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danaé
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 25 mars 2006 : 00:11:01
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qui peut me dire quelle est la procédure pour faire annuler une décision d'une assemblée générale?
MERCI
(cf appel à expé similaires)
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 25 mars 2006 : 06:01:16
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Bonjour,
Il y a des conditions préalables : Il faut soit s'être opposé à la décision, soit avoir avoir été défaillant, c'est à dire absent non-représenté. Dans les deux cas, il faut attendre d'avoir reçu, par courrier recommandé avec AR, la procès-verbal de l'assemblée faisant état de la décision et engager dans les deux mois à compter de la réception, un recours devant le TGI (avocat obligatoire). |
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kasos
Pilier de forums
327 réponses |
Posté - 25 mars 2006 : 09:55:20
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Bonjour,
Pour aller plus vite qu'un procès long devant le TGI, voir appel ultérieur, j'ai lu qu'on pouvait déposer une REQUETE devant le Prèsident du TGI, avec demande nomination d'un administrateur judiciaire.
Quelles sont les conditions?
Faut-il également un avocat?
Cordialement
kasos
Ancien Pdt de CS |
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danaé
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 25 mars 2006 : 12:55:05
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merci pour vos réponses.
je me suis mal exprimée, l'annulation d'une décision d'AG de 2001 est à l'ordre du jour de la prochaine AG, je voulais savoir s'ils respectaient ou non la procédure, s'ils en avaient le droit...
cette possible annulation me lésant de plus de 1000 euros...
MERCI ENCORE |
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 25 mars 2006 : 23:22:24
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L'assemblée générale ne peut pas "annuler", dans le sens propre du terme, une décision qu'elle a prise antérieurement. L'annuler, cela voudrait dire qu'elle deviendrait sensée n'avoir jamais existé. Cela poserait le problème de la légalité de tout ce qui s'est passé en tenant compte de son existence. Seul le tribunal peut annuler une décision d'AG si elle est illégale et si est contestée par un opposant ou défaillant.
Par contre, si elle ne peut "annuler" une décision antérieure, l'AG peut prendre une décision contraire à sa décision antérieure. Par exemple, en 2001, elle peut décider qu'une cour commune pourra servir de parking à tous les copropriétaires qui le souhaitent et puis, constatant, en 2006, que cette autorisation génère plus de problèmes qu'elle n'en résout, elle décide que ce ne sera plus le cas. On peut dire qu'elle a annulé l'autorisation de se garer dans la cour. Elle n'a pas "annulé" cependant la décision de 2001 qui est restée valable de 2001 à 2006. On ne pourra reprocher à personne d'avoir utilisé un droit qui était parfaitement légal, basé sur une décision parfaitement légale.
Il faut bien distinguer cette différence importante entre annuler une décision antérieure et prendre une décision contraire à celle-ci. Prendre une décison contraire est une prise de décision comme une autre, qui peut être contestée si elle est prise illégalement, sur la base d'une majorité erronée, par exemple, ou si elle n'a pas figuré à l'ordre du jour de l'AG.
Il faut noter que si une décision antérieure avait crée un droit qui est entré dans la définition d'un lot privatif (par exemple le lot privatif n° tant est constitué de l'appartement situé .... et de la jouissance exclusive de ....), retirer cette jouissance exclusive reviendrait à modifier la définition du lot privatif. Et une telle décision ne peut se prendre qu'à l'unanimité, avec donc l'accord du propriétaire du lot.
Danaé, il faudrait que vous en disiez un peu plus sur la nature de la décision contestée de 2001, pour que vous puissiez avoir des avis plus éclairés. |
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danaé
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 25 mars 2006 : 23:51:35
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merci beaucoup pour cette réponse détaillée
je vais expliciter ma situation:
j'ai acheté mon appart en 2001, le vendeur a été provisionné de plus de mille euros pour le ravalement de la façade nord, somme qui a été versé au syndic. Le ravalement de cette façade a nécessité un nouveau vote en 2004 car il y avait en plus l'étanchéité à refaire.
Ces travaux sont terminés mais le syndic refuse de nous rendre cette somme, d'abord prétextant qu'il ne l'avait jamais eu (j'ai enfin obtenu la preuve écrite du contraire),ensuite en disant que ce n'était pas les mêmes travaux, maintenant en faisant annuler la décision de 2001.
