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NATH65
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 Posté - 15 mai 2003 : 11:59:19
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Bonjour,
Nous avons signé un contrat VEFA pour l'achat d'une maison individuelle qui prévoyait une livraison au 31/03/03 sauf cas de force majeure, intempéries ou grève des entreprises (mais rien n'y est mentionné quant aux pénalités de retard).
Début mars nous avons reçu un courrier RAR nous informant d'un "probable retard" dû à un problème avec la mairie pour faire réaliser l'extension du réseau d'assainissement prévue au permis de construire. Biensûr, le vendeur affirme que les torts sont à la mairie et qu'il a fait le nécessaire dans les temps! Nous avons adressé au vendeur (1 SCI) une lettre RAR lui demandant copie des courriers echangés avec les services compétents et le calendrier des travaux restants et la date probable de livraison. Nous n'avons pas obtenu de réponse écrite mais lors de notre dernier rendez-vous sur le chantier on nous parle de début juin, les services d'EDF ne pouvant intervenir avant fin mai pour le rallongement du réseau d'alimentation existant.
Nous avons des doutes sur cette date car les travaux intérieurs et extérieurs sont loin d'être terminés : manquent carrelages sol et sanitaires, peintures, cuisine aménagée, placards, sanitaires, clim, piscine, aménagements du jardin...
Dans un courrier adressé à un autre acheteur (8 villas en tout) le vendeur indique que le retard ne lui est pas imputable et semble ajouter les jours de retard consécutifs aux difficultés des divers raccordements et les jours d'intempéries (il en mentionnait déjà 45 en janvier mais aucun document ne nous a jamais été fourni à l'appui). Avec d'autres acheteurs nous envisageons une future action pour obtenir des pénalités de retard (le vendeur ne nous paraît pas très honnête et nous avons eu avec lui bien d'autres difficultés).
Nous aimerions avoir des précisions sur les droits et obligations qu'a le vendeur :
- est-il normal qu'il décompte les jours de pluie qui ont eu lieu pendant que les entreprises travaillaient à l'intérieur et que le toit et les fenêtres étaient déjà posés? Quels documents doit-il nous fournir pour les justifier? j'ai entendu dire qu'il devait justifier des "indemnités intempéries" versées par la caisse centrale du bâtiment (quid?)
- avait-il un délai pour nous signifier le retard dans la livraison et la nouvelle date?
- avons-nous des formalités à respecter (lettre de mise en demeure, courrier à l'organisme qui garantit l'achèvement...)?
- Comment calculer le montant d'éventuelles pénalités (sachant que nous sommes hébergés gracieusement mais que nous nous retrouvons aujourd'hui à 10 personnes + nos meubles chez mes beaux-parents).
Je m'excuse d'avoir été un peu longue mais j'espère que vous pourrez nous aider car il est très difficile de trouver des réponses précises, que ce soit dans des livres ou sur des sites spécialisés.
Merci d'avance
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NATH65
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 21 mai 2003 : 10:19:28
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Bonjour,
Je suis un peu déçue que personne n'ait pu me répondre.
Je suis peut-être trop impatiente... mais les problèmes continuent et le retard augmente.
Nous avions rendez-vous hier sur le chantier pour la pose du carrelage mais personne n'était là et rien n'était fait.
Après relance téléphonique nous apprenons qu'à la suite d'une visite de l'électricien, "ils"(?) se sont aperçus qu'"ils"(?) avaient oublié de prévoir les fils pour l'alimentation des volets électriques!! La "pieuvre" (mise en place par le plaquiste depuis fin janvier) n'étant pas accessible il va falloir faire passer les câbles au sol. Il faut donc attendre que l'électricien "trouve un jour de libre" et en attendant tout est bloqué (le carrelage je comprends mais le reste je cherche encore pourquoi).
Bref, nous n'envisageons pas la livraison avant mi-juillet avec beaucoup de chance et en espérant que ce ne sera pas fin août (à quoi nous servirait la belle piscine promise?).
Dois-je faire un courrier RAR pour me faire préciser par écrit les raisons de ce nouveau retard?
Vos conseils seraient les bienvenus. |
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 21 mai 2003 : 12:40:03
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Excusez-moi, je n'étais pas là.
