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 Sujet  |
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pastis32
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 Posté - 21 mai 2006 : 15:53:17
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bonjour , vous est il possible de me renseigner sur le sujet suivant :
nous sommes dans une copro de 97 appartements , le president du syndicat a vendu son appartement et de ce fait doit demissionner . Es ce que nous sommes obligés de faire une AG anticipée , ou peut on déléguer les pouvoir aux suppléants en attendant l'AG normale au mois de mai 2007 , ce qui nous éviterais les frais d'une AG supplementaire . Et dans le cas ou personne ne se porte volontaire a l'échéance pour le remplacement du president ,( tout le monde critique mais personne ne veut assurer ) comment cela se passe t il ?
avec mes plus vifs remerciements et mes cordiales salutations
claude
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 mai 2006 : 16:12:43
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parlez vous du président du conseil syndical ?
si oui, il suffit d'en élire un à la prochaine réunion du conseil syndical parmi les membres actues. |
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ETASPAK
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 21 mai 2006 : 17:27:15
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On peut tout de même préciser un point, qui n'est pas mentionné dans le sujet indiqué par Eastpak, sur ce "Pdt du syndicat" indiqué par Pastis32 !
Dans un syndicat de copropriétaires IL N'YA PAS DE 'PRESIDENT' !!!
Ce dont il parle certainement c'est du "pdt du conseil syndical", qui est tout autre chose.
Pastis, le CS est un collège de 'conseillers syndicaux', lesquels sont individuellement (nominativement) mandatés par l'AG du syndicat pour, collectivement, 'assister le syndic et contrôler sa gestion' (Loi.65 art.21).
Les conseillers syndicaux sont tenus de désigner parmi eux celui qui assurera la coordination, l'animation de leurs travaux. Sa fonction est uniquement interne au CS. Pour le syndicat, il n'est qu'un 'conseiller syndical' comme un autre.
Pour autant, la loi lui donne pouvoir dans 2 ou 3 occasions d'agir dans l'interet du syndicat, mais dans des cas extrêmes et sous conditions impératives.
Lorsque le Pdt du CS vend, il ne peut plus exercer son mandat de 'conseiller syndical' n'étant plus titulaire d'un droit dans la copropriété (condition impérative pour être 'conseiller').
C'est de ce fait qu'il ne peut poursuivre sa fonction interne au CS, n'étant plus conseiller.
Il ne reste plus qu'aux autres conseillers de se réunir très vite et à désigner leur nouveau "coordinateur", leur pdt.
Il faudra aussi penser à faire 'monter' un éventuel suppléant au poste de tutulaire, un siège n'étant pas pourvu du fait de ce départ.
S'il n'y a pas de suppléant (qu'il faut prévoir lorsqu'on est 97 copropriétaires !!), il faut prévoir lors d'une très prochaine AG l'élection d'un conseiller pour occuper le siège devenu vide. |
Edité par - gédehem le 21 mai 2006 17:31:13 |
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pastis32
Contributeur senior
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Posté - 21 mai 2006 : 22:17:21
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bonjour , tout d'abord je vous remercie d'avoir répondu aussi rapidement .
Il s'agit bien du conseil syndical,donc du président , tous vos renseignements vont me permettre de comprendre beaucoup mieux les rouages de la copropriété
je vais imprimer l'ensemble et l'etudier ( je suis nouveau copropriètaire ), vous etes tous d'une aide precieuse , je risque d'avoir encore besoin de vous
cordialement |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 mai 2006 : 23:41:09
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| pastis32: si vous êtes nouvellement copropriétaire, commencez par lire la loi de 65 et le décret de 67 |
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pastis32
Contributeur senior
75 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 08:02:28
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bonjour nefer , comment me procurer la loi de 65 et le décret de 67
Pour commencer , j'ignorai qu'il y avait un syndicat de coproprietaires et, un conseil syndical
cordialement |
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ETASPAK
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3782 réponses |
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pastis32
Contributeur senior
75 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 18:46:34
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bonjour eastpak et merci pour les liens , me voila avec de la lecture pour un bout de temps , je comprend pourquoi les volontaires ne se bousculent pas .
cordialement claude |
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pastis32
Contributeur senior
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Posté - 24 mai 2006 : 22:31:32
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bonjour , je reviens sur le sujet du presdant du conseil syndical .
