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consturba
Pilier de forums

213 réponses

Posté - 21 juil. 2006 :  23:20:28  Voir le profil
Mon agence bénéficie d'un mandat de vente sans exclusivité pour un bien immobilier.
Une visite est organisé avec Mme A (aucun bon de visite signé, mais nous avons son identité). Puis seconde visite avec une personne qu'elle présente comme étant son fiancé (identité non connu)
Une semaine plus tard, ce dernier va rencontré les propriétaires et leur propose l'acquisition du bien sans passer par l'agence (pour bien sûr éviter de payer les honoraires)
Quels recours avons nous pour récupérer nos honoraires, sachant que c'est notre agence qui avont fait visiter ce bien, même si a priori je n'ai rien pour le prouver)?
Je n'ai pas son identité, il n'y a aucun lien juridique entre mon agence et ce monsieur (ni même avec son amie, aucun bon de visite ayant été signé)
Bref, si quelqu'un peut m'éclairer...

Merci pour vos réflexions.
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 22 juil. 2006 :  13:41:50  Voir le profil
A part travailler en exclusivité en amont et remplacer les bons de visite par des mandats de visite, reste à faire confiance aux clients et à croiser les doigts...

jcm
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alsatoax
Pilier de forums

444 réponses

Posté - 22 juil. 2006 :  15:57:35  Voir le profil  Voir la page de alsatoax
Le mandat exclusif n'est possible que lorsque l'on arrive le premier, et encore faut il avoir la chance de rencontrer un/des clients suceptibles de croire aux arguments avances.

Le mandat exclusif nommant les agences déjà presente en mandat simple n'est rien de plus qu'un palliatif à l'arrivée d'autres agences, mais ne garantit en rien une veritable exclusivite

Si effectivement l'exclusivite en tant que telle reste preferable au mandat simple, elle est probablement plus facile a obtenir sur un secteur ou l'agence comprend trente succursalles ou meme enseigne que dans un secteur concurentiel ou elle est seule

Alors l'exclu.....

Quand à la situation que vous rencontrez, elle est le fruit d'un exces de confiance envers l'acquereur, puisuq'a chauqe visite vous devez imperativement faire signer un bon de visite.

Seule votre relation avec le vendeur poura faire la difference....
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 23 juil. 2006 :  13:29:24  Voir le profil
Nos agences qui font le plus d'exclusivités sont souvent isolées du reste du réseau... Il n'y a aucune corrélation. Il s'agit d'une méthode de travail. On l'applique ou on ne l'applique pas, point.
Quant au mandat "nommant les agences déjà présentes en mandat simple", dans le cas présent il aurait évité une entente directe vendeur/acquéreur, la vente ne pouvant se faire dans tous les cas que par l'intermédiaire d'un professionnel.

jcm
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consturba
Pilier de forums

213 réponses

Posté - 23 juil. 2006 :  15:56:55  Voir le profil
Concernant le dernier message, la vente peut se faire m^me avec un mandat de vente exclusif sans l'intermédiaire d'un agent immobilier (de particulier à particulier).

concernant mon Pb, des témoignages de personnes prouvant que c'est notre agence qui a mis en contact l'acquéreur et le vendeur peuvent ils nous permettre de toucher nos honoraires ?
A défaut, ai je d'autres recours?
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Pascal_Rouen_Tours
Pilier de forums

487 réponses

Posté - 23 juil. 2006 :  21:38:20  Voir le profil
Le tout est de savoir qui figure sur l'acte de vente. Le propriétaire doit vous informer du nom des acquéreurs en mettant fin au mandat me semble t il.

Si cette femme est co-acquéreur, vous avez son identité, un numéro de téléphone, une case remplie dans votre agenda. C'est un faisceau de présomptions et vous pouvez mettre en demeure le vendeur de vous verser votre commission puis entamer une conciliation ou une action en justice.

Si son ami achète seul, je pense que c'est foutu pour votre commission car faire le lien sans début de preuve sera aléatoire, même en étant de bonne foi.
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Graudi
Contributeur vétéran

157 réponses

Posté - 25 juil. 2006 :  15:11:38  Voir le profil
Malheureusement je ne pense pas que vous puissiez prétendre à une rémunération. Moi je fais comme vous, je ne fais pas signer de bon de visite à mes client, je me base sur la confiance.
Je ne suis pas d'accord sur le fait d'impérativement signer des bons de visites car de toutes manières si l'on doit se faire mettre ce sera le cas.

