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 Sujet  |
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derbouka
Contributeur actif
34 réponses |
 Posté - 20 avr. 2006 : 18:29:42
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Bonjour,
j'aimerais savoir si le gardien de notre immeuble peut être présent lors des assemblées?
D'après ses dires, il aurait fait les assemblées précédentes et reçoit chaque années le détail des comptes avant assemblée...
Pourtant il n'est pas propriétaire.
D'autant plus qu'il demande une augmentation de plus de 15% de son salaire, ça serait genant de refuser en sa présence ?
Sa présence est elle bien normal?
petite parenthese: environ 3 propriétaires sur 130 (tres peu) se deplacent chaque année, d'où cette anormalité?
Merci. Fred
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Edité par - derbouka le 22 avr. 2006 10:01:55 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 20 avr. 2006 : 21:43:56
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Si vous êtes sous le statut de la copropriété Citation :
j'aimerais savoir si le gardien de notre immeuble peut être présent lors des assemblées?
NON, et sa présence aux assemblées précédentes n'est pas "de droit" ou la production des comptes avant assemblée n'ont strictement rien à voir avec sa fonction de gardien.
Citation :
D'autant plus qu'il demande une augmentation de plus de 15% de son salaire, ça serait genant de refuser en sa présence ?
Quant à son augmentation de salaire, 15 % !!!, elle est a négocier avec le syndic qui doit en informer l'AG avant toute prise de décision. En dehors des augmentations de salaire prévues à la convention collective des "gardiens et concierges" qui sont "de droit" les autres augmentations doivent être approuvées par l'AG.
Difficile dans votre cas d'agir car si tous les propriétaires "se foutent" de leur copropriété il est en effet dur dur de se faire entendre et les arrangements gardiens/syndics sont facilités.
Faites savoir au syndic que vous refusez la présence du gardien et que vous demanderez son exclusion de la salle ou se tient l'AG (enfin, avec trois copro présents du "local à balais")
Si l'ODJ de l'AG prévoit l'augmentation de 15 % du gardien, tentez d'informer les copros de la nature non obligatoire de cette augmentation et de la nécessité pour eux de s'impliquer dans la gestion de la copro.
Mais il est vrai que 3 copros présents sur 130, il me paraît bien difficile de "contrer " certaines magouilles du syndic!!!!!!!!!!!
Prenez connaissance, si ce n'est déja fait, des textes régissant la copropriété.(et d'autres tout aussi utiles)
Vous trouverez tous les liens utiles sur
http://www.universimmo.com/accueil/unijur000.asp
PS : Citation :
ça serait genant de refuser en sa présence ?
Quant à dire non à quelqu'un lorsqu'il demande une augmentation de 15 %, il faut avoir le courage de ses actes et ne pas être impressionné par sa présence. La franchise est à ce prix, elle se paie parfois comptant mais tant pis, il faut assumer.
Christophe |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 20 avr. 2006 : 23:50:25
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Derbouka, voici l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 qui précise que le gardien (préposé) ne peut pas être présent lors de l’assemblée générale, vous trouverez le lien sur le site citez par Quelboulot.
Article 22
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 35 I (JORF 24 juillet 1994).
Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, sous réserve des dispositions du présent article, ainsi que de celles des articles 24 à 26 ci-dessous.
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes.
Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote.
Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 p. 100 des voix du syndicat.
Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire.
Le syndic, son conjoint, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 21 avr. 2006 : 11:14:21
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...Pardon, Eastpak, mais ni cet art.22 ni aucun autre texte n'interdit quoi que ce soit à un employé du syndicat, en particulier d'être présent à l'AG !!!!!
Aucun texte n'interdit à une personne étrangère au syndicat d'être présente aux AG !!! C'est à l'AG, réunion privée, de dire si elle accepte ou non la présence d'un étranger ....
Mais vous connaissez : 'Qui ne dit mot consent'.
Ceci est valable tant pour la présence d'un étranger à l'AG que pour les 15% d'augmentation de salaire hors CCN ...
Aux 3 présents de prendre leur responsabilité et de lui demander de sortir étant étranger à cette réunion privée, sous réserve qu'il n'ai pas de mandat de représentation ....(à proscrire, bien entendu !)
