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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
 Posté - 10 juin 2006 : 23:51:06
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Citation :
Initialement entré par LD47
Citation :
Initialement entré par martin gal
Dans votre historiette, la dame a raison de parler de "vol", c'est le mot juste. Tandis que vous parlez d'"usage exclusif" à tort et à travers
J'utilise l'expression "usage exclusif" pour parler de "l'action de se servir de quelque chose de manière exclusive (en empêchant les autres de le faire)". Est-ce cela que vous appelez "à tort et à travers" ?
J'utilise l'expression "usage exclusif des parties communes" pour parler de l'action de se servir des parties qui appartiennent de manière indivise à tous les copropriétaires, d'une manière qui empêche les autres de se servir des mêmes parties, . Est-ce cela que vous appelez "à tort et à travers" ?
J'utilise l'expression "droit d'usage exclusif des parties communes" pour parler du pouvoir donné par la loi de se servir de manière exclusive des parties qui appartiennent de manière indivise à tous les copropriétaires. Ce droit existe quand il est défini sur le RDC. Sinon, il n'existe pas. Est-ce cela que vous appelez "à tort et à travers" ?
Oui c'est bien cela qui fait confusion : le glissement permanent que vous faites d'un sens à un autre. Vous passez du sens juridique au sens commun, avec une tentative permanente d'asservir le second au premier alors qu'ils n'ont rien à voir.
C'est pourquoi je vous propose depuis un certain temps déjà de réserver le terme "usage exclusif" à son sens juridique (que vous avez correctement défini). Et pas à toutes les sauces, car vous embrouillez les choses.
Pour une fête dans une cour, parlez d'un usage abusif si vous voyez les choses de cette façon, mais pas d'usage exclusif. C'est à la fois inapproprié et source de confusion.
Le 2è point dur, avec vous, c'est que vous ignorez totalement la première partie de l'article 9, vous faites comme si elle n'existait pas.
9 pages d'explications presque uniquement sur ces deux seuls points finissent, comprenez le, par décourager les meilleures volontés. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 10 juin 2006 : 23:56:13
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Je ne suis pas un spécialiste, mais la chasse est fermée, non ?? ...
Alors les vols de Sacamins qui reviennent chaque années avec les beaux jours, on s'en occupera effectivement plus tard ......
1456° édition :
"Un usage 'exclusif' procède d'un droit reconnu, attribué.
Pas de droit reconnu = pas d'usage exclusif.
L'exercice du libre droit d'usage sur parties communes reconnu à chaque copropriétaire pris individuellement par L.art.9 n'a rien "d'exclusif" lorsque chaque copropriétaire pris individuellement exerce ce droit d'usage sur les parties communes qui lui est reconnu par la loi (dans le respect de ....etc .).
Si les lecteurs d'UI voient le texte du paragraphe qui précède écrit en Javanais, en Bassa ou en Baoulé, qu'ils veuillent bien me le signaler afin que j'en fasse aussitôt une traduction en français ! Merci. |
Edité par - gédehem le 11 juin 2006 00:16:44 |
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Stady
Pilier de forums
654 réponses |
Posté - 11 juin 2006 : 00:33:32
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Quel humour de grande volée ! 
Y a-t-il un juriste linguiste dans l'avion 
... et cette balle de match, vous la jouez quand ? Demain, en finale messieurs  |
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 11 juin 2006 : 00:56:39
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Entré par gedéhem
Citation :
L'exercice du libre droit d'usage sur parties communes reconnu à chaque copropriétaire pris individuellement par L.art.9 n'a rien "d'exclusif" lorsque chaque copropriétaire pris individuellement exerce ce droit d'usage sur les parties communes qui lui est reconnu par la loi (dans le respect de ....etc .).
Et quand un copropriétaire use des parties communes en dehors du droit reconnu par l'article 9, en empêchant les autres d'en user aussi, ça s'appelle comment ? Pas usage exclusif ? On pourrait l'appeler "usage fait de manière empêchant les autres d'en user aussi". Il y a un mot en bon français qui est "exclusif" et qui remplace toute cette série de mots. Si vous ne voulez pas utiliser la langue française comme elle doit être utilisée, c'est votre problème. Moi, en tous cas, j'emploie les mots adaptés.