Les constructeurs font tous pareil, dès qu'ils ont du retard ils comptent les jours de pluie et prétendent qu'ils n'ont pas pu travailler. Ce ne sont pas les jours d'intempéries prévus par les textes, il faut vraiment une grosse tempête ou un froid exceptionnel (mais il est vrai, simplement le gel pour certaines opérations; en précisant que le constructeur, à mon avis, doit prévoir un nombre normal de jours de gel pour son planning) pour autoriser un retard de chantier sans pénalité.
Quant au problème d'assainissement, si j'ai bien compris, il peut avoir lieu à n'importe quel moment de la construction, y-compris à la fin, donc ce n'est pas la cause de l'absence de livraison. Vous pouvez donc évacuer la question.
En VEFA, des pénalités contractueles sont rarement fixées (le régime de la VEFA est bien antérieur à celui du contrat de construction de maison individuelle), et il faut prouver son préjudice auprès d'un tribunal. Dans le cas de personnes hébergées par leur famille, je ne sais pas comment les tribunaux évaluent généralement ce préjudice. Il me semble qu'il ne devrait pas être inférieur aux intérêts que vous payez sur le prêt.
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NATH65
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 16 juil. 2003 : 18:22:25
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RETARDS (SUITE)
Malheureusement l'avancement des travaux n'a pas beaucoup évolué depuis mon dernier message... tout juste le carrelage a-t-il été posé mais il est à reprendre en de nombreux endroits et même entièrement sur les 60 m2 de la terrasse (les carreaux ne sont pas collés et tiennent juste par les joints!!)
De plus les carreleurs sont à l'origine d'une inondation du plafond du rez-de-chausée qui est donc à reprendre avant la mise en peinture.
Comme on est en période de congés tout semble au point mort.
Mais ce qui m'inquiète aujourd'hui c'est qu'il semble y avoir des problèmes entre notre vendeur et différents entrepreneurs qui sont intervenus sur les huit maisons du lotissement.
Certains refuseraient actuellement de venir travailler sur notre maison tant qu'ils n'ont pas été réglés des travaux effectués sur les sept autres.
Nous ne connaissons pas les raisons véritables de ces retards de paiement (peut-être notre vendeur a-t-il raison de ne pas payer certains travaux quand il constate des malfaçons) mais quoi qu'il en soit est-ce à nous d'en payer les pots cassés?
Le vendeur pourra-t-il s'exonérer de ces nouveaux retards?
Dernier exemple en date: la piscine dont on nous promet la livraison tous les jours depuis le début du mois : renseignements pris directement auprès du pisciniste, le problème vient du poseur qui refuse de travailler à nouveau pour notre vendeur tant qu'il n'est pas dédommagé des 4500 francs de gravier supplémentaire qu'il a du supporter parce que le trou pour la piscine du voisin (effectué par le terrassier) était 2 fois trop grand ...
Tous les jours nous apprenons une nouvelle de ce genre et nous avons l'impression de n'avoir aucun recours.
C'est vraiment difficile pour nos nerfs... Alors merci de vos conseils (ou au moins de vos encouragements !).
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rochar
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904 réponses |
Posté - 16 juil. 2003 : 21:46:44
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Je n'ai pas l'expérience de MI en VEFA, mais je peux vous donner quelques informations.
Intempéries :
Actuellement les intempéries sont considérées comme un risque géré par les caisses de congés payés du B.T.P.
Dans les T.P. et le bâtiment, on arrête les travaux en cas de gel, de chute de neige, de pluies abondantes, de vent.
La norme NF P 03-001, art. 7.5, précise, concernant la prolongation du délais d'exécution des travaux :
" 7.5.1.1.1
le délai est prolongé de la durée des journées d'intempéries
7.5.1.1.2.
Sont comptées comme journées d'intempéries celles ou le travail est arrêté, conformément aux dispositions de la loi 46-2299 du 21 octobre 1946, et de ses modificatifs éventuels (article L 732-2 du Code du Travail).
Peuvent en outre être comptées comme journées d'intempéries celles pour lesquelles une impossibilité technique à poursuivre les travaux a été constatées par le maître d'oeuvre."
Le promoteur ne peut décider unilatéralement d'un délai supplémentaire pour intempéries.
Il doit en apporter la preuve.