Ceci étant, je me demande bien comment ils font à 3 pour désigner le syndic ...le CS ..., même en ayant chacun des mandats pour 5% des voix... |
Edité par - gédehem le 21 avr. 2006 11:16:38 |
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derbouka
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 21 avr. 2006 : 11:34:27
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Merci pour vos réponses tres constructives, par contre je n'ai pas trouvé le texte mentionnant qu'il ne peut etre présent...
je rajoute en nota bene que l'augmentation de son salaire fait parti des points à discuter en AG
Par contre n'y a t il pas ds la convention qque chose qui dit que l'augmentation ne peut pas exceder 5% ou 2% je ne sais plus...?
et est-ce normal également qu'il reçoivent les ODJ, les comptes, les mêmes dossiers que propriétaires...?
Merci. Fred |
Edité par - derbouka le 21 avr. 2006 11:43:48 |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 21 avr. 2006 : 12:33:11
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Citation :
EASTPAK
Messages 362
Posté - 20 Apr 2006 : 23:50:25
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Derbouka, voici l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 qui précise que le gardien (préposé)
= du Syndicat et non du syndic Citation :
derbouka Enregistré - 20 Apr 2006 : 18:29:42 environ 3 propriétaires sur 130 (tres peu) se deplacent chaque année, d'où cette anormalité?
= chaque copropriétaire est libre dans son choix |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 avr. 2006 : 14:40:15
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votre gardien est il copropriétaire ?????
si non, il ne reçoit aucun document de la part du syndic.
Mais si un copropriétaire veut lui transmettre des documents, vous ne pouvez pas l'en empêcher |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 21 avr. 2006 : 15:00:50
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Gédehem et Mathi, il me semble que vous faites une confusion avec la fonction du préposé.
Le préposé est une personne qui accomplit à titre onéreux un acte ou une fonction sous la direction et la responsabilité d’une autre personne, dans le cas présent c’est le syndic.
La réponse de l’ARC à ce sujet est catégorique :
Un copropriétaire peut-il se faire représenter par la personne de son choix ?
Oui à l'exception du syndic, de son conjoint ou de ses préposés. A noter que le gardien où l'employé d'immeuble est un préposé du syndic.
http://www.unarc.asso.fr/site/questrep/reponses.htm
Lorsque je cite l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, je ne pense pas me tromper, voyez cette jurisprudence :
Actualisé le 10 août 2002
________________________________________
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 11 mars 1987 Cassation.
N° de pourvoi : 85-17070
Publié au bulletin
Président :M. Monégier du Sorbier
Rapporteur :M. Chevreau
Avocat général :Mme Ezratty
Avocats :la SCP Waquet et M. Spinosi .
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le premier moyen :
Vu l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que le syndic et ses préposés ne peuvent recevoir mandat pour représenter un copropriétaire à l'assemblée générale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 juin 1985), que le syndicat des copropriétaires de la résidence Val Gardena l'ayant assignée en paiement d'un arriéré de charges, la société civile immobilière de Val Gardena, copropriétaire, a demandé la nullité de l'assemblée du 11 avril 1980 en ce qu'elle avait approuvé les comptes et donné quitus de sa gestion à l'ancien syndic, la société Sogepuy, en invoquant la nullité du mandat qui avait été donné à M. Dieppedalle, préposé de cette dernière société ;
Attendu que pour débouter la société civile immobilière de Val Gardena de sa demande, l'arrêt énonce que l'interdiction faite par l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 au syndic et à ses préposés de recevoir mandat d'un copropriétaire ne pouvait s'appliquer à la Sogepuy qui n'était plus syndic lors de l'assemblée du 11 avril 1980 ;
qu'en statuant ainsi, alors que l'interdiction faite au syndic et à ses préposés de recevoir mandat de représenter un copropriétaire s'applique à toute décision relative à la gestion de ce syndic, même après la cessation de ses fonctions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 25 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
________________________________________
Publication : Bulletin 1987 III N° 45 p. 27
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1985-06-25
Titrages et résumés COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Droit de vote - Délégation - Mandataire - Syndic, conjoint et préposés - Impossibilité
L'interdiction faite par l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 au syndic et à ses préposés de recevoir mandat de représenter un copropriétaire s'applique à toute décision relative à la gestion de ce syndic, même après la cessation de ses fonctions .
* COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Droit de vote - Délégation - Mandataire - Syndic, conjoint et préposés - Syndic ayant cessé ses fonctions
Lois citées : Loi 65-557 1965-07-10 art. 22
________________________________________
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mathi
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2092 réponses |
Posté - 21 avr. 2006 : 16:28:40
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EASTPAK
L'arrêt que vous citez concerne les préposes du syndic = ses employés, ceux dont il est l'employeur).
