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LD47
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 Posté - 08 avr. 2006 : 23:26:52
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Citation :
Attendu que, pour débouter le syndicat de son appel en garantie, l'arrêt retient que ce dernier peut rechercher la responsabilité du syndic sur le fondement de l'article 1992 du Code civil,
Le syndic est en effet responsable vis-à-vis du syndicat. Le syndicat peut donc "appeler en garantie" le syndic quand lui-même (le syndicat) a été jugé responsable vis-à-vis du tiers ou du copropriétaire.
Marynette ne peut pas poursuivre le syndic. Elle ne peut engager d'action que contre le syndicat des copropriétaires et c'est ce dernier qui, lui, a un contrat avec le syndic. Ce contrat ne concerne que les deux parties au contrat, le syndicat des copropriétaires (mandant) et le syndic (mandataire).
L'arrêt cité par Virginia W confirme totalement ceci, puisqu'il s'agit bien ici d'un "appel en garantie" mis en action par le syndicat des copropriétaire, demande qui a été déboutée par la cour d'appel et c'est cet arrêt de la cour d'appel qui a été cassé par l'arrêt de la Cour de cassation.
Donc, avant d'émettre un jugement catégorique sur l'avocat de marynette, je dirais que l'hypothèse d'une erreur de marynette dans la transcription de ce qu'il envisage, est possible. Mais s'il n'y a aucune erreur de marynette, si c'est bien ce qu'il envisage, alors, je rejoins totalement l'avis de gedéhem. Changez d'avocat.
Mais, marynette, avant d'engager une action au tribunal, je vous avais conseillé un essai qui ne coûte qu'un courrier RAR.
J'explique à nouveau mon idée que vous n'avez pas bien comprise :
La "décision" du 15 mars dernier de procéder à nouveau à une réparation ponctuelle, n'est pas légale. Ce n'est pas une décision, c'est pourquoi j'ai mis les guillemets. Elle est qualifiée de décision, mais n'en est pas une, puisqu'elle n'a pas fait l'objet d'un vote. Donc cette décision n'existe pas.
Vous aviez pris en 2004 la décision suivante :"dans le cas où celle-ci (la réparation) ne serait pas satisfaisante, il serait proposé lors d'une assemblée générale extraordinaire la possibilité de faire un prêt, afin d'effectuer la réfection totale d'étanchéité sur les trois terrasses". Cette décision de 2004 est toujours valide, puisqu'aucune autre décision (celle de 2006 n'existant pas) n'est venue l'infirmer. Le syndic a donc toujours l'obligation d'organiser une assemblée générale pour discuter de la réfection totale d'étancheité.
Voila donc le descriptif de la situation. Maintenant, comment obtenir que le syndic exécute son obligation ? Je pense d'abord qu'il faut le lui demander. C'est la première des actions à effectuer. Lui expliquer que la "décision" de 2006 n'existe pas, puisqu'il n'y a eu aucun vote et donc aucune définition des opposants qui pourraient la contester. Elle est légalement inexistante. Lui dire qu'il est donc toujours tenu d'exécuter la décision de 2004 et lui demander de l'exécuter dans les meilleurs délais, compte tenu de la dégradation qu'entraînent les fuites. Vous fixez un délai (à vous de voir - deux semaines - un mois) pour convoquer l'AG. Vous lui faites savoir que faute par lui de le faire dans ce délai, vous n'aurez d'autre solution que d'engager une action contre le syndicat des copropriétaires, syndicat qui ne manquera pas de "l'appeler en garantie". L'existence de cette lettre mettra davantage en évidence sa responsabilité vis-à-vis du syndicat, de ne pas engager les actions décidées et il en sera bien conscient (du moins je l'espère).
Sans réponse de sa part, engagez une action contre le syndicat des copropriétaires. |
Edité par - LD47 le 08 avr. 2006 23:31:05 |
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marynette
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 09 avr. 2006 : 02:05:15
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bonsoir,
Merci beaucoup pour ce résumé clair et qui correspond tout à fait à ce que j'avais compris. J'ai fait adresser une lettre RAR au syndic par l'avocat justement (parce que je crains que cette affaire ne soit portée devant le TGI) et le syndic n'a pas répondu.
