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lanfeust
Contributeur vétéran
178 réponses |
 Posté - 28 avr. 2006 : 14:00:53
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J'ai, il y peu, proposé au CS lors d'une réunion avec le Syndic de mettre un règlement de fonctionnement du CS afin d'éviter certains problèmes tels que la non création claire de commissions, la non transmission de documents, le laxisme de certains conseillers, les règles de majorités non appliquées. Il m'a été opposé par le Syndic que tout cela figurait déja dans les textes de loi régissant la copropriété et que c'était inutile. Les membres du CS, quant à eux m'ont indiqué pour certains que l'idée n'était pas de moi (ce qui est faut pour l'idée, mais partiellement vrai pour la formalisation) et que cela ne méritait donc pas d'être inscrit à l'OdJ; pour d'autres, l'information ne leur ayant pas été transmise au préalable ne pouvaient en discuter (l'information avait été transmise au président du CS 15 jours avant mais celui-ci avait "oublié" de transmettre l'information). Il va donc falloir que je défende ce point lors de l'AG avec un CS et un Syndic qui s'y opposent.
J'ai donc esoin de conseils pour pouvoir justifier ma demande de règlements autrement que pas une obligation légale (nombreux sont ceux qui s'en moquent parmis les copro.)
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 28 avr. 2006 : 14:54:44
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Et bien puisqu'ils s'en moquent, vous leur demanderez sur quel(s) fondement(s) ils se basent pour opposer "..l'information ne leur ayant pas été transmise au préalable ne pouvaient en discuter (l'information avait été transmise au président du CS 15 jours avant mais celui-ci avait "oublié" de transmettre l'information)."
Pour qu'il y ait un délai, une manière de tenir des réunions, de les convoquer (le syndic ne peut convoquer son 'supérieur', le CS, le syndic étant subordonné au CS pour son controle (L.art.17), ... de débattre et de voter au cours des réunion, aucune condition de vote ou de majorité ne pouvant être avancé.
Vous direz à votre syndic (vous auriez du lui répondre du tac au tac) que s'il connaissait un peu les textes de loi il saurait qu'il n'y a rien sur le fonctionnement du CS, pour la bonne raison que D.art.22 précise que si le RDC ne prévoit pas de règles, celle-ci doivent être adoptées par l'AG.
L'argument qui n'est donc pas juridique, c'est que sans règle, le CS est paralysé puisque nul ne peut dire comment on vote, a commencer par l'élection du président !
Demandez-lui : quelle est sa légitimité, aucune règle ne précisant comment il doit être désigné, avec quelle majorité, suivant quel quorum ???
On vote 1 conseiller = 1 voix ... ou 1 conseiller = ses tantièmes ??
Seul un réglement peut le dire.
Demandez à ce 'pdt'(et à vos collegues) sur quel texte de loi il se fonde pour se dire "pdt" du CS ???
Faites la comparaison avec l'AG, la loi fixant les règles de fonctionnement, de majorités, de voix.
Un CS sans règles de fonctionnement, qui sont obligatoires, est paralysé, ne pouvant rien décider, à commencer par l'élection du pdt !! ....
faites une petite note là-dessus que vous ferez passer aux conseillers avec copie de votre proposition à débattre.
Et rien ne vous empeche, en attendant, de notifier au syndic une demande d'inscription pour l'AG :
"Conformément à l'art.10 du décret de 1967, je vous demande d'inscrire à l'ODJ de notre prochaine AG la question suivante :
- Réglement de fonctionnement du CS (projet joint) "
(Voyez tout de même si votre RDC ne prévoit pas de règles !.. ..)
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Edité par - gédehem le 28 avr. 2006 14:58:49 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 28 avr. 2006 : 14:56:21
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Déjà il convient de notifier au syndic,avec copie au CS, une demande d'inscription à l'ordre du jour de votre prochaine AG la mise en place d'un règlement de fonctionnement du CS,dont vous avez trouver des exemples sur ce site.
