Citation :

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Article R517-3

Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort :

1º Lorsque le chiffre de la demande n'excède pas un taux fixé par décret ;

2º Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.

Article R517-4

Le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes.

Le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, lorsqu'elle est fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort.

Article R517-6

L'opposition est portée directement devant le bureau de jugement.

Les dispositions des articles R. 516-8 à R. 516-11 sont applicables .

L'opposition est caduque si la partie qui l'a faite ne se présente pas. Elle ne peut être réitérée.

Article R517-7

Le délai d'appel est d'un mois.

L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au greffe de la cour.

Outre les mentions prescrites par l'article 58 du nouveau code de procédure civile, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, les chefs de celui-ci auxquels se limite l'appel ainsi que le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée d'une copie de la décision.

Article R517-8

L'appel est porté devant la chambre sociale de la Cour d'appel.

Article R517-9

L'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.

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Citation :

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Initialement entré par alainfil

ma question n'était pas de savoir de combient de temp je dispose pour faire appel;

mai combient de temp il faut compter pour arrivé en appel.

Alain.

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