De toute façon, le syndic devrait alors remettre cette somme au vendeur si on est logique (mais les irrégularités sont faciles, un membre du conseil syndical m'ayant dit que si je ne faisait pas de vague, l'annulation débloquerait cette somme et que le syndic serait disposé à me la remettre sic et re sic).
MERCI Beaucoup pour votre réponse et votre temps
Voilà pour le détail, |
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 26 mars 2006 : 03:45:09
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danae,
vos précisions apportent un changement notable à ce que je pouvais en penser au départ.
Le premier point concerne une décision prise en 2001. Elle n'a pas été suivie de l'effet escompté qui était l'engagement des travaux. Elle a quand même été suivie d'autres effets qui sont les paiements par certains copropriétaires, dont votre vendeur payé par vous.
Ce qui est anormal est que la seconde décision intervenue en 2004 n'aie pas tenu compte des paiement intervenus pour les intégrer dans les sommes destinées au paiement des travaux. Peut-être est-ce seulement votre vendeur (donc vous) qui avez été oubliés et que les sommes payées par les autres copropriétaires ont bien été intégrées ? Si c'est le cas, il suffirait au syndic d'appliquer la même chose à votre vendeur qu'aux autres. Il n'y aurait nul besoin d'annuler quoi que ce soit pour opérer le remboursement.
Mais, ce que je crois le plus probable est que personne, hormis votre vendeur n'a payé ces travaux votés en 2001, le syndic n'ayant pas donné suite. Seul votre vendeur, puisqu'il a vendu et que le syndic devait retenir la somme avant de le déclarer libre de toute dette envers le syndicat.
L'idée d'annuler la première décision me parait inutile, mais pas tout à fait illogique. Si la décision est annulée, il n'y a plus de raisons que le syndic détienne de l'argent pour une décision inexistante et dans ce cas il doit vous la rendre et non pas être "disposé à".
Je pense donc que, considérant que la première décision n'a eu d'autre effet que de générer un versement que vous voulez récupérer, vous pourriez accepter qu'elle soit annulée. Mais conditionnez bien votre acceptation au remboursement. Dites-le en assemblée : "je vote pour et je veux être remboursée de la somme que j'ai versée à ce titre". Exigez que cela figure sur le PV. |
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danaé
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 26 mars 2006 : 21:16:24
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merci LD 47, les divers juristes que j'ai consulté m'ont tous dit qu'en cas d'annulation cette somme devait revenir au vendeur et non à l'acquéreur, d'où ma crainte en cas d'annulation...
(Effectivement vous voyez juste, nous sommes seul dans ce cas)
MERCI pour vos analyses avisées! je suis preneuse des prochaines! merci |
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 27 mars 2006 : 00:05:12
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Pour compléter l'analyse de la situation, voici comment je vois les choses : Une décision de ravalement est prise par l'AG en 2001. A ce moment-là, votre vendeur vend. Le notaire demande au syndic s'il doit quelque chose à la copropriété. Le syndic, sur la base de la décision qui vient d'être prise, demande les 1000 euros. Votre vendeur vous les demande à vous. Vous les lui donnez et il paye. Peu après, mais avant que le syndic n'ait lancé les appels de fonds pour ces travaux, soit le CS, soit quelques copropriétaires, constatent qu'un ravalement fait sans avoir traité les problèmes d'étanchéité serait un gaspillage et demandent au syndic de surseoir aux travaux. Le syndic y surseoit et pour des raisons X, la discussion sur ces nouvelles réparations n'a lieu qu'en 2004. N'ayant jamais lancé les appels de fonds, le syndic n'a pas crée de budget pour les travaux qui n'ont jamais démarré. Il a simplement omis d'y intégrer cette somme payée par votre vendeur. Une nouvelle décision est intervenue en 2004 et celle-ci a été suivie d'effet. Le syndic a fait les appels de fonds prévus et engagé les travaux. N'ayant pas au départ intégré la somme versée par votre vendeur dans le budget travaux, il vous a demandé de payer l'intégralité de votre quote-part, ce que vous avez fait. Vous auriez pu, vous aussi à ce moment-là, signaler le paiement déjà effectué par votre vendeur (mais peut-être l'avez-vous fait).
