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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
 Posté - 10 avr. 2006 : 16:58:18
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Citation :
Initialement entré par LD47
Virginia W,
Je ne vois qu'une seule explication à notre langage divergent à partir d'un même arrêt. J'espère que vous ne le prendrez pas de manière blessante, car c'est la simple vérité qui doit être dite. Je crois donc que cette explication tient au fait que vous ignorez ce que veut dire "CASSE ET ANNULE".
Je connaîs les fonctions d'une Cour de Cassation. Elle ne refait pas le procès depuis le début ! Elle se prononce surtout sur la légalité d'application des textes de lois. Il arrive même qu'elle prenne cause pour telle ou telle partie d'une façon inattendue. Il y a aussi les nombreux revirements de celle-ci dont certains très récents !
Les arrêts de la Cour de Cassation servent d'exemples pour les personnes intéressées.
En l'espèce : le Cabinet Gonnu/Verdier, syndics, responsable in solidum avec le Syndicat = affaire renvoyée devant la C.A. de Montpellier. Mais quand on voie dans ce dossier qu'il a été jusqu'à émission d'arrêtés de périls par la mairie, et que les Précédents jurisprudentiels indiquent un rejet !!! Je ne donne pas cher de ce Cabinet (c'est mon point de vue).
Pour l'arrêt de 1999 : Le Cabinet Bouteille, syndic, la Cour de Cassation reconnaît sa mise en cause, lui fait payer les dépens, refuse ses demandes au titre de l'article 700 NCPC, et renvoie l'affaire devant la C.A. de Dijon.
Quand on voie dans ce dossier que le syndic n'a pas pourvu à la conservation de l'immeuble et laissé perdurer les infiltrations sans s'assurer aux dires de la Cie d'assurance de l'immeuble !!!
Que justice se fasse !
VW |
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 10 avr. 2006 : 21:45:28
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Virginia W,
Vous auriez pu aller quand même jusqu'à dire : "oui, je reconnais m'être trompée en disant que ces arrêts (de la Cour de Cassation - ceux que j'ai cité), ne mettaient pas en cause la responsabilité du syndic, mais au contraire, annulaient l'arrêt qui la mettait en cause". Cela aurait eu l'avantage d'être plus clair pour tout le monde, y compris et surtout pour marynette. Et, se tromper, c'est humain. J'estime, pour ma part, qu'il n'y a rien d'humiliant à reconnaître m'être trompé. Bien au contraire. Quand ça m'arrive et que j'en prend conscience, je le reconnaîs aussitôt.
Maintenant, en ce qui concerne votre analyse sur la responsabilité des syndics dans les mêmes affaires des arrêts cités, vous avez raison. Cette responsabilité est écrasante. Mais, comme je l'ai écrit précédemment, avec un exemple d'entreprise de peinture, cette responsabilité ne joue que vis-à-vis du syndicat des copropriétaires, seul habilité à engager une action contre le syndic, sur la base de sa responsabilité contractuelle. Et il y a bien souvent un problème majeur qui empêche le syndicat des copropriétaires de faire valoir ses droits, notamment celui d'appeler le syndic en garantie. Ce problème est en premier lieu que le représentant du syndicat, c'est le syndic. En second lieu, le problème est que le syndic n'a pas besoin de l'autorisation du syndicat pour "défendre aux actions intentées contre le syndicat." (Art. 55 du décret). Quant le syndicat est attaqué, il prend l'avocat de son choix et lui donne les consignes de défense de son choix également. L'avocat ne peut décider de lui même de faire valoir la responsabilité du syndic et le syndic ne le demande pas à l'avocat. Ce qui fait que la procédure se limite généralement à mettre en cause la responsabilité du syndicat.
Ce qu'il faudrait, à mon avis, ce serait que, dès qu'un copropriétaire a engagé une action contre le syndicat, il commence par en informer rapidement le plus de copropriétaires possible et le CS, qu'il fasse donc savoir que la responsabilité du syndicat va certainement être mise en cause. Que le CS ou le 1/4 des copropriétaires demandent et fassent une AG d'urgence pour débattre de ce point, et qu'au cours de cette AG, il soit décidé que, en défense à la procédure engagée par XX, copropriétaire, contre le syndicat, le syndic sera appelé en garantie. L'idéal est de désigner quelqu'un d'autre que le syndic (exemple le président du CS) pour mettre au point avec l'avocat la défense du syndicat. |
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priori
Pilier de forums
625 réponses |
Posté - 12 avr. 2006 : 19:01:19
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Virginia W, oui le Syndic est fautif, mais dans toute copropriété, il y a un Conseil Syndical, il y a des copropriétaires!
