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jbdedieu
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 Posté - 04 mars 2006 : 14:44:09
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Je prépare l'AG de notre coprpriéte et j'ai plusieurs questions.
Le syndic convoque l' AG alors qu'il n'a plus qualité pour le faire (8 mois aprés l'arret des comptes et aprés mise en demeure de notre part pour la convoquer article 50 du décret).
Le syndic nous avez affirmé qu'il n y avait pas de CS et la surprise un CS apparait sur la convoction( les personnes ne sont meme pas au courant de ce qu'est le CS et qu'il en sont membres).l'assemblée est elle valable? Le syndic n'a pas repris l'ordre du jour de la mise en demeure, est ce normal? J'avais envoyer un courrier el LRAR pour compléter l'ordre du jour il y a 10 mois mais le syndic n'a pas repris mes questons. Je vais etre président du CS, puis je présidé l'AG aussi (l'année derniere il a transformé le comte rendu)? En temps que président de l'AG je peux mener les débats et ajouter des questiuons à l'odre du jour pendant la séance non?
Le CS donne son avis au Syndic ou le saisit en cas de problemes ou questions mais le syndic n'est pas obligé de suivre ces recommandations il me semble?
Dans ce cas peut on engager la responsabilité du Syndic si il n'ecoute pas le CS?
Je précise que nous sommes passés FONCIA  et que nous souhaitons changer de syndic donc l'AG va etre un peu chaude.
Il y a des problemes au niveau comptable, des résolutions prisent l'année derniere qui n'ont pas été appliquées, à quel moment le montrer du doigt pendant l'AG sachant que l'ordre du jour est 1Approbation des comptes,2election du Syndic, 3conseil syndical, 4budget prévisionnel.
Meci
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 04 mars 2006 : 18:44:36
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Vos comptes sont sans doute arretés au 30 juin 2005 ?
Le budget prévisionnel 2006/2007 n'a pas encore été voté ?
Le syndic est en tort de convoquer l'assemblée appelée à voter le budget prévisionnel plus de six mois après la date de clôture de l'exercice. Pour autant il a toujours qualité pour convoquer si son mandat est toujours en cours.
Il est également en tort s'il n'a pas inscrit une question dont l'inscription et s'il s'agit d'une " vraie " question.
Le syndic, effectivement, n'est pas tenu de suivre les avis du conseil syndical. Pour autant, s'il a choisi une solution qui a mèné à la catastrophe, il pourra être déclaré responsable.
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lnsacorh
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4541 réponses |
Posté - 04 mars 2006 : 21:04:47
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jbdedieu
Prenez espoir, si vous êtes élu Président, vous pourrez changer l'ordre des questions et seulement ça. Pas de rajout "à voter". Ne pas oublier de bien nommer le secrétaire.
Ne pas donner le quitus, cela va de soi.
Mais j'espère que vous faites une petite réunion entre vous d'abord dans les escaliers ou le bistrot du coin. Une AG, ca se prépare et longtemps à l'avance, sinon vous allez au casse-pipe. De plus vous êtres rentré dans le système FO...a qui a les dents longues. Bien décortiquer son contrat  |
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LD47
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588 réponses |
Posté - 05 mars 2006 : 02:41:24
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jbdedieu, vous devriez commencer par vérifier si votre syndic est toujours syndic. Il a peut-être été élu pour deux ou trois ans et son mandat serait toujours en cours de validité. Sinon, si son mandat est expiré et si, en même temps, vous souhaitez changer de syndic, je pense que c'est le meilleur moment. En allant à l'AG, vous reconnaissez la validité de la convocation. S'il n'est plus syndic, sa convocation ne vaut rien et vous ne devez pas y aller. Je pense que vous pourriez le lui écrire en LRAR, que vous constestez sa capacité de convoquer et que vous vous adresserez au tribunal pour faire nommer un administrateur provisoire. Ou alors, si tous les copropriétaires sont d'accord, vous vous retrouvez, faites une AG auto-convoquée et décidez soit un syndic définitif, à la place du défaillant, soit un syndic bénévole provisoire, chargé de convoquer une nouvelle AG pour élire le syndic définitif.
