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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
 Posté - 01 avr. 2006 : 09:38:31
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Excusez-moi gedéhem d'en avoir rajouté une couche. Nous devions être en train de le taper en même temps et quand j'ai envoyé le mien, je n'ai pas vu que le votre y était déjà. Le mien n'était pas très utile à la suite du votre, mais enfin, il vaut mieux trop que pas assez.
Snp, si j'ai pu participer aussi à améliorer quelques connaissances, c'est formidable. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 01 avr. 2006 : 11:19:49
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Pas grave, LD, vaut mieux être 2 à dire la même chose ....
snp, soyez certains que cette notion 'd'opposant' ne saute pas tout de suite aux yeux pour 80% de copropriétaires.
Pour la plupart, l'opposant est celui qui dit 'non'.
L'exemple de la promenade proposée par LD47 le montre bien : l'opposant est celui qui dit 'oui' mais qui n'obtient pas satisfaction, la majorité ayant décidé que 'non'. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 01 avr. 2006 : 12:49:31
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En fait, je trouve qu'il est plus simple de dire:
Citation :
La notion d'opposant ne s'applique pas à la question posée mais à la réponse à la question posée.
y'a plus de quiproquo  |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 01 avr. 2006 : 15:15:44
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LD47 :
"La notion d'opposant ne s'applique pas à la question posée mais à la réponse à la question posée."
Je me cite (post plus haut)
"Ce n'est pas une opposition au texte, à la question posée (......)
Il s'agit ici d'une opposition à la décision prise! "
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Edité par - gédehem le 01 avr. 2006 15:20:32 |
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sucellus
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 02 août 2006 : 15:55:51
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Voila le retour.
Oui il c'est passé pas mal de trucs donc je n'ai pas revenir avant.
On a reçus le compte rendu avec 1 semaine de retard. Il etais bourré d'erreur on les à signalées par RAR.
On à toujours pas de nouvelles? Je relance, par écris car la relance oral à déjà rien donné? Ou bien je ne doit pas recevoir la version corrigé?
Parmis les erreurs il y à des inversions de votes qui font que des travaux ne sont toujours pas réalisés... |
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sucellus
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 21 sept. 2006 : 13:42:52
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Heuuuuuuu je fais remonte un peut le sujet :)
Il semblerais que même le vote concernant le renouvellement du syndic est entaché d'irégularitée.
Donc quels sont les moyens disponibles pour annulée cette décission?
Je rappel que la convocation à été faite dans les délais, en RAR, que je suis oppossant. Un courier recommandé à été envoyé au syndic, dans les 2 mois suivant la reception du compte rendu, pour signaler des problèmes mais pas sur ce point et le courier est resté lettre morte. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 sept. 2006 : 14:31:21
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le délai de l'article 42 pour contester une résolution est une obligation pour la procédure judiciaire.
or il semble que vous n'avez pas saisi le tribunal dans ce délai, puisque vous avez adressé un RAR au syndic, ce qui ne sert à rien... |
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sucellus
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 21 sept. 2006 : 16:12:50
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Ok merci j'ai obtenu la même confirmation entre temps :(
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snp
Pilier de forums
591 réponses |
Posté - 21 sept. 2006 : 17:07:32
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Réponses à sucellus 21/09/2006 : 16:12:50
Bon, c'est foutu pour cette fois...
Vois le bon côté de la chose, tu as moins d'un an pour préparer la prochaine AG.
Profites-en pour faire du "lobying" auprés des copropriétaires défaillants (aux AG!!!) et des autres aussi (penses à l'éphémère)
Profites en pour revoir les comptes, et revoir, et revoir encore (tu connais la fable du laboureur) ces même comptes.
Profites en pour chercher une faille, une erreur (désolé, mais quand tu veux te débarasser de ton chien, tu l'accuse de la rage. (C'est un dicton, je ne suis pas responsable!)
Profites en, comme te dirait nefer, pour compulser la loi de 1965, le décret de 1967, la loi SRU....
Enfin, bonne chance.
PS: nefer, je t'aime autant |
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sucellus
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 21 sept. 2006 : 18:07:52
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Houla beaucoup moins d'un an :( prochaine AG en Novembre mais pour le contrat j'ai beaucoup plus puisqu'il ont réussis à faire voter un mandat de 2 ans :(
Mais à la prochaine AG déjà je les allumes, tous comme le conseil au complet cette fois, enfin normalement.
Et j'ai préparé ce qu'il faut pour le lobying je doit récupérer la liste des copropriétaires à la fin du mois d'octobre, liste des demandes non exécutées, liste des erreurs sur le PV et peut ètre même sur le déroulement des votes. Mais je me suis surtout concentré sur le déroulement d'un AG afin de pouvoir etre un secrétaire valable lors de la prochaine AG.
