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 Sujet  |
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sérénité
Contributeur actif
44 réponses |
 Posté - 24 févr. 2006 : 13:48:47
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J'arrive dans une copropriété ou je constate qu'un copropriétaire majoritaire a fait réalisé petit des travaux d'extension en terme de surface sans demander l'accord ou le signaler meme à la mairie de transformé un débarras ( avec 3/100 èmes dessus )au rez de chaussée attenant à son appartement. Ce qui fait que ce petit débarrs à maintenant trois pièces qui sont habités avec toutes les commodités.
Que puis je faire merci
surtout qu'il se permet de nous mener la vie dure
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sérénité
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 24 févr. 2006 : 13:49:52
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Suite
y a t'il donc une définition juridique du terme débarras qui est inscrit dans le RDC |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 24 févr. 2006 : 14:11:26
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| Si cela fait plus de trois ans que la transformation a été réalisée, la mairie ne peut plus le contraindre à la démolition. Si cela fait plus de dix ans, la copro ne le peut plus non plus. Si cela fait moins de dix ans, vous pouvez demander à ce que soit inscrite la démolition de ce débarras à l'ordre du jour, et si, comme c'est probable, il ne vote pas la résolution, vous pourrez l'attaquer en abus de majorité auprès du TGI, mais il vous faudra un avocat. |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 24 févr. 2006 : 19:11:40
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Si ce débarras a le droit de rester aménagé en logement (prescription, accord d'AG, bref, tout fait dans les règles), vous pouvez demander la modification du réglement de copropriété et une nouvelle répartition des millièmes si cela n'est pas déjà fait.
Si les parties aménagées par ce copropriétaire n'étaient pas un de ses lots, mais des parties communes, il y a vol, il y a détournement, il y a délit. Je sais, de nombreux délits se prescrivent en 10 ans, mais comme en terme de propriété immobilière, il faut faire des recherches trentenaires, je conclue que ce délit se prescrit par 30 ans. Il est donc attaquable si l'aménagement a moins de 30 ans.
Il faut des preuves pour savoir si cet aménagement pirate est prescrit ou pas. Les preuves sont à chercher par les deux parties en cas de litige devant un tribunal.
Si cet aménagement vous perturbe vraiment vous pouvez également demander en AG de voter l'obligation pour le "contrevenant" de fournir à la copropriété un certificat d'un Bureau de Contrôle" pour vous garantir que les équipents (chauffage, électricité, eau...), que le fait que ce local soit habité, n'apporte aucun danger à la copropriété. Parce qu'il ne faut pas oublier qu'il y a à respecter des circuits électriques pour que les coupures générales servent à leur objectif en cas de sinistre. Pareil pour l'eau. En plus, il faut respecter des tenues au feu pour les parois etc.
Si le réglement de copropriété cite le mot logement pour certains lots et débarras pour d'autres, ce sont des termes qui prennent un sens juridique. Ils indiquent la destination des lieux. Si un local change de destination, il faut "suivre" en modifiant la répartition des millièmes.
seborga1 |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 24 févr. 2006 : 19:14:33
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La notion " d'abus de majorité" est généralement interprétée de manière restrictive.
Personnellement je ne la vois pas opportune, au cas particulier du présent topic.
Il serait quand même intéressant de savoir comment ce débarras est qualifié dans le RC (EDD).(Partie commune ou privative ? )
François
Dura lex,sed lex. |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 25 févr. 2006 : 21:17:42
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sérénité
Ce débarras existait-il ou ce copropriétaire l'a fait construire sans autorisation d'une assemblée ?
S'il existait était-il rattaché à ce lot sur le RDC ?
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sérénité
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 01 mars 2006 : 13:18:12
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merci pour les réponses donc je vais être plus précis
Le terme débarras est indiqué dans le RDC en lui affectant 3/100. Il est précisé aussi, qu'il est rattaché à l'appartement du rez de chaussée. Mais n'oublions pas que cette personne détient la majorité car son père a un appartement et elle aussi.
Aucune demande d’extension en AG rien dans le RDC aucun permis au niveau de la mairie. Il y a quelle année la famille faisait office de syndic bénévole.
Oui le débarras a tj existé mais il s’est rajouté 50 m2 puis transformé complètement.
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 01 mars 2006 : 15:46:00
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Encore une fois ce sujet m'intéresse, car je viens de remarquer qu'un garage,( millième au RC), s'est transformé en cuisine pour un restaurant qui lui-même a empiété largement par une terrasse (maintenant couverte) triplant si ce n'est plus ce restaurant. Je vous le donne en mille, le propriétaire est le Président du syndicat. .
Donc vos réponses me serviront aussi. Merci |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 02 mars 2006 : 07:07:27
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Citation :
Oui le débarras a tj existé mais il s’est rajouté 50 m2 puis transformé complètement.
Coment faut-il comprendre cette phrase ?
