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ma question porte sur la validité d'un cautionnement solidaire lors de la signature d'un avenant au bail.
En mai 2000, je signe un bail de location de 3 ans ; mon père se porte caution solidaire.
En mai 2003, mon agence me fait parvenir un avenant au contrat de bail, que je signe (et paye 42euros), de même que mon agence.
Sur cet avenant, la seule modification invoquée est le renouvelement du bail de mai 2003 à mai 2006.
Cet avenant de renouvelement de bail (j'insiste sur le terme) n'a pas été ni communiqué au cautionnaire (et donc pas signé de lui).
A mon sens, cet avenant releve de 'l'acte inutile' puisque le bail se reconduit de lui même. Il n'aurait pour but que sa facturation.
Ceci étant dit, avenant est égal, pour moi, à modification du contrat initial, et le cautionnaire n'est pas sensé savoir que cet avenant n'a rien modifié.
Ma question est donc : s'il y a avenant au contrat de bail ("avenant de renouvelement de bail), le cautionnaire reste-t 'il engagé s'il n'a pas approuvé cet avenant (ou eu connaissance)?
c'est encore une belle entourloupe de l'agence car un bail n'a pas besoin d'être renouvelé si pas de remise à niveau du loyer manifestement sous-évalué (c'est ce que la loi appelle l'offre de renouvellement). la loi est très précise sur ce point : votre bail est AUTOMATIQUEMENT et tacitement reconduit:
Citation :Article 10 Modifié par Loi 94-624 1994-07-21 art. 14 I, II JORF 24 juillet 1994.
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales. Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.
Citation :A mon sens, cet avenant releve de 'l'acte inutile' puisque le bail se reconduit de lui même. Il n'aurait pour but que sa facturation.
vous avez tout à fait raison : vous vous êtes fait avoir de 42 euros (pour sortir un papelare du printer, c'est cher payé !)
pour votre caution : tout dépend de la durée de l'engagement ! revoir votre document. quant à votre question : puisque ce document est tout à fait nul et non existant légalement, la durée de la caution continue si elle concernant 1 bail + 1 renouvellement.
ps. pour finir, l'agence ou le bailleur n'ont pas à demander une nouvelle caution pdt la durée du bail (enfin ... ils peuvent demander mais vous les envoyer ballader !)
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
Caution solidaire et avenant au bail
Forum fermé
Posté - 22 mai 2006 : 21:30:42
