
mais je me fais du soucis pour mon depot de garantie .... cette agence a tendance a faire n'importe quoi et a citer des lois quelle s'emmenage |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 06 mars 2006 : 14:35:15
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Pour vous aider dans votre démarche, reprendre votre EDL entrant et arrangez-vous pour que le futur EDL sortant soit le plus similaire au premier ( petites réparations vous incombant en tant que locataire, soigner le nettoyage (plinthes et vitres comprises, tâches éventuelles), remplacement de ce qui est cassé...etc).
Pour ceci passez en revue la liste des réparations locatives * et le TIPP de Joulia ** sur l'EDL. (et au besoin, les imprimer et les avoir sous la main pour vérifier tous les points lors du futur l'EDL).
* http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp
** http://www.universimmo.fr/forum/topic.asp?TOPIC_ID=10329
Lo |
Edité par - Lo_ le 06 mars 2006 14:39:27 |
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scafc2
Contributeur débutant
18 réponses |
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siglo1
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 13 oct. 2006 : 22:06:50
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| Un peu tardivement soit...mais cela pourra servir à d'autres preneurs aux bailleurs indélicats : si votre bail ne stipule pas expréssement d'obligation de visites, la loi du 06 juill 89 (art 4) n'oblige pas le preneur à faire visiter, c'est une "borne sup" (comme le disent les mathématiciens) qui est imposé au bailleur. C'est vicieux...mais parfois de bonne guerre !! ;o) |
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jf2212
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 13 mai 2008 : 14:34:02
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Bonjour,
mon préavis se termine le 31/05, avec mon ami nous déménageons le 17/05 et nous souhaiterions effectuer l'état des lieux le plus tot possible après le déménagement mais le proprio semble trainer les pieds car il ne veut pas faire visiter lui même le logement. Peut-il nous contraindre à faure visiter l'appartement nous même? merci de votre aide |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 mai 2008 : 14:56:00
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Citation :
Initialement posté par jf2212
Bonjour,
mon préavis se termine le 31/05, avec mon ami nous déménageons le 17/05 et nous souhaiterions effectuer l'état des lieux le plus tot possible après le déménagement mais le proprio semble trainer les pieds car il ne veut pas faire visiter lui même le logement. Peut-il nous contraindre à faure visiter l'appartement nous même? merci de votre aide
c'est au locataire de fixer un rendez vous pour l'état des lieux de sortie en envoyant un courrier en RAR au propriétaire...
l'avez vous fait ?
car pour le 17 vous auriez du le faire au mmoins 8 jours avant...
quant aux visites, il appartient au propriétaire de s'organiser lui mêm: le locataire n'est pas un agent immobilier
lisez les nombreux messages sur cette question sur le forum.... |
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jf2212
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 13 mai 2008 : 15:59:11
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merci!
mais donc même si l'état des lieux n'est pas fait, le propriétaire s'il dispose d'un jeu de clés (qu'on lui aura rendu justement pour faire les visites) pourra faire visiter l'appartement sans notre présence? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 mai 2008 : 16:11:36
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il n'est pas prudent de laisser entrer quelqu'un hors de votre présence dans le lieux......
car en cas de dégradations, elles seront à votre charge!!!! |
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jf2212
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 13 mai 2008 : 16:35:09
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je viens de lire dans la loi du 6 juillet 1989 que le délai de 7 jours ne vaut que lorsque l'état des ieux est établi par huissier.
"Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux." |
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