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pastis32
Contributeur senior
75 réponses |
 Posté - 25 mai 2006 : 21:38:53
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bonsoir , je vous remercie pour votre aide , en reponse a EASTPAK ,( je pense que je me suis mal expliqué et je m'en excuse ,
les personnes qui veulent licencier le gardien ne font pas partie du conseil syndical, mais ils ont fait une petition de 11 personnes sur 97 residants , petition qu'ils ont adressée au syndic , lequel a fait un courrier au gardien ( sans en parler au conseil )en des termes manquant de diplomatie et le gardien l'a tres mal prit ( car pas justifié ) et parle de s'adresser au prud'homme . Comme vous voyez tout cela est bien compliqué .Nous avons une reunion du syndicat avec le syndic a la fin du mois ,je vais essayer de calmer le jeu mais je veux etre sûr de ce que j'avance , car je pense qu'il aurait ete normal que le syndic en parle au conseil avant de faire ce courrier ( c'est mon avis )
cordialement |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 mai 2006 : 22:03:15
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à part le manque de diplomatie, y a t il une sanction, un avertissement dans ce courrier ??
A t il été envoyé en RAR ,
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 25 mai 2006 : 22:17:04
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Pastis32, désolé je n’avais pas bien lu votre post.
Il ne vous reste plus qu’à brandir les mêmes armes que vos adversaires, c'est-à-dire de faire signer une nouvelle pétition précisant exactement le contraire de la précédente, par tous les copropriétaires qui sont contre ce licenciement abusif et l’adressée au plus vite à votre syndic.
L’essentiel pour vous est que obteniez le maximum de signature, au mieux plus de la moitié, vous avez des éléments en votre possession pour convaincre les gens qu’au final ce sera le syndicat des copropriétaires qui sera perdant, surtout que votre gardien va certainement aller au prud’homme pour s’informer sur ces droits.
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pastis32
Contributeur senior
75 réponses |
Posté - 25 mai 2006 : 22:32:48
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re , non il n'y a pas de menace de sanction , et la petition a bien eté envoyée en RAR , mais a mon avis ,le syndic a commis une faute , car dans le courrier adressé au gardien il joint des photocopies de la petition sur laquelle il a caché les signatures
Et ce qui me gène aussi c'est qu'en plus de la mauvaise foi de ces quelques personnes ,c'est une plaisanterie qui risque de couter tres cher a la coproprieté si une procedure est engagée , et bien sûr nous n'avons pas besoin de ça , ( 2 gros chantiers prevus pour cette année ) et ça n'est pas fini ! la residence a 35 ans
cordialement pastis32 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 25 mai 2006 : 22:34:32
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Pastis32, voyez également cette jurisprudence :
Cour de Cassation
Chambre sociale
Audience publique du 11 décembre 2002 Cassation
N° de pourvoi : 00-43444
Inédit titré
Président : Mme LEMOINE JEANJEAN conseiller
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 31 du décret du 17 mars 1967 et l'article L. 121-1 du Code du travail ;
Attendu que, le 31 juillet 1995, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes à l'encontre du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Mont Blanc en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ;
que, par jugement du 22 avril 1996, le conseil de prud'hommes a mis hors de cause le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "La résidence du Mont Blanc" et dit qu'il appartenait donc à Mme X... de se pourvoir devant le conseil de prud'hommes à l'encontre de la société Ais ;
que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes à l'encontre de la société Ais et du syndicat des copropriétaires de la résidence "Mont Blanc" ;
que, par jugement du 23 juin 1997, le conseil de prud'hommes a condamné la société AIS, relevée et garantie de toutes condamnations par le syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Mont blanc" véritable employeur, à payer à Mme X... diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ;
Attendu que, pour dire que la société Ais, syndic de la copropriété, doit être considérée comme le seul employeur et la condamner à payer à Mme X... diverses sommes et à rembourser aux organismes concernés les allocations de chômage perçues par la salariée dans la limite de 6 mois d'indemnisation, la cour d'appel a énoncé que l'avenant du 19 mai 1990 mentionne que l'employeur est le syndic de la copropriété, qu'à aucun moment, il n'y a eu de véritable décision de l'assemblée générale des copropriétaires mandatant le syndic pour qu'il procède à la rupture du contrat de travail de Mme X... et que le recrutement du gardien et son licenciement ressortent d'un pouvoir propre du syndic, sans que l'assemblée des copropriétaires ait eu à se prononcer par voie délibératoire sur le contrat de travail de Mme X..., autrement que par l'approbation de sa rémunération constituant une charge de copropriété ;
Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article 31 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic engage et congédie le personnel du syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur, l'assemblée générale ayant seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les éléments qu'elle relevait étaient seulement constitutifs de l'exercice par l'AIS de son mandat de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Mont Blanc et que le syndicat des copropriétaires était le véritable employeur de Mme X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Mont-Blanc aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille deux.