Le syndic et le CS n'ont pas à juger si cette résolution doit ou ne doit pas être inscrite à l'ordre du jour, elle doit être inscrite un point c'est tout.
Argument de départ:c'est une obligation suivant le décret de mars 1967 et son article 22:
< A moins que le règlement de copropriété n'ait fixé les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil syndical, ces règles sont fixées ou modifiées par l'AG à la majorité de l'article 24 de la loi du 10.07.1965
Le conseil syndical rend compte à l'assemblée,chaque année,de l'exécution de sa mission >
Le "règlement" prévoit (peut prévoir)entre autre le nombre de réunion du CS,convoquées par le CS avec procès verbal des séances inscrites dans un registre spécial et affiché ou distribué ce qui permet aux copropriétaires de connaître, tout le long de l'exercice, ce qui se fait dans la copropriété à travers ces CR
ce qui est d'ailleurs recommandé par la commission relative à la copropriété (13ème recommandation)
< En conséquence,la Commission recommande:
.........
< d'assurer la permanence de l'information données aux copropriétaires sur l'activité du conseil syndical au moyen de la mise à sa disposition d'un tableau d'affichage et éventuellement de la diffusion d'une "lettre du conseil syndical" >
La mise en place du règlement ne coûte rien alors pourquoi ne pas essayer |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 28 avr. 2006 : 15:58:44
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Bonjour.
De bien belles paroles et de bien bonnes résolutions que celles que je lis depuis quelques temps, ici ou là sur le forum d'UI, concernant le réglement de fonctionnement du CS dont Gédehem s'est fait le chantre.
Expliquez-moi comment vous allez faire pour que des gens qui ignorent (volontairement ou par paresse) le réglement de copropriété (et les exemples ici ne manquent pas) comment allez-vous faire, dis-je, pour leur faire respecter un réglement de CS dont aucun n'a la preuve si ce n'est la feuille de papier que leur remettront ceux qui souhaitent mettre ce fameux réglement de fonctionnement en vigueur ?
D'autre part, je trouve très "tiré par les cheveux" l'argumentaire de Gédéhem Citation :
... L'argument qui n'est donc pas juridique, c'est que sans règle, le CS est paralysé puisque nul ne peut dire comment on vote, a commencer par l'élection du président !
Demandez-lui : quelle est sa légitimité, aucune règle ne précisant comment il doit être désigné, avec quelle majorité, suivant quel quorum ???
On vote 1 conseiller = 1 voix ... ou 1 conseiller = ses tantièmes ?? ...
Un CS sans règles de fonctionnement, qui sont obligatoires, est paralysé, ne pouvant rien décider, à commencer par l'élection du pdt !! ....
Je connais et fréquente plusieurs CS dans de minuscules, moyennes et grandes copropriétés et le vote est très simple (comme le disent les textes) : les membres élisent très simplement un des leurs comme président. S'il y a plusieurs volontaires, il y a vote. Point !
C'est le règne du feeling et du copinage, je vous l'accorde mais inutile d'aller chercher des méthodes alambiquées pour faire ce qui est très simple.
Vouloir mettre en avant les millièmes est une abération car les textes précisent la prépondérances du président dans certains cas très précis. C'est sa fonction qui lui donne cette facilité et non ses millièmes 
Ainsi donc un petit copropriétaire ne pourrait être président de CS. C'est le retour à l'ancien régime que nous propose Gédéhem.
Pour en finir : Citation :
... ce qui est d'ailleurs recommandé par la commission relative à la copropriété (13ème recommandation)
< En conséquence,la Commission recommande: ...
Justement, la commission recommande, elle n'impose ni n'exige !
Amicalement.
Colette
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 28 avr. 2006 : 16:19:09
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Colette ......
Vous n'ignorez pas qu'en copropriété tout ou presque est 'juridico-juridique'.