En ce moment pas mal de personnes visitent pour d'autres.....alors bon de visite ou pas......

Bon courage, je sais c'est pas simple à avaler mais bon, il faut l'admettre, si ça se trouve des clients m'ont déjà fait le coup.....

Bref il faut passer à autre chose.

Graudi
Agent Immobilier
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FORBAN
Pilier de forums

354 réponses

Posté - 25 juil. 2006 :  15:27:46  Voir le profil
pour que les vendeurs n'aient pas cette "bonne idée", je leur fais un compte rendu écrit des visites en double et je leurs demande de me signer un exemplaire que je garde au dossier
il y a la date, l'heure, les coordonnées des acheteurs et le compte rendu de visite.
c'est du travail mais c'est une sécurité, ils ne peuvent pas dire, on ne s'avaient pas qu'ils avaient visité avec l'agence.
Et en plus pour les vendeurs qui sont honnetes, c'est la preuve du travail effectué et ils savent pourquoi les gens achetent ou pas leur maison. c'est ce qui s'appelle travailler un mandant

NB
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Graudi
Contributeur vétéran

157 réponses

Posté - 25 juil. 2006 :  16:10:20  Voir le profil
Certes cher confrère je trouve votre démarche judicieuse.

Mais cela ne change rien au fait que Mme Dupont viste pour Mr MULLER sans que ce dernier soit présent.

Cdt.

Graudi
Agent Immobilier
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 27 juil. 2006 :  14:38:52  Voir le profil
Pour ma part je pense que ne pas faire signer de bon de visite est anti professionnel car cela incite les clients à doubler l'agence, ils y parviennent en général, s'en vantent et ce comportement tend ainsi à se développer. Il n'y a qu'à voir les questions récurrentes sur ce site : "Je n'ai pas signé de bon, puis-je doubler l'agence ?"
Mieux que le bon, je fais dorénavant signer des mandats "de visite, de présentation et de négociation" :
http://www.edpref.com/docs/103A.pdf


jcm
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 27 juil. 2006 :  16:18:35  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par jcm

Pour ma part je pense que ne pas faire signer de bon de visite est anti professionnel car cela incite les clients à doubler l'agence, ils y parviennent en général, s'en vantent et ce comportement tend ainsi à se développer. Il n'y a qu'à voir les questions récurrentes sur ce site : "Je n'ai pas signé de bon, puis-je doubler l'agence ?"
Mieux que le bon, je fais dorénavant signer des mandats "de visite, de présentation et de négociation" :
http://www.edpref.com/docs/103A.pdf


jcm



Signer une reconnaissance de visite ne me choque pas. Par contre j'estime que proposer à un acheteur le type de mandat dit "de visite" (celui que vous proposez en plus !) est particulièrement malhonnête. Vous avez des jurisprudences qui condamnent ce type de pratiques qui contournent les mandats non exclusifs de vente.

Un exemple, et il y en a par paquets.

Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 20 juillet 1982 REJET

N° de pourvoi : 81-12344
Publié au bulletin

Pdt M. Joubrel
Rpr M. Ancel
Av.Gén. M. Baudoin
Av. Demandeur : M. Hennuyer
Av. Défendeur : SCP Lesourd et Baudin