C'est la copie des journées de chômage-intempérie demandées par les entreprises et payées par les caisses de congés payés du BTP.
Garantie de livraison :
L'attestation a-t-elle été remise par le vendeur ?
Je vous recommande également de faire un tour sur le site "logement.equipement.gouv.fr, infos pratiques, construction, M.I. VEFA" ou vous trouverez des réponses à quelques questions.
RC |
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 17 juil. 2003 : 08:52:17
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Les raisons que vous invoquez dernièrement ne relèvent pas de la force majeure, plutôt de l'inexpérience du constructeur. Il serait bon de les relever (attestations de chefs de chantier, etc) afin de contrecarrer des déclarations bidon que le constructeur pourrait être tenté de faire par la suite. Vous pouvez aussi le mettre en demeure de continuer le chantier et de vous payer des indemnités de retard (comme elles n'ont pas été chiffrées avant, il faudrait les évaluer en fonction de votre préjudice).
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NATH65
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 01 sept. 2003 : 16:06:19
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Bonjour,
Nouvel épisode au plus mauvais feuilleton de l'année!
Depuis mon dernier message, nous avons eu 1 visite de chantier avec le "constructeur" et le nouveau conducteur de travaux.
Nous avons demandé que la terrasse (60 m2) soit recarrelée et que le carrelage de la maison soit repris à différents endroits (problèmes de joints, de coupe, de niveau...). Résultat : la terrasse sera entièrement refaite (y compris la pente et rajout de joints de dilatation) et l'ensemble du carrelage de la maison sera enlevé et reposé (110 m2!). Nous étions donc assez satisfaits bien que la date de livraison soit repoussée au 31/10 et que le constructeur nous laisse entendre qu'il faudrait faire un arrangement(?) "juridique" et financier sur les délais...
La démolition qui devait se faire en août pour que le nouveau carreleur puisse intervenir dès septembre, a bien eu lieu avant le 15/08 mais depuis plus rien (alors qu'il reste tellement à faire tant dedans qu'à l'extérieur).
Mon mari s'est rendu aujourd'hui sur le chantier: le nouveau carreleur qui travaillait sur une autre maison lui a dit que la pose de notre carrelage était reportée parce que lors de la dépose, les tuyaux de la clim qui passent au sol ont été endommagés.
Pour mon mari c'est la goutte d'eau qui fait déborder le vase: il veut tout annuler, prendre un avocat et se faire rembourser. Moi-même je ne sais plus où j'en suis. Peut-être a-t-il raison? Mais même si je ne vois plus la fin de cette construction, je ne me sens pas de recommencer ailleurs.
En plus, j'ai peur qu'une action en justice dure des années et tourne finalement à notre désavantage. Pouvez-vous nous conseiller? Y a-t-il une meilleure solution? Sinon connaissez-vous un bon avocat sur Marseille? Ne devrions-nous pas d'abord faire intervenir un expert?
Merci de vos conseils et de votre soutien |
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NATH65
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 08 sept. 2003 : 11:23:14
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Bonjour,
Juste un petit mot pour vous dire que dans l'attente de conseils  , je suis arrivée à persuader mon mari de prendre rendez-vous avec le conducteur de travaux pour faire un point sur le chantier (d'autan que nous avons remarqué que les menuiseries alu ont également été endommagées lors de la dépose du carrelage). RdV pris pour mercredi...
J'ai également relevé sur l'annuaire les coordonnées d'un expert proche de mon bureau : le coût de son intervention est de 450 euros (cela comprend une visite de chantier et la rédaction d'un rapport d'expertise avec preconisations). La question est de savoir s'il vaut mieux le faire intervenir maintenant, sachant que cela risque de bloquer encore plus la situation avec le constructeur, ou attendre la livraison (si elle intervient un jour?).
J'attend jeudi (et peut-être vos conseils  ) pour prendre une décision...
Edité par - NATH65 le 08/09/2003 11:26:42
Edité par - NATH65 le 30/09/2003 14:50:48 |
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christoph9
Pilier de forums
955 réponses |
Posté - 30 sept. 2003 : 20:35:10
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Je ne suis pas un spécialiste mais avez-vous une garantie de parfaite achèvement.
Si oui, ne pouvez vous pas actionner cette garantie?