"les membres élisent très simplement un des leurs comme président. S'il y a plusieurs volontaires, il y a vote. Point ! "
Certes !!! Mais .. suivant quelle(s) modalité(s), majorité, quorum ??? On vote, et alors !!
Un référendum local n'a pas de fondement juridique quand bien même on vote avec émargement devant le Maire et bulletin dans l'urne..
Il n'en reste pas moins qu'un tel vote n'ayant pas de fondement, ne peut donc être 'décisoire'.
Un pdt de CS désigné sans savoir préalablement ni comment ni par quelle majorité il est élu, n'a pas de fondement juridique. Ce "pdt" ne peut juridiquement se prévaloir de rien du tout et le syndic peut l'envoyer paitre (ou brouter ..), en l'absence de règles qui précisent comment et à quelle majorité il est élu !
Un tel pdt qui s'amuserait à convoquer une AG, par exemple, cette AG serait très contestable puisque convoquée par une personne qui ne peut se prévaloir d'une fonction qui lui aurait donnée sur la base de règles précises qui plus est obligatoires, impératives, ainsi que le précise D.art.22 !!
On en pense ce qu'on veut, mais c'est ainsi !!
"...mettre en avant les millièmes est une abération car(??) les textes (???) précisent(????) la prépondérances du président dans certains cas très précis (??????) . C'est sa fonction qui lui donne cette facilité (??) et non ses millièmes." ..
HUM !!!
Et quels sont donc "les textes" ..qui "précisent" la prépondérance du président dans des cas très précis..", .., cas qui sont donc sans aucun doute listés dans ces "textes" ????
Merci de nous les faire partager !....
Notez au passage que si "les textes" il y avait, ils seraient donc "règles du CS" ?? ..... 
Si le RDC est silencieux, pas d'obligation d'en adopter ?? |
Edité par - gédehem le 28 avr. 2006 16:33:40 |
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lanfeust
Contributeur vétéran
178 réponses |
Posté - 28 avr. 2006 : 16:40:48
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Merci Felix1930 et gédehem. J'ai déja demandé l'inscription à l'Odj de l'AG dans les formes prévues par la loi et commencé a expliqué ma démarche aux conseillers non "bloqués" par des considération qui peuvent être autres que celles de la bonne gestion du syndicat.
Colette, je rejoins Felix1930 et gédehem sur les points suivants:
aucun texte de loi n'organise le fonctionnement du CS, si aucun règlement n'existe, rien ne peut valablement être décidé puisqu'aucune règle de majorité ne s'impose.
Le règlement de fonctionnement s'impose dés son adoption par l'AG en application de l'article 22 du décret de 1967. Dés lors, personne ne peut en discuter l'application (cette "feuille de papier" (c'est souvent le cas lorsqu'elle figure à l'OdJ) aura la valeur que lui accordera l'AG par son adoption ou son refus).
L'argument de gédehem selon lequel le fonctionnement est paralysé en l'absence de règles, dont vous doutez de la portée probante, m'apparaît très probant, au contraire, car j'y suis confronté en permanence avec notre CS (qui ne transmet pas les info, qui n'a pas de procédure de contrôle des comptes, qui'a n'a pas de commission spécifiques en fonction des besoins de ses contrôles, dont certains membres font des choses sans en prévenir les autres et sans les informer des résultats, qui font faire des devis sans que l'on sache ni pourquoi, ni comment, qui ne transmettent pas l'ODJ des réunions du CS, qui n'établisseent pas de compte rendu de réunion claire et sur support matériel rendant ainsi la mémoire du CS inexistente,....