L'avocat m'a dit qu'il allait assigner le syndic parce que nous subissons un grave préjudice (on ne peut pas vendre l'appartement en l'état et compromis "cassé" de ce fait justement). Je lui ai fait remarquer que j'avais lu (dans des documents d'une chambre de défense des copropriétaires) que c'était le conseil syndical qui devait être assigné, il m'a répondu que les conseillers de cette chambre de défense des copropriétaires n'étaient pas des praticiens et qu'ils n'étaient pas au courant des procédures mais pour me rassurer qu'ils pouvaient assigner les deux à la fois...
Je suis sûre de cette transcription parce que je prends tout en sténo, que je le transcrits tout de suite et me constitue un dossier.
Bien cordialement et bon dimanche.
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 09 avr. 2006 : 02:09:54
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marynette,
Ce n'est ni le syndic, ni le Conseil Syndical qu'il faut assigner, et encore moins les deux, mais le Syndicat des Copropriétaires. |
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 09 avr. 2006 : 02:40:17
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Marynette,
Vous avez promis-juré d'apprendre le Code de la copropriété. C'est vrai que ce n'est pas en un temps si cours que vous aurez analysé les choses. Je vais donc vous faire un descriptif succint du fonctionnement de la copropriété. Quand on a compris cela, le reste se comprend beaucoup mieux.
Il existe deux textes essentiels à la copropriété, qui sont :
1) La Loi n°65-557 du 10 juillet 1965
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
2) Le Décret n°67-223 du 17 mars 1967
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
Descriptif sommaire :
Le copropriétaire : Elément de base
Le Syndicat des copropriétaires : Il est composé de l'ensemble des copropriétaires. Il est défini par l'article 14 de la loi et il a notamment "pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires." En bref, il est responsable de tout. Il a la personnalité civile et c'est lui que doivent attaquer les tiers et les copropriétaires pour tout problème de mauvais entretien ou autre de l'immeuble.
Le Syndic Il est lié au syndicat des copropriétaires par un contrat, qui est le mandat de syndic. Il n'a de comptes à rendre qu'à ce syndicat et non pas aux copropriétaires, éléments constituants du syndicat. Le syndic n'est responsable que vis-à-vis du syndicat et seul le syndicat peut l'attaquer pour inexécution de son mandat.
Le Conseil Syndical défini par l'article 21 de la loi. Il est élu par l'AG. Ce sont des copropriétaires qui le composent. Il a pour objet d'assister et de contrôler le syndic. Il doit également donner son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. Le Conseil Syndical n'a pas la personnalité civile et n'a aucun rôle décisionnel. Il ne peut donc être assigné au tribunal pour quelque problème que ce soit, notamment d'entretien de l'immeuble.
Le Président du Conseil Syndical : Il est élu par le Conseil syndical et il anime celui-ci. Il est l'interlocuteur du syndic en tant que représentant du Conseil Syndical. Il n'a aucun rôle décisionnel non plus et aucune action ne peut être engagée contre lui.
L'Assemblée Générale : C'est l'organe décisionnel du syndicat. Elle est composée par une partie ou tous les copropriétaires. Ce sont ceux qui sont venus ou se sont fait représenter à l'assemblée qui a lieu suite à la convocation du syndic. Elle n'a pas la personnalité civile. C'est l'organe décisionnel du syndicat, mais il est clair que le syndicat reste le seul responsable. |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 09 avr. 2006 : 04:57:32
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Arrêt du 6 février 2002. Un couple de copropriétaires assignent le Syndicat ET le syndic. La responsabilité du syndic est retenue pour préjudice causés par sa carence aux époux...
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2000), que les époux Claude et les époux Richaud, propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, se plaignant de désordres affectant gravement le gros oeuvre, et ayant entraîné la signature, en 1981, d'arrêtés municipaux de péril, ont, après le dépôt d'un rapport d'expertise ordonnée en référé en avril 1981, assigné, par acte du 10 décembre 1985, le syndicat des copropriétaires (le syndicat) et M. Yves Verdier, gérant de la société Cabinet Verdier, syndic de l'immeuble, en réparation de leur préjudice ; que la société Cabinet Gonnu, se présentant aux droits du Cabinet Verdier, est intervenue volontairement à la procédure ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que il a dit que la société Cabinet Verdier, désormais représentée par le Cabinet Gonnu est responsable des préjudices causés par sa carence et qu'il a condamné le Cabinet, in solidum avec le syndicat, à verser aux époux Claude et Richaud des sommes à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 24 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Publication : Bulletin 2002 III N° 33 p. 27
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2000-02-24
Titrages et résumés COPROPRIETE - Syndic - Responsabilité - Faute - Travaux urgents - Travaux non réalisés - Condition .
Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 18, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel qui déclare un syndic responsable avec le syndicat des copropriétaires des préjudices subis par des copropriétaires du fait de désordres affectant le gros oeuvre de l'immeuble en copropriété, ce syndic n'ayant pas fait procéder de sa propre initiative, dans un cas d'urgence, à l'exécution des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble tout en constatant que l'assemblée générale des copropriétaires avait refusé l'exécution desdits travaux.
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Responsabilité - Vice de construction ou défaut d'entretien des parties communes - Refus de faire exécuter des travaux
Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1969-10-29, Bulletin 1969, III, n° 689, p. 518 (rejet).
Lois citées : Loi 65-557 1965-07-10 art. 18 al. 2.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2002X02X03X00033X000
VW |
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marynette
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 09 avr. 2006 : 08:52:12
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Bonjour LD47 et Virginia,
Merci pour toutes ces précisions.
Je pense que l'avocat veut assigner le syndic justement parce qu'il estime que sa responsabilité est engagée à cause du préjudice que nous subissons (compromis de vente cassé du fait de l'état de la terrasses et des infiltrations et fissures qui en découlent dans l'appartement). C'est ce que j'en déduis à la lecture de vos posts.
Virginia, vous avez raison : assignation du SYNDIC et du SYNDICAT (le syndic agissant en qualité de représentant du syndicat).
Oufffff... je crois que j'ai bien compris, là !
Merci encore à tous et bon dimanche. Bien cordialement.
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 09 avr. 2006 : 09:20:34
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Je n'avais pas lu le commentaire de Virginia W précédant les deux arrêts cités, sinon j'y aurais répondu immédiatement. Il y a un sérieux problème : Virginia W écrit :
" Arrêt du 6 février 2002. Un couple de copropriétaires assignent le Syndicat ET le syndic. La responsabilité du syndic est retenue pour préjudice causés par sa carence aux époux..."
et Virginia W cite en premier lieu un arrêt de la Cour de Cassation qui dit justement le contraire.
En effet : La Cour de Cassation "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que il a dit que la société Cabinet Verdier (Le syndic NDLR), désormais représentée par le Cabinet Gonnu est responsable des préjudices causés par sa carence et qu'il a condamné le Cabinet, in solidum avec le syndicat, à verser aux époux Claude et Richaud des sommes à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 24 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence".
C'est très clair. La Cour de Cassation a estimé que la Cour d'Appel d'Aix en Provence avait eu tort de retenir la responsabilité du syndic.
Le second arrêt cité par Virgina W ne fait pas l'objet de commentaires de sa part, mais va exactement dans le même sens :
"Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 18, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel qui déclare un syndic responsable avec le syndicat des copropriétaires des préjudices subis par des copropriétaires du fait de désordres affectant le gros oeuvre de l'immeuble en copropriété"
Ces deux arrêts ne font que démontrer que l'action du copropriétaire doit être dirigée contre le syndicat des copropriétaires et pas contre le syndic. |
Edité par - LD47 le 09 avr. 2006 09:23:56 |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 09 avr. 2006 : 17:15:00
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Marynette, imprimez ces arrêts et donnez les à votre avocat pour voir ce qu'il en pense. Mais à mon avis, il doit connaître.
LD47
Marynette à compris, vous pas.
Relisez bien ces 2 arrêts en totalité.
Dans les 2 cas, les syndics ont été condamnés pour avoir fait subir préjudice, n'avoir pas respecté l'art. 18L pour ce qui concerne l'entretien, la sauvegarde de l'immeuble, etc... ainsi que le syndicat dans le 2ème arrêt.
Dans les 2 cas la Cour de Cassation a cassé les arrêts des Cour d'Appel.