Si le Conseil Syndical, n'est pas content du Syndic, si les copropriétaires ne sont pas satisfaits du travail de ce Syndic, on en change!...de Syndic!
Le Conseil Syndical est un relai entre les copropriétaires et le Syndic: s'il ne fait pas son travail, c'est que les copropriétaires ont élu de mauvais conseillers et un mauvais Syndic!
C'est la raison pour laquelle, c'est d'abord le Syndicat qui est attaqué! Je trouve celà normal!
D'autre part, il faut remercier dans ce forum, les personnes qui viennent en aide, bénévolement à d'autres, un peu moins au courant!
Il est toujours bon de suivre les discussions, même s'il y a des erreurs! On a toujours besoin d'apprendre et d'être "humble".  |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 13 avr. 2006 : 01:15:27
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LD47, priori
C'est bien beau de dire ce que devrait faire le CS. Mais quand vous voyez sur ces forums qu'ils font tout l'inverse, on peut se poser des questions ! Bien sûr qu'il devrait informer le Syndicat, bien que le syndic ait, en tant que professionnel, un devoir de conseil, ne pas l'oublier !
Arrêt de 1999 : le cabinet Bouteille a été mise en cause par la Cassation qui lui a fait supporter les dépens. Ma réponse du 10 Apr 2006 : 16:58:18.
Marynette a subi des dommages personnel et un préjudice pour dévaloristion de son lot qu'elle ne peut vendre à sa vraie valeur :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté la carence du syndicat des copropriétaires dans l'entretien des parties communes et sa connaissance des désordres en parties privatives qui en ont été la conséquence, la cour d'appel, appréciant souverainement l'existence et la valeur du préjudice, a légalement justifié sa décision en retenant que le mauvais état des lieux causé par les infiltrations avait fait perdre à la société Saper une chance d'obtenir un prix supérieur lors de l'adjudication de ses lots et avait engendré des troubles de jouissance au cours des années ayant précédé la vente;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le syndicat des copropriétaires du 57, boulevard Bineau, 92202 Neuilly-sur-Seine aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 1994-09-29
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX1996X07X03X00103X096
VW |
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LD47
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588 réponses |
Posté - 13 avr. 2006 : 01:43:46
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Virginia W,
Vous devriez mieux cibler vos réponses. C'est priori qui a développé sur les obligations du CS. Adressez donc votre réponse sur ce sujet à priori.
En ce qui me concerne, je n'ai fait que dire que l'action judiciaire appropriée au cas de marynette devait être dirigée contre le syndicat des copropriétaires, à charge pour celui-ci de se retourner contre le syndic qui n'a pas respecté ses obligations envers le syndicat. Certaines actions des copropriétaires peuvent se faire contre le syndic, mais pas quand cette faute n'est que d'ordre contractuel (dans son contrat avec le syndicat). C'est justement le cas dans cette affaire, puisque ce n'est qu'une décision d'AG qui n'a pas été exécutée par le syndic.
Votre dernière jurisprudence fait état justement d'une action menée contre le syndicat et ayant abouti favorablement et correspond exactement à ce que je préconnise. Dans cette affaire, pour savoir si le syndicat est à même de poursuivre le syndic, il faudra savoir si ce n'est pas lui-même (le syndicat) qui s'est opposé à l'entretien normal, auquel cas, il ne pourra rien faire contre le syndic. S'il a décidé l'entretien normal et que le syndic ne l'a pas exécuté, alors, sa responsabilité envers le syndicat sera établie et ce dernier pourra le poursuivre.
Je vous avais également fait remarquer que vous faisiez référence à deux arrêts annulant une mise en cause de la responsabilité des syndics pour affirmer l'inverse. |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 13 avr. 2006 : 02:17:22
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Citation :
Initialement entré par LD47
Virginia W,
Vous devriez mieux cibler vos réponses. C'est priori qui a développé sur les obligations du CS. Adressez donc votre réponse sur ce sujet à priori.