Le gardien est l'employé du Syndicat et le préposé du syndic dans le sens où celui-ci le dirige dans son travail pour le compte du Syndicat -employeur du gardien- !!
Le gardien peut représenter un copropriétaire mais en aucun cas détenir les comptes et demander une augmentation pour cette représentation.
Il est cependant préférable qu'il n'assite pas à l'AG qui est une réunion privée du Syndicat des copropriétaires, son employeur.
Voir mon post du 06 Apr 2006 : 17:16:12 http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=37714 |
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ali gator
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9527 réponses |
Posté - 21 avr. 2006 : 16:44:47
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Citation :
Initialement entré par mathi
Y en a un qui se sent visé !!!  |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 21 avr. 2006 : 17:50:38
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Eastpak, je suis totalement en accord avec vous sur cette notion de "préposé" appliquée à l'employé d'un syndicat de copropriétaires.
De par D.art.31, c'est le syndic, et lui seul, qui non seulement procède au choix de l'employé, détermine les conditions d'embauche, les clauses de son contrat, le niveau de son salaire, éventuellement complété de primes ou d'avantages divers, mais il est aussi le seul à pouvoir ensuite diriger, encadrer, commander .."manager" cet employé, qu'il peut licencier comme bon lui semble s'il ne lui plait pas à lui, syndic !!!
Pour tout cela le syndicat, pourtant employeur, n'a aucun pouvoir décisionnel, une décion d'AG sur ces questions prise en amont étant entachée de nullité car hors compétence du syndicat ! D.art.31 est très clair là dessus !!
C'est donc bien par une pirouette juridique dont la loi de 65 a le secret que l'employé du syndicat ne serait pas préposé du syndic, alors qu'il lui est totalement subordonné en tout "à la vie à la mort", dans la définition constante donnée à "préposé".
Dans les 'pirouettes' juridiques il y a le "contrat du syndic" : ce point a été justement souligné par JPM.
Ce décret est pris "...pour l'application..." de la loi de 1965.
Pourtant, seul le décret de 1967 fait mention de ce "contrat", qu'il impose.
La pirouette, c'est que la loi ne mentionne pas du tout ce "contrat" !
Comment un 'décret d'application' d'une loi peut-il imposer un contrat, lequel n'est pas du tout prévu ni même mentionné ou sous entendu dans le texte de référence, la loi de 1965 ? ....
. . . = pirouette ! 
Alors le "préposé" du syndicat qui est non seulement de fait mais aussi quasi de droit celui du syndic ...!!! |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 21 avr. 2006 : 22:41:54
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Citation :
ali gator
Messages 656
Posté - 21 Apr 2006 : 16:44:47
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Citation :
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Initialement entré par mathi
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Y en a un qui se sent visé !!!
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derbouka
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 22 avr. 2006 : 09:48:57
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Citation :
Initialement entré par nefer
votre gardien est il copropriétaire ?????
si non, il ne reçoit aucun document de la part du syndic.
Mais si un copropriétaire veut lui transmettre des documents, vous ne pouvez pas l'en empêcher
non c'est un employé, il a un appartement de fonction...
ensuite comment obtient il les document , mystère, j'ai appelé le syndic et ça ne serait pas eux qui les lui enverrai...
Pour moi, de toute façon il y a de la magouille quelque part.
J'ai ensuite discuté avec le syndic et ce dernier m'a dit qu'il n'y voyait aucun inconvenient à ce que le gardien ne soit pas présent lors de l'A.G. Il ne fera qu'une brève apparition en début d'assemblée histoire de retracer les pb qu'il y a eu cette année et ensuite il devrait sortir.
Pour info, c'est le syndic qui, jusqu'à maintenant invitait le gardien à assister à l'AG, comme personne ne s'y opposait... |
Edité par - derbouka le 22 avr. 2006 10:01:02 |
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derbouka
Contributeur actif
34 réponses |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 22 avr. 2006 : 10:50:57
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Merci Gédehem, pour cette croustillante analyse :
Voyez cette jurisprudence sur l’article 31 du décret du 17 mars 1967 faisant la pirouette en question à l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 confirmant vos dires.