VW |
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marynette
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 09 avr. 2006 : 17:57:45
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Merci Virginia,
C'est vrai que l'on ne sait plus que faire. D'ailleurs si l'on savait on n'aurait pas recours au forum.... Je m'en tiens à vos conclusions qui correspondent à ce que j'ai déduis de tout ce dossier.
Merci, je vous suis complètement.
ADDITIF QUI NE VOUS EST PAS DESTINE, VIRGINIA :
M'enfin, c'est bien la peine de nous faire des cours de morale -repris en choeur par la "Haute-Assemblée"- ridicule !!!!! tant pis je dis ce que je pense !, à nous les copropriétaires qui ne savons pas par coeur le code alors qu'entre vous, vous dites le contraire de l'autre !
Et le code de courtoisie alors ? Si vraiment çà vous "dégoûte" tant de répondre aux pauvres copropriétaires qui ne savent plus quoi faire, il ne faut pas être membre de ce forum.
On a assez d'embêtements sans, en plus, subir des leçons de morale ! |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 09 avr. 2006 : 19:09:55
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Citation :
ADDITIF QUI NE VOUS EST PAS DESTINE, VIRGINIA :
M'enfin, c'est bien la peine de nous faire des cours de morale -repris en choeur par la "Haute-Assemblée"- ridicule !!!!! tant pis je dis ce que je pense !, à nous les copropriétaires qui ne savons pas par coeur le code alors qu'entre vous, vous dites le contraire de l'autre !
Et le code de courtoisie alors ? Si vraiment çà vous "dégoûte" tant de répondre aux pauvres copropriétaires qui ne savent plus quoi faire, il ne faut pas être membre de ce forum.
On a assez d'embêtements sans, en plus, subir des leçons de morale !
Enfin un bon discourt marynette, me concernant je vous remercie d'avoir osé de le dire, comme je vous comprends.
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 09 avr. 2006 : 22:33:50
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Virginia W,
Ce que vous écrivez est grave. Une telle erreur de lecture est assez incroyable. D'autant plus que vous engagez marynette dans votre erreur. Mais marynette est libre de faire ce qu'elle veut. Elle peut, elle aussi lire les deux arrêts et en tirer les conclusions. Elle n'est pas obligée de comprendre, comme vous, à partir d'un texte qui dit que c'est blanc, qu'en fait c'est noir. Donc le problème n'est pas vraiment le cas de marynette. Le problème est plus général.
Citer un arrêt qui dit une chose et commenter qu'il dit le contraire, c'est fort.
Dans le premier arrêt que vous citez, effectivement le syndic avait été condamné par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence "in solidum avec le syndicat, à verser aux époux Claude et Richaud des sommes à titre de dommages-intérêts,". Ca c'est la décision de cette Cour d'Appel.
Suite à cela, l'affaire a été portée en Cassation et la Cour de Cassation à donné tort à la Cour d'Appel, en cassant son arrêt. C'est on ne peut plus clair. Je ne sais pas comment vous pouvez lire le contraire.
Dans le second arrêt que vous citez, ce n'est pas le syndic qui est condamné pour ne pas avoir respecté l'article 18, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, c'est "la cour d'appel qui déclare un syndic responsable avec le syndicat des copropriétaires des préjudices subis". C'est écrit on ne peut plus clairement. Je pourrais dire "noir sur blanc", mais dans ce cas, vous l'avez écrit en rouge. C'est donc "rouge sur blanc". Je reprends exactement le texte que vous avez cité. Relisez-le :
"Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 18, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel qui déclare un syndic responsable avec le syndicat des copropriétaires des préjudices subis par des copropriétaires ...". Le sujet de "viole" est "la cour d'appel".
Dans ce second arrêt aussi la Cour de Cassation n'a pas retenu la responsabilité du syndic.
Pour marynette :
Il me paraît évident que votre "ADDITIF QUI NE VOUS EST PAS DESTINE, VIRGINIA" est destiné aux autres intervenants (nefer, Insacorh, gedéhem et moi-même).