Je vous avais également fait remarquer que vous faisiez référence à deux arrêts annulant une mise en cause de la responsabilité des syndics pour affirmer l'inverse.
Le post de priori est ci-dessus.
Votre post du 10 Apr 2006 : 21:45:28"Ce qu'il faudrait, à mon avis, ce serait que, dès qu'un copropriétaire a engagé une action contre le syndicat, il commence par en informer rapidement le plus de copropriétaires possible et le CS, qu'il fasse donc savoir que la responsabilité du syndicat va certainement être mise en cause. Que le CS ou le 1/4 des copropriétaires demandent et fassent une AG d'urgence pour débattre de ce point, et qu'au cours de cette AG, il soit décidé que, en défense à la procédure engagée par XX, copropriétaire, contre le syndicat, le syndic sera appelé en garantie. L'idéal est de désigner quelqu'un d'autre que le syndic (exemple le président du CS) pour mettre au point avec l'avocat la défense du syndicat."
Mon post du 10 Apr 2006 : 16:58:18
Pour l'arrêt de 1999 : Le Cabinet Bouteille, syndic, la Cour de Cassation reconnaît sa mise en cause, lui fait payer les dépens, refuse ses demandes au titre de l'article 700 NCPC, et renvoie l'affaire devant la C.A. de Dijon.Quand on voie dans ce dossier que le syndic n'a pas pourvu à la conservation de l'immeuble et laissé perdurer les infiltrations sans s'assurer aux dires de la Cie d'assurance de l'immeuble !!!
VW |
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 13 avr. 2006 : 02:40:29
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Virginia W,
Dans l'arrêt de 1999 que vous citez, le syndic a été "appelé en garantie" par le syndicat des copropriétaires et non pas assigné par le plaignant. C'est bien ce que je dis. Le plaignant copropriétaire attaque le syndicat et le syndicat attaque le syndic, soit :
1) sous la forme d'un "appel en garantie" qui consiste à demander au tribunal, s'il déclare le syndicat responsable vis-à-vis du copropriétaire, de déclarer, par le même jugement, le syndic responsable vis-à-vis du syndic. Cela se fait dans la même procédure et c'est ce qui est le mieux pour le syndicat.
2) Par une nouvelle procédure décidée suite à sa condamnation. Il faudra, dans ce cas, que le syndicat commence par payer, puis qu'il demande à être dédommagé par le syndic fautif.
Ce n'est pas le copropriétaire plaignant qui assigne le syndic, mais le syndicat des copropriétaires.
Sur les trois arrêts que vous citez, tous confirment ceci.
L'idéal, donc, en citant des arrêts qui disent ceci, est de ne pas dire cela mais ceci. |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 13 avr. 2006 : 10:44:38
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j'ai rien compris me ce n'est pas grave, peut être GPM il peut mieux nous expliquer!!!! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 avr. 2006 : 11:20:56
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| encore une fois: que ce soit Marynette ou un autre internaute dans la même situation, suivez les recommandations de LD47 et nullement Virginia........ |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 13 avr. 2006 : 16:48:08
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Citation :
LD47
Messages 199
Posté - 13 Apr 2006 : 02:40:29
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Virginia W,
Dans l'arrêt de 1999 que vous citez, le syndic a été "appelé en garantie" par le syndicat des copropriétaires et non pas assigné par le plaignant. C'est bien ce que je dis. Le plaignant copropriétaire attaque le syndicat et le syndicat attaque le syndic, soit :
1) sous la forme d'un "appel en garantie" qui consiste à demander au tribunal, s'il déclare le syndicat responsable vis-à-vis du copropriétaire, de déclarer, par le même jugement, le syndic responsable vis-à-vis du syndic. Cela se fait dans la même procédure et c'est ce qui est le mieux pour le syndicat.
2) Par une nouvelle procédure décidée suite à sa condamnation. Il faudra, dans ce cas, que le syndicat commence par payer, puis qu'il demande à être dédommagé par le syndic fautif.
Ce n'est pas le copropriétaire plaignant qui assigne le syndic, mais le syndicat des copropriétaires.
Sur les trois arrêts que vous citez, tous confirment ceci.
L'idéal, donc, en citant des arrêts qui disent ceci, est de ne pas dire cela mais ceci.