Maintenant, le syndic est pleinement conscient de l'erreur et il veut se couvrir. Il fait comme s'il y avait deux décisions distinctes : l'une prise en 2001, sur la base de laquelle il a perçu le paiement de votre vendeur et l'autre prise en 2004, sur la base de laquelle il a opéré les appels de fonds et perçu à nouveau, de votre part, la totalité de votre quote-part. S'il obtient de l'AG "l'annulation" de la première, il est totalement couvert, puisque cela veut dire que l'AG reconnaît l'existence de ces deux décisions jusqu'à ce que la première soit "annulée". Cela rend donc légal le fait qu'il ait gardé une somme pour l'application de la décision de 2001. En la faisant "annuler" maintenant, il la fait déclarer "non annulée", donc valable pour la période qui précède maintenant et justifie donc d'avoir gardé cette somme pour une décision votée et valide. La faire "annuler" maintenant, c'est obtenir une exonération à postériori de toute responsabilité de son erreur. Le terme "annuler" n'est pas tout à fait approprié, puisque, comme je l'ai écrit précedemment, cela impliquerait que la décision n'a jamais existé. Or, ce qu'il veut, lui, c'est qu'elle ait existé de 2001 à 2006, mais qu'elle cesse d'exister maintenant, lui permettant de rembourser les sommes perçues à ce titre. Mais, dans votre cas, cette discussion sur les mots est un détail. Ca n'est destiné qu'à couvrir le syndic. C'est donc à lui de veiller à la bonne qualité de sa couverture.
Je crois comprendre que vous ne cherchez pas à l'impliquer dans quoi que ce soit vis-à-vis de cette erreur, mais seulement à obtenir qu'il vous rembourse. Je pense que c'est la meilleure attitude, compte tenu que cela n'irait pas chercher bien loin si vous vouliez obtenir un dédommagement. Je pense donc que sa volonté d'obtenir "l'annulation" de la décision démontre bien qu'il veut vous rembourser (du moins le vendeur qui est celui qui, vis-à-vis de lui, a payé). Donc les choses sont très claires. Il faut accepter "l'annulation". Et il est évident que tout les autres copropriétaires vont l'accepter, sinon cela impliquerait qu'ils doivent payer aussi. Il faut simplement bien préciser que cette "annulation" implique un remboursement de ceux qui ont payé (votre vendeur en l'occurence).
Vous demandiez sur votre premier post quelle était la procédure pour faire "annuler". C'est très simple. Quand la question sera posée à l'AG, si le vote oui est majoritaire, la décision est "annulée". Cela figurera sur le PV. Ce n'est pas plus compliqué.
Maintenant, en ce qui concerne le fait de savoir comment vous serez remboursée, je crois qu'il est évident que c'est votre vendeur qui sera remboursé. Vous devrez obtenir de lui que lui-même vous rembourse. Vous pouvez également lui écrire dès maintenant pour lui demander d'envoyer au syndic ou de vous donner à vous une lettre par laquelle il demande au syndic de vous rembourser vous directement, puisque c'est vous qui avez payé. Je pense que cela devrait se passer facilement. Je l'espère pour vous en tous cas. |
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 27 mars 2006 : 02:39:51
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Après quelque reflexion, j'ai un doute. Je me demande si mon conseil est le bon.
Si la décision de 2001 est votée comme étant "annulée", vis-à-vis de la loi, elle est sensée n'avoir jamais existé. Dans ce cas-là, effectivement le vendeur doit être remboursé puisqu'il a payé pour une décision inexistante.
