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 Sujet  |
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brasil
Pilier de forums
229 réponses |
 Posté - 26 avr. 2006 : 20:35:01
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En effet je viens de recevoir une lettre de rappel de l'appel de fond du 01/04/06 au 31/06/06.
Je n'ai pas reçu cette lettre et donc oublié de leur envoyé le chèque.
il me le demande le 24 avril en "lettre de rappel" et me facture 7.32 euros.
N'est ce pas abusif de la part du syndic?
merci
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Pascal_Rouen_Tours
Pilier de forums
487 réponses |
Posté - 26 avr. 2006 : 21:34:27
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| Regardez ce que prévoit le contrat de syndic en pareil cas... les tarifs sont joints. |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 26 avr. 2006 : 22:02:40
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Il faut d'autant plus regarder le contrat du syndic qu'il n'y a plus "appel de fonds". Voir D.art.35.2.
L'exigibilité des fonds votés au titre du budget prévisionnel procède,
-soit d'une décision de l'AG sur une périodicité précise
-soit, à défaut d'une décision, de la loi (L.art.14-1) les provisions étant exigibles le 1er jour de chaque trimestre.
Vous ne devez plus attendre d'appels de fonds et verser la provision prévues au plus tard le 1er jour de chaque trimestre si l'AG n'a rien décidé d'autre ...
C'est comme pour les impots : après la date prévue c'est trop tard .... |
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brasil
Pilier de forums
229 réponses |
Posté - 26 avr. 2006 : 22:48:44
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il me sorte la loi du 10/07/65, les provisions sont exigibles au 1ER jour du trimestre.
Alors pour quel raison depense t il de l'argent pour nous envoyer l'appel de fonds?
N'y a t il pas abus concernant les frais de rappel ? |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 26 avr. 2006 : 23:13:58
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parceque l'article 35-2 du décret de 1967 fait obligation au syndic,pour l'exécution du budget prévisionnel , d'adresser à chaque copropriétaire,par lettre simple,préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la loi,un avis indiquant le montant de la provision exigible.(et ce en + de ce qui est indiqué par gédehem)
Les fonds sont ceux du syndicat pas du syndic |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 26 avr. 2006 : 23:28:06
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Citation
Art 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée"
..."Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté.Toutefois,l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes."
"La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale".
Ça c'est le texte que tout le monde peut lire et doit connaître une fois pour toutes !.
Le syndic ne vous fait pas de cadeau Mais il faut s'abstenir de l'accuser à tort (le tort tue), surtout lorsque c'est vous qui faites la tortue pour verser votre quote-part en temps et heure.
Voyez ,comme indiqué plus haut,ce que dit le contrat de votre syndic.
Mais,si vous lui faites un courrier, n'oubliez pas de le timbrer.
Avec tous les loyers que vous semblez encaisser cela ne vous ruinera certainement pas 
Dura lex,sed lex. |
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brasil
Pilier de forums
229 réponses |
Posté - 27 avr. 2006 : 00:34:25
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j'ai trouvé une astuce.
je déposerai l'envelloppe non timbrée demain avec un chèque du 31/03.
"Ils ont du oublier de l'enregistrer...".Basta et merci pour vos réponses.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 27 avr. 2006 : 09:59:06
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| Ils vont être dupes... De toutes façons, ils n'abusent pas, avec 7€32... C'est plus que leurs frais réels, certes, mais il y a de nombreux syndics qui facturent 20 ou 30€... |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 27 avr. 2006 : 11:15:28
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brasil
Ces frais sont parfaite illicites et le syndic le sait.
La marge avec le timbre à 0,53 euros va directement dans sa poche et non dans celle du Syndicat.
Son intérêt est donc de lancer ces "lettres de relance" alors qu'elles sont illicites d'une part, et que le contrat du syndic n'est opposable qu'au Syndicat et non à UN copropriétaire.
Sujet déjà évoqué :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=36459
mon poste du 07 Mar 2006 : 12:13:17 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 27 avr. 2006 : 12:05:04
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| Mathi, ces frais sont licites à partir du moment où ils sont écrits dans le contrat de syndic, ce qui est généralement le cas. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 27 avr. 2006 : 13:26:05
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mathi,
En attendant le vote définif le la loi "Engagement national pour le logement"(sauf si nouvelle appellation) et notamment l'amendement n°567 et sa partie < frais nécessaires > qui serait détaillée dont les frais de relance; que doit faire un syndic devant un copropriétaire(je ne prends pas le cas de brasil) qui systématiquement paie ses charges qu'après relance alors que depuis le vote du budget il connaît le montant de ses appels de fonds (maintenant avis)et les dates "butoirs" des versements qu'il doit effectuer?????
de suite mise en demeure,position,je crois de l'ARC,ou autres moyens?? |
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badolles
Contributeur senior
74 réponses |
Posté - 27 avr. 2006 : 14:00:59
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Bonjour,
Concernant les rappels lors de l'A G le syndic fait voter lorsque des travaux ont été votés séparement l'indication comme quoi il y auras les frais qu'il prend % et le montant pour cet appel.
A notre dernière A G il y avait 3 travaux minimes, nous avons demandés que l'appel pour ces trois travaux soit fait uniquement sur le même appel au 1 juillet 2006 pour économiser le montant de deux appels.