Petite info:
Colette, votre discours (parfois vague) me rappelle étrangement celui qui est tenu par des prdt de CS que je connais. "Vote très simple (comme le disent les textes)": quels textes? Les modalités des votes s'appliquent aux AG pas au CS!!! Il n'y a pas de vote simple, il y a des porcédurent claires, inscrites et adoptées à la majorité de l'article 24 de la loi de 1965 qui organisement clairement le fonctionnement du CS, à défaut, chacun fait ce qu'il veut, comme il le souhaite sans avoir à se justifier. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 28 avr. 2006 : 18:34:01
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Colette, si vous prenez "Le manuel du conseil syndical" de l'ARC,édition 3ème trimestre 1997 vous y retrouverez déjà,en annexe 2,un modèle de <Règlement de fonctionnement d'un conseil syndical> ce n'est donc pas quelque chose de nouveau ce fameux règlement qui se perfectionne d'ailleurs au fil des ans (je ne "parle "pas spécialement de celui de l'ARC)
Ce n'est pas parcequ'il y a des paresseux, des nuls,là comme dans tous les domaines,que nous sommes dans l'obligation de rester,chacun dans son coin,les bras ballants en attendant que d'autres -syndic en tête-prennent les décisions à notre place voire les bonnes initiatives et,là,en plus c'est prévu par la loi
Nous avons,je pense une copro et un CS qui fonctionnent bien cela ne nous a pas empéché de faire voter ce règlement malgrè quelques incrédules comme vous.
Je trouve très bonne et courageuse l'initiative de lanfeust qui,malgrè certains membres du CS, ancrés dans leur tranquilité remet ce projet sur le "tapis"
et l'on pourrait conclure < si vous n'aimez pas ça n'en dégoutez pas les autres >
bon W.E |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 28 avr. 2006 : 23:17:12
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Félix, il y a besoin de mettre en place un réglement lorsque les copropriétaires ne respectent rien ni personnes.
J'ai, de par mes possessions, une certaine expérience (pour ne par dire une expérience certaine) de la vie des copropriétés.
Je puis vous assurer que les copros où il y a besoin de dicter des règles pour le fonctionnement du CS (entre autres) sont les copros où la qualité des gens qui y vivent est proportionnelle à la qualité des matériaux qui ont servi à la construction (cf mon site concernant une résidence où je possède un appart.).
Dans les résidences où personne ne se prend pour Néron, ou personne ne fait sa grillade sur le balcon, ou personne ne prend les parties communes pour son bien propre (ou pour un dépotoir, rayez la mention inutile) ce type de réglement est inutile.
Mais vous avez raison, n'en dégoûtons pas les autres. Si pour pouvoir espérer que chacun respecte l'autre il faut ce type de formulaire ... L'avenir nous dira combien de temps ont duré les bonnes résolutions qui, comme les promesses électorales, n'engagent que ceux qui y croient.
Dernier point : Vous faites croire que voter un tel réglement résoudra tous les problèmes et engagera tous les copropriétaires, vous faites là du prosélitisme destiné à tromper les crédules. C'est illusoire.
Expliquez-moi comment vous ferez lorsque un président et/ou quelques membres du CS décideront de faire comme si et jetteront votre réglement aux orties.
Quels recours auront les autres membres du CS ? Aucun ! Car ne faites pas croire qu'ils iront demander justice à un juge. Celui-ci ne les écoutera même pas.
Enfin, ne me parlez pas de l'ARC, j'en suis adhérente. Ce qui me permet de dire qu'il ne faut pas non plus prendre pour argent comptant tout ce qu'ils écrivent.
André Pousse disait à juste titre : Citation :
... Il ne faut pas croire tout ce qui est écrit. Si sur la porte des toilettes il est écrit BÉNÉDICTINE, 'faut pas croire, s'en n'est pas ...
De plus qu'un réglement se perfectionne tous les ans, c'est vous qui le dites, prouve bien le caractère collectif de sa rédaction, donc le côté amateur de ce document.
Mais après tout, que le mettent en pratique ceux qui le souhaitent. Cela prouvera néanmoins que pour beaucoup il est inutile d'espérer qu'ils aient un peu d'initiative et de bon sens. Hors un texte écrit noir sur blanc point de salut !