Or, cette décision n'a pas été effectivement annulée mais reportée. Votre vendeur a payé pour des travaux qui ont effectivement été réalisés en 2004. Il n'y a donc rien à lui rembourser. Vous, par contre, le syndic n'aurait pas dû vous demander l'intégralité de votre quote part pour les travaux augmentés de l'étanchéïté, puisqu'il avait déjà perçu de votre vendeur une partie de la somme destinée au ravalement. C'est donc en vous demandant de payer l'intégralité qu'il a commis une erreur et c'est cette erreur-là qu'il faut réparer. C'est à vous qu'il doit rembourser le trop-perçu. Vu dans cette optique qui est la bonne, je pense m'être trompé en vous conseillant d'accepter l'annulation. Il me faut encore un peu de réflexion et j'espère que d'autres intervenants pourront également participer. Il faudrait donc plutôt obtenir que les deux décisions soient reconnues comme liées. Dans ce cas, il vous rembourse à vous directement. |
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 27 mars 2006 : 06:23:45
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J'en rajoute un peu. C'est parti un peu en désordre et ça commence quand même à prendre forme. Je confirme ce que je disais précédemment que l'AG ne peut imposer l'annulation d'une décision surtout si elle a déjà produit des effets. Le tribunal le peut s'il la juge illégale, mais pas l'AG. L'AG peut annuler une décision si elle n'a produit aucun effet et que personne ne peut se plaindre de l'annulation. C'était cette hypothèse que j'avais développé sur mon avant dernier post. N'ayant produit d'effets que sur vous et vous étant d'accord pour l'annulation, elle pouvait se faire. Mais à l'inverse, si vous n'êtes pas d'accord pour l'annulation et même si vous êtes la seule, celle-ci ne peut être décidée par l'AG. Si vous suivez mon raisonnement du dernier post et que vous n'êtes pas d'accord pour l'annulation, vous vous y opposez en faisant savoir que cette décision s'est déjà appliquée indirectement à vous en faisant que vous avez dû payer à votre vendeur la somme réclamée par le syndic pour l'appliquer. S'étant déjà appliquée à vous, l'AG ne peut décider de l'annuler sans avoir au moins proposé d'en réparer toutes les conséquences. Dans l'état actuel de la situation, vous seriez la seule à subir un préjudice du fait de l'annulation. Vous vous opposez donc à l'annulation et faites savoir que votre seule opposition suffit à empêcher qu'elle ait lieu.
Vous proposez, pour résoudre le problème, d'associer les deux décisions de 2001 et de 2004 en une seule décision de ravalement et faites savoir que pour cette décision, vous avez payé deux fois la somme de 1000 euros, que vous demandez qu'on vous rembourse. Vous proposez que le vote porte sur votre proposition et non celle du syndic et ce changement est tout à fait légal. Voici deux jurisprudences citées par gédehem qui le confirment.
"Aucun texte n'exige que l'assemblée générale prenne sa décision par adoption pure et simple, sans aucun amendement, de la proposition qui lui est faite dans l'ordre du jour ; il est au contraire, de l'essence même de la libre discussion qui doit s'instaurer au cours des débats que la décision prise tienne compte des modifications apportées au projet, dès lors qu'elle statue sur les questions valablement inscrites à l'ordre du jour."(CA Paris, 19.01.83)
"Le pouvoir d'amendement est la conséquence d'une libre discussion et permet à l'assemblée de modifier la proposition de décision sauf dénaturation de son projet." (CA Paris, 23°ch. 15.02.94)
Le projet de résolution proposé a pour objet de régler un problème lié à une erreur faite par le syndic d'avoir encaissé deux fois la même somme pour le même travail. Pour régler le problème posé qui est soumis au vote, vous ne pouvez être tenus de suivre l'avis du syndic. Je pense qu'il devrait déjà être content que le problème se règle sans qu'il en fasse les frais, parce que le fautif c'est lui, alors qu'il n'essaie pas de plus d'imposer la manière dont "son" problème sera réglé. |
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danaé
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 27 mars 2006 : 11:19:53
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MERCI mille fois LD47, mon vocabulaire est limité pour vous remercier, mais je ne sais que dire de plus!
Vos derniers avis me semblent les plus judicieux et je vais les suivre de ce pas.
A bientôt, en souhaitant pouvoir vous être utile (sur le droit, je ne vois pas, mais peut être sur un autre forum)
je vous tiendrais au courant de l'issue et encore merci
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 27 mars 2006 : 13:02:18
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En tout premier lieu, comment se fait-il que le syndic ait demandé de payer 1 000 euros à un vendeur? C'est le propriétaire en place qui doit régler cet appel extra suite aux dates précisées et votées en AG.