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NATH65
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 01 oct. 2003 : 11:47:57
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Rebonjour à tous après de brèves vacances au retour desquelles j'ai malheureusement retrouvé mes problèmes...
Après mon dernier message du 8/09 nous avons eu un RdV de chantier au cours duquel le conducteur de travaux s'était engagé à reprendre la plomberie, faire vérifier la clim et changer les menuiseries endommagées lors de la dépose du carrelage. Il nous avait même promis de "mettre le paquet" pour que la maison soit enfin achevée dans les meilleurs délais (même s'il ne voulait pas nous confirmer la date du 31/10).
Le 12/09, le carrelage de la terrasse était posé selon la même méthode que la première fois (sur "couscous") alors que nous avions signalé que le vendeur préconisait le ciment-colle) ... ce qui donnait le même résultat: des carreaux qui sonnent creux.
Le 17/09, re-visite de chantier où on nous affirme que c'est normal , que le carrelage est bien collé et que nous n'aurons aucun problème.
On nous confirme par ailleurs que le carrelage intérieur sera livré le lendemain et que la pose s'effectuera la semaine suivante, "nous pouvons partir en congés l'esprit tranquille"!!
Le 29/09, retour de congés et petit tour sur le terrain : le carrelage intérieur n'a pas été posé et plusieurs carreaux de la terrasse sont déjà décollés.
La voisine nous apprend qu'un nouveau conducteur de travaux va suivre le chantier... ça ne fera que le 5ème!
Là, je craque nerveusement car j'ai la certitude que nous n'aurons jamais cette maison.
30/09: nous décidons de faire appel à un expert dont une collègue m'a donné les coordonnées mais il est pour l'instant injoignable et j'attends donc qu'il me rappelle. J'espère qu'il pourra nous aider car nous avons l'impression d'être dans une voie sans issue et je vous assure qu'il nous vient parfois des "envies de meurtre". Certains nous suggèrent une mise au point au bureau du promoteur mais j'ai peur que cela ne dégénère tellement nous sommes énervés et compte tenu de la personnalité et de l'attitude souvent agressive du gérant. Que faire quand les lois ne semblent faites que pour protéger de tels voyous?
Enfin, je vous tiendrais au courant.
P.S. : en ce qui concerne la garantie d'achèvement, j'ai contacté plusieurs fois l'organisme concerné sans grand succès (j'ai l'impression qu'ils sont "de mèche" : le vendeur m'a même dit qu'il était au courant de mes appels dans la demi heure qui suivait). Je ne sais pas vraiment quelles sont ses obligations mais je vais quand même leur adresser un courrier R.A.R.
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NATH65
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 04 nov. 2003 : 16:18:20
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Du nouveau...
Depuis mon dernier message, les choses ont évolué, surtout à notre initiative : après 2 courriers RAR adressés au vendeur et à l'établissement qui garantit l'achèvement, tous deux restés sans réponse, nous avons décidé de ne plus nous laisser faire, d'autant que nous voyons les malfaçons s'accumuler.
Nous avons donc contacter un expert pour avoir l'avis d'un technicien à opposer au vendeur (le conducteur de travaux trouve toujours que tout est normal et dans les normes!) et avoir si possible un chiffrage des travaux manquants.
Les carreleurs travaillant épisodiquement sur le chantier nous avons reporté à plusieurs reprises le rendez-vous qui a finalement eu lieu le 23/10 car nous avions peur qu'en attendant trop les malfaçons soient dissimulées (ex.:les reprises du placo qui a été découpé pour changer les menuiseries ont été fixées sur des rails qui eux mêmes ne sont fixés à rien. On avait donc une cloison "flottante" qui tient aujourd'hui grâce aux plinthes!)
Bref, l'expert est venu, s'est mis les mains sur la tête, nous a conseillé de prendre un avocat et a monté son tarif en disant qu'il y avait beaucoup plus de travail que ce qu'il avait prévu.
Pendant sa visite, le vendeur a été prévenu (sans doute par les carreleurs) et nous a délégué successivement ses deux conducteurs de travaux qui nous ont interdit l'accès au chantier.