Cour de Cassation
Chambre sociale
Audience publique du 19 novembre 1981 REJET
N° de pourvoi : 81-60848
Publié au bulletin
Pdt M. Mac Aleese CAFF
Rpr M. Sornay
Av.Gén. M. Ecoutin
Av. Défendeur : M. Garaud
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE REGIE MOTTEROZ, SYNDIC DE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE DONT DAME CUBA ETAIT CONCIERGE, A ETE INFORMEE PAR LE SYNDICAT AUTONOME DES GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES DU DEPARTEMENT DU RHONE, DE LA DESIGNATION DE CELLE-CI EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ANNULE CETTE DESIGNATION AU MOTIF QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS L'EMPLOYEUR DE DAME CUBA ;
ATTENDU QUE CELLE-CI ET LE SYNDICAT AUTONOME FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU A UN CHEF DU DISPOSITIF DE LEURS CONCLUSIONS DEMANDANT DE CONSTATER QUE LA REGIE MOTTEROZ AVAIT ELLE-MEME RECONNU, DANS UNE LETTRE ADRESSEE A LA TRESORERIE PRINCIPALE DE LYON, SA QUALITE D'EMPLOYEURS DE GARDIENS ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 17 MARS 1967 DISPOSE QUE LE SYNDIC ENGAGE ET CONGEDIE LE PERSONNEL DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE OBSERVE QUE C'EST LE SYNDICAT QUI EST LE SEUL EMPLOYEUR DE DAME CUBA, LAQUELLE EST SON UNIQUE SALARIEE ;
QU'IL EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QU'ELLE NE POUVAIT ETRE DESIGNEE COMME DELEGUEE SYNDICAL AUPRES DE LA SOCIETE REGIE MOTTEROZ, DONT ELLE N'ETAIT PAS L'EMPLOYEE ;
QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON ;
________________________________________
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 908
Décision attaquée : Tribunal d'instance Lyon (Chambre 3 4) 1981-05-26
Titrages et résumés SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Validité - Conditions - Désignation faite à l'employeur - Copropriété - Syndic (non).
Si l'article 31 du décret du 17 mars 1967 dispose que le syndic engage et congédie le personnel du syndicat des copropriétaires, le tribunal d'instance qui observe que c'est le syndicat qui est l'employeur d'une concierge laquelle est son unique salariée, en déduit à juste titre que celle-ci ne peut être désignée comme déléguée syndicale auprès du syndic de copropriété dont elle n'est pas l'employée.
* CONCIERGE - Syndicat professionnel - Délégué syndical - Désignation - Validité - Conditions - Désignation faite à l'employeur - Copropriété - Syndic (non).
* COPROPRIETE - Concierge - Employeur - Syndicat des copropriétaires.
Décrèts cités : Décret 67-223 1967-03-17 ART. 31.
Dans les pirouettes juridiques je rajouterai également l’article 64 du décret du 17 mars 1967 qui précise au premier alinéa, je cite :
« Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 et par le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».
Et au troisième alinéa il est précisé, je cite :
« Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement ».
Article 64
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 43, art. 44 (JORF 6 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 et par le présent décret, à l'exception de la mise en demeure visée à l'article 19 de ladite loi, sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 ci-dessus peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement.
Recours à la lettre recommandée avec AR : toutes les « notifications » prévues par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 sont valablement faites par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sont ainsi visés :
- les notifications des procès-verbaux d’assemblée (L. art.42) ;
- les diverses convocations aux assemblées (D. art.8, al. 2, art. 9, 12, 19 et 20) ;
- les demandes d’inscription à l’ordre du jour formées par un copropriétaire (D.art.10);
- les notifications des divers documents devant être communiqués aux copropriétaires préalablement à la convocation de l’assemblée (D. art. 11) ;
- les divers avis devant être donnés au syndic lors de la mutation d’un lot (L. art. 20, - D. art. 5 et 6).
Code de la copropriété (Litec 2004-2005) pages 492 et 493.
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 22 avr. 2006 : 11:16:08
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Derbourka, le gardien participe à l’assemblée générale uniquement si un pouvoir lui est confié par un copropriétaire ou éventuellement par le président du conseil syndical.
Mais comme vous l’a dit votre syndic « il ne fera qu'une brève apparition en début d'assemblée histoire de retracer les problèmes qu'il y a eu cette année et ensuite il devrait sortir » si il ne sort pas, il ne vous reste plus qu’à vous opposer à sa présence.
