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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
 Posté - 24 févr. 2006 : 21:24:03
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Une vente de cuisine (qui a été aussi la loge du gardien) a été voté à la majorité art. 25.
Sans donner aucune autre info aux copros, ce serait vendu.
Comment faire pour avoir des infos (nom de l'acquéreur, prix de la transaction, etc), prochaine AG dans 8 mois !
Est-ce vrai que le syndic doit quand même donner à chaque copro sa quote-part du prix de vente ? S'il ne redistribue pas le magot, comment le lui reclamer ?
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Pascal_Rouen_Tours
Pilier de forums
487 réponses |
Posté - 24 févr. 2006 : 22:16:09
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bonjour
Relisez le compte-rendu de la dernière AG. Si l'autorisation de vente a été donnée, la résolution devait prévoir les modalités de traitement du produit de la vente (distribution ou épargne en vue de travaux futurs). |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 25 févr. 2006 : 14:47:35
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lidia
Que fait cette cuisine dans votre copropriété ? Avez-vous été tenus au courant de la préparation de cette vente ?
La vente d'une partie commune relève de la double majorité : art. 26 de la loi de 1965 et parfois de l'unanimité.
"Sachez toutefois que l'unanimité des voix de tous les copropriétaires s'impose lorque la vente porte sur des parties communes dont la conservation est en principe nécessaire au respect de la destination de l'immeuble (tel peut être le cas de la loge d'un gardien dans un immeuble d'habitation bourgeoise, voir p. 32) ou si la vente lèse les droits d'un autre copropriétaire sur ses parties privatives (tel serait le cas si un copropriétaire pouvait prouver que la vente de la partie commune entraîne une diminution de la valeur de son lot).
Il faut attendre 2 mois après l'assemblée pour signer la vente. Si le projet est approuvé par les copropriétaires à la majorité requise, la décision est mentionnée dans le procès-verbal de l'assemblée dressé par le syndic. Celui-ci doit adresser ce compte rendu aux copropriétaires ayant voté contre la décision ou n'ayant pas participé à l'assemblée. Pendant les 2 mois suivant la réception du procès-verbal, l'un d'entre eux peut attaquer la décision en justice, en invoquant une irrégularité (voir p. 171). Passé ce délai de 2 mois sans que la décision d'assemblée ait été contestée, l'acte notarié d'achat peut intervenir.
C'est le syndic qui doit signer l'acte et répartir ensuite le prix de vente entre les copropriétaires -y compris l'acheteur- proportionnellement aux tantièmes de copropriété - qu'ils détiennent (art. 16-1 de la loi de 1965). Ainsi, plus le copropriétaire acheteur possède de tantièmes, moins l'achat lui coûte cher, puisqu'il récupère une partie du prix qu'il a payé.
Le notaire chargé de la vente doit également revoir le règlement de copropriété, sur la base des documents élaborés par le géomètre et approuvés par les copropriétaires. Il fera publier ce modificatif au Bureau des hypothèques, afin qu'il soit dorénavant opposable à tous.
L'acheteur pourra alors procéder aux travaux nécessaires à l'annexion effective de la partie achetée."
Le Particulier - Spécial copropriété - n° 980b - septembre 2004, p. 45 |
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 25 févr. 2006 : 21:59:33
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réponses :
1. la résolution ne dit rien sur les modalités de la vente ni de la distribution de l'argent.
2. elle a été voté à la la majorité de l'art. 25 (3 copros présents ayant voté contre).
3. Il s'agit d'un immeuble bourgeois des années '20, une grande cuisine d'été qui se trouvait sur la cour avait été transformé en loge du gardien (le RC parle en effet de maison bourgeoise et de gardien).
4. je ne sais pas à quel moment le gardien a été viré, depuis mon achat l'appt. était vide... |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 26 févr. 2006 : 01:07:35
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lidia
Vous avez toutes les réponses dans le texte du Particulier ci-dessus.
Décision et majorité requise nulles !
Suppression de loge concierge faisant partie de l'EDD du RDC = vote à l'unanimité.
A vous d'épingler le CS et le syndic pour avoir fait déliber l'AG à l'encontre de la règlementation en vigueur :
http://inglese-marin.fr/faq.htm?PRMC_NUM=24&PRMC_CODEDANSTABLE=ACTUCOP
Faudrait peut-être aller voir du côté de chez le notaire !