Si vous décidez d'aller quand même à l'AG (ça peut être votre choix) et si vous êtes élu président de séance (vous pouvez tout à fait être président du CS et président de la séance), vous devriez, avant d'entamer les débats, expliquer à l'AG que vous avez demandé la mise à l'ordre du jour de certains points et que ces points n'y figurent pas. Vous demanderez alors au "syndic (?)" de s'expliquer sur son refus de porter les points demandés à l'OJ. Si ses explications vous paraissent non fondées, ou paraissent non fondées à qui que ce soit, proposez un vote à l'AG sur le fait d'exiger du syndic une nouvelle AG, à ses frais, dans les plus brefs délais, avec les points demandés à l'ordre du jour. Au moment de voter le quitus, soit vous proposez de reporter cette décision à la nouvelle AG qu'il devra faire, puisque dans l'état actuel des choses, il y a une faute qui n'a pas encore été réparée, soit vous le refusez d'ores et déjà. La première solution serait incitative à ce qu'il organise rapidement l'AG demandée. Rien ne vous oblige à le voter à ce moment-là. La seconde aurait le mérite d'être plus claire. |
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jbdedieu
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 05 mars 2006 : 12:02:51
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Ok merci de vos réponses.
Pour la validité le mandat du syndic est selon le contrat de Syndic/
"D'une durée d'un an et jusqu'a la prochaine AG". Donc il est en tort de ne nous avoir pas convoquer dans les 6 mois siuvant l'arret des charges mais il a toujour qualité de Syndic. En ce qui concerne l'AG, c'est difficile nous sommes 14 copro, dont 8 sont résidents, je me demene depuis un an et demi(date de l'achat de mon appart) pour leur expliquer les choses, ils expriment tous leur agassement face au syndic mais je suis obligé de les "supplier" ou de faire du porte à porte pour qu'il signe mes courrier au syndic ou pour avoir leur avis sur certains points à l'ODJ de la prochaine AG. J'avias organiser un petite réunion et nous n'etions que 5. C'est un peu usant de courrir aprés les gens . Le probleme est qu'en AG je ne pas etre president de séance, president du CS, secretaire et etre le seul à montrer du doigt les carences du Syndic, l'autre en face il se gargarise et me fait passer pour le casse-pieds de service . Si vous avez un moyen magique pour motiver les troupes donnez moi le.
Par contre le nouveau syndic présentit m'a indiqué que l'ancien syndic ne pouvait nous demander le paiement de sa gestion apres les 6 mois de l'arret des comptes? Il m'a précisé aussi que dés qu'il etait elu, nous arretions l'AG et qu'il reconvoquerez pour etablir un nouvel ODJ avec moi, mais qui s'occupe de la gestion entre les 2 AG?
En tant que président de seance puis je avoir un copie en fin de séance de la feuille de présence (necessaire à la reconvocation), et du compte rendu de séance (pour etre sur qu'il ne modifie rien) car l'ancien Syndic sera secrétaire aucune autre personnne ne voulant assurer ce role? |
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lnsacorh
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4541 réponses |
Posté - 06 mars 2006 : 01:18:25
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On en apprend un peu plus.
Vous auriez une convocation avec les résolutions suivantes
1- Election du bureau
- Président
- secretaire - un copro obligatoirement.
- assesseurs
De là vous ramassez les pouvoirs et les distribuer à qui vous semble.
2 - soit election du syndic (les différents devis ayant été joints à la convoc.)
- soit approbation des comptes (ouf, une chose de faite)
3 - quitus au syndic pour sa gestion
4 - election du syndic : ET LA / VLAN dehors  et vous faites rentrer l'autre qui attendait dehors. Mais ce serait moins un souci futur d'approuver les comptes dans la mesure où ils ont déjà été vérifiés avant et qu'ils sont nickel-chrome.
Puis vous continuez votre AG ou la remettez.
5 - élection des membres du CS, un par un
6 - budget prévisionnel
7 - etc......
Qu'en pensez-vous les piliers?