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 2000-04-11
Titrages et résumés COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Engagement et congédiement du personnel.
Lois citées : Loi 65-557 1965-07-10.
Décrèts cités : Décret 67-223 1967-03-17 art. 31.
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snp
Pilier de forums
591 réponses |
Posté - 26 mai 2006 : 10:14:33
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Réponse à pastis32 - 25/05/2006 : 22:32:48
Je ne suis pas juriste, mais il me semble, d'aprés tes écrits, qu'il n'y a "qu'un" manque certain de diplomatie dans la LRAR. Pas de quoi mettre toute la machine judiciaire en branle route. Même avec pétition anonyme (autre c.....du syndic)
A moins, que des propos injurieux, diffamatoires, ou racistes y soient également. (si c'est le cas: bonjour le syndic, c'est un collectionneur!!!)
Réponse à EASTPAK - 25/05/2006 : 22:34:32
OK vu. J'en prends bonne note.
Mais il n'est pas fait mention pourquoi il y a eu licenciement.
Si j'étais copropriétaire de cette résidence Mt-Blanc, je me retournerais contre le syndic si le licenciement n'est pas consécutif à une faute grave. Sinon cela voudrait signifier que le syndic peut "virer" qui il veut, ce sont les copropriétaires qui paieront les indemnités et en plus il aura ses honoraires spéciaux pour suivre l'affaire !!!!!!
snp |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 26 mai 2006 : 10:50:55
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Bien entendu, l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 précise que le syndic est seul responsable de sa gestion, il ne peut se faire substituer.
Responsabilité civile (contractuelle et délictuelle)
La responsabilité du syndic peut être recherchée, qu'il soit professionnel ou non (dans ce dernier cas, l'art. 1992 du Code civil prévoit une interprétation plus indulgente de la notion de faute). La mise en oeuvre de cette responsabilité implique la démonstration de la classique trilogie : faute - dommage - lien de causalité. En l'occurrence il faut montrer qu'une faute de gestion du syndic a entraîné un préjudice pour la copropriété (Cass. civ. 08/01/1974 - Info Rap. Copro 1974-41).
http://sos-net.eu.org/copropriete/2/2-3-18.htm
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 26 mai 2006 : 16:22:48
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Quel que soit la raison du licenciement d'un employé d'immeuble, qu'elle soit valable ou non, le responsable est l'employeur, donc le syndicat.
Toute contestation de ce licenciement entraînera la mise en cause du syndicat par ce dernier, quelques soient les responsabilités et les actions du syndic.
Il suffit de comparer ça à nos situations respectives, quelque soit notre faute, c'est notre employeur qui nous licencie, et lui seul.
C'est seulement par la suite, que le syndicat pourra réclamer le montant du préjudice subit.
Mais il faut se rendre compte que mettre un point à l'ordre du jour de l'AG sur le licenciement n'est pas anodin !!! C'est une manière pour le syndic (qui n'a vraiment rien a gagner sur un licenciement) de se couvrir vis-à-vis d'un éventuel recours du syndicat.
Car nul doute que si le syndic venait à être attaqué, il brandirait le PV de l'AG mentionnant la décision du syndicat.
N'oubliez pas que l'assemblée est souveraine de ses décisions !!! Même furent elles illégales !!
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Edité par - yaume le 26 mai 2006 16:28:35 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 26 mai 2006 : 17:38:02
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Eastpak, l'AG aurait elle décidé le licenciement, c'est une 'non décision' l'AG n'ayant pas compétence pour décider un licenciement. D.art.31). Une AG ne peut pas 'décider' contre la loi !!
Sur le reste vous avez raison : c'est toujours le syndicat qui est responsable de tout (L.art.14), y compris des conséquences des fautes ou erreurs de son mandataire, le syndic.
Si le licenciement est dit "abusif" ou qu'il est sanctionné du fait d'une erreur dans la précédure, c'est toujours le syndicat qui sera condamné.
Mais comme il appartient au syndic et à lui seul d'embaucher et de licencier les employés du syndicat, il doit assumer toutes les conséquences de ses fautes ou erreurs préjudiciables au syndiact. |
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pastis32
Contributeur senior
75 réponses |
Posté - 27 mai 2006 : 09:12:04
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bonjour , merci encore a tous (tes) , inutile de vous dire que votre aide est tres precieuse , pour le novice que je suis c'est assez déroutant , tout ça est a mediter , et merite reflexion
Comme je vous l'ai dis , je comprend le manque de volontaire pour cette tache . je pense que je ne tiendrai pas longtemps
cordialement pastis32 |
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