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Initialement entré par nanistef

Bonjour, et merci beaucoup pour la réponse aussi rapide car cela etait assez urgent. POuvez vous me dire ou je peux télécharger la loi du 6 juillet 89 Encore vraiment merci

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Initialement entré par nanistef

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notre propriétaire nous a informé qu'il ne renouvelerait pas notre bail en novembre 2006, car il souhaitait vendre la maison.
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Initialement entré par fdsc

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Initialement entré par nanistef

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notre propriétaire nous a informé qu'il ne renouvelerait pas notre bail en novembre 2006, car il souhaitait vendre la maison.
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Première question qui, malgré son importance, n'a pas été posée:
avez-vous reçu un "congé pour vente" ? ou
avez-vous eu l'information de manière informelle ? (orale, ...)

Il me semble que sans ce renseignement, aucun conseil n'est possible.

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Initialement entré par ladeesseaile


Ca n'a rigoureusement aucune importance, même si le locataire a été mis au courant même de manière informelle et si le congé n'a pas été donné dans les formes, le locataire peut partir.
Jugement du tribunal d'instance de St Nazaire de janvier 1997 ; le juge était Eric Maréchal, celui qui est devenu juge d'instruction pour l'affaire d'Angers.

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Initialement entré par nanistef

...notre propriétaire nous a informé qu'il ne renouvelerait pas notre bail en novembre 2006, car il souhaitait vendre la maison....Ma question est : dois-je lui laisser quand meme un préavis de départ ...

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Initialement entré par ladeesseaile

Oui, c'est ce que le juge a confirmé dans son jugement, à partir du moment où le locataire est "mis au courant" même de manière informelle, de l'intention de vendre et qu'il ne désire pas faire jouer son droit de préemption il peut partir quand il le désire, sa seule obligation est d'avertir officiellement le propriétaire de son départ.

Dans le jugement que je cite, la locataire n'avait pas annoncé son départ à la propriétaire mais fait établir unilatéralement un état des lieux par huissier, elle a été déboutée de sa demande pour mettre les frais de constat à la charge de la propriéraire, faute de l'avoir avertie.

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Initialement entré par ladeesseaile

Je pense qu'un juge de cette trempe n'aurait pas commis d'erreur, il est sensé connaitre le droit mieux que nous tous.

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Initialement entré par fdsc
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et la réponse est:
- NON si congé pour vente reçu (loi de 89, je n'ai pas les articles en mémoire mais essayer le 10,13,15)
- OUI si aucun congé donné ou si juste une info orale.

J'attends votre réponse ladeesseaile.

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Initialement entré par fdsc
[
et la réponse est:
- NON si congé pour vente reçu (loi de 89, je n'ai pas les articles en mémoire mais essayer le 10,13,15)
- OUI si aucun congé donné ou si juste une info orale.

J'attends votre réponse ladeesseaile.

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Article 15

I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.

Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.

Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au troisième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 53-286 du 4 avril 1953 modifiant la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel.

Dans les cas de congés pour vente prévus à l'article 11-1, l'offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé.

III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.

L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

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Initialement entré par ladeesseaile Posté - 18 Mar 2006 : 15:03:09

Absolument pas, c'est le premier préavis qui prévaut et vous pouvez donc partir quand bon vous semble à condition d'avertir le bailleur et de lui demander un rendez-vous pour l'état des lieux.
Pour le texte précis je vais faire des recherches mais sachez déjà que l'ensemble des décisions de justice considère que le départ anticipé du locataire ne peut que faciliter la transaction du bailleur en lui permettant de vendre son logement plus vite, le bailleur qui s'aviserait de vous attaquer sur ce motif se ferait débouter.

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Initialement entré par ladeesseaile Posté - 18 Mar 2006 : 15:18:19

Il est dit concernant le bail d’habitation soumis à la loi de 1989, que le congé qui émane du propriétaire bailleur et quels que soient les motifs allégués, dont ainsi le motif pour vendre, le locataire n’est redevable, pendant la durée du préavis, que du loyer et des charges pour le temps où il a occupé réellement les lieux louées.
Vous pouvez donc si vous le souhaitez télécharges l'intégralité de la loi du 6 juillet 1989...

N'oubliez pas votre obligation de prévenir le bailleur, par lettre RAR ou par acte d’huissier, pour l’informer du départ et arrêter un rendez-vous pour l’état des lieux.

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Initialement entré par ladeesseailePosté - 19 Mar 2006 : 10:45:11

Oui, c'est ce que le juge a confirmé dans son jugement, à partir du moment où le locataire est "mis au courant" même de manière informelle, de l'intention de vendre et qu'il ne désire pas faire jouer son droit de préemption il peut partir quand il le désire, sa seule obligation est d'avertir officiellement le propriétaire de son départ.

Dans le jugement que je cite, la locataire n'avait pas annoncé son départ à la propriétaire mais fait établir unilatéralement un état des lieux par huissier, elle a été déboutée de sa demande pour mettre les frais de constat à la charge de la propriéraire, faute de l'avoir avertie.

Je pense qu'un juge de cette trempe n'aurait pas commis d'erreur, il est sensé connaitre le droit mieux que nous tous.

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Initialement entré par ladeesseaile

Eh bien allez trouver le greffe du tribunal cité, demandez leur toutes les jurisprudences rendues sur les conflits nés des congés, ils vont sûrement vous envoyer ballader, de plus ayant un lien avec l'une des parties, je me refuse à citer des noms et des références de jugement.

Un simple écrit même pas envoyé en recommandé a entrainé la décision du juge, il a suffi que la locataire réponde quelque chose comme : "je ne suis pas intéressée par l'achat du logement" et produise cet écrit,alors qu'elle n'avait reçu aucun congé officiel. Assez interloquée, je suis allée demander des explications à toutes les professions juridiques que j'ai pu contacter qui m'ont confirmé qu'il n'y avait pas vice de jugement ni au fond ni à la forme.

Je vous laisse à vos certitudes puisque vous semblez en connaitre plus long que ces gens-là.

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