' - |
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jbdedieu
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 06 mars 2006 : 19:29:05
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| Dur dur car, pour le quitus il n'est pas inscrit à l'ordre du jour et d'aprés ce que j'ai lu sur ce forum il ne faut mieux pas le voter, pour l'entrée en scene du nouveau syndic dans la salle de réunion c'est un peu difficile car l'AG se tient dans les locaux du Syndic actuel donc il me semble que le mieux serait d'ajourner la seance sachant que nous voulons préparer un nouvel ordre du jour. Par contre qu'en est il pour ma question: "En tant que président de seance puis je avoir un copie en fin de séance de la feuille de présence (necessaire à la reconvocation), et du compte rendu de séance (pour etre sur qu'il ne modifie rien) car l'ancien Syndic sera secrétaire aucune autre personnne ne voulant assurer ce role?" |
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ETASPAK
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3782 réponses |
Posté - 06 mars 2006 : 21:56:16
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CO017 - Actions contre le syndic dans le cadre de la copropriété
Chaque année, les copropriétaires approuvent les résultats financiers de la copropriété et vote le quitus pour une année, pendant laquelle aucun acte de gestion du syndic ne peut être contesté.
Si vous constatez que le syndic a commis une faute ou mal exécuté une décision, plusieurs possibilités :
.informer le conseil syndical, qui émet un avis et suggère au syndic de modifier sa position en convoquant l’assemblée générale,
.faire inscrire le sujet à l’ordre du jour de l’assemblée suivante,
.ne pas approuver les comptes ou refuser de voter le quitus,
.solliciter la révocation du syndic ou le non-renouvellement de son mandat.
Dans des cas exceptionnels de carence notoire du syndic, et après mise en demeure d’agir restée infructueuse pendant plus de 8 jours, tout copropriétaire peut décider de l’assigner devant le Tribunal en référé. _
http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=1871
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 06 mars 2006 : 22:31:38
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jbdedieu :
""En tant que président de seance puis je avoir un copie en fin de séance de la feuille de présence (necessaire à la reconvocation).....," Vous devez exiger la feuille de présence, car c'est vous qui devez la vérifier, ainsi que les mandats, et la valider après avoir annoncé à l'assemblée le nombre de présents et les tantièmes.
Vous la conservez tout le long de la réunion.
"....et du compte rendu de séance (pour etre sur qu'il ne modifie rien) car l'ancien Syndic sera secrétaire aucune autre personnne ne voulant assurer ce role?"
Alors là !!!! Voila bien une place où il n'y a rien à faire et qui est pourtant capitale : le secrétaire de séance.
Rien à faire, pourquoi : parce qu'il suffit de reprendre l'ODJ mentionné sur la convoc, d'attendre que les scrutaeurs (car vous aurez des scrutateurs) aient décomptés les voix, que le pdt de séance annonce le résulat du vote, résultat détaillé que le secrétaire note sous la dictée.
Les seuls qui bossent sont le pdt et les scrutateurs. Le secrétaire écoute et note ce que lui dicte le pdt !!
Un syndicat qui a un litige avec son syndic et qui n'est pas 'capable' d'assumer son rôle en organisant lui-même son AG correctement, doit rester 'potiche' et pleurer en silence avec son syndic qui le roule dans la farine.......
Que font les membres du CS (il suffit de trouver 1 secrétaire et 2 scrutateurs !!!)
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mathi
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2092 réponses |
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Pierre MARIE
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2960 réponses |
Posté - 07 mars 2006 : 06:19:33
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Jbdedieu,
Mathi vous a écrit, dans une envolée en forme épique : " Vote syndic n'a plus mandat pour gérer car le mandat de 1 an est expiré et la formule "jusqu'à la prochaine AG" e[s]t contraire à l'article 29 du décret du 17 mars 1967 modifié le 27 mai 2004... Votre Syndicat est démuni de syndic. Le mandat prend effet de telle date à telle date. Ces dates sont inscrites sur le contrat joint à la convocation AG ".
Ne tenez pas compte de ces affirmations, qui sont inexactes, car nulle disposition légale, y compris celles de l'article 29 du décret mentionné, ne prohibe une formule du genre de celle que vous avez d'une durée de mandat de syndic - je cite ce que vous avez indiqué plus haut dans le cours du sujet - « d'une durée d'un an et jusqu'a la prochaine AG ».
Certes, ce type de formule à date de fin élastique est déconseillé, notamment par la Recommandation n° 15 de la Commission Relative à la Copropriété (le lien correspondant est ci dessous), mais, tant que cette AG limite n’a pas eu lieu, et dans la durée-limite de trois années à compter de la date d’effet de sa désignation, le syndic reste juridiquement syndic même si il est en tort de ne pas avoir convoqué l'AG (avec les conséquences financières sur la validité des budgets, des approbations de comptes, etc., donc de la validité des appels de provisions et de fonds).
