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Nous venons de quitter l'appartement que nous occupions depuis plus de 2 ans. Le propriétaire refuse d'établir l'état des lieux sortant et nous restituer la caution car il estime que nous avons détérioré la tapisserie de la cuisine (vinyl collé sur du polystyrène dans une pièce plein nord non chauffée). Sur l'état des lieux entrant était indiqué que la tapisserie avait 3 ans. Je suis donc à la recherche du texte qui indique qu'au delà de 5 années la réfection des lieux notamment en matière de tapisserie doit être supportée par le bailleur. Merci par avance que vous pourrez m'apporter.
Voyez les sujets dont les liens sont en fin de message, sur lesquels figurent des exemples de grilles de vétusté.
Ainsi qu’exposé sur ces sujets, il n’existe pas, en dehors des cas où ont été signés, ceci en vertu de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, des accords collectifs bailleurs-locataires, de grille de vétusté officielle légale applicable partout et donc, en particulier, pour la relation entre un petit propriétaire de base et un locataire de base.
Certaines jurisprudences donnent une durée de vie de 7 à 8 ans pour des revêtements muraux.
La tapisserie peut effectivement être endommagée mais il ne peut pas vous faire payer la totalité de la réfection, uniquement la partie qui ne correspond pas à la vétusté. Dans votre cas, cela reviendrait à dire que vous devriez prendre en charge uniquement 2/7° de la facture (28%)
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
VETUSTE TAPISSERIE
Forum fermé
Posté - 09 mars 2006 : 11:52:27
