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 Sujet  |
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sp13
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 06 avr. 2006 : 17:49:35
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bonjour,
j'ai un solde créditeur de 1000 € sur les charges de copropriété de l'année 2005, j'ai demandé au syndic le remboursement intégral et en une fois de la somme, il a refusé.
Il me propose en contre-partie de ne pas me prélever pendant 5 mois.
(les charges sont prélevées mensuellement)
est-ce légal ?
merci de votre aide
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mandarina
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 06 avr. 2006 : 22:15:52
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il est courant qu'un solde crediteur soit deduit des charges futures
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 06 avr. 2006 : 23:31:06
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oui dire qu'il ne vous prelevera pas releve du comique, vous devrez payez vos harges comme tous le monde, c'est comme votre compte bancaire tant qu'il est positif on l'EDF et tout le reste fait un prelevement automatique, le jour ou vous avez pu un rond la banque rejete le prelevement et edf vous demande de payer.
Maintenant pour ce qui est de demander ce remboursement ,je pense que vous etes dans votre droit !!! |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 07 avr. 2006 : 01:51:51
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Je suis tout à fait d'accord avec yaume.
Votre compe présente un crédit de 1000€. Le syndic doit vous les rendre. Ils sont à vous et vous ont été appellés "en trop" par ce dernier. Cette somme ne saurait couvrir les appels à venir. Elle est retenue par le syndic sans aucun justificatif à vous opposer pour cette rétention.
Ils seront mieux dans votre poche que dans la sienne ! Faites lui un courrier LR-AR avec demande de remboursement sous 10 jours ! 
VW |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 07 avr. 2006 : 19:22:02
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| oui et invoquer que si il n'obtempère pas vous n'hesiterez pas à aller au tribunal pour que ce soit fait, MAIS IMPORTANT AVANT LE RAR !!!! |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 07 avr. 2006 : 23:10:18
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Profitez en cette année ! Cela ne sera plus possible à compter du 1er janvier 2007, du moins avant l'approbation des comptes par l'assemblée générale.
Avant cette approbation, les soldes débiteurs ne seront pas exigibles, mais les créditeurs pas exigibles non plus 
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 08 avr. 2006 : 15:15:42
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| M. JPM pourrait il développer ses affirmations ? |
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sp13
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 08 avr. 2006 : 21:33:41
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| Merci à tous pour vos réponses, je vais envoyer un courrier recommandé avec AR. En attendant la réponse du syndic, bon week-end ! |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 08 avr. 2006 : 22:12:14
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Bonsoir JPM.
Alors, il est passé cet amendement pour le report de l'application des nouvelles règles comptables ? A vous lire, j'ai l'impression que oui  ...
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 09 avr. 2006 : 00:32:34
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Virginia, je ne veux pas paraître pédant, mais si je posais la question aujourdhui le 8 avril 2006 à JPM avec un clin d'oeil taquin, c'est que je savais que le texte de la loi correspondante était toujours en cours de discussion au parlement à cette date !
Alors vous pensez, en novembre 2005 ...
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 09 avr. 2006 : 00:58:32
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Citation :
Initialement entré par mfld
Virginia, je ne veux pas paraître pédant, mais si je posais la question aujourdhui le 8 avril 2006 à JPM avec un clin d'oeil taquin, c'est que je savais que le texte de la loi correspondante était toujours en cours de discussion au parlement à cette date !
Alors vous pensez, en novembre 2005 ...
Effet raté...
Vous paraissez bien pédant en répondant de la sorte.
La RM étant du 7 février 2006 ce n'est pas si vieux que ça !
Je préfère de loin la réponse de nefer...