D'ailleur questions:
a) Le compte rendu doit-il etre complet ou juste récapitulatif?
par exemple point 5 renouvellement du syndic: bla bla de la question sur l'ordre du jour puis directement le résultat final? ou bien bla bla puis premier vote majorite art XX, refusé deuxieme vote majorite art YY accepté?
b) Je devrais compter sur les scrutateurs pour me donner les bon résultats du vote(tantieme et nom)? Alors que tous le monde ne se connais pas :(
c) Ne doit on pas faire signer chaque feuille du compte rendu de l'AG? plutôt que juste la dernière?
c) Quesque j'oublie? J'ai prévus l'ordinateur, je croit que je sait ou est l'imprimante, j'ai lut le livre conseillé sur un autre sujet(couverture verte je ne me souvient plus du nom).
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 21 sept. 2006 : 18:51:28
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Bonsoir,
Je m'insere dans ce topic,
Je suis défaillant, je n'ai toujours pas reçu le PV de l'AGO après trois mois.
Seulement je mets mes lots en vente et l'acte authentique est prévu pour le mois prochain.
Je conteste à titre individuel une résolution qui porte sur des travaux.
Je ne souhaite pas aller au TGI car je ne tiens pas à faire annuler cette résolution, seulement qu'elle ne me soit pas opposable car aucun devis n'avait été joint lors de la notification de l'ordre du jour.
Le syndic ne va pas manquer de faire opposition sous quinze jours à la vente des lots.
Edition:
Je suis d'accord pour séquestrer des sommes qui sont en litige mais je ne tiens pas à verser sur un compte d'attente le montant réclamé pour l'appel des travaux.
Le TI est-il compétent car le montant est inférieur à 10 000 euros ?
J'ai deux mois pour contester mais je n'ai rien reçu (PV).
Le syndic qui présente un état daté n'est-il pas non pas tenu mais obligé d'aviser du PV qui fait mention des résolutions de charges ?
A votre bon coeur et à votre matière éminemment grise,
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Ancien contributeur non pour autant émérite. |
Edité par - bouzigues le 21 sept. 2006 18:55:47 |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 03:48:02
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Bouzigues, vous êtes dans la marge pil poil
JUGE DE PROXIMITE (le Particulier juin 05)
Le Particulier N° 990 - Juin 2005
BREVE - p12
Jugement des litiges : les nouvelles compétences des tribunaux
Les attributions des juges de proximité ont été étendues et les seuils de compétence des tribunaux civils réévalués (loi n°2005-47 du 26 janvier 2005, JO du 27). Les juges de proximité sont désormais compétents pour tous les conflits dont le montant est inférieur à 4 000 euros, ainsi que les litiges entre bailleurs et locataires portant sur la restitution du dépôt de garantie. Les tribunaux d'instance (TI) sont compétents pour tous les litiges portant sur des montants compris entre 4 000 euros et 10 000 euros, ainsi qu'en matière de crédit à la consommation et sur tous les problèmes de baux et loyers autres que ceux relevant des juges de proximité. Les tribunaux de grande instance (TGI) sont, eux, compétents pour tous les litiges dont le montant est supérieur à 10 000 euros et le restent pour tout ce qui touche au droit de propriété et aux problèmes de copropriété.
ooo
Quant au défaut de notification dans les 2 mois et/ou du manque de la reproduction de l'article 42 de la loi (je crois avoir vu un sujet où ocean avait se problème)
Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la notification du procès-verbal de l'assemblée générale du 1er avril 1998 était accompagnée d'une lettre circulaire mentionnant le délai de contestation de deux mois prévu à l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que l'envoi de ces documents constituait la notification prévue par la loi ;
Attendu, d'autre part, que la tardiveté de la notification du procès-verbal d'une assemblée générale à un copropriétaire étant sans incidence sur son droit de contester dans le délai préfix de deux mois les décisions de cette assemblée générale, la cour d'appel, qui a retenu que la volonté du législateur d'informer les copropriétaires de ses droits avait été respectée, n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble sis 61, boulevard de Courcelles à Paris la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille trois.
Publication : Bulletin 2003 III N° 122 p. 109
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2001-10-25
Titrages et résumés COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Notification - Mentions obligatoires - Reproduction de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 - Reproduction partielle - Portée.
L'envoi du procès-verbal d'assemblée générale accompagné d'une lettre mentionnant le délai de contestation de deux mois prévu à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 constitue la notification prévue par la loi. La tardiveté de la notification du procès-verbal d'assemblée générale à un copropriétaire étant sans incidence sur son droit de contester l'assemblée générale dans le délai préfix de deux mois, l'absence de reproduction dans cette notification de la partie finale de l'article 42 alinéa 2 aux termes de laquelle le syndic notifie les décisions de l'assemblée générale dans un délai de deux mois de sa tenue est indifférente dès lors que la volonté du législateur d'informer le copropriétaire de ses droits est respectée.
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Notification - Notification tardive - Portée
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Action en contestation - Délai - Point de départ - Notification - Notification tardive - Portée
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Notification - Forme
Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 2000-05-31, Bulletin 2000, III, n° 118, p. 79 (rejet).
Lois citées : Loi 65-557 1965-07-10 art. 42 al2.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2003X06X03X00122X000 |
VW |
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