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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
 Posté - 08 mai 2006 : 19:38:43
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Cela concerne les charges, d'où la question dans cette partie, désolé si ce n'était pas le meilleur endroit.
Donc voilà je vous explique brièvement la situation (on va essayer au mieux).
Fin novembre 2005 j'achète un appartement à Marseille, via une agence très connue. Avant la signature chez le notaire donc, on m'a tjrs parlé de 100 € de charges mensuelles, d'ailleurs c'est ce qui est écrit sur la fiche descriptive de l'appartement que m'a remis l'agence. Je n'ai vu aucune photocopie d'appels de charges, même à ma demande. Le jour de la signature de l'achat chez le notaire, l'ancien propriétaire me montre un reçu de 343 € : je me dis "bon c'est + que 300 € à payer tous les 3 mois dommage, mais bon c'est comme ça".
Surprise lors de la réception de mon 1er appel de fonds : 450 € ! J'écris alors au syndic lui expliquant la situation et en demandant pourquoi cette brute augmentation : en fait le budget était le même déjà depuis 2 ans...
Bref j'entrerais dans les détails si vous avez besoin de + d'éléments, mais la situation aujourd'hui est que j'ai envoyé un recommandé à l'ancien propriétaire, lui demandant réparation du préjudice financier, sur les bases suivantes :
"- 600 € par an concernant les charges (50 € par mois, la différence entre les 100 € annoncés et les 150 € environ réels). Mon crédit pour l’achat de cet appartement étant de 18 ans, le montant s’élève à 600 x 18 = 10.800 €
- 10/159ème des charges incombent à la cave, soit 10/159 x 150 € mensuels x 12 mois x 18 années = 2.037 €. En effet je paie chaque mois pour une cave que je devrais pouvoir utiliser, ce qui s’est avéré impossible, mais je ne peux demander sa remise en état et à disposition.
Ceci donne un montant exhaustif de 12.837 €"
J'oubliais concernant le 2ème point concernant la cave : on m'a caché qu'elle était inutilisable ! Lors de ma 1ère visite on m'a dit "ah je n'ai pas de clé désolé on ne peut pas la visiter", j'ai insisté pour la voir bien sûr donc la fille de l'agence m'a dit qu'elle demanderait au gardien voir si c'est lui qui l'a. 2ème visite, toujours pas de clés (le gardien ne l'aurait pas soit disant), je ne peux tjrs pas la visiter. Je demande au responsable de l'agence, il me dit qu'en effet c'est impossible car personne n'a de clés. Ils me font donc abandonner mon idée...
Le jour de la remise des clés chez le notaire, idem, l'ancien proprio me dit qu'il n'a aucune clé car il n'a jamais utilisé la cave depuis les 10 ans où il avait l'appartement. Je reste con mais pas le choix...
Et donc, j'apprends par le syndic plus tard, que les caves sont fermées et la décision a été prise en Assemblée Générale, en effet celles-ci étaient devenues trop dangereuses : pour cause de recel, vente de drogue, tournantes, portes défoncées, pas de lumière, elles sont inondées quand il pleut !
2ème énorme mensonge et tromperie donc, de la part du proprio et de l'agence.
Je demande donc 5.000 € au titre de dédommagement (au vue du prix de l'appartement que j'ai acheté 75.000 €), j'ai cité l'article de loi sur lequel je m'appuies pour faire valloir mon droit, et sans réponse de sa part avant la fin du mois je porterais l'affaire devant le Tribunal d'Instance.
=> Qu'en pensez-vous ? avez-vous déjà connu des histoires similaires ? je prends le moindre conseil, car mon budget était déjà très serré, et j'ai donc 600 € de + à sortir pour les charges sans avoir été au courant, et j'ai payé pour une cave dont on ne pas pas dit la vérité à son sujet également.
Merci beaucoup !
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Pascal_Rouen_Tours
Pilier de forums
487 réponses |
Posté - 08 mai 2006 : 20:37:10
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Eh bien je ne vais pas être optimiste. Il VOUS appartenait d'accéder à la cave et de demander copie des PV d'assemblée générale où vous auriez peut être vu (selon son ancienneté) la résolution de fermeture des caves et surtout le budget prévisionnel.