L'expert leur a expliqué qu'il ne s'agissait nullement d'une expertise contradictoire puisqu'il n'était pas désigné par le tribunal mais intervenait à la demande de ses clients, et que s'ils le souhaitaient il leur adresserait une copie de son rapport. Au bout d'un moment ils nous ont demandé si on pouvait prévoir une nouvelle expertise contradictoire, ce que l'expert a refusé, ne voulant pas se déplacer une seconde fois gratuitement et ayant vu ce qu'il voulait voir.
En attendant son rapport, nous sommes allés voir un avocat (conseillé par l'expert) qui nous dit qu'il va falloir aller vite si on veut faire jouer la garantie d'achèvement car même si la plupart des équipements prévus sont manquants , si le vendeur déclare l'achèvement des travaux et l'habitabilité de la maison,il sera difficile de faire intervenir le garant. Nous sommes inquiets car nous ne devons plus que 150.000 F (5%+5%) alors que l'expert a estimé les travaux et équipements restants entre 350.000 et 450.000F !!
Peut-être quelqu'un pourra-t-il me renseigner sur 3 points:
- on me dit que je peux consigner le montant correspondant à l'achèvement des travaux en cas de réserves (5%). N'y a-t-il pas possibilité de consigner la totalité compte tenu des sommes précitées?
Quelle est la procédure?
- concernant l'expertise, le vendeur pouvait-il valablement nous interdire l'accès au chantier, alors qu'il avait été informé de notre intention par la lettre RAR à laquelle il n'a pas répondu (nous lui avions demandé "l'autorisation d'accès au chantier en vue d'une éventuelle expertise, en présence s'il le souhaitait d'un de ses représentants" mais comme il n'a pas répondu nous ne lui avons pas communiqué la date).
- nous avons lu que nous pouvions mettre le garant en demeure en cas de retard de livraison mais un premier avocat (que nous avions consulté précédemment) nous avait dit que le garant n'interviendrait qu' en cas d'abandon de chantier (ce qui n'est plus le cas actuellement puique le vendeur met mainenant les bouchées doubles par peur des pénalités de retard qu'il craint que nous lui réclamions). Qu'en est-il exactement? quelles sont les procédures et les obligations du garant?
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 04 nov. 2003 : 20:17:36
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Bonsoir Nath65,
1°) Les 5% de retenue.
La loi permet, à défaut de caution bancaire apportée par l'entrepreneur, de retenir 5 % - seulement - du montant total des travaux.
Dans le cas d'un achat d'une maison individuelle, cette retenue doit être faite au moment de LA réception entre vous, maître d'ouvrage, et l'entrepreneur.
LA réception, et non LES réceptions qui n'existent plus depuis le 04/01/1978 : attention aux "arnaques" des entrepreneurs en ce sens.
2°) La visite du chantier
Cela dépend du contrat que vous avez passé avec le 'constructeur'. En général, pour une maison individuelle, vous avez la possibilité - et même le devoir - d'aller sur le chantier.
3°) Le garant
Qu'appelez-vous exactement par garant ? Une caution bancaire, l'assureur Dommage Ouvrage, le garant financier de la Dommage Ouvrage ?
Cyril 
Copropriété : Loi du 10/07/1965 - Décret du 17/03/1967
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NATH65
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 05 nov. 2003 : 11:56:37
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Cyril, merci beaucoup de votre réponse mais pouvez-vous me confirmer qu'elle s'applique bien à la VEFA?
En effet, je n'ai pas de CCMI avec un constructeur mais un contrat de vente d'une maison "clé en mains".
Je ne suis donc pas maître d'ouvrage : c'est mon vendeur qui reste maître d'ouvrage jusqu'à la livraison et c'est donc lui qui réceptionne les travaux avec les différents entrepreneurs.
En ce qui concerne le "garant", il s'agit d'un établissement financier qui garantit le vendeur pour le montant de la construction des 8 maisons du programme (en contrepartie d'une prime de 2%)et qui devrait donc prendre le relai en cas d'inachèvement des travaux.
Le problème pour nous est qu'il est indiqué dans notre contrat qu'il garantit l'achèvement des travaux d'habitabilité alors que la maison pourrait semble-t-il être déclarée habitable par le vendeur même en l'absence des équipements les plus coûteux comme la piscine, la clim, la cuisine aménagée...d'où notre inquiétude.
