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Initialement entré par felix1930

Etant donné qu'il n'y a plus de compte prorata vous n'avez rien à régler à l'actuel copropriétaire d'autant que vous risquez d'avoir une mauvaise (ou bonne surprise) lors de l'approbation des comptes en fonction de l'article 6-2 du décret de 1967

<article 6-2 A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un mot:
1°Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel,en application du 3° de l'article 14-1 de la loi du 10.07.1965 incombe au vendeur;
2°Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui,vendeur ou acquéreur,qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité;
3°Le trop ou moins perçu sur provisions,révélé par l'approbation des comptes,est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Article 6-3 Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux >

En clair si le budget prévisionnel a été sous estimé,les acomptes le sont également, et vous risquez lors de l'approbation des comptes de vous retrouver avec un solde débiteur élevé en ayant en plus payé une fraction d'acompte supplémentaire(qui ne vous incombe pas légalement)
Vous pouvez naturellement avoir un arrangement avec votre vendeur mais celui-ci ne pourra être opposé au syndicat

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Initialement entré par JPM



Le décret du 17 mars 1967 constitue avec la loi du 10 juillet 1965 l'ensemble du statut propre à la copropriété.

L'article 6-2 est celui du décret en question

On ne peut pas participer utilement à la gestion d'une copropriété sans connaître les grands traits de ces deux textes.

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Citation :

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Initialement entré par JPM



Le décret du 17 mars 1967 constitue avec la loi du 10 juillet 1965 l'ensemble du statut propre à la copropriété.

L'article 6-2 est celui du décret en question

On ne peut pas participer utilement à la gestion d'une copropriété sans connaître les grands traits de ces deux textes.

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Initialement entré par nefer

clovis: pour les appels trimestriels effectués en fonction du budget prévisionnel voté, le vendeur peut TOUT A FAIT demander à l'acquéreur sa participation "prorata temporis" à l'acquéreur en insérant une lause onventionnelle dans l'acte autenthique: cela fait partie des négociations avant l'achat.
cette clause n'est pas opposable au syndicat des copropriétaires, l'acquéreur paye cette contribution dans les comptes entre vendeur et acquéreur

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Initialement entré par nefer

cela veut dire qu'il s'agit.....bis repetita....d'un accord entre vendeur et acquéreur!!

le syndic , lui, applique les textes réglementaires: appel envoyé ET exigible auprès du copropriétaire en titre au moment de cet appel!!!!

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Initialement entré par JPM


Plus clairement celà veut dire que ce n'est plus le syndic qui fait le compte entre vendeur et acquéreur. Ils se débrouillent tous les deux .

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