A moins qu'en 2001, cette situation n'était pas encore bien ancrée chez les Syndics.
Que pensez-vous dans cette même idée de ce syndic qui inscrit à toutes résolutions :
L'Assemblée décide que tout mutation de lot entrainera l'exigibilité immédiate de la totalité de la quote-part afférente au lot vendu
Certains m'ont déjà répondu qu'il fallait la faire retirer, ne pas la voter (mais ce n'est pas une résolution, c'est en petit à la fin de la résolution, on pourrait appeler cela , petit c ou petit d de la résolution) et à quelle majorité cela marcherait-il? car nous sommes souvent tellement peu environ 300 + ou - /1000.
Je ne décolère pas car Pour moi cette phrase n'a pas lieu d'être et j'attire votre attention sur ce forum pour que vous n'ayez pas aussi cette petite phrase glissée dans votre convocation. Ce syndic fait partie de la CNAB pour info.
Quelle est la marche à suivre pour le contrer fermement et définitivement?
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danaé
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 28 mars 2006 : 09:42:13
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Isacorh, la nouvelle loi a précisé les choses, ce qui n'était pas le cas en 2001, et le provisionnement est en accord avec l'acte notarié.
Que dire alors de ce que je viens d'apprendre: un vendeur de 2005 a été provisionné de cette somme mais à lui ils veulent la rendre, d'ou la demande d'annulation (cf sujet "LD47 et autres internautes")
je n'ai malheureusement pas les conaissances pour répondre à votre question. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 28 mars 2006 : 16:57:27
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C'est bien ce que je pensais. 2001 a été un peu flou comme l'année 2005 pour les sommes à payer aux "prorata-temporis". Certains nouveaux copropriétaires ont du y laisser des plumes.
LD47 a très bien répondu, je l'en remercie et j'espère continuer à le lire 
Pour ma question, j'espère que d'autres m'apporteront une réponse nette et précise.  |
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 28 mars 2006 : 22:04:08
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Danaé,
je préfère poursuivre et répondre au sujet "LD47 et autres internautes avisés, aidez-moi" à la suite du présent sujet. Cela permet de retrouver les éléments de la discussion et de garder une homogénéité. D'abord merci de votre confiance. J'espère pouvoir vous aider, mais ce n'est pas très simple.
Insacorh, merci de votre appréciation.
Danaé, je reproduis ici votre post figurant sur l'autre sujet :
" Bonjour, c'est Danaé
je reprends le clavier pour donner les derniers évênements de mon histoire avec le syndic.
Tout d'abord, j'ai bien demandé à ce que la phrase "je m'oppose à cette décision" et la suite figure au PV.On verra ce qu'il y aura sur le PV, et ce que donnera le vote (personne n'a voté contre mais quelques abstentions, il faut dire que quand on dit aux gens qu'ils seront provisionnés de cette somme en cas de vente, rien d'étonnant)
Fait nouveau: j'apprends qu'un vendeur de 2005 (impossible d'avoir des précisions sur la date exacte) a été provisionné de cette somme, et que le syndic veut lui rendre. Incohérence flagrante: dans un cas on remet au vendeur et dans l'autre on dit qu'on le remettra à l'acquéreur!
Ensuite, cette décision de 2001 comporte un échéancier de travaux (septembre, octobre et novembre 2001 ou printemps 2002). Je me demande, étant donné que cet échéancier est largement dépassé et que ces travaux n'ont pas eu lieu à l'époque, comment le syndic a pu provisionner cette somme sur une vente effectuée en 2005?
MERCI de vos éclairages et commentaires"
D'abord quelques compléments d'information sont nécessaires. Vous dites que personne n'a voté contre, mais il y a au moins vous je pense. Il y aurait donc : 1 contre, pas mal de pour et quelques abstentions. Pouvez-vous me confirmer que c'était bien ainsi ?
Autre point : votre phrase "il faut dire que quand on dit aux gens qu'ils seront provisionnés de cette somme en cas de vente,...", de quelle somme s'agit-il ? Je crois avoir compris que vous êtiez la seule dans le cas dont nous avons discuté. Donc, de quelle somme ces gens seront-ils provisionnés et pourquoi seulement en cas de vente (deux questions en une)
Autre phrase que je ne comprend pas : "Incohérence flagrante: dans un cas on remet au vendeur et dans l'autre on dit qu'on le remettra à l'acquéreur!". Le syndic aurait-il dit qu'il remettrait cette somme à l'acquéreur ?
