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Pour Perchat : en supprimant des bordures inutiles, on n'a pas idée comme on peut gagner de la place mais à l'époque les véhicules étaient plus petits (il y a 35 ans), l'architecte avait comblé l'espace vide avec des bordures !!!!!!!!
Par contre je me pose une question, l'enlèvement de ces bordures constitue-t-il une modification majeure du parking (art 24 ou pas ?)
Dommage, c'était une question intéressée il n'y a pas de bordure dans notre parking...
Plus sérieusement, c'est peut-être déjà fait, mais il faudra sans doute vérifier auprèsd'un architecte que ces "bordures" n'ont pas une fonction dans la gestion des pressions et des charges du parking (s'il y a des murs, des piliers et un toit bien sûr).
Est-il autorisé de transformer en séance un point d'information en une résolution (quelque soit son contenu) ?
La réponse est sans aucun doute négative.
Un motif juridique péremptoire est que les copropriétaires absents et représentés n'ont pas donné d'instruction de vote à leurs mandataires.
Il est certes possible d'amender une proposition de résolution et d'apporter quelques correctifs à une proposition, dès lors qu'il n'y a ni dénaturation ni augmentation significative des obligations financières envisagées.
Mais il est impossible d'annoncer qu'on va informer les copropriétaires sur un projet futur, ce qui est une excellente solution, pour ensuite décider en séance qu'on va voter sur sa réalisation. On doit considérer alors que la question est non inscrite à l'ordre du jour.
Il est à la rigueur possible de décider la réalisation d'une étude si elle doit demeurer gratuite. Une décision de ce genre peut toujours être prise par l'assemblée, même s'il n'y a aucun germe de l'affaire dans l'ordre du jour.
Je suis d'accord sur le sens général du propos de JPM, mais sur lequel il faut faire des réserves sur le fond. !!
La modification d'une question inscrite à l'ODJ ainsi que l'adjonction de questions nouvelles, complémentaires, induites par cette questions régulièrement inscrite est dans le pouvoir de l'AG, sous réserve de ne pas dénaturer la question inscrite, bien entendu.
Certes, la "transformation" d'une question n'est pas possible ! Cela sous entend que la question "transformée' n'a plus grand chose à voir avec la question posée : ce n'est pas possible.
Mais prendre ce terme de "transformation" pour justifier l'impossibilité d'une "modification", c'est dénaturer le sens des mots.
Car si l'on en revient à la question posée à l'AG de thx2000, c'est très improprement qu'il parle de "transformation", ce qui à l'évidence n'est pas le cas ! "Présentation du projet de réfection du sol parking souterrain (non soumis au vote). Présentation des différents solutions/devis."
Ce n'est pas une "information", terme qui n'est pas utilisé, la question posée étant de plus complete : -présentation d'un projet -présentation de différentes solutions qui plus est chiffrées, les propositions chiffrées étant jointes à la convocation. Il s'agit là d'une rédaction quasi habituelle, complete, conforme, lorsqu'un projet est soumis à l'approbation d'une AG. Tous les éléments sont réunis pour décider valablement.
Reste cette mention "(non soumis au vote)", sur laquelle on peut s'interroger certes, mais sur laquelle il n'est apporté aucune explication. Est-ce à dire que personne n'a posé la question en séance ? Pour quoi cette mention ? Elle a d'autant moins de sens pour un projet qui semble aussi avancé (prévu de longue date ?) puisque des devis (donc des études préalables) ont été réalisés.
Il me semble que nous ne sommes pas ou plus ici dans le domaine "informatif", sur des travaux qu'on envisage mais sur lesquels on n'a pas encore de données suffisantes, mais bien d'un projet finalisé, chiffré, projet détaillé inscrit à l'ODJ pour "présentation", propositions chiffrées jointes à la convocation devant être également "présentées".
Il n'y a donc pas eu "transformation" d'une question inscrite mais tout au plus "modification", du moins si la mention 'sans vote' est justifiée par un élément que nous n'avons pas ici. Mais si cette mention "(non soumis au vote)" n'a aucune justification, que le syndic ne précise pas pour quelle raison il l'a mentionné, sur laquelle personne n'a posé de question, il n'y a même pas de "modification" de la question.
"Un motif juridique péremptoire est que les copropriétaires absents et représentés n'ont pas donné d'instruction de vote à leurs mandataires." ..S'ils n'ont pas donné d'instruction de vote, (ce qui est le cas de 99,8% des mandants pour toutes les questions, instruction de vote impérative donc écrite (mandat impératif)),... je ne vois pas où serait ce "motif juridique péremptoire" susceptible d'être opposé !! .. Il est d'autant moins "péremptoire" lorsqu'une AG décide de modifier ou de compléter une question, un projet prévu à l'ODJ comme c'est le cas ici, y compris avec 'mandat impératif' ..... ... Sans oublier qu'un mandataire peut modifier le sens du vote qui avait été précisé par son mandant .." en raison du débat qui s'est instauré au cours de l'AG, des arguments avancés, une opinion préalablement établie pouvant être amenée à changer ..."
Les choses ne sont donc pas aussi tranchées qu'on veut bien le faire croire !
Il est souvent très efficace de "tâter " les copropriétaires au sujet d'un projet envisagé, ou des différentes solutions pour un chantier futur.
Pas besoin de faire établir des devis pour certaines solutions s'il s'évère qu'elles seront majoritairement rejetées. C'est ainsi que je vois l'affaire évoquée par THX 2000
Il est tout à fait possible de faire un " sondage " à mains levées mais il n'est assorti d'aucun effet juridique.
Je suis tout à fait d'accord avec vous, ici lorsque c'est "pour un sondage" ou pour "préparer le terrain" ...
Mais dans ce qu'expose Thx2000, on voit une question très précise avec des solutions/devis tout aussi précis, travaux que l'AG semble avoir majoritairement décidé en pleine connaissance de cause.
Un point en AG concernant une présentation (non soumise au vote) de futurs travaux de rénovation avec devis à l'appui -> La question est : plutot que de faire une présentation peut on transformer en séance (légalement parlant) le point en une question à voter ?
On ne peut pas dire celà. Supposons qu'il y ait eu vote ! Une assignation en nullité passerait comme une lettre à la poste (et même mieux parce que ... pour La Poste ????? )
Ordre du jour modifié en séance
Forum fermé
Posté - 26 avr. 2006 : 17:42:44
il n'y a pas de bordure dans notre parking...