Regardez votre acte de vente, vous avez une clause (habituelle) qui exonère le vendeur en précisant que vous prenez le bien en l'état : vous aviez la possibilité d'insister pour visiter la cave, pour avoir la documentation sur la copropriété ...
On ne se contente jamais de "on dit" en matière d'achat immobilier, ce n'est pas un paquet de chewing gums ! donc on vérifie.
Bref, sauf si un UInaut voit une solution, je ne vous laisse aucun espoir à vous retourner contre le vendeur.
Peut être pouvez vous envisager une transaction à l'amiable avec l'agence pour défaut de conseil ou publicité mensongère ... mais à mon sens l'issue est très incertaine, la fiche descriptive du logement n'étant pas un document contractuel. Par contre, si dans une publicité affiche sur l'agence ou journal d'annonce (que vous détenez pour le prouver) le montant des charges est annoncé à 100 €uros là vous pouvez arguer de publicité mensongère et demander une indemnisation.
Bon courage |
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 08 mai 2006 : 21:14:09
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merci pour votre réponse.
en fait j'ai une connaissance qui est juge, et elle a dit que c'était tout à fait recevable, en s'appuyant sur ceci :
Article 1382 et 1383 du code civil
Responsabilité civile
Art. 1382 :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Art. 1383 :
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence."
on est proche du dôle, mais il est très dur d'apporter des preuves de tromperie aggravée.
j'ai insisté pour visiter la cave, on m'y a tjrs refusé l'accès, que faire de mieux ? ne pas acheter un appartement simplement parce qu'on vous a refusé ça ? je faisais confiance moi, donc on peut rajouter l'abus de confiance...
pour les copies des assemblées générales : idem, je les ai demandées et on m'a répondu 2/3 fois que c'était impossible car ils n'avaient pas de photocopie, et on m'a dit ne vous inquiétez pas il n'y a rien de spécial juste la rénovation des ascenseurs qui est prévue.
en effet je pense que l'état des caves était stipulé sur une des dernières AG...
vous avez raison en disant que je prends l'appartement dans l'état où il est, car le vendeur était un particulier. mais en fait ma connaissance juge m'a dit que c'était recevable, donc c'est ce qui me donne espoir en fait.
et je ne peux m'en prendre à l'agence, selon ses dires, car les articles de loi disent bien que la faute appartient à celui qui est la cause du problème, à savoir le vendeur dans le cas présent.
en fait j'espère que ce serait recevable si l'on doit aller au tribunal, par le fait qu'il y a 2 tromperies, et non juste soit le problème lié à la cave et celui des charges, ça renforce le fait qu'il y a eu manipulation dans le but de faciliter la vente de cet appartement. en effet je regrette cet achat rien que pour les charges, ça me fait 1/2 salaire sur l'année en moins sans que j'en ai eu connaissance... si j'avais su, je serais resté en location car j'aurais tout simplement fuit. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 mai 2006 : 22:23:07
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avez vous demandé en RAR à l'agence ou au propriétaire la copie des PV d'AG , le relevé des dépenses, la visite de la cave ....bref tous les documents que vous êtes en droit de demander AVANT la signature de l'avant contrat ?
de plus, le syndic a envoyé au notaire un état daté AVANT la signature: vous aviez aussi le droit de le demander.
à moins de pouvoir PROUVER que vous avez exercé tous vos droits d'informaion concernant cet acte, vous risquez d'être débouté, voir même devoir régler les dépens et l'article 700. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 08 mai 2006 : 22:27:42
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Citation :
Initialement entré par Flap
et je ne peux m'en prendre à l'agence, selon ses dires, car les articles de loi disent bien que la faute appartient à celui qui est la cause du problème, à savoir le vendeur dans le cas présent.
Vous n'avez pratiquement aucune recours contre le vendeur. Vous pouvez invoquer le dol, mais je vous préviens, c'est assez ardu à prouver et à mettre en oeuvre. Je rejoins le pessimiste de PRT. Par contre, et à condition que tout l'ensemble soit clairement prouvé, l'agence est assez fautive, car il a une mission de conseil et son rôle aurait été de vérifier la hauteur des charges. Le professionnel c'est bien l'AI.