En conséquence, ne suivez pas le conseil, qui est invalide, de Mathi sur une mise en oeuvre de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 de demander une désignation judiciaire d’un administrateur provisoire, pour la raison que vous ne pourrez apporter la preuve que vous êtes pour l’heure démuni de syndic.
¤ Loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur002.asp
¤ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp
¤ Majorités en assemblée générale de copropriété :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N351.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Copropri%C3%A9t%C3%A9&l=N357
ou http://www.coproprietes.org/anah/servlet/AnahServlet?action=DisplayPage&typeAction=2&oidPage=2581
¤ Recommandations de la Commission relative à la Copropriété :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur004.asp
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 07 mars 2006 06:20:46 |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 07 mars 2006 : 09:07:09
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Dans le même sens de ce qu'expose Pierre Marie (encore une fois, hélas, avec son habituel 'verbiage 'inutile qui n'apporte rien, hélas, hélas, ....) il faut relever toute la bétise de D.art.29 qui traite du contrat de mandat du syndic.
S'il est bien précisé que le contrat doit fixer 'sa durée et sa date de prise d'effet', rien n'est précisé quant à une date échéance de ce mandat.
Ainsi, la résolution adoptée par l'AG (ou la clause du contrat) "...jusqu'a la prochaine AG." n'induit aucune autre échéance que celle des 3 ans s'il n'y a pas d'AG entre temps !!!
Certes, l'AG annuelle est obligatoire. Mais l'absence d'AG ne met pas fin au mandat initial puisqu'il est valide " ...jusqu'a la prochaine AG."
Cette absence d'une date échéance d'un mandat, curieusement oubliée par D.art.29 alors que la durée dans la limite des 3 ans est imposée, est très dangereuse, on le voit !
D'où la recommandation N°15 mentionnée par Pierre Marie, antérieure à la modif de D.art.29, proscrivant la mention "..jusqu'a la prochaine AG". .
Lorsqu'on désigne un syndic (ainsi que les conseillers syndicaux), l'AG doit préciser outre la durée du mandat et éventuellement sa date de prise d'effet si elle est différente de celle del'AG, sa date échéance.
Exemple que je propose :
" Le mandat du syndic est donné pour une durée d'une année, à effet du (date AG ?) jusqu'au ..(date AG+1, + 30 jours fin de mois)"
"Le mandat du syndic est donné pour une durée d'une année, à effet du 10 mars 2006 jusqu'au 30 avril 2007" |
Edité par - gédehem le 07 mars 2006 09:10:14 |
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mathi
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2092 réponses |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 07 mars 2006 : 11:01:46
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Mathi, vos indications sont interessantes ...lorsqu'elles se rapportent au sujet traité !!
Ici je ne vois rien qui apporterait modification ou 'recommandation' sur le silence des textes et de D.art.29 en particulier, sur une date échéance pour un mandat à durée déterminée inférieur aux 3 ans (mandat de 3 ans qui est de date à date sans pouvoir faire 3 ans et 1 jour, faut-il le rappeler !!). |
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mathi
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2092 réponses |
Posté - 07 mars 2006 : 12:29:49
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jbdedieu : 04 Mar 2006 : 14:44:09 Le syndic convoque l' AG alors qu'il n'a plus qualité pour le faire (8 mois aprés l'arret des comptes et aprés mise en demeure de notre part pour la convoquer article 50 du décret).
05 Mar 2006 : 12:02:51 Pour la validité le mandat du syndic est selon le contrat de Syndic/
"D'une durée d'un an et jusqu'a la prochaine AG".
JPM 04 Mar 2006 : 18:44:36 Pour autant il a toujours qualité pour convoquer si son mandat est toujours en cours.
LD47 05 Mar 2006 : 02:41:24 S'il n'est plus syndic, sa convocation ne vaut rien et vous ne devez pas y aller. Je pense que vous pourriez le lui écrire en LRAR, que vous constestez sa capacité de convoquer et que vous vous adresserez au tribunal pour faire nommer un administrateur provisoire.
gédehem
Comme vous le voyez ci-dessus, je tiens compte des données et surtout celles du principal intéressé, jbdedieu qui précise que son syndic a un mandat d'un an ! Mais jbdedieu ne précise pas les dates qui sont inscrites sur le contrat du syndic.