L'idéal serait que vous arrêtiez de la ramener ! Vous êtes d'une mauvaise foi étonnante !
Rien qu'à critiquer, vous n'avancez aucun arrêt, et pire, vous allez à l'encontre de ce qui y est inscrit !
Car il faut les lire du début à la fin : et on tombe des nues !
Heureusement que tout le monde sait lire ! Car avec vous...
J'ai relu les arrêts cités par Virginia W :
L'arrêt de 1999 : c'est le seul ou il y ait "appel à garantie" (vous l'aimez ce mot hein ?). Je reproduits la conclusion de l'arrêt, ce qui est le plus important :
CASSE ET ANNULE , mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause la société Bouteille, l'arrêt rendu le 20 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Condamne la société Bouteille aux dépens du pourvoi principal ;
Condamne la compagnie AIG Europe aux dépens du pourvoi provoqué ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bouteille ;
C'est français ça ? Le Cabinet Bouteille est mis en cause.
L'arrêt du 6 février 2002 : que les époux Claude et les époux Richaud, propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, se plaignant de désordres affectant gravement le gros oeuvre, et ayant entraîné la signature, en 1981, d'arrêtés municipaux de péril, ont, après le dépôt d'un rapport d'expertise[/u] ordonnée en référé en avril 1981, assigné, par acte du 10 décembre 1985, le syndicat des copropriétaires (le syndicat) et M. Yves Verdier, gérant de la société Cabinet Verdier, syndic de l'immeuble, en réparation de leur préjudice ; que la société Cabinet Gonnu, se présentant aux droits du Cabinet Verdier, est intervenue volontairement à la procédure ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que il a dit que la société Cabinet Verdier, désormais représentée par le Cabinet Gonnu est responsable des préjudices causés par sa carence et qu'il a condamné le Cabinet, in solidum avec le syndicat, à verser aux époux Claude et Richaud des sommes à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 24 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
C'est français ça ? Pas d'appel en garantie. Les époux ........ assignent le Syndicat ET le syndic. Et ils ont de bonnes raisons !
Pas de condamnation ; renvoie. Mais à mon avis, mal barrés le syndic et le Syndicat !
L'arrêt du 16 juillet 1996 :
pas d'appel en garantie. Seul moyen unique. Très court celui-ci et pourtant façile à lire !PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le syndicat des copropriétaires du 57, boulevard Bineau, 92202 Neuilly-sur-Seine aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
Et celui là, c'est français ?
Dans les 3 cas, les Syndicats et les syndics sont dans la galère et de leur faute !! |
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 13 avr. 2006 : 23:01:47
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mathi,
Il est particuluèrement étonnant que quelqu'un comme vous qui cite des textes, des arrêts, des jurisprudences à tour de bras, ne comprenne rien à ce qu'elle cite et quel est le rapport entre le texte cité et le sujet en discussion. Quand vous écrivez " j'ai rien compris me ce n'est pas grave", je vais peut-être vous faire de la peine, mais ce n'est pas du tout un scoop.
Je vais quand même essayer une nouvelle fois.
La discussion tournait autour du sujet de savoir si une procédure pour faire valoir les droits de marynette devait être engagée contre le syndic ou contre le conseil syndical (dixit marynette) ou contre le syndicat des copropriétaires ou encore contre une association de tout ceci: 1) Le syndic + le conseil syndical (dixit marynette) 2) Le syndic + le syndicat des copropriétaires.
Tout le monde sauf Virginia W disait que la procédure devait se faire contre le syndicat des copropriétaires, à charge pour celui-ci de se retourner contre le syndic (nefer, gedéhem et moi-même). Tous les trois, nous donnons tort à l'avocat de marynette qui envisage une solution autre que cette procédure. La-dessus intervient Virginia W, le 08 Apr 2006 : 03:33:09 en disant ceci : "Votre avocat n'a pas tout à fait tort.
Cependant vous subissez un préjudice certain dont le Syndicat est responsable (art. 14 de la loi de 1965).
Donc il faudrait assigner les deux."
Et à l'appui de son affirmation, elle cite un arrêt de 1999 dans lequel le plaignant justement n'a pas assigné les deux. Il a fait tout simplement ce que nous préconnisions : assignation du syndicat seul. Suite à cela, le syndicat, toujours conformément à ce que nous disions, s'est retourné contre le syndic en l'appelant en garantie. Et le procédure a bien fonctionné.