Devons-nous comprendre :
- au départ il y avait un débarras, lot de 3/100, lot indépendant juridiquement mais contigu et en accès direct sur le logement (lot principal), lot (le débarrras) d'une surface X
- ensuite, le propriétaire de ce "débarras" l'a agrandi de 50 m² façon irrégulière, ce qui veut dire qu'il s'est approprié illégalement des surfaces ne lui appartenant pas et certainement communes, soit du couloir, soit du jardin, du comble ou des la terrasse s'il a édifié la construction supplémentaire de 50 m²,
- ensuite, il y a mis le confort
et le voilà dans un appart devenu beaucoup plus grand, mais sans un seul millième de copro en plus. Là où il pouvait mettre 2 ou 3 personnes, il en met le double, il "consomme" le double des "services copro" si je peux me permettre de nommer ainsi "l'usage des charges de copro" mais il n'en paie pas plus qu'au départ.
Si c'est ça, c'est du détournement, de l'abus de bien, de pouvoir, plein de choses, qui me semblent sortir du "civil" pour sombrer dans le "pénal"....
Merci de nous expliquer avec plus de précision...
PS : si le propriétaire a fait cet agrandisement de débarras sur une parcelle contigue à la copropriété et qu'il possède en pleine propriété, il n'y a rien à lui reprocher, sauf éventuellement un trou de communication !
seborga1 |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 02 mars 2006 : 15:23:20
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Moi, j'ai du détournement de lieu  , ( grand garage transformé en cuisine de restaurant.) le trottoir étant du ressort de la Ville de Paris.
Mais laissons serenité répondre en premier lieu. |
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manja
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 02 mars 2006 : 17:47:18
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Je suis également intéressée par ce sujet: lors de notre prochaine AG nous devons voter sur la vente éventuelle à des copropriétaires intéressés de notre ancienne conciergerie, au 2ième sous-sol. Il n'y a actuellement ni eau ni WC, mais ce local de 20m2 pourrait être transformé en studio sub-standard et loué... Vu les locataires qui pourraient être intéressés par un tel local, nous risquons d'avoir des problèmes. C'est déjà le cas avec des locataires au premier sous-sol...
Pourrons-nous, par exemple, décréter qu'il s'agit d'un local à usage exclusif de cave? Vu l'état actuel de délabrement et de manque de confort, ce serait la dénomination la plus adaptée. Les caves se trouvent d'ailleurs en face, au deuxième sous-sol également. Mais comment exiger du futur propriétaire de ne pas transformer ce local en habitation? Juste, en votant contre la vente en espérant qu'ainsi il n'y aura pas de majorité à l'art. 26??? |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 02 mars 2006 : 18:28:44
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Citation :
Je suis également intéressée par ce sujet: lors de notre prochaine AG nous devons voter sur la vente éventuelle à des copropriétaires intéressés de notre ancienne conciergerie, au 2ième sous-sol. Il n'y a actuellement ni eau ni WC, mais ce local de 20m2 pourrait être transformé en studio sub-standard et loué... Vu les locataires qui pourraient être intéressés par un tel local, nous risquons d'avoir des problèmes. C'est déjà le cas avec des locataires au premier sous-sol...
Question :
Vous parlez de 1er et 2 ème sous-sol. qui dit sous-sol dit absence d'ouvrants vers l'extérieur et donc de fenêtres ou alors nous ne sommes plus dans le cas d'un sous-sol ? Ou alors existent des "puits de lumière" ?
Voir Article 2 alinéa 6 du Décret sur le logement décent Citation :
http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=EQUU0200163D
Décret no 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre
Ainsi que fiche sur le logement décent
http://www2.logement.gouv.fr/publi/locacces/doc_pdf/logtdecent.pdf
Si c'est réellement pas le cas, vos locaux sont INHABITABLES et vous pouvez dès à présent demander que le locataire du 1er sous-sol soit relogé dans les meilleurs délais !!!!!!!!!
Christophe |
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manja
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 02 mars 2006 : 18:47:19
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Merci pour les précisions très intéressantes, quelboulot.
Il s'agit de deux sous-sols parce que la rue avec l'entrée principale est au niveau du rez-de-chaussée. Mais la cour arrière est bien plus basse (d'où deux étages d'escaliers à l'intérieur) et le local de l'ancienne conciergerie a bien une fenêtre sur la cour. Par contre les caves qui se trouvant en face (donc plutôt côté rue), n'ont aucune ouverture ni fenêtre. |
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sud04
Contributeur senior
74 réponses |
Posté - 06 mars 2006 : 16:03:48
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Alors pour apporter quelques précisions.
Les extensions se sont faites sur une partie qui n'est pas commune mais sur un lot lui appartenant. Au global sa surface a plus que doublé et il ne veut pas que l'on modifie la répartition des millièmes.
pas de permis, pas de demande à la mairie, pas de demande en AG, et tj l'ancien RDC. |
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débarras transformé en appartement
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