Quant aux liens sur la Recommandation revue et corrigée, regardez la de plus près et vous verrez qu'elle se rapporte à ce sujet (en son point I-a) ainsi que celui ayant trait à la feuille de présence. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 07 mars 2006 : 14:00:23
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Mathi, je suis ouvert à tout, mais je n'ai toujours pas bien vu, y compris sur le point I-a ce qui a trait à la question posée initialement.
Certes, c'est une constante, l'AG ne peut être convoquée valablement que par une personne ayant qualité, ici un syndic dont le mandat est en cours.
Dans le cas de Jbdedieu son syndic a un mandat "D'une durée d'un an et jusqu'à la prochaine AG".
En l'absence de toute échéance qui serait imposée par les textes (on mesure ici la grave lacune de D.art.29) et aussi longtemps qu'une AG n'est pas convoquée, le mandat du syndic de jbdedieu est en cours, valide.
Il a donc qualité pour convoquer valablement une AG.
Vos citations ne changent rien du tout à cette situation, hélas.
Il aurait été plus pertinent que la commission et l'ARC se penchent sur cette absence inadmissible, on le voit, d'une durée de mandat qui est sans échéance avec la mention au contrat du syndic (ou dans la résolution d'AG) "....et jusqu'a la prochaine AG". , mention proscrite pourtant trop souvent utilisée !
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 07 mars 2006 : 14:20:22
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Gédehem a écrit ci dessus :
" D'où la recommandation N°15 mentionnée par Pierre Marie, antérieure à la modif de D.art.29, proscrivant la mention "..jusqu'a la prochaine AG". ".
Gédehem,
Vous faites là, vous aussi, une erreur, car l'article 29, reproduit ci dessous, du décret du 17 mars 1967 ne pose aucune proscription dans le sens que vous dites, et une recommandation, de son côté, ne peut évidemment rien proscrire non plus.
Il est à craindre, à la lecture plus globale de vos contributions successives, que vous n'ayez pas compris - pas plus que Mathi au demeurant - les réelles signification et portée de cet article là non plus.
Par ailleurs, les mots 'verbiage' et 'bêtise' que vous employez dans votre deuxième message ci dessus apparaissent être inutiles et fort mal à propos, surtout dans ce contexte.
Citation :
Article 29
Le contrat de mandat du syndic fixe sa durée, sa date de prise d'effet ainsi que les éléments de détermination de la rémunération du syndic. Il détermine les conditions d'exécution de la mission de ce dernier en conformité avec les dispositions des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965.
La décision qui désigne le syndic et qui approuve le contrat de mandat est votée par l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
¤ Loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur002.asp
¤ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 07 mars 2006 14:30:36 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 07 mars 2006 : 15:30:33
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Pierre Marie, c'est juste une histoire de bonne lecture et ensuite de compréhension de ce qui est écrit !
J'ai écrit :
" D'où la recommandation N°15 mentionnée par Pierre Marie, (virgule, ndlr)antérieure à la modif de D.art.29, (virgule, ndlr) proscrivant la mention "..jusqu'a la prochaine AG". ".
Dans le texte bien lu et bien compris c'est la recommandation n°15 que vous mentionniez fort justement qui recommande aux syndics de proscrire la mention "..jusqu'a la prochaine AG" ", et non D.art.29 comme vous semblez l'avoir ('faussement', pour vous copier ) compris .
Quant à cet article D.29, s'il précise bien que le contrat doit fixer : .."....sa durée, sa date de prise d'effet ainsi que les éléments de détermination de la rémunération du syndic. ", il ne fait pas état d'une date échéance à cette durée, d'autant plus lorsqu'est adoptée une résolution en AG (ou une clause du contrat) qui précise : "..jusqu'a la prochaine AG".
Je note enfin que vous disiez la même chose que ce que je présente (votre post du 7.03 à 6h.19)
"Certes, ce type de formule à date de fin élastique est déconseillé, notamment par la Recommandation n° 15 de la Commission Relative à la Copropriété (...) mais, tant que cette AG limite n’a pas eu lieu, et dans la durée-limite de trois années à compter de la date d’effet de sa désignation, le syndic reste juridiquement syndic même si il est en tort de ne pas avoir convoqué l'AG (....)."
Pour une fois que nous sommes d'accord ...... 