Votre résumé de l'assemblée générale est très incomplet. Déjà qu'avec les choses bien expliquées, ce n'est pas simple d'avoir des solutions claires, alors quand c'est flou comme ça, c'est pratiquement impossible. Que s'est-il passé exactement en général et que s'est-il passé exactement vous concernant ? Le syndic a-t-il parlé de vous rembourser vous ou votre vendeur ? |
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danaé
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 28 mars 2006 : 23:11:06
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bonsoir, excusez moi de mes imprécisions, cette histoire et d'autres faits me perturbent.
j'essaie d'être plus claire:
- tout d'abord, j'ai fait une lettre aux copro pour leur expliquer pourquoi j'étais contre cette annulation. Suite à cette lettre, un membre du conseil syndical a prévenu le syndic qui m'a appelé le jour de l'AG pour me dire qu'il me rendrait cette somme et qu'il me donnerait un écrit le confirmant. Cet écrit mentionne que l'annulation n'entraine pas de conséquence sur les droits passés et n'en a que sur l'avenir (je l'ai compris dans le sens de votre éclairage sur la validité de la décision de 2001 à 2006 et que donc je ne serais jamais remboursée)
- le conseil syndical a dit à plusieurs copropriétaires que si cette décision n'était pas annulée ils seraient eux mêmes provisionnés de la somme correspondant à ces travaux "2001" en cas de vente de leur appartement.
Au cours des débats, j'apprends qu'une personne a vendu son appartement en 2005 et que celle ci a été provisionnée par le syndic des travaux votés en 2001 et veut récupérer cet argent.
Le syndic m'explique alors que si l'annulation est votée, il rendra cette somme au vendeur de 2005 et à l'acquéreur de 2001 (moi!).
je lui fais remarquer que c'est incohérent, et qu'en cas d'annulation c'est aux vendeurs qu'il faut rembourser.Je lui demande ce qui se passe si, après que j'ai été remboursée "mon" vendeur réclame cette somme (qui lui est du), réponse du syndic: vous prendrez un avocat.
J'ai donc refusé, fait votre proposition (joindre les décisions 2001 et 2004 de travaux) qui n'a pas été retenue, le vote a donné effectivement un contre, une majorité pour l'annulation et quelques abstention.
- concernant le vendeur en 2005, je ne comprends pas comment le syndic a pu provisionner en 2005 une somme sur travaux votés en 2001, alors que cette décision précise que les travaux auront lieu en octobre novembre ou décembre 2001.
voilà, je ne suis pas exhaustive, mais je pense que c'est plus compréhensible.
Merci de votre intérêt, de votre travail et de votre grille tant de lecture que d'analyse |
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 29 mars 2006 : 03:14:24
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Ces explications étaient nécessaires. Vous faites cependant une erreur qui m'est apparue évidente ici et qui était à la source de mon incrompréhension. Vous utilisez le terme "provisionné" à la place de "ponctionné" ou autre terme voulant dire que le vendeur devra payer. Provisionné cela veut dire le contraire. Cela veut dire qu'on lui donnera de l'argent. Alors, en remplaçant "provisionné" par "ponctionné" dans vos explications, tout devient clair et confirme ce que je pensais. Le syndic fait comme s'il existait une décision de 2001 l'autorisant à ponctionner sur les ventes la somme nécessaire à son exécution, alors que cette décision est devenue inexécutable puisqu'elle a été remplacée par une autre équivalente et qui a été exécutée. Votre syndic parait avoir un mode de fonctionnement cérébral assez particulier. Mais, ce n'est pas le sujet.
