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Je loue un appartement au rez de chaussée. Le restaurateur (restaurant mitoyen à l’immeuble où j’habite) utilise le cagibi à poubelles de mon immeuble. Ce cagibi se trouve juste en face de mon appartement. Il sort la poubelle à des heures très tardives le soir (vers 1h du matin) provoquant ainsi des nuisances qui me réveillent à chaque fois (claquement des portes et surtout bruit des bouteilles de verre,…).
Je sais que le cagibi ne fait pas partie de son bail car il y a eu une fois un dégât des eaux, un tuyau a éclaté dans le cagibi en question, et j’ai été le voir pour les modalités d’assurance. Il m’a dit qu’il faut voir ça avec la copropriété de mon immeuble car le cagibi ne fait pas partie de son bail. Du coup, je ne sais pas comment ni pourquoi il l’utilise mais je sais qu’il a l’accord de la copropriété.
Je lui ai déjà parlé des bruits nuisibles que je subis et mon agence a fait un courrier à la copropriété de mon immeuble mais aucun effort n’a été consenti.
Il a été désagréable avec moi ce matin quand j’ai évoqué le sujet avec lui et il m’a dit de toute façon s’il ne sort pas sa poubelle le soir vers 1h du matin ça sera le matin avant 6h du matin.
Les deux cas ne m’arrangent pas.
Quels sont mes droits dans ce cas ? Comment procéder ? Existe-t-il un texte loi dans ce sens ?
En tant que locataire, c'est à votre bailleur qu'il faut vous adresser, c'est lui qui est copropriétaire et qui peut agir à l'égard des autres copropriétaires et de la copropriété.
Pour aller plus vite, je vous invite à vous procurer auprès de votre mairie le décret (s'il existe) relatif à la réglementation sur le bruit. Cette demande est gratuite et vous permettra de connaître de façon précise les horaires durant lesquels les bruits sont "tolérés". Je vous invite alors à en adresser une copie à votre bailleur par courrier recommandé afin qu'il fasse le nécessaire auprès du voisin indélicat. Dans tous les cas de figure, au vu des horaires que vous citez, le droit est de votre côté. Si un règlement à l'amiable ne suffit pas, un constat d'huissier sera peut-être nécessaire. Cordialement.
Thoveyrat : J'ai recontacté l'agence qui me loue et l'associé de l'agence m'a précisé qu'il va refaire un courrier à la copropriété de l'immeuble en m'envoyant une copie. Qu’est ce que l’agence peut faire en plus ?
Cirdec71 : Je vais récupérer le décret dont vous avez parlé auprès de la mairie et voir si je peux l'utiliser contre le restaurateur.
Ce dont je suis sûre, c'est que le restaurateur ne veut pas faire d'effort pour régler le problème. Il dit qu'il connaît la loi et ses droits et il a même ajouté qu'il s'en fou des problèmes de voisinage.
Ce que je ne comprends pas c'est que le restaurateur qui gérait le restaurant avant lui n'utilisait pas le cagibi de mon immeuble. Il mettait sa poubelle ailleurs (je ne peux pas vous préciser où). Depuis que le restaurant a changé de gérant et de nom, il y a plus qu'un an, je connais ce problème de bruits. Le nouveau restaurateur a même une boite aux lettres à l'intérieur de l'immeuble où j'habite alors que lui c'est une personne physique qui lui loue le local. Moi je suis au Numéro 126 et lui au 128.
J’ai du mal à imaginer quelqu’un qui loue un local au 128 de la rue, utiliser le cagibi et avoir une boîte aux lettres au 126 (là où j’habite) alors que le cagibi ne fait pas partie de son bail et il verse son loyer à une personne physique et non pas morale.