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Edité par - gédehem le 07 mars 2006 15:33:05 |
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jbdedieu
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 07 mars 2006 : 21:39:01
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Bon je ne pensais pas dechainer les passions. Pour le Syndic ça nous arranges un peu qu'il convoque l'AG car recourir au TGI impliquerais des frais, et puis de toute façon l'AG c'est juste pour le mettre dehors. J'ai rencontré le nouveau Syndic et tout les points que nous souhaitons apporter avec le nouveau CS elu le seront lors de la prochaine AG.
Pour resumer en tant que président de seance je PEUX DEMANDER une photocopie de la feuille de présence et du compte rendu de seance à la fin de l'AG ? Oui ou non?
Merci |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 07 mars 2006 : 22:30:01
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jbdedieu
Avez-vous consulté le lien sur les jurisprudences concernant la remise de la feuille de présence ? OUI. Tout copropriétaire peut obtenir sur demande au syndic ce document qui est une annexe aux PV/AG.
Par contre pour le conseil syndical : OUI il a accès à tous les documents concernant la copropriété (art. 21 loi de 1965). Autrement dit, vous auriez du l'avoir déjà et surtout mise à jour !
Article 21 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 81 4° (JORF 14 décembre 2000).
Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.
En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.
Il peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété.
Il reçoit, en outre sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat
Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires , les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme mentionnés à l'article 41 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, leurs conjoints ou leurs représentants légaux. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.
Le syndic, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ses préposés, même s'ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme, ne peuvent être membres du conseil syndical. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux syndicats coopératifs.
Le conseil syndical élit son président parmi ses membres.
Lorsque l'assemblée générale ne parvient pas, faute de candidature ou faute pour les candidats d'obtenir la majorité requise, à la désignation des membres du conseil syndical, le procès-verbal, qui en fait explicitement mention, est notifié, dans un délai d'un mois, à tous les copropriétaires.
Sauf dans le cas des syndicats coopératifs, l'assemblée générale peut décider par une délibération spéciale, à la majorité prévue par l'article 26, de ne pas instituer de conseil syndical. La décision contraire est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
A défaut de désignation par l'assemblée générale à la majorité requise, et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le juge, saisi par un ou plusieurs copropriétaires ou par le syndic, peut, avec l'acceptation des intéressés, désigner les membres du conseil syndical ; il peut également constater l'impossibilité d'instituer un conseil syndical.
Un conseil : lisez et relisez votre règlement de copropriété, la loi de 1965 et le décret de 1967 dont liens ci-dessus.
Récupération des archives et fonds du Syndicat (art. 18-2 de la loi de 1965) :
Voir ce sujet où vous y trouverez une jurisprudence. Mon post du 01 Mar 2006 : 22:03:16 :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=36228
Le syndic entrant doit appliquer la récupération des archives en application de l'article 18-2 de la loi de 1965.
Quelles sont les dates inscrites sur le contrat de FONCIA joint à votre convocation AG précédente ? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 07 mars 2006 : 22:35:23
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En tant que pdt de séance vous devez EXIGER que la feuille de présence vous soit remise dès votre élection, avant même d'ouvrir la séance.
C'est un préalable obligé afin que vous fassiez l'annonce des tantièmes présents et représentés à l'assemblée, que vous transmettiez ce total au secrétaire (qui ne sera pas le syndic) pour qu'il le note pour le PV, aux scrutateurs pour qu'ils le notent aussi.
NE PAS COMMENCER L'AG TANT QUE VOUS N'AVEZ PAS CETTE FEUILLE DE PRESENCE. que le pdt de séance est seul à valider "certifiée exacte" (D.art.14)
Pour le PV, rédigé par le secrétaire que vous (l'AG) aurez élu, (ce n'est pas le syndic !) il rédige en double le PV pré-préparé et vous en remet 1 exemplaire (ou 1 copie si copieur sur place) avant signature (les 2 exemplaires seront signés du pdt, du secrétaire, des scrutateurs).
Pas de copie = pas de signature, qui devrait être une règle constante, qu'on change ou pas de syndic.
Je vous rappelle que si vous êtes pdt de séance, vous devrez démissionner si vous souhaitez être 'syndic provisoire' : Etant élu syndic vous ne pouvez présider l'AG.
Si c'est le cas il faudra trouver aussitot un autre président !
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