Alors déjà à ce moment-là, citer un arrêt qui dit une chose pour en déduire le contraire, c'est déjà fort, mais ce n'est pas fini. Nous allons continuer et assister à cet impressionnant spectacle deux nouvelles fois. Double saut périlleux sans même un élastique aux chaussettes !!! Public en liesse...
La fois d'après (09 Apr 2006 : 04:57:32) Virginia W renchérit et dit :"Arrêt du 6 février 2002. Un couple de copropriétaires assignent le Syndicat ET le syndic. La responsabilité du syndic est retenue pour préjudice causés par sa carence aux époux..."
Et à l'appui de sa nouvelle affirmation elle cite un arrêt de 2002 par lequel justement la Cour de Cassation "CASSE ET ANNULE" un arrêt de la Cour d'Appel ayant donné raison à cette double assignation. De plus en plus fort. Et ce n'est pas fini. Décidemment, les artistes ne reculent devant rien pour vous assurer un spectacle de qualité.
Toujours pour faire valoir sa version, Virginia W (le 13 Apr 2006 : 01:15:27) nous cite un autre arrêt de 1996, pour lequel il n'y a eu ni double assignation (comme elle le préconnise et comme sont sensés le démontrer les arrêts qu'elle cite), ni même appel en garantie. Donc un arrêt tout à fait conforme également à ce que nefer, gedéhem et moi-même préconnisons. L'absence d'appel en garantie relève de la décision du syndicat et n'a rien à voir avec la procédure à engager par un copropriétaire pour faire valoir ses droits.
Donc, trois arrêts cités par Virginia W. Ces trois arrêts confirment totalement notre version commune (à nefer, gedéhem et moi-même) et malgré cela, Virgina W et vous-même maintenez le contraire. Je crois personnellement que Virginia W et vous-même êtes toujours d'accord pour la bonne raison qu'on est toujours d'accord avec soi-même.
Je ne vous accuserais pas de mauvaise foi. Je pense que le problème est bien plus profond et plus grave. Je ne pense pas non plus qu'il s'agisse d'un problème de lunettes comme a tendance à dire gedéhem. J'ignore la nature de votre problème, mais ce qui est certain est qu'il est bien réel et qu'il porte un tort évident aux copropriétaires qui viennent demander de l'aide sur ce forum. |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 13 avr. 2006 : 23:51:30
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Citation :
Initialement entré par nefer
encore une fois: que ce soit Marynette ou un autre internaute dans la même situation, suivez les recommandations de LD47 et nullement Virginia........
MERCI !!!!!!!! et JOYEUSES PAQUES !!!!!!!
VW |
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 14 avr. 2006 : 00:50:01
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Citation :
Initialement entré par Virginia W
Citation :
Initialement entré par nefer
encore une fois: que ce soit Marynette ou un autre internaute dans la même situation, suivez les recommandations de LD47 et nullement Virginia........
MERCI !!!!!!!! et JOYEUSES PAQUES !!!!!!!
VW
Bravo Virginia W !!!
Et joyeuses Pâques aussi |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 14 avr. 2006 : 18:36:42
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Citation :
LD47 Enregistré - 13 Apr 2006 : 23:01:47
Donc, trois arrêts cités par Virginia W. Ces trois arrêts confirment totalement notre version commune (à nefer, gedéhem et moi-même) et malgré cela, Virgina W et vous-même maintenez le contraire. Je crois personnellement que Virginia W et vous-même êtes toujours d'accord pour la bonne raison qu'on est toujours d'accord avec soi-même.
Je ne vous accuserais pas de mauvaise foi. Je pense que le problème est bien plus profond et plus grave. Je ne pense pas non plus qu'il s'agisse d'un problème de lunettes comme a tendance à dire gedéhem. J'ignore la nature de votre problème, mais ce qui est certain est qu'il est bien réel et qu'il porte un tort évident aux copropriétaires qui viennent demander de l'aide sur ce forum.
Moi je n'ai pas de problème. Mais vous oui, et même graves !
Quant aux réponses enrichissantes de nefer, j'ai beau chercher, je ne trouve pas !