Bon courage |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 26 févr. 2006 : 11:09:23
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Citation :
Initialement entré par mathi
[....]
Suppression de loge concierge faisant partie de l'EDD du RDC = vote à l'unanimité.
[....]
Lidia,
Ne tenez pas compte de ce qui est mentionné ci dessus par Mathi, qui est faux sur une automatique nécessité d'une unanimité qui existerait pour décider licitement de la vente d'une loge de concierge figurant sur un état descriptif de division (EDD).
Repartez du message de Pascal_Rouen_Tours ci dessus et, si nécessaire, revenez sur le présent sujet, en apportant davantage d’indications notamment en mentionnant tout ce qui a été voté lors de l’AG dont vous parlez, après avoir vu, ou revu, le PV de l'AG ayant formulé la décision.
Mathi,
Vos multiples recopiages de passages complets de textes issus d’une revue, en l’occurrence Le Particulier comme vous l'indiquez, recopiages que vous effectuez sur divers sujets, sont constitutifs d'une nouvelle infraction de votre part au droit de copyright notamment par leur ampleur et leur répétition.
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 26 févr. 2006 11:11:30 |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 26 févr. 2006 : 15:37:19
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...j'ajouterais un point à ce qui est dit plus haut, c'est qu'on ne peut vendre une partie de 'parties communes', ici une 'cuisine' (?).
En effet, les 'parties communes' sont par nature indistinctes, indivisibles. Ce qui est qualifié de 'parties communes' de l'immeuble dans l'EDD forme un tout dont on ne peut extraire un morceau, que ce soit un morceau du sol ou une cuisine de fonction partie commune
Vous ne trouverez pas un notaire qui passera un acte d'un bien immobilier qui ne soit pas identifié et inscrit au fichier immobilier.
Pour vendre/céder un morceau de parties communes il faut préalablement que l'AG décide de créer un nouveau lot privatif "...par retrait sur les parties communes ...", lot privatif qui sera comme il se doit affecté de tantièmes, enregistré, l'EDD et le RDC modifié, afin que ce lot identifié puisse faire l'objet d'une mutation par acte authentique .......
En copropriété on ne peut acheter ou vendre que des lots privatifs, pas des fractions de parties communes indivises .... |
Edité par - gédehem le 26 févr. 2006 15:40:28 |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 26 févr. 2006 : 15:48:37
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Ce qui est dit ci dessus par Gédehem est exact, et l'étape préalable qu'il mentionne résulte, en réalité, de l'article 6 de la loi du 10 juillet 1965 dont je donnais le lien plus haut.
Ainsi qu'exprimé dans mon message antérieur, pour aller plus loin dans le cours du problème posé par elle, il conviendrait que Lidia, en revenant sur le présent sujet dans un futur message, apporte davantage d’indications notamment en mentionnant tout ce qui a été voté lors de l’AG dont elle parle, après avoir vu, ou revu, le PV de l'AG ayant formulé la décision de vente.
Pierre |
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 26 févr. 2006 : 18:44:55
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vote en AG :
mise à la vente de la loge selon estimation des agences immobilières entre 70.... et 90.....Euros.
Autorisation donné au syndic pour effectuer toutes les démarches.
C'est tout. Avec ça ils ont trouvé une agence immo qui a effectué la vente et un notaire qui a fait le nécessaire, donc création de nouvelles tantièmes etc. sans aucun vote d'AG ! |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 26 févr. 2006 : 19:32:43
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Lidia,
Avant de partager le magot, il va y avoir de l'eau qui va couler sous les ponts ! et des mégots à jeter dans la caisse à ordures
Enfin, "tant va la cruche à l'eau qu'à la fin elle se casse".
  François
Dura lex,sed lex. |
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Pascal_Rouen_Tours
Pilier de forums
487 réponses |
Posté - 26 févr. 2006 : 20:53:53
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Tel que vous présentez la résolution de l'AG Lidia, je pense qu'elle n'est pas convenable en droit.