Je vous répondrais simplement que vous pouvez mettre en cause qui vous voulez. Vous pouvez également inclure le pape, ainsi que la parents du syndic qui ont bien quelque part une responsabilité si leur fils ou fille est aussi nul(le). Le fait que vous trouviez sur un forum des réponses contradictoires veut simplement dire qu'au moins l'un des deux à tort. Et, bien sûr, il (elle, en l'occurence) dit qu'il (elle) a raison. Que peuvent faire d'autre, ceux qui ont raison, de vous dire aussi que ce sont eux qui ont raison ? La décision vous appartient. La liberté d'expression sur les forums donne souvent ce résultat et personne n'y peut rien. C'est au lecteur de faire le tri. En tous cas, j'estime que vous récompensez bien mal, par des propos aussi méprisants, les personnes qui ont consacré de leur temps à essayer de vous aider. Et le plus extraordinaire est que vous soyiez satisfaite de la réponse de Virginia W, réponse dont même mon chat, s'il savait lire, s'apercevrait qu'elle est erronée. |
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marynette
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 10 avr. 2006 : 00:35:30
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Bonsoir,
Je crois qu'il vaut mieux en rester là. Vous parlez de propos blessants, vous avez raison : j'ai été blessée par vos propos !
Une caresse à votre chat ! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 avr. 2006 : 01:11:38
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en copropriété une procédure est toujours à diligenter contre le syndicat des copropriétaires, même si cela peut ne pas paraitre logique aux gentils copropriétaires.......puis contre le syndic si le sdc peut prouver des fautes de gestion ou que sa responsabilité a été reconnu dans la première procédure.
de nombreux intervenants pourraient vous le confirmer, mais il est vrai que sont intervenues depuis quelque temps sur ces forums un certain nombre de personnes uniquement dans le but de polémiquer, lancer des affirmations complètement erronnées, donner des soi-disants conseils qu'ils n'appliqueraient jamais à eux-mêmes..............
donc marynette, vous seule pouvez décider (les conseilleurs ne sont pas les payeurs) |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 10 avr. 2006 : 01:49:27
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Citation :
Initialement entré par LD47
Virginia W,
Ce que vous écrivez est grave. Une telle erreur de lecture est assez incroyable. D'autant plus que vous engagez marynette dans votre erreur. Mais marynette est libre de faire ce qu'elle veut. Elle peut, elle aussi lire les deux arrêts et en tirer les conclusions. Elle n'est pas obligée de comprendre, comme vous, à partir d'un texte qui dit que c'est blanc, qu'en fait c'est noir. Donc le problème n'est pas vraiment le cas de marynette. Le problème est plus général.
Citer un arrêt qui dit une chose et commenter qu'il dit le contraire, c'est fort.
Ce qui est grave c'est que vous m'incombiez une quelconque interprétation alors que c'est vous qui la faites.
Je n'ai fait que reproduire deux arrêts avec leur lien-sources.
J'ai indiqué que dans le premier, le syndic avait été condamné et que dans le second le Syndicat avait été condamné in solidum avec le syndic !
Le syndic est bien responsable dans ces deux arrêts et ce n'est pas moi qui les ai rédigés.
Je n'ai fait que dire à Marynette de les montrer à son avocat pour voir ce qu'il en pense. Elle nous fera connaître l'interprétation d'un homme de loi et surtout si ça concerne bien son cas personnel...
Rien de plus !
VW |
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 10 avr. 2006 : 03:23:46
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Virginia W, je vous cite :
Citation :
Ce qui est grave c'est que vous m'incombiez une quelconque interprétation alors que c'est vous qui la faites.
Je n'ai fait que reproduire deux arrêts avec leur lien-sources.
Non, vous n'avez pas fait que reproduire ces deux arrêts. Si vous n'aviez fait que cela, ce ne serait effectivement pas grave du tout. Vous les avez interprétés en notant en tête de votre message :
Citation :
Arrêt du 6 février 2002. Un couple de copropriétaires assignent le Syndicat ET le syndic. La responsabilité du syndic est retenue pour préjudice causés par sa carence aux époux...
C'est une interprétation complètement fausse de l'arrêt que vous citez. Cet arrêt que vous citez dit exactement le contraire. Le syndic a été condamné, puis la Cour de Cassation (dans l'arrêt que vous citez) casse ce jugement en ce qu'il a condamné le syndic. Si encore ce n'était pas vous qui aviez cité l'arrêt, mais c'est vous et c'est vous qui en déduisez l'inverse et essayer d'en convaincre les autres. C'est grave, parce que, de toute évidence, vous y êtes arrivée pour marynette, et ce n'est qu'elle, pas vous, qui fera les frais de votre erreur.