Vous pouvez malgré tout envoyer un recommandé AR au bailleur ou à l'agence, la mettant en demeure de faire cesser ces troubles, tout en lui précisant oralement que c'est juste pour appuyer sa demande au syndic. Cela peut l(aider : il y a une dizaine d'années, pour des nuisances différentes, j'avais procédé ainsi et a priori, mon courrier avait aidé mon bailleur à se faire entendre. Sur un papier séparé, vous pouvez aussi noter à l'intention de votre bailleur, les choses étranges que vous avez remarquées : elles peuvent aussi faire pression.
C'est ce que j'ai fait. J'ai envoyé un courrier à mon agence en recommandé il y a une quinzaine de jours concernant la dégradation des murs de mon appartement et j'en ai profité pour parler aussi du problème du bruit, en précisant que si les problèmes ne sont pas résolus, je serai fondée de leur adresser une mise en demeure. Suite à ça, l'associé du cabinet est passé chez moi avec un expert pour les murs et il est passé chez le restaurateur pour lui parler aussi de façon amiable des bruits nuisibles que je subis. Mais le restaurateur était très désagréable à mon égard devant l'associé et l'expert. J'en ai profité pour préciser qu'il m'avait dit lors des dégâts des eaux que le cagibi ne fait pas partie de son bail et il a répondu qu'il est dans son droit d'utiliser la cagibi de l'immeuble. Suite à cette confrontation, l'associé m'a dit qu'il allait envoyer un courrier à la copropriété et qu'il m'en enverra une copie. Ce que je crains, c'est que si le courrier qu'il va envoyer ne donne aucun résultat et si la copropriété ne fait rien non plus, je suis condamnée à supporter ces bruits. Dans ce cas, comment procéder ?
Pour info : j'ai appelé la mairie et on m'a donné le numéro de téléphone d'un centre de documentation sur le bruit. Je n'ai pas eu le temps de les appeler aujourd'hui mais je le ferai demain pour voir s'ils peuvent me conseiller.
Pour ceux qui sont intéressés, le numéro de téléphone est 01 47 64 64 64. Le centre est situé à Paris.
C'est vrai que dans la mesure où ces bruits sont apparus après votre arrivée, le bailleur est tenu de faire ce qu'il peut pour les faire cesser, ce qu'il fait pour l'instant apparemment, mais cela ne va guère plus loin.
il s'agit purement d'un probleme civil. comme il vous a été conseillé, portez plainte contre le restaurateur, utilisez le bailleur pour appuyer votre demande contactez la mairie, la police
pour thoveyrat, bien sur que le bailleur ne peut rien faire, si vous me trouvez un seul texte de loi qui permette au bailleur de faire quelque chose indiquez le moi !! ca m'interesse !!! J'aimerai bien solutionner tout les problemes de bruit qu'ont mes locataires !!!!
Effectivement le bailleur n'est pas responsable du comportement bruyant des voisins envers son locataire CODE CIVIL - Article 1725 - Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la choses louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.
Je n'arrive pas à joindre le centre de documentation sur le bruit par téléphone. Du coup, j'ai fait des recherches par internet. J'ai trouvé un texte de loi qui dit [Décret N°95-408 du 18/04/1995]:
Art.R.48-1 "les dispositions des articles R.48-2 à R.48-5 s'appliquent à tous les bruits de voisinage, à l'exception de ceux qui proviennent des infrasctructures de transport et des véhicules qui y circulent, des activités et installations particulières à la défense nationale et des installations classées par la protection de l’environnement et des bruits perçus à l’intérieur des mines,…"
Art R.48-3 " Si le bruit a pour origine une activité professionnelle ou culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, les peines prévues ne sont encourues que si l’émergence de ce bruit perçue par autrui est supérieure aux valeurs limites admissibles définies à l’article R.48-4…. "
Art R.48-4 "l’émergence est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et celui du bruit résiduel constitué par l’ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, dans un lieu donné, correspondant à l’occupation normale des locaux et au fonctionnement normal des équipements…."
Dans mon cas, il s'agit bien d'une activité professionnelle (restaurant) mais je ne comprends pas cette notion d'émergence du bruit ??
Bruits nuisibles subis
Forum fermé
Posté - 22 févr. 2006 : 11:33:09