Il fallait en effet d'abord créer un lot, puis le vendre et enfin décider de la destination de la somme obtenue en fonction des tantièmes. S'il s'agit d'une loge de gardien commune à plusieurs batiments ou escaliers, il va falloir veiller à la répartition : j'imagine que la loge est classée partie commune générale (car elle correspondait à un service pour l'ensemble de la résidence) auquel cas la répartition peut se faire sur tous les copropriétaires. Si elle était considérée comme partie commune spéciale (dans un escalier par exemple) seuls les propriétaires de l'escalier seraient bénéficiaires. D'où lé necessité d'une résolution claire, juridiquement correcte. Je pense qu'un des piliers du forum (allo gedehem, Pierre Marie et quelques autres) pourraient mieux vous préciser ce point que moi. |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 26 févr. 2006 : 22:13:08
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Pierre MARIE,
Vos Ne tenez pas compte de ce qui est mentionné ci dessus par Mathi, qui est faux et vos histoires de copyright que tout le monde connaît, on constatera que vous ne faites que contredire systématiquement pour finalement reproduire l'art. 16-1 de la loi du 10 juillet 1965 tel qu'il est cité dans l'article du Particulier.
Autrement dit, comme à chaque fois, vous voulez vous attribuer LA réponse... Pour le copyright j'attends toujours la réponse à ma question du 18 Feb 2006 : 00:21:37 et suivantes dans le sujet
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=35621&whichpage=2
et
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=35166 entre autres !
Vous n'apportez aucune réponse à lidia qui a raison de se poser des questions puisque son syndic est un arnaqueur et fait les coups en douce !
Je n'ai pas d'autre pseudo pour vous répondre comme vous font certains qui ne sont en fait qu'une seule et même personne mais que, vous avez certainement décelés, fouineur comme vous l'êtes ! D'un côté piliers des forums, de l'autre, pseudos rigolos et bastonneurs !
Ps : il n'y a pas de copyright : la source est citée et elle, par contre, est très claire et ne saurait être baffouée ! Allez vous attaquer au Particulier !
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 26 févr. 2006 : 23:31:09
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Mathi,
En recopiant, comme vous le faites, sur plusieurs sujets, de larges extraits d'une revue, en l'espèce la revue Le Particulier, vous violez - une nouvelle fois - le droit de copyright, et ce même si vous indiquez d'où proviennent vos recopiages répétés.
Pour le reste de ce que vous mentionnez, je vous précise à nouveau que je ne réponds pas aux questions qui n'en sont pas ou qui sont, telles celles faites par vous pour les cas visés, des esquives de mise en scène et de dérive.
Pierre |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 26 févr. 2006 : 23:51:31
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Citation :
Initialement entré par lidia
[....]
Est-ce vrai que le syndic doit quand même donner à chaque copro sa quote-part du prix de vente ? S'il ne redistribue pas le magot, comment le lui reclamer ?
Lidia,
Pour rependre vos deux questions de départ, et en tenant compte de votre dernier message, voyez ci dessous l'article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Si votre part ne vous est pas remise par le syndic selon les dispositions de cet article (d’un côté, répartition en fonction des quotes-parts concernées dans l’opération, répartition que seule la consultation de votre règlement de copropriété peut vous permettre de connaître en fonction de la nature de la fraction vendue de partie commune, soit générale soit spéciale, dans votre cas particulier ; de l’autre côté, remise directe par le syndic), il vous faut mettre en demeure le syndic de le faire si la vente est réellement intervenue, puis, si il ne consent pas, l'assigner devant le tribunal si vous le jugez nécessaire en fonction de vos droits.
Citation :
Article 16-1
Les sommes représentant le prix des parties communes cédées se divisent de plein droit entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et proportionnellement à la quotité de ces parties afférentes à chaque lot.
La part du prix revenant à chaque copropriétaire lui est remise directement par le syndic et ce, nonobstant l'existence de toute sûreté grevant son lot.
Les présentes dispositions ne dérogent pas à celles de l'article L. 12-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
¤ Loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur002.asp
¤ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp
¤ Majorités en assemblée générale de copropriété :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N351.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Copropri%C3%A9t%C3%A9&l=N357
ou http://www.coproprietes.org/anah/servlet/AnahServlet?action=DisplayPage&typeAction=2&oidPage=2581
ou http://fguigui.free.fr/Usa_f1_03.pdf
¤ Recommandations de la Commission relative à la Copropriété :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur004.asp
Pierre |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 27 févr. 2006 : 01:02:23
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Pierre MARIE
Vous perdez les pédales ou quoi ?
