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Est ce que dans le cas d'une remise contre émargement le 30 mai, le délai légal est respecté, concernant une AG prévue le 14 juin, L'AG 2005 s'est tenue le 2 juin 2005.
D'autre part, ceci est fait par un syndic , non pro, qui n'a pas de contrat depuis 1979? Il fait chaque année, voire un peu plus, voter sur le renouvellement du syndic. Point barre. Donc, y a t-il vraiment un syndic habilité pour cela?
bonjour, la convocation doit être notifiée aux copro au moins 15 jours avant la date de l'AG, sachant que le délai court à compter du lendemain du jour de la présentation de la LRAR au domicile ou de l'émargement.
pour vous, le calcul part du 31 mai: soit 14 jours jusqu'au 13 juin inclu. Je pense que dans le calcul, on ne doit pas compter le jour de l'AG ... à confirmer peut-être ? revoir art 9 et 63 du décret du 17 mars 67.
quant à votre syndic: un syndic peut très bien être syndic professionel ou non professionel (et dans ce cas, bénévole ou rémunéré). s'il est réélu chaque année, il est donc habilité à excercer cette fonction.
L'article 9 du décret dit: "...au moins quinze jours AVANT la DATE de REUNION..." donc le jour de l'A.G ne compte pas. Le décompte de Joulia est exact, il n'y a que 14 jours! Votre syndic est bien élu chaque année valablement.
Les convoc de l'an dernier officiellement remises contre emargement. Oui, pour certains. Les autres remis dans la boite et rendu quand ils le pouvaient Nom Le Signature Tartenpion Dans boite le 30mai Retour le 4 juin
je lis sur un autre sujet relatif à la même question:
Citation : Bonjour. Ce sujet est intéressant, mais je peine à suivre.?
Dans http://universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=39845 j'ai exposé ma question sur le délai de convocation de mon AG remise contre émargement le 30 mai pour une AG le 14 juin. Et, je doute encore, malgré quelques réponses.. Merci de donner vos avis.
Cependant, si je suis PF Barde, je note: Citation : --------------------------------------------------------------------------------
le point de départ: lorsqu’on notifie la convocation par émargement, la date de la signature de la liste d’émargement. (Dans cette dernière hypothèse, il est impératif que le destinataire de la convocation appose de sa main la date de la réception et non seulement une signature). Le point d’arrivée fait l’objet des dispositions de l’article 642 du nouveau code de procédure civile : «Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Et, je ne comprends pas, pour mon cas, me trouvant à la limite...
Par ailleurs,même si le délai n'a pas été respecté, voire tous les copros des lots figurants sur le règlement de copropriété n'ont pas été convoqués, quel est le véritable prix de la justice à payer?
Cordialement.
et réponse de JPM:
Citation : Dans le cas de Lionel Thomas, le délai légal se calcule comme suit
Le dernier jour du délai est la veille du jour de tenue de l'assemblée soit le 13 juin
Il doit comporter 13 jours en juin (du 1 au 13) et deux jours en mai (le 30 et le 31)
Pour qu'il soit respecté, la première présentation postale ou l'émargement doit avoir lieu le 29 mai au plus tard. Ce qui exige raisonnablement l'expédition vers le 20 mai.
En cas de remise contre émargement, un avis de mise à disposition des convocations affiché le 23 mai ne vaut pas première présentation postale.
Sur les mêmes données la Commission de la copropriété recommande la présentation des convocations contre émargement suffisamment tot pour qu'en cas d'impossibilité de remise à tel ou tel, le pli puisse être retourné au syndic pour notification par LRAR. Dans la pratique il faut donc envisager la présentation des plis vers le 10 / 15 mai.
Cette précision dans un souci de continuité de votre question initiale. Etes-vous convaincu maintenant ?
Délai remise Convoc avant AG?
Forum fermé
Posté - 29 mai 2006 : 09:33:19
Bonjour.
Bonsoir. Et merci à tous pour les interventions.
