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j ai acheté une maison comportant de gros travaux de réparation. Celle ci est mitoyenne de dos à une autre; je souhaite la surélever pour aménager les combles, j'ai déposé et obtenu l'autorisation par la mairie d'effectuer mes travaux. La voisine si oppose, en nous adressant un courrier recommandée ar avec coordonnées de son avocat et prétextant que le mur mitoyen serait sa propriété car sa maison est de 1850 et la notre de 1900. Merci de nous éclairer sur ce problème.
Si sa maison est nettement plus ancienne, il est probable en effet que le mur soit à elle. En revanche je ne vois pas poursuoi elle s'opposerait à la surélévation, alors que votre maison est déjà adossée? Que dit l'acte de vente?
merci thoveyrat de votre aide , je rentre de deplacement ce soir et je vous dirais pour l acte de vente, par contre, si le mur lui appartenait, alors, ce n'est pas une maison que j'ai acheté , ceux sont les 3 autres cotés du mur, puis je faire une reclamation a mon agence immobilière ? sur l annonce etait bien spécifié "maison"
j ai acheté une maison comportant de gros travaux de réparation. Celle ci est mitoyenne de dos à une autre;
Pour bien être sur de la chose, vous confirmez qu'il n'y a qu'un seul mur qui vous sépare de votre voisin, et que donc ce mur sert au 2 constructions (actuellement, on construit de manière à ce que chacun ai son mur, ceux-ci n'étant donc plus mitoyens) ?
Citation : je souhaite la surélever pour aménager les combles, j'ai déposé et obtenu l'autorisation par la mairie d'effectuer mes travaux. La voisine si oppose, en nous adressant un courrier recommandée ar avec coordonnées de son avocat et prétextant que le mur mitoyen serait sa propriété car sa maison est de 1850 et la notre de 1900. Merci de nous éclairer sur ce problème.
La différence de date de construction entre les 2 constructions, on s'en ...
Article 653 du code civil : "Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire.". Pour ne pas être mitoyen, il faut qu'elle ai un titre notant cela explicitement (et ça je n'y crois pas), ou que le mur apparaisse clairement comme n'étant qu'a elle par une marque. Ce serait le cas par exemple si votre maison était "décolée" de la sienne de 1 ou 2 cm, vos murs ne touchant pas le sien. Idem pour le toit. Je n'ai quasiment jamais vu cela... Si votre maison touche la sienne de manière franche, le mur doit être considéré comme mitoyen. Du moins pour la partie située sous l'héberge. Si ce mur monte plus haut que votre toiture, alors la partie aérienne de ce mur lui appartient entièrement. Dans ce cas, l'article 661 vient à votre secours. Il servira aussi si d'aventure elle prouvait par un titre de propriété sa possession exclusive du mur. Ensuite, l'article 658 vous permet explicitement d'exhausser ce mur suivant vos besoin.
Bref, la voisine ne veut peut-être pas, mais elle n'a pas du écouter son avocat puisqu'elle en a un... Elle n'a aucunement le droit de vous empêcher de faire ces travaux.
Allez voir vous aussi un avocat et faites lui écrire une réponse salée...
Merci d'avoir pris le temps de nous répondre et de nous conforter dans l'idée que nous avions de la mitoyenneté. Nous allons nous occuper de ce problème en étant mieux armé. SALUTATIONS PAT2
A qui appartient le mur?
Forum fermé
Posté - 17 mai 2006 : 22:19:30
