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 Sujet  |
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enone01
Contributeur débutant
22 réponses |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
 Posté - 19 juin 2007 : 20:41:04
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Mout,
Le bénéficiaire d'une servitude n'a pas à rendre compte de l'utilité qu'il en a.
La rédaction de l'acte de la servitude ne laisse aucune latitude pour tenter de l'interpréter comme une charge.
Donc le voisin d'enone01 est à 100% dans son bon droit.
Maintenant, il faut regarder les inconvénients et avantages qu'enone01 va retirer de la situation:
1) enone01 va devoir fournir une télécommande à son voisin, ce qui ne crée pas un trouble supplémentaire puisque le voisin a déjà un portillon vers la propriété d'enone01.
Bien sur, enone01 fera signer un reçu à son voisin en échange de la télécommande.
2) A partir du moment où le voisin prend la télécommande, il ne peut nier utiliser le portail et si celui-ci tombe en panne il devra participer pour moitié à la réparation.
3) L'acte de servitude ne donne qu'un droit de passage et le voisin ne peut en aucun cas utiliser la servitude pour autre chose. Le stationnement, l'entreposage, et autres sont donc exclus.
Je pense donc que le voisin cherche juste à préserver cette servitude dont il n'a pas réellement besoin, mais c'est son droit. Dans la vie de tous les jours, il y a peu de chance que cela change quelque chose pour enone01.
A la place d'enone01, je prendrais juste une petite précaution technique en faisant installer sur le portail électrique un dispositif qui le referme automatiquement au bout d'une minute.
Pour la relation tendue avec le voisin, enone01 a tout intérêt à profiter de l'occasion pour se rabibocher avec lui afin d'évier des coups tordus par la suite.
Une petite anecdote: J'étais très en froid avec l'un de mes voisins, jusqu'au jour où celui-ci a débarqué chez moi en m'expliquant furieusement que mon maçon avait posé un demi parpaing de trop sur un muret qui ainsi dépassait de 15cm sur sa propriété. Il avait raison et je me suis engagé (sur l'air "la loi c'est la loi") à faire retirer les 15cm litigieux. Ce fut fait dès le lendemain (il n'en revenait pas) et depuis les relations sont au beau fixe (il vient de me demander conseil car le terrain à côté de chez lui a été vendu pour créer un lotissement "social").
PS pour wroomsi: je ne m'habille jamais en noir et l'hermine est une charmante petite bête qui n'a sa place que dans la nature  . |
Edité par - larocaille le 19 juin 2007 20:44:20 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 21:11:03
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Larocaille : est-ce qu'une fermeture par portail télécommandé en place et fonction depuis 20 ans n'est pas acquise?
je n'ai pas lu de transcription de la "servitude" dont notre ami forumeur parle sans la "placer"...ou ai-je mal lu?
En revanche son croquis et sa description de la division initiale et des ventes successives des biens DECRITS me donnent à croire que SA parcelle est en forme de L renversé et que ce qui pose question est le portillon ouvrant sur sa parcelle???
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enone01
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 20 juin 2007 : 09:13:52
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| oui le portillon ouvre sur ma parcelle. |
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enone01
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 20 juin 2007 : 10:17:58
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il y a aussi ecrit ca sur l'ancien contrat de vente:
enfin,ce passage de quattre metres constitue une marge d'isolement au sens de la reglementation de l'urbanisme.
peut on m'expliquer??? |
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enone01
Contributeur débutant
22 réponses |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 20 juin 2007 : 22:39:50
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Citation :
Initialement entré par enone01
il y a aussi ecrit ca sur l'ancien contrat de vente:
enfin,ce passage de quattre metres constitue une marge d'isolement au sens de la reglementation de l'urbanisme.
peut on m'expliquer???
Cette clause ne me semble pas opposable à un quelconque règlement d'urbanisme, tout simplement parceque les conventions civiles privées ne peuvent remettre en cause les lois et règlements.
Ce que je comprend de cette clause, c'est que la largeur de la servitude devrait être prise en compte pour le calcul des règles de recul. C'est totalement utopique, mais au moment de la rédaction de l'acte les lois étaient peut-être différentes...
Revenons au portail électrique:
Il clôt la propriété d'enone01, ce qui est tout à fait normal puisqu'enone01 possède le chemin. Cependant, cela n'a aucun lien avec la servitude dont dispose le voisin, si ce n'est qu'enone01 ne peut s'opposer à l'exercice de la servitude, et se doit donc de donner une télécommande de ce portail au voisin. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 juin 2007 : 22:43:22
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Citation :
Initialement entré par enone01
il y a aussi ecrit ca sur l'ancien contrat de vente:
enfin,ce passage de quattre metres constitue une marge d'isolement au sens de la reglementation de l'urbanisme.
peut on m'expliquer???
Cette clause ne me semble pas opposable à un quelconque règlement d'urbanisme, tout simplement parceque les conventions civiles privées ne peuvent remettre en cause les lois et règlements.
Ce que je comprend de cette clause, c'est que la largeur de la servitude devrait être prise en compte pour le calcul des règles de recul. C'est totalement utopique, mais au moment de la rédaction de l'acte les lois étaient peut-être différentes...
(...)
ça ressemble en fait à une servitude de cour commune, au sens urbanistique du terme. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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enone01
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 20 juin 2007 : 22:54:48
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c'est surtout qu'un des frere avant de vendre sa part a fait un gros cadeau a son frere.
sinon pour le portail electrique les frais de reparation sont partagé c'est ca? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 juin 2007 : 22:58:15
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| oui, quand la voisine aura sa télécommande !!!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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enone01
Contributeur débutant
22 réponses |
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lavoka
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 23 juin 2007 : 00:59:39
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L'acte antérieur date du 28/07/77 et la servitude semble être inscrite sans limitation. Les servitudes constituent un droit réel, immobilier, accessoires de la propriété du fonds dominant dont elle est inséparable. Les servitudes sont donc intrinsèquement liées à l’immeuble et ne peuvent être modifiées conventionnellement que par un acte authentique, c’est-à-dire par un acte notarié. Autremlent dit, elle est perpétuelle.
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LAVOKA
Je m'interroge pour être surpris le moins possible ! |
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probleme de servitude
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