Maintenant pour l'analyse de ce qui s'est passé. L'assemblée est sensée avoir pris la décision d'annuler cette première décision. Cette décision d'annulation est illégale et, vous y étant opposée, vous pouvez la contester devant le Tribunal de Grande Instance avec le concours d'un avocat. Vous n'êtes pas sûre de gagner (on n'est jamais sûr de cela devant le tribunal) et il vous en coûtera très certainement plus que les 1000 euros que vous voulez récupérer. A mon avis (mais ce n'est que mon avis, c'est vous qui le décidez), la contestation devant le TGI est inappropriée à votre cas. Si vous ne contestez pas la décision d'annulation, celle-ci devient donc, passé le délai de deux mois àprès que vous ayez reçu le PV, tout à fait légale et applicable.
Considérons donc que vous n'avez pas contesté cette dernière décision et qu'elle est légale et applicable. Nous nous trouvons donc avec une décision parfaitement légale d'annulation de la décision de 2001. Ce ne serait un souci que si cela vous empêchait d'être remboursée des 1000 euros que vous avez payé indûment. Mais, vous dites que le syndic vous a proposé de vous rembourser. Acceptez-le. Vous ne risquez absolument rien. Vous avez suffisamment de preuves que cet argent vient de vous en passant par votre vendeur. A quel titre le vendeur pourrait-il réclamer d'être remboursé d'une somme que vous-même avez payé. Il pourrait éventuellement demander cette somme, mais uniquement pour vous la redonner. Si vous l'avez déjà, il ne peut qu'en être satisfait puisque cela lui évite du travail. Il ne peut en aucun cas pas s'en plaindre. Demandez donc au syndic soit de vous rembourser immédiatement ou si cela pose encore problème, demandez-lui la lettre de garantie qu'il vous a promise. Dites-lui qu'en contrepartie de la somme ou de la lettre, vous en resterez-là. |
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 29 mars 2006 : 03:47:23
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Je précise un point. Vous ne devez peut-être pas comprendre pourquoi d'un côté je vous dis qu'en cas d'annulation de la décision de 2001, c'est le vendeur qu'il faut rembourser et d'un autre côté je vous conseille d'accepter d'être payée vous-même. Voici les explications : En cas d'annulation de cette décision de 2001, c'est effectivement le vendeur que devrait rembourser le syndic. Mais rien ne l'empêche, avec l'autorisation du vendeur de vous rembourser vous, puisque tout le monde sait (vendeur, notaire, syndic, ...) que c'est vous la véritable débitrice ou la débitrice finale.
Si le syndic remboursait le vendeur, vous ne pourriez l'attaquer en aucune manière, puisque, lui, peut tout simplement dire qu'il rembourse celui qui l'a payé. C'est bien parce qu'il paraissait assez évident que cela se passerait comme cela que je vous avais déconseillé d'accepter l'annulation.
Si le syndic vous rembourse vous, il pourrait éventuellement avoir des problèmes avec le vendeur, mais en tous cas, cela ne vous concerne pas. Vous n'êtes pas sensée savoir s'il vous rembourse avec l'accord ou sans l'accord du vendeur. Vous, en acceptant le remboursement, vous ne risquez rien. La finalité du remboursement est bien d'arriver sur votre compte. La manière qu'emprunte ce remboursement pour y arriver ne concerne que ceux qui vous l'ont indûment prélevé. |
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danaé
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 29 mars 2006 : 21:47:10
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Bonsoir, effectivement, j'ai du mal à suivre.
- d'abord le syndic m'a donné cette lettre et comme je le disais, elle contient la phrase "cette décision (d'annulation) ne sera opposable que pour l'avenir et non pour le passé": je comprends donc que nous étions virtuellement possesseur de cette somme de 2001 à 2006 et que nous ne le sommes plus après cette date (cf validité de la décision annulée). A mon avis, le syndic a fait cette lettre pour que l'annulation passe (cf lettre aux copro car c'est à la suite de ça qu'il nous a contacté)
Il n'a nullement l'intention de nous rembourser, sinon pourquoi ne pas venir avec un chèque, ça va aussi vite qu'une lettre et ça permet moins d'ambiguité.
Ensuite, comment le syndic a pu ponctionner (donc)la somme de ces travaux de 2001, pour lesquels le PV d'AG mentionne des dates (2001)de réalisation, pour une vente ayant eu lieu en 2005???
Comment une même décision d'annulation peut elle aboutir dans un cas au remboursement du vendeur et dans l'autre de l'acquéreur?????.