La morale de l'histoire est qu'il ne faut jamais, je dis bien jamais acheter un appartement dont on ne connait pas les charges au moyen des appels et AG sur au moins les 3 dernières années.
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Edité par - LeNabot le 08 mai 2006 22:29:21 |
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Pascal_Rouen_Tours
Pilier de forums
487 réponses |
Posté - 08 mai 2006 : 23:30:52
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Flap, oui la solution est de ne pas acheter quand on ne donne pas suite à vos demandes.
Tout celà était visible... celà ne relève donc pas du vice caché.
Bon courage. |
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 09 mai 2006 : 07:39:08
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je n'ai rien envoyé en AR pour demander tout ça... l'agence immobilière par contre m'a confirmé par e-mail qu'elle n'avait aucune photocopie concernant les charges, qu'ils s'étaient basés juste sur les dites du propriétaire. déjà un e-mail, y'a l'en-tête et ça peut constituer une preuve.
j'avais 21 ans lors de l'achat, je m'étais renseigné un peu mais sans rentrer dans les détails voilà tout, je faisais confiance... 100 € me semblaient deja bcp pour ce type de copro, alors je n'avais pas imaginé + !
je vous remercie pour vos avis, c'est vrai que je n'ai pas grand chose comme preuve formelle hélas.
mais je perds 12.000 € sur 18 ans ! pour certains ça ne sera rien mais personnemment 150 € à sortir tous les 3 mois en +, ça me bloque :-( |
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 09 mai 2006 : 07:42:23
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concernant le notaire et ce dont j'avais le droit de demander : comment en avoir connaissance ?
en + parlons-en... j'ai reçu il y a 5 jours le règlement de copropriété, alors que j'ai signé l'achat le 30 novembre : 5 mois, ça va le délai ! j'aurais du l'avoir à la remise des clés, on m'a dit de compter 2/3 semaines et j'ai du les relancer 2 fois... pfff !
rien n'aura été dans cette fichue vente ! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 09 mai 2006 : 09:16:15
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Cette vente ressemble malheureusement à beaucoup d'autres, avec peut-être moins de préjudices pour d'autres. Quand on achète un lot de copropriété, on signe sur l'acte notarié, avoir reçu copie du règlement de copropriété. Combien d'acheteurs n'ont jamais vu ce document et ne découvrent que longtemps après l'importance de ce règlement.
Concernant la connaissance des charges, là aussi il y a un problème. Pascal_Rouen_Tours dit que Flap n'avait qu'à demander copie des PV. Mais, à quel titre, avant d'être copropriétaire, est-il en droit d'avoir ces copies ? Et s'il en avait le droit, qui aurait le devoir de les lui donner ? Le vendeur ? Il n'est même pas obligé de les avoir et s'il les a, quelle valeur probante auraient de tels documents ?
Le syndic ? D'après l'article 33 du décret de 67 il doit délivrer copie de ces PV. Mais à qui ? A toute personne qui le lui demande ? Le décret ne le dit pas, mais il semble logique qu'il doive les délivrer aux copropriétaires. Un candidat à l'achat est un tiers pour la copropriété. Si, pour signer un compromis, toute personne éventuellement interessée pouvait aller trouver le syndic et lui demander copie des PV, cela voudrait dire que toute personne y aurait droit. J'aimerais bien avoir les avis des autres Uinautes sur le sujet, mais il me semble que l'information nécessaire à l'achat n'est pas aussi accessible que cela. |
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 09 mai 2006 : 09:36:33
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Flap,
Je viens de penser à un point très important. Si sur le règlement de copropriété que vous êtes sensé avoir eu au moment de l'achat, ainsi que sur votre acte d'achat figurent bien la jouissance d'une cave et que vous avez la preuve maintenant que la jouissance de cette cave n'existait déjà plus au moment de la vente, vous avez donc la preuve irréfutable de la tromperie. Le vendeur aurait dû vous informer, et de manière officielle, en portant ce fait sur l'acte de vente.
