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 Sujet  |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
 Posté - 08 avr. 2006 : 09:36:51
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Vrginia W: ls demandeurs ont eu raison d'accpeter une réunion avec toutes les parties avant d'envisager une asignation.
une conciliation aurait pu aboutir, c'est toujours mieux qu'un procés, qui de toutes façons a des incidences financières pour tous.
a l'appui de votre demande de dommages et interets,n'oubliez pas d'argumenter en rappelant la tentative de conciliation qui n'a pas abouti.
jmichter: un petit rappel: écrire au procureur ne sert à rien dans votre cas. |
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jmichter
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 12 avr. 2006 : 08:59:49
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| voila l'affaire est partie au tribunal en référé pour avoir des acomptes pour faire les travaux d'urgence, maintenant il faut voir le temps que cela dure. |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 12 avr. 2006 : 09:20:52
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bonjour,
"il y a le président du conseil syndical + un autre coproprietaire qui demande au syndic ne ne pas effectuer les travaux, qui c'est qui gèere le syndic?" :
je ne comprends pas bien : le président du CS ne veut pas que le syndic fasse les travaux ni un autre copropriétaire ???? Pourquoi ? quelle raison donnent-ils ?
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jmichter
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 12 avr. 2006 : 09:25:00
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| il ne veulent pas payer c'est tout |
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jmichter
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 17 avr. 2006 : 22:32:38
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| plus personne n'a de solutions? |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
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jmichter
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 20 avr. 2006 : 07:29:18
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Le président du conseil syndical a démissioné
Maintenant nous allons au TGI pour obtenir une procédure au fond
Qui peux me dire ce qu'est une procédure au fond?? Merci de votre
réponse. |
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jmichter
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 26 avr. 2006 : 10:07:06
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Bonjour,
Une procédure au fond c'est quoi..?? |
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 26 avr. 2006 : 15:21:29
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Si la résolution a été voté, le syndic DOIT l'exécuter
PAS DE PROCEDURE AU FOND
Il y a carence, prévue par l'article 49 du décret
= Assignation EN REFERE pour nomination d'un administrateur dont la mission peut être limitée à l'exécution de la décision.
Il faut préalablement une mise en demeure du syndic de plus de 8 jours , sauf urgence.
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Edité par - hes le 26 avr. 2006 15:22:43 |
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jmichter
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 28 avr. 2006 : 17:35:39
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| Oui l'article 49 de quel decret? merci de me répondre SALUTATIONS |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 28 avr. 2006 : 18:02:02
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Citation :
Initialement entré par jmichter
Oui l'article 49 de quel decret? merci de me répondre SALUTATIONS
de Jules Renard :
"N'écoutant que son courage qui ne lui disait rien, il se garde d'intervenir"
oldman24 un de ces petits vieux que les personnes BCBG aiment bien
dans les " zones de non droit " que sont de nombreuses copropriétés
de ce que l'on appelle l' "hexagone ".
Dura lex,sed lex. |
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jmichter
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 28 avr. 2006 : 20:59:36
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| He Oldmann je n'ai rien compris..................... |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 28 avr. 2006 : 21:45:36
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jmich, il n'y a rien à comprendre, c'est Oldman ! ....
Lorsqu'on parle ici de l'article 78 de 'la loi' ou de l'article 94 'du décret', nous parlons tous de la loi du 10.07.1965 modifiée qui s'impose en copropriété et de son décret d'application du 17.03.1967 lui aussi modifié, que vous trouverez ici chez UI, ou chez quelques UInautes qui le précisent sur leurs post.
NB : ne cherchez pas L.art.78 (traduction Loi de 65 art.78) ni D.art.94 (traduction Décret de 67 article 94), ces articles n'existent pas !!! 
"D.Art.49 - Sous réserve des dispositions des articles 8 et 50 du présent décret, dans les cas d'empêchement ou de carence du syndic visés à l'article 18 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic en fonction peut être assigné par tout intéressé devant le tribunal de grande instance statuant en matière de référé en vu de la désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété.
L'ordonnance fixe la durée de la mission de l'administrateur provisoire, sauf si cette ordonnance la limite expressément à un ou plusieurs objets, la mission ainsi confiée est celle qui est définie par l'article 18 de la loi susvisée du 10 juillet 1965 et par le présent décret.
Sauf s'il y a urgence à faire procéder à certains travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble et aux fonctionnements des services d'équipements communs, la demande ne sera recevable que s'il est justifié d'une mise en demeure adressée au syndic et demeurée infructueuse pendant plus de huit jours." |
Edité par - gédehem le 28 avr. 2006 21:49:07 |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
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jmichter
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 29 avr. 2006 : 08:12:52
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Bonjour,
Une mise en demeure a été effectuée le 18 mars par notre avocat sans réponse du syndic. |
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jmichter
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 05 mai 2006 : 22:36:44
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| il n'y a pas eu de conciliation donc nous allons au tribunal avec les attendus de l'avocat + des dommages et intérets de plus de 10000€ + journées d'astreinte à hauteur de 500€ par jour de retard |
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jmichter
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 16 mai 2006 : 20:57:17
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| Voila la date d'audience au Tribunal est fixée au 7 JUIN Donc pas de réponse avant une quizaine de jour |
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jmichter
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 01 juin 2006 : 21:50:54
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| Voila je pars en vacances jusqu'au 1 juillet et j'espère a mon retour que j'aurais de bonnes nouvelles a vous annoncer |
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jmichter
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 07:59:08
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voila nous attendons le jugement du TGI de STRASBOURG je vous informerai des suites
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Sujet |
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travaux voté par AG extr. mais non executés
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