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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 19 juin 2007 : 00:51:11
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Larocaille,
je ne comprends plus non plus ce que nous dit enone01, en revanche je confirme la prescriptibilité trentenaire de la servitude passage pour enclave article 685 du CC, inapplicable pour les servitudes conventionnelles, bien sur. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 08:18:20
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Il me semble bien que l'usucapion de l'assiette de la servitude par le fonds dominant n'est pas possible car le fonds dominant ne peut se prévaloir d'une occupation d'un terrain délaissé puisqu'il est contractuellement lié au fonds servant et que c'est à ce titre qu'il occupe le terrain.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 08:30:13
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| il ne s'agit pas d'usucaper la surface occupée mais seulement l'assiette du passage en ce qu'elle forme une modalité de servitude... c'est ce que me semble indiquer le 685, non ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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enone01
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 08:31:48
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voici copie de la servitude sur l'acte de vente anterieur au mien.
conditions particuliaires:constitution de servitudes:(l'acte de vente date du 28 juillet)
1°il est crée sur la parcelle numero 196(la mienne),presentement vendu,au profit de la parcelle 197 restant la propriété du vendeur sur la bande de terrain de quattre mètres de large ouvrant sur le boulevar ......,un droit de passage,tant a pieds qu'en vehicule,de jour comme de nuit et comme sur une voie publique:
-le fonds servant est la parcelle cadastré ....... numero 196.
-le fond dominant est la parcelle cadastré ....... numero 197. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 08:55:54
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il y a donc une ocnvention de servitude en bonne et due forme.
prévoit elle un terme ou est-ce vous qui le révez ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 08:56:58
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
il ne s'agit pas d'usucaper la surface occupée mais seulement l'assiette du passage en ce qu'elle forme une modalité de servitude... c'est ce que me semble indiquer le 685, non ?
Pour moi, le 685 constitue la définition de l'assiette par un usage trentenaire lorsque celle-ci n'est pas spécifiée par un acte.
Le second alinéa ne prescrit que l'indemnité due au fonds servant. |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 09:03:06
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L'acte de servitude me semble clair. Mais du coup je n'y comprend plus rien car ce serait donc le fonds enclavé qui consentirait le passage à l'autre fonds.
La seule possibilité cohérente que je vois serait le fait que enone01 soit propriétaire du chemin et que le voisin dispose d'une servitude sur ce chemin pour accéder à l'arrière de sa propriété. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 09:04:11
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Pour moi, le 685 constitue la définition de l'assiette par un usage trentenaire lorsque celle-ci n'est pas spécifiée par un acte.
quelle lecture prendre de cet arrêt : COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 1964-06-17 ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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enone01
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 09:08:23
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comme elle ne s'est pas servi de son droit de passage j'en ai deduis qu'il s'arreterai au bout de 30 ans,car la a 1 mois de la dates annivecaire elle me demande l'acces.puis je devant un tribunal mettre fin a ce droit de passage?
ps:je scanne un croquis pour faire plus simple et vous verez que ce droit ne sert a rien puisque si elle peut entré en vehicule elle est obligé de le ressortir aussitot car le seul acces qu'elle a est un petit portillion qu'elle a murré elle meme il y a des années. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 09:15:19
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Citation :
Initialement entré par enone01
comme elle ne s'est pas servi de son droit de passage j'en ai deduis qu'il s'arreterai au bout de 30 ans,car la a 1 mois de la dates annivecaire elle me demande l'acces.puis je devant un tribunal mettre fin a ce droit de passage?
ps:je scanne un croquis pour faire plus simple et vous verez que ce droit ne sert a rien puisque si elle peut entré en vehicule elle est obligé de le ressortir aussitot car le seul acces qu'elle a est un petit portillion qu'elle a murré elle meme il y a des années.
elle a un titre : vous ne pouvez pas l'empêcher de passer.
elle cherche à passer pour éviter l'extinction de la servitude; le simple fait de demander le passage peut suffire à arrêter une éventuelle prescription extinctive.
la question de l'utilité de la servitude ne se pose pas : dès lors qu'il y a convention, la servitude existe.
en reprenant le fil, je lis qu'au début, il n'y avait aucun titre, puis qu'il y en avait un à "dâte de péremption", puis qu'il y en a un tout à fait normal et correct....
le code civil est là pour vous protéger.. il protège aussi les intérêts de votre voisine. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 09:30:14
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Dans cette JP le juge a en fait pris en compte deux éléments:
1) L'extinction de la servitude initiale par non usage trentenaire.