En tan,t que C S nous avons fais voter que toute somme non payées de 1000,00€ fasse l'objet de mise en recouvrement en indiquant que la lettre de rappel puis la L R A R soit à la charge du syndic ensuite tous frais soit imputés au copropriétaire négligent. |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 27 avr. 2006 : 14:18:32
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Citation :
Initialement entré par brasil
j'ai trouvé une astuce.
je déposerai l'envelloppe non timbrée demain avec un chèque du 31/03.
"Ils ont du oublier de l'enregistrer...".Basta et merci pour vos réponses.
"Basta" oui ça suffit, exemple à ne pas suivre  .
Dura lex,sed lex. |
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brasil
Pilier de forums
229 réponses |
Posté - 27 avr. 2006 : 15:01:18
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7.32 de frais pour un montant < à 300 euros.
Je n'ai pas recu cet appel de fond le 1er avril , et j'ai donc oublié.
Voila pour quoi je ^pense qu'il sagit d'un abus... |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 27 avr. 2006 : 18:49:12
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badolles dans le cas de brasil il s'agit de lettre de rappel pour versement de charges non effectué dans les délais votés d'ailleurs en AG;un appel de fonds(rappel il s'agit d'un avis)ne doit en aucun cas faire l'objet d'une facturation
Il convient quand même d'être prudent sur les dates d'exigibilité des appels de fonds pour travaux;le blocage avec d'autres "avis" n'est peut être pas toujours la meilleur solution |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 27 avr. 2006 : 20:48:42
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brasil
Relisez mon lien ci-dessus qui contient notamment des sujets de l'ARC.
Différence entre "lettre de relance ou de rappel" illicite avec Mise en demeure licite si elle est faite dans les temps et règles impartis. |
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lanfeust
Contributeur vétéran
178 réponses |
Posté - 28 avr. 2006 : 13:52:05
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Une petite question:
Est-une relance simple ou un RAR?
Si relance simple, le coût est impûté en charges générales et non sur le compte du copropriétaire débiteur (art.10 al.1 loi de 1965).
Si RAR, la charges est directement imputable au copropriétaire débiteur.
Les fonds sont exigibles le 1er jour du tirmestre appelé. Mais le contrat de syndic prévoit-il un délai entre la date d'exigibilité et la date d'envoi de la relance?
La prochaine fois que l'appel de fonds n'est pas reçu avant cette date d'exigibilité, ne fermez pas les yeux et contactez les pour le leur signifier afin que la procédure de relance ne soit plus justifiable. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 28 avr. 2006 : 14:20:38
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rien dans l'article 10 n'indique que le coût de la lettre de rappel(relance simple)doit être imputé en charges générales;la lettre de rappel est(doit être) ou n'est pas comprise dans la gestion courante du syndic
La prochaine fois payer,en fonction de la date d'exigibilité votée en AG |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 28 avr. 2006 : 14:28:47
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De plus en plus, les syndics prennent cette position :
L'appel trimestriel étant connu de tous soit par l'AG , soit sur le PV ou le contrat du syndic, il serait exigible aux dates trimestrielles connues. Tout copropriétaire est donc au parfum.
Le syndic expédie de plus et très souvent une feuille papier en tarif lettre pour nous le rappeler. Celui-ci et leurs syndicats ont l'air de laisser 1 mois de délai à chacun pour régler (retard de poste, négligence, vacances, etc....). Ensuite suivant le contrat -qui se négocie en AG - le syndic envoie soit la mise en demeure (30 euros direct  ) soit le prix d'une relance pour les chanceux 
Ce système n'est pas si mal car il y a tout de même trop de mauvais payeurs qui mettent en péril des résidences  |
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lanfeust
Contributeur vétéran
178 réponses |
Posté - 28 avr. 2006 : 15:15:03
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"Article 10-1
Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 81 1° (JORF 14 décembre 2000).
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, sont imputables à ce seul copropriétaire."
Je ne dispose pas de l'ensemble de la documentation avec moi. Mais je me permettrai, ultérieurement, de compléter mes propos concernant les frais de relance simple et de leur imputation.
Quant au délai, cela figure très rarement dans les contrats de syndic, il peut donc être nécessaire que cela soit précisé lors d'une AG afin que chacun le sache précisemment.
Le flou dans les délais permet au syndic de facturer des relances parfois injustifiées.
Autre point :
ne pas payer les appels revient à léser le syndicat dont chaque copro fait parti. La seul personne qui subit ce retard est le syndicat qui pourrait ne pas pouvoir honorer le paiement de ses dettes... il est donc important de limiter le retard de paiement.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 28 avr. 2006 : 18:01:34
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lanfeust,je suis d'accord avec ce que vous citez pour l'article 10-1. (attendons pour le 10)
Pour les délais ils sont clairs en fonction de l'article cité par gédehem 14-1 dernier alinéa L 1965 < La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale >
donc payable avant 1er janvier,1er avril,1er juillet et 1er octobre
ensuite dans beaucoup de contrat de syndic il est prévu:
-1ère relance,15 jours après la date d'exigibilité de l'appel de fonds
-mise en demeure,préalable à procédure, x temps après 1ère relance
Pour le lésé en cas d'impayés,d'accord ce n'est pas le syndic mais le syndicat car ce sont ces fonds et non ceux du syndic comme, malheureusement,certains copros le pensent |
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Sujet |
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syndic lettre de rappel facturée 7.32 euros!
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