Vous êtes sensé avoir acheté ce qui figure sur votre acte et sur le règlement. |
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Pascal_Rouen_Tours
Pilier de forums
487 réponses |
Posté - 09 mai 2006 : 11:36:04
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LD47, je ne suis pas sur qu'il y ait d'obligation légale pour fournir les PV d'assemblée mais c'est une question de bon sens ... Surtout depuis la modification de réglementation qui prévoit que c'est au propriétaire au moment de l'appel des fonds de régler les travaux votés.
Si un propriétaire est honnête, à lui de constituer son dossier avec les PV d'Ag, les copies des appels de charges, la taxe foncière ... A défaut, je fuirais, c'est aussi simple que ça. Quand j'ai vendu des biens immobiliers, j'avais toujours fait ainsi, le dossier était sur la table, les agences et les "visiteurs" pouvaient le regarder, c'est la moindre des choses. C'est comme pour le contrôle technique automobile : le récépissé suffit, la production du détail n'était obligatoire. Auriez vous acheté un véhicule sans le détail ? moi non ...
LD47, autre info pour la cave. Elle existe toujours, mais l'AG a interdit (d'ailleurs est-ce légal ?) leur usage. Donc au sens de l'acte notarié, il y a bien une cave. Par contre, on peut se poser la question de la légalité de la délibération (une collectivité est-elle en droit d'interdire l'usage d'un bien privatif... j'en doute). De toute façon, on visite. D'autres UInautes ont-ils un avis à ce sujet ?
Flap, le mel de l'agence est très intéressant surtout s'il affirme reconnaitre vous avoir dit que les charges étaient de 100 € par mois. Si tout celà est écrit, vous pouvez tenter de mettre en jeu sa responsabilité : défaut de conseil, publicité mensongère ... Je serais vous, j'entamerai des discussions sur ses bases.
Enfin, aviez vous souscrit l'option protection juridique dans un contrat multirisque habitation avant l'achat ? si oui, confiez leur votre dossier ça vous évitera des tracas. Si non, renseignez vous auprès du CE de votre entreprise (si c'est une entreprise de plus de 50 salariés), parfois certains ont souscrit auprès de sociétét spécialisées ce type de prestations pour leurs ayant droits.
Bon courage en tout cas. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 09 mai 2006 : 11:37:37
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Citation :
Initialement entré par LD47
Concernant la connaissance des charges, là aussi il y a un problème. Pascal_Rouen_Tours dit que Flap n'avait qu'à demander copie des PV. Mais, à quel titre, avant d'être copropriétaire, est-il en droit d'avoir ces copies ? Et s'il en avait le droit, qui aurait le devoir de les lui donner ? Le vendeur ? Il n'est même pas obligé de les avoir et s'il les a, quelle valeur probante auraient de tels documents ?
Le problème est simple pour moi. Si un vendeur ne peut ou ne veut pas fournir les documents demandés (qui contrairement à ce que vous affirmez ont une valeur probante) je pars en courant.
Un AI sérieux demande ces documents si la vente se fait par son entremise. Et si le vendeur ne les a pas, un coup de fil au syndic suffit pour faxer les derniers PV et appels de charge. Je parle par expérience. |
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 09 mai 2006 : 13:20:17
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Le problème est simple pour moi. Si un vendeur ne peut ou ne veut pas fournir les documents demandés (qui contrairement à ce que vous affirmez ont une valeur probante) je pars en courant.
Un AI sérieux demande ces documents si la vente se fait par son entremise. Et si le vendeur ne les a pas, un coup de fil au syndic suffit pour faxer les derniers PV et appels de charge. Je parle par expérience.
Moi je trouve que cela n'a aucune valeur probante. Imaginez un vendeur qui veut cacher une décision prise en AG parce qu'elle comprometrait sa vente. Si on considère comme probant un document remis par lui comme étant un PV d'AG, qu'est-ce qui l'empêche d'en faire un faux et de le remettre à l'acheteur. Le jour ou l'acheteur, après avoir acheté, decouvrira que le PV qui lui a été fourni est un faux, comment pourra-t-il ne serait-ce que prouver que c'est le vendeur qui le lui a remis ? On ne peut pas demander à quelqu'un d'apporter lui-même, et de les considérer comme vraies, les preuves de ce qu'il veut avancer.