Vous mettez 150 lignes au lieu de vous taire ; mais vous préférez vous gargariser inutilement !
Et ça, ça n'est pas un scoop non plus !
Vous "préconisez" mais vous n'avancez rien de constructif. La critique sur le dos des autres : oui !
J'ai le droit de dire ce que je veux et j'ai bien lu ces arrêts.
Pas la peine de faire des discours inutile comme vous les faites ; il suffit de les lire.
Continuez à discourrir avec vos autres "vous-mêmes" mais sans moi ! |
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 14 avr. 2006 : 22:02:30
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mathi,
Il est vrai que tous ceux qui ont un problème de l'ordre de celui que vous avez, ont l'impression de n'avoir aucun problème. C'est plutôt l'entourage qui en a un. Quans vous lisez "noir" et que vous comprenez "blanc", pourquoi auriez vous (selon vous) un problème ? Vous lisez bien quelque chose.
Si un jour vous veniez à quitter ce bas monde, je proposerais comme épitaphe "j'ai rien compris me ce n'est pas grave, jé parlé"
Vous voulez décidemment faire taire les autres. Et bien sûr, pour vous ce n'est pas un problème non plus. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 15 avr. 2006 : 17:04:55
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Et dans des pareils cas, nous concluons toujours par :
reportez-vous sur la page d'accueil de ce site où vous trouverez moyennant finance réponses à vos questions de la part de professionnels
cela enlèvera la polémique de certains - heureusement nous sommes en période calme - (quelle mouche a piqué Mathi?  )
Je pourrais aussi ajouter qu'un copro vient de nous emmener en procès pour une histoire de frais d'ascenseur, lui habitant au RDC. Le syndic a très vite été écarté du procès  ...... seul le syndicat est poursuivi, CQFD. |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 15 avr. 2006 : 19:39:33
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Citation :
lnsacorh Messages 2782
Posté - 15 Apr 2006 : 17:20:50
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Disons que Mathi se calme ( une fois de plus ...encore sur ce post)
et je voudrais revenir sur cette dernière phrase de Basix sur laquelle je ne suis pas d'accord et vous tous ??
En revanche, si les délibérations sont modifiées en cours de séance, en principe celui qui a un pouvoir qui approuve doit voter contre enveloppe budgetaire pour des travaux modifiée, par ex.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=37714&whichpage=2 |
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marynette
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 21 avr. 2006 : 18:29:02
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Bonsoir,
Me voici revenue de vacances. Je vous remercie tous d'avoir voulu m'aider.
Finalement, j'ai pris la décision de faire refaire le toit-terrasse à mes frais exclusifs, dans les règles de l'Art, avec garantie decennale bien entendu. Une assemblée générale a donc été fixée pour que les autres copropriétaires me donnent leur accord.
Si j'ai été vive, "dure à la détente", un chouilla "ignarde", je m'en excuse auprès de vous tous.
Bien cordialement. |
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 21 avr. 2006 : 22:51:44
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marynette,
La capacité de reconnaître avoir mal agi n'est pas une qualité très répandue. Il est évident qu'elle devrait l'être. Ca ferait un sacré changement.
En ce qui me concerne, j'accepte vos excuses.
Peut être à un autre jour sur le forum.
Cordialement |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 22 avr. 2006 : 00:43:00
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Marynette,
Vous allez faire les travaux à vos frais ? y compris les frais de convocation et PV de l'AG ?
Alors que vous avez des jurisprudences qui vous "soutiennent", dont cette dernière, rapportée par Virginia W, page précédente 13 Apr 2006 : 01:15:27 ?
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté la carence du syndicat des copropriétaires dans l'entretien des parties communes et sa connaissance des désordres en parties privatives qui en ont été la conséquence, la cour d'appel, appréciant souverainement l'existence et la valeur du préjudice, a légalement justifié sa décision en retenant que le mauvais état des lieux causé par les infiltrations avait fait perdre à la société Saper une chance d'obtenir un prix supérieur lors de l'adjudication de ses lots et avait engendré des troubles de jouissance au cours des années ayant précédé la vente;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le syndicat des copropriétaires du 57, boulevard Bineau, 92202 Neuilly-sur-Seine aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 1994-09-29
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX1996X07X03X00103X096
Ils vont vous bénir dans votre copropriété ! |
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