Pour recentrer le débat en dehors des personnes, en matière pénale, on est responsable de ne pas respecter la loi et cette responsabilité s'applique clairement à la personne qui ne l'a pas fait.
En matière contractuelle, comme c'est le cas pour la copropriété, c'est totalement différent. La responsabilité n'est que relative au contrat qui n'a pas été respecté. Un exemple simple : Votre voisin prend une entreprise de peinture et lui demande de peindre sa maison en beige. L'entreprise lui peint sa maison, mais en rouge. Cette entreprise est fautive, c'est très clair. Elle a engagé sa responsabilité de manière importante. Mais pas vis-à-vis de vous. Vous n'avez rien à y voir, le contrat ne s'appliquant qu'entre votre voisin et l'entreprise. Vous ne pouvez bien évidemment pas assigner l'entreprise au tribunal pour quoi que ce soit. Seul votre voisin sera en mesure de poursuivre l'entreprise au tribunal. Et s'il s'avère qu'au sein de l'entreprise, la faute en incombe à l'un des salariés, seule l'entreprise (qui a un contrat de travail avec ce salarié) sera en mesure d'engager des sanctions contre l'employé fautif. Pas votre voisin.
En matière de copropriété, le syndic n'a de contrat qu'avec le syndicat des copropriétaires et donc seul ce syndicat peut le pouruivre pour inexécution de son contrat. Pas les copropriétaires qui n'ont aucun lien contractuel avec le syndic. Les actions se font contre le syndicat et c'est le syndicat qui se retourne contre le syndic (comme précédemment l'entreprise de peinture qui se retourne contre son employé). Quand le syndicat se retourne directement contre son syndic au cours de la même procédure, cela s'appelle "un appel en garantie". Cela veut dire que si le tribunal reconnait la responsabilité du syndicat envers le copropriétaire, par le même jugement il lui est demandé de reconnaître la responsabilité du syndic envers le syndicat.
marynette, je ne vois vraiment pas ce que j'ai pu dire de blessant, si ce n'est qu'il serait bien que vous appreniez les règles de base de la copropriété. C'est un réel besoin que de les savoir et si vous les saviez, vous ne vous laisseriez pas entraîner dans cette erreur. Mais, c'est à chacun sa vie et ses choix. Si vous ne savez pas les règles et trouvez blessant qu'on vous le dise, il n'y a aucune solution. Comment voulez-vous que je réponde quand, après vous avoir fait un exposé d'une trentaine de lignes qui se résument par la phrase de la fin : "Sans réponse de sa part, engagez une action contre le syndicat des copropriétaires.", et que vous me répondez tout de suite après : merci j'ai bien compris, je vais donc engager une action contre le syndic et le Conseil Syndical ? Si vous trouvez blessant que je vous conseille d'apprendre les éléments du droit de la copropriété et que je me donne même la peine de vous les expliquer, alors, j'en suis désolé. Excusez-moi et, comme vous dites, restons-en là et suivez les conseils "avisés" de Virginia W. |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 10 avr. 2006 : 03:55:38
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Citation :
Initialement entré par LD47
Virginia W, je vous cite :
Citation :
Ce qui est grave c'est que vous m'incombiez une quelconque interprétation alors que c'est vous qui la faites.
Je n'ai fait que reproduire deux arrêts avec leur lien-sources.
[quote]Non, vous n'avez pas fait que reproduire ces deux arrêts. Si vous n'aviez fait que cela, ce ne serait effectivement pas grave du tout. Vous les avez interprétés en notant en tête de votre message :
Arrêt du 6 février 2002. Un couple de copropriétaires assignent le Syndicat ET le syndic. La responsabilité du syndic est retenue pour préjudice causés par sa carence aux époux...
La phrase que vous citez ci-dessus est justement incluse pour la première partie, dans le texte de l'arrêt, page précédente. Donc je l'ai simplement reproduite, ce n'est pas un commentaire de ma part, ni une interprétation.