C'est vrai que ça use. Pas les nerfs, les miens sont solides. Mais les doigts et les touches du clavier.
Entré par martin gal
Citation :
Vous passez du sens juridique au sens commun, avec une tentative permanente d'asservir le second au premier alors qu'ils n'ont rien à voir.
Mais les mots ont le même sens dans tous les cas. Ils ont le sens qu'on peut leur trouver dans les bons dictionnaires. Aucun n'est asservi à un autre. "Usage" veut dire "usage" que ce soit dit au tribunal ou chez le patissier. "Exclusif" aussi ne veut dire qu'"exclusif". Le droit ne change pas le sens des mots. La loi définit des droits qui s'appliquent aux actes définis par des mots qui sont compréhensibles à ceux qui veulent exercer le droit. Sinon, à quoi sert de définir, par exemple, dans quel cas il peut y avoir droit d'usage exclusif, si "usage exclusif" n'avait pas le sens naturel qu'on doit lui donner ? A quoi donc s'appliquerait ce droit ? A quelque chose uniquement compréhensible par les juristes ?
Toutes les définitions que j'ai citées sont à la fois les définitions juridiques et celles que doit comprendre le commun des mortels qui parle français. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 11 juin 2006 : 01:14:12
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"Et quand un copropriétaire use des parties communes en dehors du droit reconnu par l'article 9, en empêchant les autres d'en user aussi, ça s'appelle comment ? "
Il a un droit mais il va au dela du droit qui lui est reconnu ?
Ca s'appelle "usage abusif d'un droit", puisque outrepasser un droit d'usage entraine un 'trouble de jouissance' pour les autres qui est alors un "trouble de voisinage" dans la définition qu'en donne la jurisprudence.
(Ici, j'ai vérifié : je suis certain que ce n'est pas du haoussa ni du sango mais bien du français...)
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 11 juin 2006 : 01:17:44
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Citation :
gédehem Messages 4350
Posté - 10 Jun 2006 : 23:56:13
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Alors les vols de Sacamins qui reviennent chaque années avec les beaux jours, on s'en occupera effectivement plus tard ......
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 11 juin 2006 : 01:44:52
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Les mots ont le même sens??? Certainement pas si vous maintenez que prendre l'apéro dans la cour procède d'un usage exclusif (ou le goûter d'anniversaire ou la chaise longue...)
Surtout si vous ajoutez derrière (et vous le faites à chaque fois) que cet "usage exclusif", puisqu'il est exercé sans droit, est illégal. C'est là que vous glissez du sens commun au sens juridique dans une parfaite confusion mentale.
Donc commencez par employer les termes exacts. Pour une fête dans une cour, parlez d'un usage abusif si vous voyez les choses de cette façon, et pas d'usage exclusif. C'est à la fois inapproprié et source de confusion. |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 11 juin 2006 : 02:16:21
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Il faut absolument prévenir UI !!
Peut être qu'on écrit en français et qu'un bug transforme en guarani en dinka ou en tigrinya pour LD47, alors qu'il ne les maitrise pas comme il faut ??
Ca doit venir de là ....!! |
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ETASPAK
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3782 réponses |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 11 juin 2006 : 14:47:53
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| merci EASTPAK pour ce lien très intéressant qui montre que le sujet abordé par marina92 est un vrai sujet de recherche |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 11 juin 2006 : 17:52:54
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... apport très important qui montre que certains ne sont pas aller chercher plus loin que leur bout du nez ... ou que leur porte d'appartement !....
Les choses ne sont donc pas aussi simples, pour ne pas dire simplistes qu'on peut le prétendre avec des affirmations à l'emporte pièce.
Merci, Eastpak, pour cette importante contribution ... ... |
Edité par - gédehem le 11 juin 2006 18:05:55 |
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LD47
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588 réponses |
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Urgent : besoin de vos lumières !!
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