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tamar
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 21 févr. 2006 : 22:56:36
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Bonsoir,
Je me pose la question de savoir sous quel délai mon agence immobilière est sensée me communiquer le décompte des charges locatives, sachant que le dernier exercice écoulé courait du 01 octobre 2004 au 30 septembre 2005.
D'aileurs j'ai dû réclamé plusieurs fois les décomptes pour les exercices 2002, 2003 et 2004 que je n'ai obtenus que début janvier 2006. Les montants créditeurs ne figurant d'ailleurs toujours pas sur l'avis d'échéance de février (alors que l'agence n'a pas oublié de rajouter les TEOM non réclamées sur ces années là), j'ai déduit les montants en ma faveur. Je reçois ce jour une lettre recommandée me demandant le paiment du solde dû (sic) plus des frais de relance s'élevant à 10% !!
Deuxième question: le locataire peut-il exiger de l'agence d'obtenir le décompte des charges jusqu'à la date de sortie des lieux et surtout le remboursement si le solde est en sa faveur?
Merci d'avance pour vos réponses.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 févr. 2006 : 00:56:35
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Les frais de relance, l'agence peut les oublier.
Quant au reste, on ne se fait pas justice soi-même, mais il me semble que vous pouvez considérer que la TEOM faisait partie des provisions pour charges que vous aviez payées... sauf si le bail précise le contraire.
En attendant, vous devez payer le reste, vous pouvez ajuster vos nouvelles provisions pour charges à ce que vous avez constaté dans les décomptes passés, mais pour récupérer le trop-payé, il faut mettre l'agence en demeure de le faire, puis en cas de refus aller au tribunal (comme vous avez le décompte que vous ne contestez pas, je pense qu'une simple injonction de payer suffira). |
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tamar
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 22 févr. 2006 : 12:43:02
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Theyvorat, merci beaucoup pour votre réponse. Je fais ce jour un chèque de la totalité des sommes dues et je prépare mes lettres de mise en demeure pour les régularisations de charges qui n’apparaissent pas sur mes avis d’échéance.
La régularisation des charges locatives est-elle soumise à des règles précises autres que ce qui est stipulé dans l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 qui reste très vague quant au délai pour fournir le récapitulatif, les modalités de cette régularisation elle-même…
En l’occurrence le dernier exercice écoulé s’est terminé fin septembre 2005. L’AG des copropriétaires a déjà dû approuver les comptes,non ? Quelles règles régissent l’approbation des comptes? Le budget prévisionnel pour l’exercice suivant doit-il avoir été signé avant que je puisse exiger de l’agence la régularisation?
Puis-je faire un courrier à la DDCCRF pour me plaindre que l’agence ne me fournit pas annuellement mes récapitulatifs alors qu’elle n’oublie pas bien évidemment de me réclamer la TEOM en temps et en heure.
Merci d’avance
S.KALFUS |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 févr. 2006 : 15:27:40
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Des intervenants ont remarqué que la DGCCRF ne plaçait pas les vérifications sur les AI parmi ses priorités.
Par ailleurs, certains syndics sont vraiment lambins (mais là, cela commence à faire long).
Vous pouvez donc mettre en demeure votre bailleur de vous présenter les comptes 2005, et en l'absence de réponse, entamer une injonction de faire, cette fois... |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 22 févr. 2006 : 18:24:17
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Citation :
Initialement entré par tamar
La régularisation des charges locatives est-elle soumise à des règles précises autres que ce qui est stipulé dans l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 qui reste très vague quant au délai pour fournir le récapitulatif, les modalités de cette régularisation elle-même…
Je ne comprends pas votre question car vous avez la bonne référence et qu'il est écrit:
Citation :
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle.
Vous faites une demande en LRAR pour les 5 dernières années.
Si aucun justificatifs => aucune justification => remb total des provisions.
Si ils font les morts => TI pour remb total des provisions.
Sinon, 6 mois pour présenter les comptes après cloture de l'exercice.
Pour TEOM, demandez justificatif afin de vérifier qu'on ne vous facture pas les "frais de gestion".
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 23 févr. 2006 : 23:06:39
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comme le précise fdsc, le syndicat doit se réunir en AG au maximum 6 mois aprés la cloture des comptes.
si les comptes sont cloturés fin sept 2005, le syndic a jusqu'à fin mars 2006 pour tenir l'AG des copro où ils vont approuver les comptes.
donc .... vous devez attendre au moins jusque là, a moins que vous ne sachiez avec certitudes, que l'AG s'est déjà tenue. |
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tamar
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 24 févr. 2006 : 18:55:20
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Merci à tous pour vos reponses.
Qu'en est-il de la regularisation des charges quand on donne son preavis? Le loactaire peut-il exiger la regul au prorata temporis?
S.KALFUS |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 24 févr. 2006 : 19:33:12
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bien sur ! mais sachez que vous n'aurez pas forcément la régul pour votre période de sortie dans les 2 mois du rbt du DG: le bailleur est alors en droit de vous retenir un % de votre DG.
ceci dit, si les provisions correspondent aux charges (avec les régul précédentes, vous pouvez avoir une bonne idée de vos charges locatives réelles), alors pas obligation de retenir bcp car il devra vous les rembourser.
enfin, tout est question de discussion et de communication avec le bailleur. |
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tamar
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 28 févr. 2006 : 09:22:58
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Merci pour toutes ces informations.
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Regularisation provisions pour charges
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