Concernant le coup de fil au syndic, que feriez-vous si celui-ci refuse tout simplement de remettre copie de ces PV au motif qu'il n'a pas à transmettre de telles infos à un tiers ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 09 mai 2006 : 13:48:45
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Citation :
Initialement entré par LD47
qu'est-ce qui l'empêche d'en faire un faux et de le remettre à l'acheteur. Le jour ou l'acheteur, après avoir acheté, decouvrira que le PV qui lui a été fourni est un faux, comment pourra-t-il ne serait-ce que prouver que c'est le vendeur qui le lui a remis ? On ne peut pas demander à quelqu'un d'apporter lui-même, et de les considérer comme vraies, les preuves de ce qu'il veut avancer.
Vous voyez le mal partout. Maintenant pour la preuve il y a un moyen simple, c'est de joindre et parapher les documents joints au compromis.
Citation :
Concernant le coup de fil au syndic, que feriez-vous si celui-ci refuse tout simplement de remettre copie de ces PV au motif qu'il n'a pas à transmettre de telles infos à un tiers ?
Ce que je fais ? Je vous l'ai dit et c'est très simple. Je passe à l'affaire suivante.
Vous : est-ce que vous acheteriez un fonds de commerce sans vous faire communiquer les comptes et autres caractéristiques financières ?
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Edité par - LeNabot le 09 mai 2006 13:50:05 |
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 09 mai 2006 : 21:03:06
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Citation :
Initialement entré par LD47
Le vendeur aurait dû vous informer, et de manière officielle, en portant ce fait sur l'acte de vente.
Ben si je veux accéder à la cave, il faut demander au gardien qu'il ouvre la porte d'accès des caves, et ensuite je fais ce que j'ai à faire, mais le fait est qu'il est impossible d'y entreposer quoi que ce soit, vu qu'il n'y a plus de portes, elles sont inondées, y'a pas de lumière...
Je pense que le vendeur avait l'obligation de m'informer de cet état de fait, car aussi bien lui que l'AI m'ont tout simplement menti, ils savaient tous les 2 !
D'ailleurs je pense que ça doit etre écris sur une des 3 dernières AG, ça doit etre pour ça qu'on n'a pas pu me les transmettre malgré ma demande à plusieurs reprises.
A ce jour je n'ai pas jouissance totale de mon acquisition car je n'ai pas été informé que j'achetais une cave sans qu'elle soit utilisable, je trouve ça inacceptable.
Croyez moi ça sert d'expérience... |
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 09 mai 2006 : 21:11:34
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Citation :
Initialement entré par Pascal_Rouen_Tours
LD47, autre info pour la cave. Elle existe toujours, mais l'AG a interdit (d'ailleurs est-ce légal ?) leur usage. Donc au sens de l'acte notarié, il y a bien une cave. Par contre, on peut se poser la question de la légalité de la délibération (une collectivité est-elle en droit d'interdire l'usage d'un bien privatif... j'en doute).
je me suis rendu au syndic il y a environ 3 semaines, et on m'a dit que ce n'était d'ailleurs pas légal ce qu'ils faisaient, mais qu'ils n'avaient pas le choix pour faire fuir tous les vendeurs de drogue, ceux qui entreposaient des pièces de vehicules volés, etc.
j'ai demandé si un jour ça changerait (remise en état des caves), on m'a répondu qu'il fallait de l'argent pour ça et que par conséquent en clair je pouvais toujours rêver.
Citation :
Flap, le mel de l'agence est très intéressant surtout s'il affirme reconnaitre vous avoir dit que les charges étaient de 100 € par mois. Si tout celà est écrit, vous pouvez tenter de mettre en jeu sa responsabilité : défaut de conseil, publicité mensongère ... Je serais vous, j'entamerai des discussions sur ses bases.
cela fera partie de mon "dossier" que je transmettrais au TI de Marseille si à la fin du mois je n'ai aucune nouvelle de ma lettre recommandée envoyée au vendeur. en effet l'AI a pour moi une responsabilité dans l'affaire, car ils ont pris 6.000 € d'honoraires, ça serait trop facile d'encaisser mais de ne pas etre responsable en cas d'abus.