D'ailleurs, quand j'ai proposé au syndic de prendre la responsabilité de ce remboursement, il a refusé....
Bref, ce n'est pas clair pour moi, si vous pouviez expliciter davantage, MERCI |
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LD47
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588 réponses |
Posté - 30 mars 2006 : 04:38:51
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Danaé,
Si effectivement, c'est de cette manière qu'a été votée la décision "d'annulation", en tous cas, si c'est bien comme ça que le comprend le syndic : "cette décision (d'annulation) ne sera opposable que pour l'avenir et non pour le passé", alors, pas de panique, tout va à peu près bien.
En effet, ce n'est pas une réelle décision d'annulation. L'annulation d'une décision consiste à faire comme si elle n'avait jamais existé. L'annulation d'une décision pose tout le problème des actes qui sont intervenus entretemps.
La décision prise n'est que la décision de ne plus appliquer à compter d'aujourd'hui, la décision de 2001. Tous les actes intervenus depuis la décision de 2001 et aujourd'hui restent référés à la décision de 2001 et tout va bien. Votre idée "je comprends donc que nous étions virtuellement possesseur de cette somme de 2001 à 2006 et que nous ne le sommes plus après cette date (cf validité de la décision annulée)" n'est pas justifiée. La somme n'a pas été annulée. Seule l'application de la décision n'aura plus lieu à compter d'aujourd'hui.
Il reste un point dont vous n'avez pas fait état : la lettre que vous a donné le syndic dit-elle que vous allez être remboursée vous-même ? Parce que c'est seulement là qu'il reste une ombre. Si cela figure sur la lettre, il n'y a aucun souci. Vous serez remboursée. Et si cela ne venait pas rapidement, vous pourrez toujours, au moment où le syndic vous demandera le paiement de vos charges, lui adresser un courrier remis contre émargement lui disant de bien vouloir prélever le montant de vos charges sur le montant figurant à votre crédit sur le compte de la copropriété. Vous le faites jusqu'à épuisement des 1000 euros. Il ne pourra rien engager contre vous, puisqu'il reconnaît l'existence de cette somme à votre crédit.
Si la lettre ne le dit pas (que c'est vous qui serez remboursée), il peut y avoir deux hypothèses. Il doit rembourser, c'est indéniable, mais qui ? Soit votre vendeur, soit vous. S'il rembourse votre vendeur, c'est vous qui devrez intervenir auprès de ce dernier pour que lui-même vous rembourse.
Pour répondre à votre question "Ensuite, comment le syndic a pu ponctionner (donc)la somme de ces travaux de 2001, pour lesquels le PV d'AG mentionne des dates (2001)de réalisation, pour une vente ayant eu lieu en 2005???" Il faudrait le lui demander à lui, mais, de toute évidence, c'est complètement injustifié. Il se base tout simplement sur le fait qu'une décision prise et non annulée doit faire l'objet des paiements appropriés de la part des copropriétaires. Il ouble qu'elle doit aussi être exécutée par le syndic et qu'à défaut de pouvoir le faire, il ne peut exiger les paiements.
Concernant la dernière question : "Comment une même décision d'annulation peut elle aboutir dans un cas au remboursement du vendeur et dans l'autre de l'acquéreur?????.", en premier lieu, vous vous trompez : il n'y a pas remboursement du vendeur d'un côté et remboursement de l'acquéreur de l'autre. Il y a ponctionnement du vendeur d'un côté et remboursement de l'acquéreur de l'autre. C'est carrément l'inverse. Mais de plus, ces deux actes (ponctionnement et remboursement) ne sont pas la conséquence de la décision d'annulation. La preuve en est que le ponctionnement a eu lieu en 2005 avant la décision d'annulation.
Selon le système mis en place par le syndic, la décision d'annulation de la décision de 2001 va permettre d'un côté, de rembourser ceux qui ont déjà payé, puisqu'il est convenu que cette décision à l'origine des prélèvements, n'aura pas de suites. Elle permettra d'un autre côté de ne plus prélever, pour la même raison.
Alors, ne soyez pas inquiète, tout semble se passer correctement. Confirmez-moi quand même, s'il vous plait, que la lettre remise par le syndic, contient bien que vous serez vous-même remboursée.
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