Amicalement.
Colette
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 28 avr. 2006 : 23:46:39
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Colette, un membre du CS,un président de ce même conseil se remplace (doit se remplacer)plus facilement qu'un syndic s'il est mauvais
Répétition:notre copro + le CS fonctionne bien mais nous avons quand même mis en place ce règlement car en cas de changement de personne(nouveaux copro,nouveau CS)il est plus facile de faire respecter ce qui est déjà en place que d'instituer un règlement pour améliorer ce qui ne va pas (plus)
Vous avez dû mal lire le règlement lorsque vous indiquez < engagera tous les copropriétaires> il doit avant tout engager le CS car c'est son règlement de fonctionnement
D'autre part vous n'êtes pas sympa du tout,et je reste modéré,lorsque vous faites des comparaisons malheureuses sur les copropriétés avec ce règlement ,la qualité des gens qui y vivent et les matériaux de construction; ce n'est pas parce que vous avez des mauvaises expériences que tout le monde doit être jugé à ce niveau |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 29 avr. 2006 : 10:37:34
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C'est à juste titre que Gedehem recommande l'adoption d'un règlement de fonctionnement du conseil syndical.
Cette formalité est imposée par le statut.
Ele est d'autant plus importante que la notion de " décision " du conseil syndical est fortement contestable. On ne peut l'admettre, de toute manière, que lorsqu'une procédure d'élaboration de la décision collégiale a été définie.
Cette condition s'impose même aux institutions collectives dotées de la personnalité juridique. L'expression de leur volonté collective exige une procédure d'élaboration.
Il est souhaitable qu'un avocat vienne plaider un jour que le conseil syndical ne peut prendre de décision quand il n'existe pas de réglement de fonctionnement fixant les règles de vote, qu'il obtienne satisfaction, et qu'on ait ainsi un germe de jurisprudence sur cette question.
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Edité par - JPM le 29 avr. 2006 10:43:35 |
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lanfeust
Contributeur vétéran
178 réponses |
Posté - 02 mai 2006 : 10:19:19
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Colette,
Même si l'adoption d' un règlement de CS ne résoud pas oblgatoirement tout, il est parfois nécessaire car son non respect peut être opposé valablement aux "contrevenants" devant l'AG et assurer ainsi leur non renouvellement pour permettre à ceux qui souhaitent que tout fonctionne à peu près corresctement et s'investir de manière productive et bénévole dans la vie du syndicat auquel ils appartiennent et aux dépenses duquel ils participent.
Car Collette, dans une copro, il n'y a pas que des corpro qui, il y a aussi des membres de CS qui peuvent parfois être "amis" avec des gestionnaires et autoriser ou aider ces derniers à troubler les copro non membres du CS (qui par conséquent ont une vision plus étroite de la copropriété) et fausser leurs décisions en AG.
Perso, le règlement est un premier moyen qui permet de poser des bases saines et imposer des comportements "normaux" pour un CS.
Mon expérience: j'ai remis un porjet au président du CS pour qu'il le diffuse aux autres membres avant leur réunion afin qu'ils puissent en discuter et éventuellement faire des propositions pour l'améliorer et l'adapter à la copropriété. Le document n'a été remis à aucun membre et lors de leur réunion ils ont décidé de ne pas en discuter puisque ça ne leur avait pas été remis au préalable (normal). Cette pratique anormale du président du CS tente à montrer qu'un tel règlement gènes certains (dont notre syndic qui s'y est également opposé).
Le demande d'inscription à l'ODJ par RAR ne semble pas avoir été retirée par le Syndic donc raté pour cette année.
Donc Colette, tout cela pour vous dire que quand tout va bien, on peut ne pas en voir l'utilité mais le "bien" peut ne pas durer et dans ce cas, il est bien de pouvoir se baser sur une règle de conduite établie et adoptée par la majorité des copro (article 24 loi 1965) pour faire son travail efficacement sans que des empêcheurs de travailler bénévolement en rond ne s'en mêlent. Peut être un voeux pieux mais au moins nous tentons.