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 22 avr. 2006 : 22:33:56
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gédehem
Là n'est pas la question initiale du sujet qui était un gardien peut-il ou non :
- assiter à une AG
- détenir les comptes comme un copropriétaire,
- demander une augmentation de 15 euros (je suppose pour cette prestation ?) car pour son salaire il devra s'en tenir au salaire de la CCN de janvier 2006 http://www.unarc.asso.fr/site/gardien/gardien.htm
D'où votre contracdiction du 21 Apr 2006 : 11:14:21 paragraphe 1.
D'où ma réponse du 21 Apr 2006 : 16:28:40. Confortée par le lien en réponse à JPM.
L'art. 22 de la loi invoque l'interdiction au syndic, et à ses préposés de recevoir mandats.
Cet article sous-entend le syndic, SES employés, et préposés de SON cabinet, ceux dont il est l'employeur.
Le concierge n'a rien à voir là dedans, puisqu'il a le droit d'assiter à une AG en tant que mandataire d'un copropriétaire !!! Sans pour autant déternir les comptes de l'exercice écoulé, là NON !
Comme je l'explique dans mon post plus haut et bien qu'il fut préférable que non ! |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 23 avr. 2006 : 02:59:20
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Citation :
derbouka
Messages 4
Posté - 22 Apr 2006 : 09:48:57
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Citation :
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Initialement entré par nefer
votre gardien est il copropriétaire ?????
si non, il ne reçoit aucun document de la part du syndic.
Mais si un copropriétaire veut lui transmettre des documents, vous ne pouvez pas l'en empêcher
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non c'est un employé, il a un appartement de fonction...
ensuite comment obtient il les document , mystère, j'ai appelé le syndic et ça ne serait pas eux qui les lui enverrai...
Pour moi, de toute façon il y a de la magouille quelque part.
J'ai ensuite discuté avec le syndic et ce dernier m'a dit qu'il n'y voyait aucun inconvenient à ce que le gardien ne soit pas présent lors de l'A.G. Il ne fera qu'une brève apparition en début d'assemblée histoire de retracer les pb qu'il y a eu cette année et ensuite il devrait sortir.
Pour info, c'est le syndic qui, jusqu'à maintenant invitait le gardien à assister à l'AG, comme personne ne s'y opposait...
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Edité par - derbouka le 22 Apr 2006 10:01:02
derbouka
Le gardien peut représenter un copropriétaire dont il aurait le mandat.
Pour le reste votre syndic n'est pas clair du tout ! Tout ça c'est du cinéma !
Il n'a pas à faire intervenir le gardien pendant l'AG pour exposer "ses problèmes".
Le syndic étant le chef du personnel, il devra exposer ses problèmes au syndic et à lui seul.
Le syndic jugera s'il est nécessaire d'en débattre en portant une question à l'OJ de l'AG.
De là à l'inviter systématiquement à assiter à une AG = pas question !
Le syndic se doit de respecter la règlementation en matière de copropriété, le rglmt de copropriété, la CCN et ses obligations contractuelles. Point à la ligne. S'il ne le fait pas il engage sa responsabilité.
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 23 avr. 2006 : 17:25:26
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question suppl
et azprès être^parti un gardien peut-il y assister ou son remplacant membre de sa famille sachant que 2 ou 3 corpos seraient capables de leur donner leur pouvoir et que nous avons à voir leurs salaires pour les comptes 2005 et ceux de 2006???
notre gestion gagesque continue... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 avr. 2006 : 18:07:41
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les salaires des gardiens n'ont pas à être vus en AG, je suppose que vous parlez de l'approbation des comptes.
les bulletins de salaire sont établis par le syndic suivant la convention collective |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 23 avr. 2006 : 18:20:56
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le pb est bien les anomalies salariales accordées par le syndic ...et je ne vois pas pourquoi des salaires ne seraient pas vu en AG principal poste de charges dans bien des copros avec le chauffage et l'eau
d'autant que sseule l'AG a la capacité à décider
pour le reste on connait mieux que le syndic la CCN 3144 et le pb reste entier depuis 10 ans
que fait un syndicat quand un syndic accorde un salaire indument par rapport à la CCN et qu'il est dit après que les primes et avantages indus payés par le syndic sont des avantages acquis ???!!!! + congés + congés maladie etc
le syndic ancien ou nouveau s'en moque ce n'est pas lui qui paie
et revenons à la question d'originze et celle supp sur la présence en AG du gardien ou ses remplacants (famille) ayant quitté la copro
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le gardien peut il etre présent en AG?
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