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morgen
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 22 févr. 2006 : 11:43:24
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J'ai acheté avec ma femme une maison (le 31/01/91, il y a 15 ans tout juste). Nous avons divorcé en novembre 2005 et après partage, la maison me revient.
Je souhaite la vendre. J'ai posé la question suivante à 2 notaires: "serais-je taxé sur la plus-value étant donné qu'à la date du divorce, la maison n'était plus mon habitation principale depuis 2 ans"
J'ai obtenu 2 réponses différentes :
1/ vous serez taxé sur votre part (1/2) comme si vous l'aviez acheté par moitié à partir du divorce, à moins que vous ne l'habitiez à nouveau avant de la vendre (4 mois environ).
2/ Il n'y aura pas de taxe sur la plus-value car dans les cas de divorce, ce qui compte c'est la date d'achat et la maison a été acquise il y a + de 15 ans.
Les avis sont pour le moins différents ! Est-ce la date d'achat ou la date du divorce qui sera retenue par le fisc ?
Merci d'avance
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 févr. 2006 : 15:00:38
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| Pour la moitié qui vous a toujours appartenu, c'est clair : elle est exonérée. Pour l'autre moitié, déjà, y a-t-il eu plus-value? Etiez-vous mariés sous le régime de la séparation de biens (i.e. la maison était indivise), ou sous un régime de communauté (i.e. la maison était un bien commun)? |
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morgen
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 22 févr. 2006 : 18:28:13
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Nous étions mariés sous le régime de la communauté.
Je ne suis pas sûr de comprendre la première partie de votre question (y at-il eu plus value sur l'autre moitié?), mais il est sûr qu'il y aura plus-value lors de la future vente, vu la hausse de l'immobilier... |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 22 févr. 2006 : 18:48:12
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Morgen,
Citation :
Nous avons divorcé en novembre 2005 et après partage, la maison me revient.
Lors du partage, la maison a été estimée a une valeur "novembre 2005" (enfin "normalement" à moins que vous n'ayez incité le notaire à minorer l'estimation)
Donc, entre novembre 2005 et ce jour, il n'y a guère eu d'augmentation, donc la plus value sur la valeur de la 1/2 maison doit être infinitésimale, non ?
Christophe |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 févr. 2006 : 19:46:12
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Il s'agit donc de savoir si un partage de communauté s'analyse comme une cession ou non. Normalement, il s'agit d'une simple attribution, non? C'est ce qui fait par exemple qu'un conjoint marié sous le régime de la communauté universelle reçoit l'intégralité de la communauté au décès de son conjoint, sans avoir à payer de droits de succession.
Moi, il me semble que votre maison était déjà "entièrement à vous" (et non seulement la moitié comme dans le cas d'un bien en indivision) lorsque vous étiez marié. |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 23 févr. 2006 : 16:57:32
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Destinataire :Morgen
Il n'y aura pas de plus value taxable dès lors que vous détenez le bien depuis plus de 15 ans.
Le partage d'une succession ou d'une communauté conjugale n'est pas une action "translative" de droits mais simplement "déclarative" auquel cas l'origine de la propriété du bien remonte à la date de l'acquisition faite par la communauté. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 23 févr. 2006 : 21:22:31
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je suis persuadée que DETHAU a raison
ce qui fait au moins 4 réponses dont 3 dans le même sens...... |
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morgen
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 23 févr. 2006 : 21:49:04
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Merci de vous être donné le mal de réfléchir sur mon problème.
Je peux donc être assez rassuré par vos réponses.
Si vous avez d'autres éléments de réponses encore plus sûrs, n'hésitez pas !
Peut-on trouver les textes et règlements sans passer par un notaire ?
En tout cas, merci encore. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 23 févr. 2006 : 21:58:42
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Dethau a mis le doigt sur l'essentiel à savoir l'effet déclaratif du partage. c'est tout ce qui a de plus sûr.
http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1751
cet arrêt qui ne concerne pas un partage aprés divorce mais un partage aprés succession (même si c'est sous l'ancien régime des plus values) est toujours d'actualité et met l'accent sur l'effet déclaratif justement |
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vente après divorce et plus-value
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