Merci encore à gédehem,felix1930 et JPM |
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lanfeust
Contributeur vétéran
178 réponses |
Posté - 04 mai 2006 : 10:12:32
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Je reviens, pour vous indiquer que mon RAR avait été reçu par le syndic.
Le gestionnaire m'a indiqué que l'adoption d'un règlement du CS impliquerait obligatoirement une mise à jour du règlement de copropriété (hé hop des honoraires en plus, des réunions avec ce gestionnaire). Pour colette, je me permet de vous indiquer que si un tel règlement était inutile, comment se fait-il qu'un gestionnaire se donne la peine de contacter verbalement et par écrit un simple copropriétaire pour le dissuader de le maintenir à l'OdJ.
Je me permettrai, après l'AG de vous tenir au courant des propos tenus par notre gestionnaire pour que ledit règlement du CS ne soit pas adopté.
Salutation à tous. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 04 mai 2006 : 11:09:55
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Vous rappellerez à votre crétin de syndic et aux copropriétaires que l'adoption de règles de fonctionnement du CS n'implique pas modif du RDC !!!
Cette modif ne serait nécessaire que s'il s'agissait pour l'AG de modifier une règle précisée au RDC.
S'agissant de règles internes au CS, il n'est pas du tout nécessaire, voire imprudent, de les annexer au RDC. Il faut que l'AG garde la possibilité de les adapter, de les modifier, sans pour autant en faire "la loi" immuable !
D'autant que si les règles internes au CS se votent à la maj.art.24, la modif du RDC nécessite la double maj.art.26 !
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lanfeust
Contributeur vétéran
178 réponses |
Posté - 04 mai 2006 : 11:24:42
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Merci gédehem.
Point que je lui ai rappelé hier lors de notre conversation mais il semblerait que le CS et le gestionnaire soient en accord pour me poser des problèmes. Je vais donc préparer mes interventions lors de l'AG afin de parer à toute éventualité.
Je doute, de la part du gestionnaire, d'une ignorance des textes qui régissent son activité professionnelle, je penche plutôt pour une interprétation partielle et partisane de ladite règlementation afin de ne pas, peut-être, avoir à rendre trop de compte sur son activité au sein de notre copropriété.
Sur ce point come sur de nombreux autres, je ne peut être soutenu par le CS (à l'execption d'un membre) qui m'a ouvertement indiqué que je "commençais à le faire chier avec mes articles de loi et de décrêt" car "ça a toujours été fait comme cela avant et qu'il n'y a aucune raison de rien changer".
Voila une AG qui va s'avérer houleuse mais pas uniquement sur le règlement du CS.
Merci à tous de vos contributions. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 04 mai 2006 : 16:21:50
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Le réglement de fonctionnement du conseil syndical, adopté en l'absence de règlement inséré dans le règlement de copropriété, doit effectivement être publié à la conservation des hypothèques.
A défaut il est inopposable aux tiers, c'est à dire aux nouveaux acquéreurs principalement. J'écris principalement parce dans certains cas, il peut s'agit d'un autre tiers auprès diquel il faut justifier de la régularité d'une décision prise par délégation de l'assemblée au profit du CS.
La formalité eszt modeste dès lors qu'il s'agit seulement de la publication du PV de l'assemblée dans lequel est inséré le nouveau règlement. Demandez à votre notaire le coût de l'opération qui n'est pas très élevé.
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 05 mai 2006 : 01:18:34
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Moi je ne suis pas d'accord avec vous JPM,
A partir du momment ou l'AG a accepté le règlement du CS, celui si est valable pendant la durée du mandat du conseil syndical.
Chaque Cs est libre de proposer ses règles de fonctionnement (on pourrait comparer ca à un reglement interieur de comité d'entreprise).