S'il n'y a aucun volontaire pour prendre la place du president apres son depart suite a la vente de son bien , qui a t il comme solution ? j'ai peur que se soit le cas ici
cordialement |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 24 mai 2006 : 22:57:20
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Vous pouvez essayer le truc de la chaise (vous savez, 5 types 4 chaises ..) ... ou aux flechettes (le plus mauvais score est pdt ...)
Reste qu'il faudra un pdt coute que coute ..... (Lorsqu'on se présente au CS c'est pour exercer quelques responsabilités, quelques travaux ... pas pour faire potiche !!) |
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yaume
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1770 réponses |
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pastis32
Contributeur senior
75 réponses |
Posté - 25 mai 2006 : 07:06:07
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bonjour , je vous remercie a tous(tes) je vais consulter tout ça a tête reposée
je vois qu'il n'est pas possible de faire entrer un nouveau coproprietaire dans le conseil syndical pour prendre la place du president , il faut donc faire avec les membres qui sont en place
je pense qu'il y a cet esprit parce qu'il y a certains coproprietaires ( 7 a 8 ) qui sont totalement detestables et qui sèment un climat tres desagréable . A la dernière AG ils en sont presque venus aux mains , vous voyez l'ambiance !leur seul but est de renvoyer le gardien , ce qui n'est absoluement pas justifié , il fait presque trop bien son travail et c'est ça qui les derange.
je vous tiens au courant de l'evolution de la situation
tres cordialement pastis32 |
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ETASPAK
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3782 réponses |
Posté - 25 mai 2006 : 10:30:51
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Pastis32 le licenciement n’est pas un acte anodin, tous les salariés, quels qu'ils soient et notamment les personnels dépendant de la Convention Collective des Gardiens Concierges et Employés d'Immeubles, bénéficient de la protection assurée par la procédure de licenciement.
La Cour de Cassation a décidé qu'un licenciement prononcé en violation des règles de procédure doit être considéré comme un licenciement abusif. Dès lors, les salariés peuvent obtenir, sur la base de l'article L. 122-14-5 une indemnité en réparation du préjudice subi.
Faites bien comprendre à vos forcenés du licenciement abusif, que cela est puni par la loi, et qu’il appartient au syndic et non au conseil syndical de congédier le gardien.
L’article 31 du décret du 17 mars 1967 précise :
Le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur.
L'assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois.
http://perso.wanadoo.fr/lglassocies/actualite10.htm
http://www.unarc.asso.fr/site/gardien/gardien.htm
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snp
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591 réponses |
Posté - 25 mai 2006 : 10:53:57
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7 à 8 copropriétaires sur 97.
La décision de licenciement devant être prise lors d'une AG...le gardien peut continuer :
Citation :
il fait presque trop bien son travail et c'est ça qui les derange.
et éviter la faute grave (telle vol, ébriété, etc...)
snp |
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ETASPAK
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3782 réponses |
Posté - 25 mai 2006 : 11:20:24
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Snp, l'assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois.
Ce que le syndic peut faire seul:
Lorsqu'il veille à la conservation et à l'entretien de l'immeuble, le syndic peut agir sans en référer à l'assemblée générale. A ce titre, il souscrit les polices d'assurance de l'immeuble (dégâts des eaux, incendie, responsabilité civile du syndicat), il perçoit les indemnités allouées à la copropriété et acquitte les primes. Le domaine d'élection de sa “ liberté d'action ” est celui de l'entretien et de l'utilisation des parties communes conformément à la destination de l'immeuble et du contrôle de l'application du règlement de copropriété. Son pouvoir d'initiative porte aussi sur les travaux de menu entretien (remplacement des lampes et des vitres brisées) et sur la sécurité et le maintient des équipements en bon état de fonctionnement. A ce titre, il négocie les contrats d'entretien des ascenseurs, de la chaufferie et des installations électriques. Toutefois, en cas de dépenses plus importantes, le syndic doit solliciter l'approbation de l'assemblée ou du conseil
syndical.