Quand je disais que vous vous répétiez !!! Mais à ce point ?
Vous réiterez le 26 Feb 2006 : 23:51:31 votre post du 26 Feb 2006 : 11:20:50 et le fameux article 16-1 de la loi de 1965 !!
Auriez-vous perdu votre flegmme, votre sang froid ?
Quant à votre point du vue très personnelle des copyright je vous le laisse... |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 27 févr. 2006 : 01:41:03
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Citation :
Initialement entré par mathi
[black ]Pierre MARIE
Vous perdez les pédales ou quoi ?[img ]http://img526.imageshack.us/img526/4396/niais28no.gif[/img ]
Quand je disais que vous vous répétiez !!! Mais à ce point ?
Vous réiterez le 26 Feb 2006 : 23:51:31 votre post du 26 Feb 2006 : 11:20:50 et le fameux article 16-1 de la loi de 1965 !!
Auriez-vous perdu votre flegmme, votre sang froid ?
Quant à votre point du vue très personnelle des copyright je vous le laisse...[/black ]
Au contraire de ce que vous avancez – avec une familiarité autant déplacée qu'indigne - , il n'y a aucune réitération entre ces deux messages que vous mentionnez (revoyez la définition de ce qu’est une réitération), le second de ces deux messages tenant - tout simplement - compte, avec les compléments qu'il contient, de l'avancement du sujet, et notamment de ce qu'a indiqué entre temps Lidia qui en a été l'initiatrice. Ceci apparaît vous avoir assez manifestement échappé.
Sur le droit d'auteur et la reproduction de textes, que vous violez régulièrement avec des recopiages (qui sont, le plus souvent, au demeurant, à côté de la plaque quand ils ne sont pas carrément erronés avec des confusions de lectures de textes), il ne s'agit aucunement de vues personnelles, mais de ce qui dérive - tout simplement, là aussi - du droit de la propriété intellectuelle.
¤ Code de la Propriété Intellectuelle :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleCode?commun=CPROIN
Pierre |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 27 févr. 2006 : 02:04:55
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Ne recommencez pas avec votre histoire de copyright qui n'est destinée qu'à noyer le poisson et à égarer le lecteur.
Le texte du Particulier, n'est pas "à côté de la plaque" puisque c'est sur ce texte que vous étayez vos explications comme si le texte en lui même n'était pas compréhensible !!
Il faut toujours que vous mettiez votre patte comme pour vous appropriez le texte.
Mais tout le monde l'aura compris... Je n'y reviendrai pas.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=36129
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 27 févr. 2006 : 04:47:57
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Mathi,
C'est un vilain et délétère défaut que de se cacher de la réalité - fût-ce avec son petit doigt -, et c'est un défaut encore plus grand que de la cacher - et surtout derrière son autre petit doigt:
- ce n'est certainement pas sur ce texte recopié que je me fondais en mes commentaires, notamment pour ce commentaire central dans le présent sujet qui était de souligner, suite à vos affirmations erronées, que votre énonciation est fausse qu'il existerait une automatique nécessité d'une unanimité pour décider licitement de la vente d'une loge de concierge figurant sur un état descriptif de division (EDD).
Que cela ne vous plaise pas bien qu'une affirmation fausse soit relevée et corrigée est - et reste, ainsi que restera - une aberration de correct fonctionnement de l'esprit ;
- le respect du droit de la propriété intellectuelle en général et du droit d'auteur et de copyright en particulier ne peut être dénié ainsi que vous le faites de façon renouvelée.
Là aussi, en opérant ce déni répété, vous illustrez ce défaut, dont souffrent maintes de vos contributions, d'une négation déviante de la réalité.
Pierre |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 27 févr. 2006 : 10:06:15
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Pour notre copropriété nous avons un jugement du Tribunal de Bordeaux reconnaissant que la majorité de l'article 26 est suffisant pour la vente d'une loge partie commune.
Evidemment cela nécessite des formalités et création d'un lot privatif. |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 27 févr. 2006 : 11:24:03
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On suppose qu'il s'agit du tribunal de grande instance de Bordeaux 
Mais est-ce une référence de jurisprudence suffisante .
C'est mieux que rien, mais c'est quand même light !
François
Dura lex,sed lex. |
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vente p. communes et distribution du magot
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