Le cas que vous mentionnez, qu'il soit inscrit aux hypotheque ou integrer dans le RDC (modification du RDC) implique que ce reglement soit appliquer "à vie".
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 05 mai 2006 : 09:49:51
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Le CS n'ayant pas de personnalité juridique, il n'existe pas en tant qu'entité juridique !
La mission qui lui est fixée par les textes est certes collective, mais n'enlève rien au fait que le CS n'est que le regroupement de personnes mandatées personnellement, individuellement, pour remplir collectivement cette mission.
C'est à ces 'individus' que la mission est confiée, collectivement.
Le CS, émanation de l'AG, est (n'est que) le regroupement fonctionnel de conseillers syndicaux agissant par délégation de l'AG.
Le règlement de fonctionnement du CS est à usage interne, destiné aux seuls conseillers. Elles ne concernent ni les autres copropriétaires et encore moins les tiers !!
Les tiers au syndicat n'en ont que faire, le CS n'étant pas une instance décisionnelle, CS qui est au seul 'usage' interne au syndicat.
Les acquéreurs n'en ont que faire, aussi longtemps qu'ils ne sont pas conseillers syndicaux. S'ils sont ensuite élus, ils devront se conformer aux règles internes .... comme ils doivent se conformer à toute décision d'AG.
Le syndic devra lui aussi respecter ces règles... comme il se doit de le faire pour les décisions d'AG passées !
Quant à une délégation qui serait donnée au CS (ou à l'un des ses membres) pour un acte déterminé (D.art.21), je ne vois pas du tout en quoi il y aurait là un lien avec des règles de fonctionnement ... ou l'absence de règles de fonctionnement !!!!
Cela n'a rien à voir !!!! 
Il n'appartient pas à des tiers au syndicat de vérifier la régularité d'une "décision" prise par le CS dans le cadre de la délégation qui lui aurait été donnée !!! (D'où ça sort ??)
Tout au plus peuvent-ils vérifier que leur interlocuteur a bien eu délégation pour agir au nom du syndicat. C'est tout !!!
Proposer l'enregistrement par acte authentique de règles internes à un groupement qui n'existe pas en droit, règles d'organisation et de fonctionnement destinées aux seuls membres de ce groupement, n'a aucun sens ! |
Edité par - gédehem le 05 mai 2006 10:05:02 |
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lanfeust
Contributeur vétéran
178 réponses |
Posté - 05 mai 2006 : 17:27:54
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JPM,
pourriez vous nous indiquer à partir de quel support, vous nous indiquez qu'il faille effectuer un enregistrement à la conservation des hypothèques?
Merci d'avance |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 05 mai 2006 : 18:01:11
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Afin de rendre un règlement de copropriété (RC) et un état descriptif de division (EDD), opposables aux tiers, il doit avoir:
1° été voté en AGO selon les majorités requises.
2° fait l'objet d'un acte notarié
3° fait l'objet d'une transmission, par cet officier ministériel, au conservateur des hypothèques (fichier immobilier ).
Un exemplaire de ce document doit être remis à chaque acquéreur d'un lot dans une copropriété.
Entre autres,si ça vous chante, voyez le site de mon-immeuble.com.
François
Dura lex,sed lex. |
Edité par - oldman24 le 05 mai 2006 18:02:13 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 05 mai 2006 : 19:08:10
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...Sauf qu'ici, Oldmann, nous ne parlons pas du RDC, mais du règlement de fonctionnement du CS, qui énonce des règles internes au CS, au seul usage des conseillers pour leur organisation et leur fonctionnement.
Ce RFCS "n"'est qu'un règlement interieur au CS et non convention entre tous les copropriétaires, règles internes au CS qui ne regardent et ne concernent en rien les tiers au syndicat ..... |
Edité par - gédehem le 05 mai 2006 19:10:25 |
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