Gestion du personnel:
Le syndic engage le personnel nécessaire au fonctionnement de la copropriété. Il fixe les conditions de travail et prend seul sa décision, sans avoir à obtenir d'autorisation de l'assemblée générale, en cas de licenciement. Toutefois, l'employeur du personnel est le syndicat des copropriétaires. Sauf erreur de sa part en cas de non paiement des salaires ou des cotisations de sécurité sociale, le syndic n'est pas tenu personnellement débiteur des sommes qui seraient dues à ces divers titres.
http://www.seloger.com/140624/125629/eSText_actu.htm
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snp
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591 réponses |
Posté - 25 mai 2006 : 11:44:05
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Réponse à EASTPAK - 25/05/2006 : 11:20:24
Ok le syndic engage et congédie le personnel du syndicat,
mais c'est l'AG qui a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois (Cf art31 a2 D1967)(pour une fois que j'en tiens un...d'article)
donc, si le gardien est le seul employé, c'est l'AG qui doit décider de son éventuel licenciement. Sauf bien sûr, si le syndic apporte la preuve de la faute grave.
Ceci est mon interprétation devant le problème de pastis32. Si je suis dans l'erreur, je veux bien l'admettre, mais démontres-le moi!
snp |
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ETASPAK
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3782 réponses |
Posté - 25 mai 2006 : 12:30:25
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Snp, le problème n’est pas de savoir qui est dans l’erreur, la solution c’est de pouvoir donner la meilleure opportunité à la réponse qu’attend Pastis32.
Le syndic est le représentant légal du syndicat des copropriétaires et à ce titre il engage et congédie le personnel employé par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur.
Ce qui revient à dire que l’employeur est bien le syndicat des copropriétaires mais la loi ne lui donne pas le pouvoir décisionnaire de gérer l’employé pour une raison bien simple, imaginez que chaque copropriétaire décide de ce que doit faire l’employé où dans ce cas bien précis de ce qui veulent le licencié où ne veulent pas le licencié.
C’est pourquoi cette décision appartient au représentant légal du syndicat des copropriétaires, c'est-à-dire le syndic  .
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snp
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591 réponses |
Posté - 25 mai 2006 : 14:03:58
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réponse à EASTPAK - 25/05/2006 : 12:30:25
Citation :
Le syndic est le représentant légal du syndicat des copropriétaires et à ce titre il engage et congédie le personnel employé par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur.
OK, mais le syndic a intérêt à avoir un bon motif pour licencier l'employé, car c'est le syndicat qui va, un, payer les indemnités de lcenciement, dans un premier temps, puis,deux, éventuellement, les frais d'avocat et de préjudice si le syndic a licencié de son propre chef, sans motif valable (= faute grave) ou sans accord de l'AG. Quitte à se retourner contre le syndic, mais, encore procédure et temps (remember: time is money!)
snp |
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ETASPAK
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3782 réponses |
Posté - 25 mai 2006 : 14:31:11
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| Souhaitons que Pastis32 puisse faire bon usage de toutes ces informations, surtout que dans ce cas bien précis, ce n’est pas le syndic qui veut licencier le gardien mais juste une partie des membres du conseil syndical, à tort, puisqu’ils n’ont pas le pouvoir de le faire. |
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snp
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591 réponses |
Posté - 25 mai 2006 : 16:03:55
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Réponse à EASTPAK - 25/05/2006 : 14:31:11
Complètement d'accord avec toi.
Donc, le syndic, enfin un digne de ce nom (du moins pour ce cas là) aurait du prévenir les 7 à 8 "furieux" qu'il lui, qu'ils leur fallait "monter" un dossier, valable vi-à-vis des prudhomme, en vue d'un licenciement, sinon c'est sa responsabilité qui serait engagée. Cela fait partie du devoir de conseil!!!
Bon courage à pastis32.
snp |
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demission du president du syndicat
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