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 Sujet  |
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cfeyx
Contributeur actif
42 réponses |
 Posté - 03 avr. 2006 : 16:31:44
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Bonjour
Des locataires de locaux commerciaux ont fait installer des blocs de climatisation extérieur sans demander l'accord de la copro mais peut etre juste de la proprio des locaux commerciaux.
Y a t il un recours
Merci
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 03 avr. 2006 : 23:53:15
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12ème législature
Question N° : 49426 de M. Guibal Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé : logement
Ministère attributaire : logement et ville
Question publiée au JO le : 26/10/2004 page : 8279
Réponse publiée au JO le : 18/01/2005 page : 601
Date de changement d'attribution : 28/10/2004
Rubrique : copropriété
Tête d'analyse : réglementation
Analyse : installation de climatiseurs
Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur l'installation de climatiseurs dans les habitations en copropriété. En effet, depuis le terrible épisode de la canicule de l'été 2003, les syndics de copropriétés ont été saisis d'un nombre croissant de demandes d'installations de ces équipements notamment pour des personnes âgées. Or, ces systèmes de climatisation comprennent deux unités dont l'une est située à l'extérieur de l'immeuble, en façade ou sur les balcons. En l'état actuel de la réglementation (loi de 1965) la pose de ces climatiseurs ne peut être autorisée sans une résolution de l'assemblée générale de copropriété. Cette procédure peut être longue et parfois aboutirr à un refus. Aussi, de plus en plus de déclarations de pose de climatiseurs auprès des syndics sont accompagnées de certificats médicaux. Cette situation fait peser sur les syndics une lourde responsabilité. Ils souhaitent en conséquence pouvoirr apporter une réponse appropriée à ces demandes qui sont motivées par un avis médical. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures dans ce domaine, notamment en actualisant les textes en vigueur.
Texte de la REPONSE : L'installation d'un appareil de climatisation comprenant deux unités, dont l'une située à l'extérieur, requiert l'autorisation de l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à savoir la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires, parce qu'elle est susceptible d'affecter les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble. Si la majorité de l'article 25 peut paraître difficile à atteindre, il convient de rappeler que la même assemblée peut décider à la majorité la plus souple de la loi du 10 juillet 1965, à savoir, la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, en procédant immédiatement à un second vote, lorsque le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat. Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés. En outre, les copropriétaires ont la possibilité d'utiliser un appareil de climatisation d'appoint, sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, dans la mesure où son installation n'affecte ni les parties communes ni l'aspect extérieur de l'immeuble. Dans ces conditions, il n'est pas prévu de modifier la loi du 10 juillet 1965 pour autoriser l'installation de ce type d'appareil. |
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cfeyx
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 05 avr. 2006 : 18:49:13
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Merci pour votre réponse
apparement le locataire du local commercial a fait poser la clim car il faisait trop chaud dans son magasin (environ 40°). Il menaçait donc de mener la régie devant les tribunaux, donc la régie a donné son accord sans nous consulter.
Penser vous qu'il puisse y avoir donc un recours ?
Cordialement |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 avr. 2006 : 20:36:19
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| etes vous en copropriéTé ou s'agit il d'un mono propriétaire ????? |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 05 avr. 2006 : 23:00:25
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Je relève
][En outre, les copropriétaires ont la possibilité d'utiliser un appareil de climatisation d'appoint, sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, dans la mesure où son installation n'affecte ni les parties communes ni l'aspect extérieur de l'immeuble. Dans ces conditions, il n'est pas prévu de modifier la loi du 10 juillet 1965 pour autoriser l'installation de ce type d'appareil.
Donc Daikin que je suis en train de convoquer me signale la même chose, c'est à dire, poser la partie extérieure sur un balcon existant ne necessite pas une demande en AG. |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
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mariel75
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 06 avr. 2006 : 15:15:58
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Dans le meme style, un coproprietaire a installé sous la fenetre d'un appart que je gère un bloc exterieur de clim.
