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Au moment du passage à la retraite, mes revenus ont chuté (460 € pour 660 € de loyer (40 m2). Je précise qu'une demande de logement HLM a été faite depuis 5 ans !!! Des problèmes de paiement puis demande de recouvrement, pour finir par un prêt bancaire afin de payer mon dû. En faisant le decompte que l'agence me soumet, je m'aperçois qu'elle met à ma charge le paiement de l'article 10 (droit de recouvrement des huissiers) sensé être à la charge du créancier. Cette somme est de 1600 €. L'agence a t'elle le droit de reporter cette somme sur le débiteur principal ?
En l'absence d'un jugement l'autorisant à le faire, l'agence n'a pas le droit de mettre à votre charge des frais d'huissier (sauf état des lieux si vous êtes défaillant), de recouvrement, de relance, etc. Le loyer, les charges, point. Et les charges, vous pouvez en demander le décompte et en consulter les justificatifs sur les cinq dernières années. Une question indiscrète : est-il nécessaire que vous habitiez Paris?
Il y a eu jugement et je me suis acquitté des frais et dépens mais j'ignore si l'article 10 devrait en faire partie dans la mesure où il s'agit d'un droit proportionnel demandé par les huissiers, à la charge du créancier et non pas du débiteur. Or l'agence reporte cette somme sur mon compte alors que je sais que le propriétaire a déjà payé les frais lié à cet article. Je réside en banlieue parisienne. Habiter plus loin m'isolerait de ma fille qui est ma seule famille et qui me soutient beaucoup.
Il me semble que vous ne payer ces frais que si le recouvrement a été mis en place suite au jugement. Si il a été mis en place avant, vous devez pas vous en acquitter.
De toute façon, ce n'est pas à l'agence de décider, c'est l'huissier qui doit vous le signifier personnellement. Vous pouvez l'appeler pour savoir ce qu'il en est (ou appeler un confrère si vous voulez un avis extérieur).
sevan L'article 10 est exclusivement à la charge du créancier. Il correspond aux sommes à recouvrir par l'Huissier de Justice. Il n'a rien à voir avec les dépens. Vous n'avez pas à le payer!!!! L'agence n'a pas le droit de reporter cette somme!!! L'huissier devrait être impartial, mais certains pourraient faire du clientélisme. Si vous aviez lui poser la question sur l'art 10, et que la réponse ne serait pas claire, voyez en un autre, ou voyez 1 défense de consommateur ou l'ADIL. Ne vous laissez pas impressionner.
Au vu de votre 1ère intervention, j'ai l'impression que vous vous êtes mis dans 1 situation par laquelle il vous est difficile de faire face à vos futurs échéances, notamment en faisant 1 prêt qui vous permet de respirer 1 peu maintenant et éviter l'expulsion, et être prêt de votre fille. Je suis à votre disposition si vous souhaitez me recontacter N'ayez pas peur En escuse pour les autres internauts, vous pouvez aussi me contacter sur Mail personnel.
Une information, en parallèle, que je souhaiterais connaître. Au vu des revenus indiqués vous avez certainement droit à 1 allocation logement Avez-vous fait les démarches ???
Article 10
Forum fermé
Posté - 21 févr. 2006 : 10:51:35