Citation :
Enfin, aviez vous souscrit l'option protection juridique dans un contrat multirisque habitation avant l'achat ?
hélas non, j'ai la défense mais pas l'attaque en justice. j'ai téléphoné à mon assurance habitation (celle de ma banque en fait, car en prenant chez eux meme juste pour 1 an je n'avais pas de frais de dossier). on m'a répondu que c'était une option en + hélas.
mais si j'écris au greffe du tribunal d'instance, on n'a pas besoin d'avocat et donc de débourser de l'argent, donc c'est tjrs ça.
il faudrait que je vois s'il y a une permanence avec avocats conseils dans ma ville... |
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Pascal_Rouen_Tours
Pilier de forums
487 réponses |
Posté - 09 mai 2006 : 22:17:52
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Flap, il y a surement des permanences d'avocats à marseille bonjour marseille, j'y ai vécu 10 mois en 2001).
Par contre, si vous attaquez pour vice caché pour la cave vous serez obligatoirement débouté vu la clausse de prise de possession en l'état figurant dans l'acte de vente et la possibilité que vous aviez de visiter (je sais, on n'a rien fait pour vous y aider, mais vous le pouviez ...).
Un biais serait de faire constater le défaut de sécurité des caves et d'enjoindre le syndicat des copropriétaires à une remise en état ...
Courage |
Edité par - Pascal_Rouen_Tours le 09 mai 2006 22:28:43 |
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 09 mai 2006 : 22:57:51
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par LD47
qu'est-ce qui l'empêche d'en faire un faux et de le remettre à l'acheteur. Le jour ou l'acheteur, après avoir acheté, decouvrira que le PV qui lui a été fourni est un faux, comment pourra-t-il ne serait-ce que prouver que c'est le vendeur qui le lui a remis ? On ne peut pas demander à quelqu'un d'apporter lui-même, et de les considérer comme vraies, les preuves de ce qu'il veut avancer.
Vous voyez le mal partout. Maintenant pour la preuve il y a un moyen simple, c'est de joindre et parapher les documents joints au compromis.
Citation :
Concernant le coup de fil au syndic, que feriez-vous si celui-ci refuse tout simplement de remettre copie de ces PV au motif qu'il n'a pas à transmettre de telles infos à un tiers ?
Ce que je fais ? Je vous l'ai dit et c'est très simple. Je passe à l'affaire suivante.
Vous : est-ce que vous acheteriez un fonds de commerce sans vous faire communiquer les comptes et autres caractéristiques financières ?
Excellente idée LeNabot que de joindre au compromis les documents paraphés par le vendeur, certifiés exacts par lui. Par contre, votre remarque selon laquelle je vois le mal partout est déplacée. C'est bien le sujet à l'origine du débat. C'est comment se défendre quand un vendeur veut cacher un défaut, par une manoeuvre frauduleuse. Si vous dites qu'imaginer une manoeuvre frauduleuse de ce vendeur consiste à voir le mal partout, cela voudrait dire qu'il ne faut pas imaginer le problème d'origine. Il n'y aurait donc pas de réponse à cette question. Et les manoeuvres frauduleuses dans les ventes immobilières sont loin d'être inexistantes ou marginales.
Pour la remise des documents par le syndic, votre réaction est aussi correcte. Si le syndic refuse de donner les documents et que le vendeur dit ne pas les avoir, il suffit de dire aux vendeur de les demander au syndic (il est copropriétaire et peut donc les obtenir sans problème). Lui dire aussi que s'il ne les apporte pas, la vente ne se fera pas. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 mai 2006 : 12:42:21
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les notaires, qui font correctement leur travail, font dorénavant parapher par l'acheteur TOUS les documents d'information: les différents diagnostics, PV d'AG, relevé des dépenses.....
ainsi l'acheteur ne peut pas prétendre ne pas en avoir eu connaissance. |
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