VW |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 09 avr. 2006 : 05:35:23
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bonjour,
mais que faire si le syndic refuse de rembourser le trop perçu malgré un RAR ?
a-t-on alors le droit aujourd'hui de ne payer ses notes de charges provisionnelles ou appels travaux pour la somme correspondant à la retenue du syndic ? |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 09 avr. 2006 : 11:32:12
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sp13
Première chose à faire:
Tout simplement vous allez à votre banque et vous annulez le prélèvement automatique par votre syndic sur votre compte par la même occasion vous lui faite un courrier en RAR à votre syndic pour réclamation et interdiction de prélèvement automatique, proposez lui qu'il vous donne son RIB pour que vous lui faite des virements, tout simplement vous inversez les rôles, me concernant autorisé un syndic de faire des prélèvements automatique sur mon compte, il peut toujours attendre !!!, d'autre part les chèques ne sont pas encore disparus du circuit banquaire!!!
Coupez lui l’herbe sous les pieds pour mettre fin.
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 09 avr. 2006 : 13:49:34
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Citation :
a-t-on alors le droit aujourd'hui de ne payer ses notes de charges provisionnelles ou appels travaux pour la somme correspondant à la retenue du syndic ?
Bien sur ,c'est même ce qu'il a interêt à faire !!
Concernant ce que dit Mathi, je pense qu'il est de rigueur de ne pas autorise un paiement par prelevement automatique. |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 09 avr. 2006 : 14:59:11
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Merci pour les réponses
bon dimanche |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 09 avr. 2006 : 15:16:37
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Réponses :
Sur le report de la date : On est un peu, si j'ose dire, dans la situation du CPE, mais d'une autre manière.
Vous savez sans doute que le 1er janvier 2006 est passé
L'amendement est actuellement en seconde lecture devant le Sénat. Disons qu'il y a 101 % de chance pour qu'il n'y ait pas d'anicroche.
On a une chance d'avoir un texte officiel d'ici quelques semaines. De toute manière, on fait comme si ...
Pour M. Yaume : il suffit de lire les textes. Les soldes de fin d'exercice (insuffisances sur provisions ou trop perçus) ne pas exigibles avant l'approbation des comptes par l'assemblée. Ce qui est vrai pour les soldes débiteurs l'est aussi pour les soldes créditeurs.
Personellement je suggère de continuer à faire comme avant : le syndic arrête les comptes de fin d'exercice en février, les fait vérifier par le conseil syndical, rectifie ceci ou celà en accord avec le CS et diffuse les comptes (relevé général des charges et relevés individuels) dans la foulée.
S'il y a des soldes créditeurs ils apparaissent au crédit sur les comptes et sont imputés sur l'appel provisionnel du 1er avril.
S'il y a des soldes débiteurs, le syndic ne peut pas procéder au recouvrement judiciaire. Rien n'interdit aux copropriétaires de les payer avant l'assemblée générale.
L'assemblée a lieu le 17 avril, ou le 28, ou le 10 mai.
Si les comptes sont approuvés, tout est bien.
S'il y a une ou deux modifications, le syndic avise selon la nature des rectifications. Il est toujours possible de les passer sur l'appel du 1er juillet avec une note.
Si les comptes sont rejetés ? C'est la panne. Mais pas plus que si on avait procédé autrement.
C'est une position personnelle, atypique peut être, comme dirait Universimmo. Si l'on adopte l'autre système, vous ne verrez vos comptes qu'en juin, juillet, août ou septembre.
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Edité par - JPM le 09 avr. 2006 17:46:17 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 09 avr. 2006 : 17:59:40
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Citation :
Pour M. Yaume : il suffit de lire les textes. Les soldes de fin d'exercice (insuffisances sur provisions ou trop perçus) ne pas exigibles avant l'approbation des comptes par l'assemblée. Ce qui est vrai pour les soldes débiteurs l'est aussi pour les soldes créditeurs.
Désolé JPM mais je ne suis absolument pas d'accord avec vous, pour moi les charges sont exigibles dés leur appel, du moins dés le 1er de chaque trimestre et sont opposable aux copropriétaires.
Ou alors je ne comprends rien a ce que vous dites !!? |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 09 avr. 2006 : 18:49:35
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| Yaum : Moi non plus rien compris, il ya que nefer il a tout compris, JPM pouvez vous nous expliquez un peu plus votre discourt, Merci |
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charges de copropriété, solde créditeur
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