2) L'acquisition d'une nouvelle servitude par un usage trentenaire qui en définit l'assiette. Cette acquisition n'est en effet possible que si l'assiette n'est pas explicitement définie, ce qui était le cas du fait de l'extinction de la servitude initiale.
Il a surement fallu mouiller l'épitoge pour en arriver là   . |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 09:39:54
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Dans cette JP le juge a en fait pris en compte deux éléments:
1) L'extinction de la servitude initiale par non usage trentenaire.
2) L'acquisition d'une nouvelle servitude par un usage trentenaire qui en définit l'assiette. Cette acquisition n'est en effet possible que si l'assiette n'est pas explicitement définie, ce qui était le cas du fait de l'extinction de la servitude initiale.
Il a surement fallu mouiller l'épitoge pour en arriver là .
excellent, merci Maîîîître !
(je parle en tant qu'ex bretteur et non comme justiciable, même si la proximité des vocables utilisés n'est pas surprenante...) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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enone01
Contributeur débutant
22 réponses |
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enone01
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 09:54:29
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| wroomsi desolé de cette confusion car je suis au debut dans mon acte de propriété il n'etait pas mention de droit de passage c'est en lisant vos poste que j'ai su qu'il fallait voir les anciens acte.j'espere que maintenant c'est plus clair et j'espere aussi pouvoir mettre fin a ce droit de passage car je ne suis pas en bon terme avec ce voisin depuis 1 ans. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 09:59:59
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| le seul moyen d'y mettre un terme est de le "racheter", c'est à dire de faire un convention contraire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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enone01
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 10:54:03
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| c'est a dire?devant un tribunal? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 10:56:16
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| non, impossible : à l'amiable, avec un pastis ou une tisane des alpes.. puis chez le notaire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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enone01
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 11:32:34
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| si elle refuse je n'ai aucun recours?etant en fauteuil roulant j'ai fait installé un portail automatique il y a 20 ans,maintenant elle me reclame une telecommande de ne pas encombré le passage ect ect.l'electricité qui dois payé?vous comprenez mon désaroi.... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 11:47:02
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c'est son droit le plus strict.
essayez de calmer vos tensions avec elle et de normaliser vos relations... je suis sur que ça peut se finir en douceur. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
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2545 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 18:55:21
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J'arrive un peu tard...mais si je comprends bien, du fait de la division entre 2 frères, la servitude d'accès à la parcelle du fond a été incorporée à cette parcelle (=non prise en compte en tant que surface utile car réservée au passage, = division en 2))
Le frère du devant sortait par le potillon vers le passage pour faire une bise à son frérot
Ils vendent, celui du fond en 1er, qui vend l'unité foncière comprenant le passage et la parcelle construite.
Celui di bord ensuite.
Le portillon reste (pourquoi pas ?)
Le passage est fermé à la rue par un portail installé à bon droit par le propriétaire du fond
Depuis la fermeture, sa parcelle est clôturée aux étrangers...
...sauf que le portillon est toujours en place...et permet au voisin d'aller plus directement au fond, dire bonjour!
Ce doit être cette libéralité de passage de l'une vers l'autre parcelle qui est acquise à l'ancienneté
Mais le portail d'entrée qui fonctionne depuis 20 ans a aussi son ancienneté...
Donc, le propriétaire du portillon n'a rien à exiger de plus que de pénétrer dans la propriété voisine plus directement...s'il y est autorisé ! il n'est pas enclavé et n'a rien à faire dans une propriété qui ne lui appartient pas
Seul le portillon a droit de rester portillon
Un conciliateur pourrait utilement mettre les pendules à la même heure |
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