Et la conclusion :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que il a dit que la société Cabinet Verdier, désormais représentée par le Cabinet Gonnu est responsable des préjudices causés par sa carence et qu'il a condamné le Cabinet, in solidum avec le syndicat, à verser aux époux Claude et Richaud des sommes à titre de dommages-intérêts est également incluse dans l'arrêt. Donc, je l'ai simplement reproduite, ce n'est pas un commentaire de ma part, ni une interprétation.
J'ai mis le lien source. Chacun peut aller consulter l'arrêt.
C'est vous qui faites un exposé à votre façon. Moi je me contente de présenter les arrêts et de demander à Marynette de les présenter à son avocat qui jugera de l'intérêt ou non pour son cas personnel.
D'autres voient cet arrêt différemment de vous :
http://www.universimmo.fr/forum/topic.asp?TOPIC_ID=37951&whichpage=2 et pourtant il s'agit, là aussi, d'un préjudice subi par un copropriétaire.
VW |
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 10 avr. 2006 : 05:09:27
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Virginia W,
Je ne vois qu'une seule explication à notre langage divergent à partir d'un même arrêt. J'espère que vous ne le prendrez pas de manière blessante, car c'est la simple vérité qui doit être dite. Je crois donc que cette explication tient au fait que vous ignorez ce que veut dire "CASSE ET ANNULE".
Je vais donc essayer de donner une explication succinte.
A l'issue d'un procès au TI ou TGI, si l'une ou plusieurs parties au procès ne sont pas d'accord avec le jugement, elles le soumettre à la Cour d'Appel qui juge à nouveau. Son jugement s'appelle un "arrêt" de la Cour d'appel. Si, suite à cet "arrêt", à nouveau une ou plusieurs parties ne sont pas d'accord, elles font un "pourvoi en cassation", c'est à dire qu'elle soumettent leurs arguments à la Cour de Cassation.
La Cour de Cassation analyse l'arrêt de la cour d'appel, les arguments des uns et des autres et prend une décision qui s'appelle aussi un "arrêt" (arrêt de la Cour de Cassation). Il y a deux solutions principales :
- Soit la Cour de Cassation estime que la Cour d'Appel a bien jugé; dans ce cas, elle (la Cour de Cassation) "rejette le pourvoi" c'est à dire qu'elle estime qu'il n'y avait pas lieu de contester la jugement de la Cour d'Appel.
- Soit elle estime que la Cour d'Appel a eu tort et là il y a deux cas possibles : Soit elle a eu tort sur la totalité de son jugement, soit sur une partie de celui-ci. La Cour de Cassation donc, soit "CASSE ET ANNULE" totalement l'arrêt de la Cour d'Appel; soit elle "CASSE ET ANNULE" partiellement l'arrêt de la Cour d'Appel.
Dans l'arrêt de la Cour de Cassation que vous citez, la cour "CASSE ET ANNULE" partiellement l'arrêt de la Cour d'Appel et elle explique quelle partie est annulée : elle "CASSE ET ANNULE mais seulement en ce que il a dit que la société Cabinet Verdier, désormais représentée par le Cabinet Gonnu est responsable des préjudices causés par sa carence et qu'il a condamné le Cabinet, in solidum avec le syndicat, à verser aux époux Claude et Richaud des sommes à titre de dommages-intérêts".
Cela veut dire clairement que la Cour de Cassation déclare illégale la décision de la Cour d'appel qui "a dit que la société Cabinet Verdier, désormais représentée par le Cabinet Gonnu est responsable des préjudices causés par sa carence et qu'il a condamné le Cabinet, in solidum avec le syndicat, à verser aux époux Claude et Richaud des sommes à titre de dommages-intérêts".
Cela veut donc dire que la Cour de Cassation juge que le cabinet Gonnu n'est pas responsable des préjudices ......(du moins, et là c'est mon opinion personnelle, pas responsable vis-à-vis des copropriétaires qui ont engagé le pourvoi).
La Cour de Cassation est la plus haute instance. Ce qu'elle dit s'impose sans recours. |
Edité par - LD47 le 10 avr. 2006 05:10:10 |
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nefer
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LD47
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Posté - 10 avr. 2006 : 10:14:09
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Citation :
Initialement entré par nefer
LD47: je confirme vos posts.
Merci nefer |
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