Nous ne savons pas si nous serons obligés de prendre livraison de la maison dès qu'elle sera réputée habitable (et de payer les 5% correspondants) ou si nous pouvons exiger que tous les travaux et équipements prévus au contrat soient terminés.
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PGRZYBOW
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 28 janv. 2004 : 10:38:07
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La notion d'intempéries pouvant arrêter les travaux s'applique-t-elle pour les travaux intérieurs (gros oeuvre terminé : reste les finitions du type parquet stratifié et papiers peints) ?
Merci d'avance
Citation :
Je n'ai pas l'expérience de MI en VEFA, mais je peux vous donner quelques informations.
Intempéries :
Actuellement les intempéries sont considérées comme un risque géré par les caisses de congés payés du B.T.P.
Dans les T.P. et le bâtiment, on arrête les travaux en cas de gel, de chute de neige, de pluies abondantes, de vent.
La norme NF P 03-001, art. 7.5, précise, concernant la prolongation du délais d'exécution des travaux :
" 7.5.1.1.1
le délai est prolongé de la durée des journées d'intempéries
7.5.1.1.2.
Sont comptées comme journées d'intempéries celles ou le travail est arrêté, conformément aux dispositions de la loi 46-2299 du 21 octobre 1946, et de ses modificatifs éventuels (article L 732-2 du Code du Travail).
Peuvent en outre être comptées comme journées d'intempéries celles pour lesquelles une impossibilité technique à poursuivre les travaux a été constatées par le maître d'oeuvre."
Le promoteur ne peut décider unilatéralement d'un délai supplémentaire pour intempéries.
Il doit en apporter la preuve.
C'est la copie des journées de chômage-intempérie demandées par les entreprises et payées par les caisses de congés payés du BTP.
Garantie de livraison :
L'attestation a-t-elle été remise par le vendeur ?
Je vous recommande également de faire un tour sur le site "logement.equipement.gouv.fr, infos pratiques, construction, M.I. VEFA" ou vous trouverez des réponses à quelques questions.
RC
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 28 janv. 2004 : 23:42:48
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Il n'y a pas d'intempéries après la fin des travaux de clos et couvert (hors d'eau, hors d'air), sauf si les conditions climatiques à l'intérieur (gel) dépassent les limites admises par les fiches techniques des produits utilisés pour les finitions (colles pour les revêtements de sol, par exemple). C'est rare, exceptionnel et il appartient au constructeur d'en apporter la preuve.
RC |
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PGRZYBOW
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 29 janv. 2004 : 13:29:56
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Merci, ça confirme ce que le bon sens laissait penser. Par contre, y a-t-il un texte officiel auquel on peut se référer sans ambiguité ? 
Citation :
Il n'y a pas d'intempéries après la fin des travaux de clos et couvert (hors d'eau, hors d'air), sauf si les conditions climatiques à l'intérieur (gel) dépassent les limites admises par les fiches techniques des produits utilisés pour les finitions (colles pour les revêtements de sol, par exemple). C'est rare, exceptionnel et il appartient au constructeur d'en apporter la preuve.
RC
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 29 janv. 2004 : 14:59:45
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1 - La notion d'intempéries est liée à la notion de protection des travailleurs. Voir le Code du travail que j'ai cité précédemment.
2 - La norme NF P 03-001, cahier des charges générales pour les marchés privés, pécise les conditions d'application des intempéries, en principe seulement quand cette norme est rendue obligatoire par contrat.
3 - Certains produits ont des contraintes de mise en oeuvre liées à des conditions climatiques. Deux solutions : ou le contrat prévoit le préchauffage ou le chauffage provisoire des locaux et dans ce cas il ne peut être compté de jours d'arrêt pour intempéries, ou le contrat est muet sur ce point et dans ce cas les contraintes des produits à mettre en oeuvre devront être respectées et les arrêts de travail, PROUVES, devront être comptés en intempéries.
4 - L'article 7-5.1.1.1 de la norme NF P 03-001 est clair et peut servir de référence réglementaire.
N'acceptez de journées d'intempéries que si le constructeur en apporte la preuve : relevés météo, avis de la caisse des congés payés du BTP (régime spécifique prenant en charge les intempéries), contraintes de mise en oeuvre de produits.