J'ai notifié au syndic ce soucis, et le syndic me demande de "dénoncer" le coproprietaire qui a installé cet appareil.
Ca m'embete de "denoncer", et je vois surtout pas ce que cela changera pour mon syndic.
Je garde copie de du texte de loi pour la prochaine assemblée.
Y'a t il un texte qui legifère sur les normes de pose d'un tel bloc: à quelle hauteur du sol? distance avec des ouvertures? etc etc.
Merci beaucoup |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 06 avr. 2006 : 17:42:27
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Bonjour,
Cette affaire relève de la compétence du syndic via le conseil syndical !
N'hésitez pas à mettre et l'un et les autres devant leurs responsabilités respectives.L'auteur de cette installation irrégulière
devrait être mis dans l'obligation de remettre les choses dans l'état d'origine, au besoin par voie judiciaire
Dura lex,sed lex. |
Edité par - oldman24 le 07 avr. 2006 00:06:06 |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 06 avr. 2006 : 22:55:57
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mariel75
Comme vous le dit oldman24, vous mettez chacun devant ses responsabilités.
Vous avez une jurisprudence dans le lien du sujet 37132 que je vous donne ci-dessus.
Votre syndic est encore un "professionnel" je suppose ? Un de ceux qui ne connaissent pas leur boulot ?
Vous n'avez à "dénoncer" personne. C'est à lui de faire ce qu'il y a lieu de faire sous le contrôle du conseil syndical.
Il est censé connaître et respecter la règlementation. Il le fait tant mieux. Il ne le fait pas : il engage sa responsabilité.
Pour les normes de pose d'un tel bloc, se renseigner auprès d'un professionnel et faire faire un devis technique.
Ensuite, il faut avoir l'autorisation d'une assemblée générale délibérant à la majorité de l'art. 25-b de la loi de 1965.
Pour avoir cette autorisation, la personne concernée adresse au syndic en courrier avec AR les documents techniques concernant cette pose (art. 10 décret modifié) en lui demandant autorisation de l'assemblée d'effectuer ces travaux. Le syndic adresse ce courrier avec les documents joints à tous les copropriétaires qui délibèrent à la majorité absolue : art. 25-b de la loi de 1965. |
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mariel75
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 07 avr. 2006 : 12:22:28
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Citation :
Initialement entré par mathi
mariel75
Comme vous le dit oldman24, vous mettez chacun devant ses responsabilités.
Vous avez une jurisprudence dans le lien du sujet 37132 que je vous donne ci-dessus.
Votre syndic est encore un "professionnel" je suppose ? Un de ceux qui ne connaissent pas leur boulot ?
Vous n'avez à "dénoncer" personne. C'est à lui de faire ce qu'il y a lieu de faire sous le contrôle du conseil syndical.
Il est censé connaître et respecter la règlementation. Il le fait tant mieux. Il ne le fait pas : il engage sa responsabilité.
Merci à tous les deux, en fait c'est une petite coproprieté, le conseil syndical n'est pas tres actif car à eux 4 ils representent la moitié de la coprop  Que doit faire le conseil syndical concrètement? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 avr. 2006 : 14:50:11
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si vous souhaitez une intervention du syndic il faut bien lui indiquer les coordonnées de l'appartement cncerné.
d'autre part à Paris, tous les secteurs sont soumis aux ABF (ne pas l'oublier) |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 07 avr. 2006 : 16:50:08
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Quelqu'un peut-il me confirmer la possibilité de poser cela sur son balcon en pierre , invisible, quasi invisible de la rue , de plus au 4e étage?
ART 25 tout de même ou pas ?
Je pourrais aussi dire que taper sur un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien meilleurs et non pollués par certains actuellement.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 90 composées de 24 sujets en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 07 avr. 2006 : 16:52:14
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| Pardon pour ma signature que je ne voulais pas passer dans ce contexte puisque le sujet de la clim est assez nouveau depuis la canicule de l'été dernier et qu'il ne se trouve pas dans les RC en générale. |
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cfeyx
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 07 avr. 2006 : 19:14:46
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Bonjour
nefer : Oui nous sommes en copropriété mais l'un copropriétaire est largement majoritaire ( disons qu'il possède près de 75% de la copro à lui tout seul dont les locaux commerciaux)
lnsacorh : j'entends bien, il est évident qu'un bloc exétrieur de clim posé/caché sur un balcon ne me gène pas, par contre lorsque l'on commence à percer dans les murs extérieur de la copro afin d'y fixer ces fameux blocs, et de faire passer les tuyaux d'alimentation de ceux ci par la cage d'escalier, afin d'arriver dans le local commercial, la ça me gène bcp.
une réunion de CS est prévue prochainement
je compte bien m'armer des documents et exemples ci dessous afin de les confronter au problème.
Merci
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 07 avr. 2006 : 20:08:37
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mariel75
Si votre règlement de copropriété définit les règles de fonctionnement de votre conseil syndical, les conseillers doivent s'y tenir.
Si ces règles ne sont pas définies, elles doivent être arrêtées par l'assemblée générale (art. 22 du décret de 1967) :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=36671 |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 07 avr. 2006 : 21:16:53
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Mathi,
Dans le cadre d'une refonte du RC. Mais Tout le monde ne s'y apprête pas. Ce forum d'ailleurs nous dit bien de ne pas se presser puisque les nouveaux réglements ne sont pas encore au point.
Bien sûr que les syndics ont poussé en leur temps d'éffectuer la refonte du RC, (% en passant  ) et bien sûr que mon immeuble BCBG s'est laissé séduire  , comme beaucoup d'autres.
Enfin, oui pourquoi pas essayer de le définir déjà ! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 avr. 2006 : 00:43:53
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il n'y a aucun problème pour la pose sur votre balcon, si le RC n'indique rien concernant les balcons, mais à condition de ne pas percer de trous dans le mur façade commun .
si vous faites passer tuyaux, cables...en découpant le vitrage de votre fenetre: c'est OK
mais si vous voulez toucher aux parties communes (mur, cage d'escalier..) il faut impérativement une autorisation de l'AG |
Edité par - nefer le 08 avr. 2006 00:44:12 |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 08 avr. 2006 : 02:39:28
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Citation :
Initialement entré par lnsacorh
Mathi,
Dans le cadre d'une refonte du RC. Mais Tout le monde ne s'y apprête pas. Ce forum d'ailleurs nous dit bien de ne pas se presser puisque les nouveaux réglements ne sont pas encore au point.
Bien sûr que les syndics ont poussé en leur temps d'éffectuer la refonte du RC, (% en passant ) et bien sûr que mon immeuble BCBG s'est laissé séduire , comme beaucoup d'autres.
Enfin, oui pourquoi pas essayer de le définir déjà !
lnsacorh
Il n'est pas question là du toilettage du RDC.
Cet article 22 du décret est en vigueur depuis le 1° septembre 2004.
Pour la mise à jour des RDC, la date de prorogation par le Sénat est fixée au 13 décembre 2008. Elle concerne surtout les RDC antérieurs à 1965 et n'est, sinon, pas obligatoire, ni sanctionnable.
VW |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 09 avr. 2006 : 00:20:38
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Merci Virginia le fameux art.49 dont on a tellement parlé sur ce forum 
Je pourrais aussi dire que taper sur un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien meilleurs et non pollués par certains actuellement.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 90 composées de 24 sujets en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF. |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 09 avr. 2006 : 09:03:18
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Depuis quand le sénat légifère t-il, comme un grand,sans l'Assemblée Nationale?
Quelle est la référence du texte qui proroge, jusqu'au 13 décembre 2008,les dispositions de l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965 modifié ?
Dura lex,sed lex. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 avr. 2006 : 12:06:20
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oldman: vous confondez tout.
un texte peut être soumois en première lecture à l'A.N. ou au Sénat, lais doit être voté en termes identiques par les 2 assemblées......
mais ce n'est pas le lieu pour faire un cours de droit constitutionnel |
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bloc de climatisation
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