RC |
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PGRZYBOW
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 29 janv. 2004 : 17:14:18
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Merci pour tout et bonne soirée  |
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prodelimmo
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 10 févr. 2004 : 10:43:50
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bonjours,
comme j'ai un peu de temps j'en profite pour faire une remarque generale sur ce type de situation.
En vefa le client n'est pas le maitre d'ouvrage.
Les appels de fonds se font sur attestations d'avancement de travaux redigés par un homme de l'art,qui confirme la conformite aux regles de construction et l'avancement.
Le promoteur "vendeur" n'est pas "l'homme de l'art".La qualite de l'execution n'est de sa responsabilite qu'en tant que vendeur.(dol, garanties decennale, biennale,annee de parfait achevement,vices apparents).
Le client en vefa est mineur et ne peut intervenir avant livraison.(visite-t-on la chaine de production quand on achete une voiture)
En clair ,et meme si cette position est polemique .EN VEFA il faut savoir acheter en gardant sa place de client (meme si le temps est long)et regler les comptes le moment venu.(apres la remise du bien).
Cela evite bien des tracas (ulceres et autres insomnies) tout en preservant ses droits en accumulants les preuves pour intervenir à partir de la livraison.
bon courage aux acquereurs en vefa.
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Chouchou
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 07 avr. 2004 : 10:08:36
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Bonjour Nat65,
Mon histoire est très semblable à la tienne.
On vient juste de m'annoncer qu'il y aurait très certainement du retard à la livraison de ma maison que j'ai acheté en VEFA.
As tu réussis à obtenir une indemnisation ?
Merci de me rassurer...
Chouchou. |
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NATH65
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 08 avr. 2004 : 10:31:07
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Bonjour Chouchou,
Je ne sais pas si je vais te rassurer mais je peux te dire comment ça s'est passé pour moi et ce que vient de m'expliquer mon avocat.
Tout d'abord, bien que la maison n'était pas terminée (aménagements intérieurs et extérieurs) et les nombreuses malfaçons , contrairement à ce que nous comptions faire, l'avocat nous a fortement conseillé d'en prendre livraison afin que nous en devenions officiellement propriétaires, ce qui facilite les recours ultérieurs. C'est donc ce que nous avons fait le 29 janvier 2004, en présence de nos avocats respectifs. Un procès verbal a été fait contradictoirement pour mentionner toutes les réserves et le vendeur s'y est engagé à finir avant le 30 avril. Parallèlement nous lui avons versé les 5% de l'achèvement et nous avons consigné les 5 derniers % de la livraison sur un compte client ouvert à cet effet par l'avocat à la CARSAM.
La maison n'était pas encore habitable (pas raccordée à l'électricité car pas d'attestation du CONSUEL et pas d'eau pour cause de fuite sur le compteur) et toutes les peintures étaient à reprendre à cause d'un problème d'humidité des murs paraît-il lié à la pose du carrelage de sol...
Bref, nous avons repoussé notre emménagement au 20 mars 2004, pour leur faciliter les travaux... mais pratiquement rien n'a été fait depuis la livraison et nous avons constaté de nouveaux problèmes et défauts que nous avons biensûr signalés par lettre RAR.
Comme nous nous doutons que les travaux ne seront pas finis au 30/04, je viens d'interroger mon avocat : il me dit que nous referons un état des lieux au 30/04 et que dès le 2/05 nous pouvons assigner en référé en demandant une astreinte par jour de retard ainsi que l'indemnisation du préjudice pour le retard de livraison.
Par contre nous avons fait nous-mêmes quelques travaux que nous estimions urgents et nous comptions les déduire sur la consignation mais l'avocat me dit que nous devons recevoir l'autorisation préalable du juge pour pouvoir faire ou faire faire les travaux manquants.
Notre soucis du moment (voir mon autre sujet sur le même forum) concerne la solvabilité de la S.C.I (vendeur) si notre recours excède le montant de la consignation surtout qu'il risque fort d'y avoir aussi un recours commun pour les parties communes qui sont loin d'être achevées...(l'avocat ne nous a pas clairement expliqué comment cela se passerait).
Je pourrais peut-être vous en dire plus après le 30 avril.
A bientôt et bon courage!
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VEFA : retard de livraison
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