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE M RICHEZ, AGENT IMMOBILIER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT D'UNE COMMISSION PAR LES EPOUX SAUNIERE, QUI AVAIENT SIGNE A SON PROFIT UN DOCUMENT INTITULE "MANDAT DE VISITE", PAR LEQUEL ILS RECONNAISSAIENT AVOIR EU CONNAISSANCE PAR SON INTERMEDIAIRE DE L'OFFRE DE VENTE D'UNE MAISON, DONT ILS ONT ENSUITE FAIT L'ACQUISITION SANS LE CONCOURS DE L'AGENT IMMOBILIER ;
QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LA CONVENTION INTERVENUE, ET MECONNU LES ARTICLES 6 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ET 72 ET 73 DU DECRET N°72-678 DU 20 JUILLET 1972, EN DECIDANT QUE LE "MANDAT DE VISITE" N'ETAIT PAS VALABLE AU REGARD DE CES TEXTES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ECRIT SUR LEQUEL M RICHEZ A FONDE SA DEMANDE DE PAIEMENT D'UNE COMMISSION ENONCE NOTAMMENT : "LES SOUSSIGNES : M SAUNIERE JEAN . . DONNE MANDAT A M RICHEZ POUR LUI FAIRE VISITER LES AFFAIRES SUIVANTES (. .) DONT ILS RECONNAISSENT AVOIR RECU TOUS RENSEIGNEMENTS ILS S'INTERDISENT DE TRAITER L'UNE OU L'AUTRE DE CES AFFAIRES EN DEHORS DU CABINET JEAN RICHEZ FAUTE DE QUOI ILS SERONT PERSONNELLEMENT RESPONSABLES DU PAIEMENT DE LA COMMISSION FIXEE PAR L'ARRETE N°74-1 P DES 7 ET 20 FEVRIER 1974" ;
QU'EN RAISON DE L'IMPRECISION DE CE DOCUMENT QUANT A L'ETENDUE DU "MANDAT" DONNE A M RICHEZ ET AU MODE DE REMUNERATION DE L'AGENT IMMOBILIER LA COUR D'APPEL A DU SE LIVRER A UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE, PAR SA NECESSITE, DE LA DENATURATION ALLEGUEE ;
QUE C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI EST RECONNU A CET EGARD QU'ELLE A ESTIME QUE LE DOCUMENT LITIGIEUX NE CONSTITUAIT PAS UN MANDAT DE NEGOCIATION, ET EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CET ECRIT NE REPONDAIT PAS AUX CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ET PAR LES ARTICLES 72 ET 73 DU DECRET N°72-678 DU 20 JUILLET 1972, POUR FONDER LE DROIT DE L'AGENT IMMOBILIER AU PAIEMENT D'UNE COMMISSION ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;


Edité par - LeNabot le 27 juil. 2006 16:19:46
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 27 juil. 2006 :  16:52:03  Voir le profil
Et alors ? Il s'agit d'un cas particulier, et la motivation est que la rédaction du mandat était imprécise.
Je ne vois pas en quoi il est malhonnête de proposer un mandat de visite et de négociation. Chacun est libre de signer ou non.
Il est peut-être plus honnête de doubler l'agence ? Mais comme c'est mon gagne pain, je n'apprécie pas vraiment.

jcm
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FORBAN
Pilier de forums

354 réponses

Posté - 27 juil. 2006 :  17:12:37  Voir le profil
je fais signer le mandat de visite que nomme JCM, et aujourd'hui je n'ai pas de problème.
Je n'ai jamais fais signer sous la contrainte et celui qui ne veut pas signer et bien il ne visite pas.

NB
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 27 juil. 2006 :  17:15:19  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par jcm

Et alors ? Il s'agit d'un cas particulier, et la motivation est que la rédaction du mandat était imprécise.
Je ne vois pas en quoi il est malhonnête de proposer un mandat de visite et de négociation. Chacun est libre de signer ou non.
Il est peut-être plus honnête de doubler l'agence ? Mais comme c'est mon gagne pain, je n'apprécie pas vraiment.

jcm


Je vais vous donner un commentaire un peu plus précis alors.

http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=991

Réponse. Nous avons déjà écrit sur ce site que le "bon de visite", appelé aussi "mandat de visite", entendu comme un document par lequel le client éventuel se borne à reconnaître qu’il a recours à un agent immobilier pour visiter un bien immobilier, ne saurait valoir, en lui-même, mandat écrit de négocier ou de s’engager (Cour de cassation, 1e chambre civ., 9 octobre 1979). Selon une réponse ministérielle "il permet seulement à l’agent immobilier de se préconstituer une preuve lui permettant, lorsqu’il n’a pas de mandat exclusif, d’établir auprès de son mandant qu’il a accompli les diligences nécessaires et qu’il a droit à une commission après conclusion du contrat entre le mandant et le signataire du bon".

Lorsque je dis qu'un mandat de visite par dessus un mandat de vente non exclusif est malhonnête, je sais ce que je dis. L'agent immobilier tente simplement de contourner le caractère non exclusif du mandat de vente qu'il détient. Et j'appelle cela voler le contenu de la gamelle. Une simple reconnaissance de visite suffit amplement. Inutile de proposer des mandats inutiles et en plus parfaitement nuls. Si vous voulez je vous en trouverai d'autres des arrêts.
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 27 juil. 2006 :  17:17:03  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par FORBAN

je fais signer le mandat de visite que nomme JCM, et aujourd'hui je n'ai pas de problème.

Avec le même contenu et un mandat de vente non exclusif par dessus ????
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 27 juil. 2006 :  17:27:34  Voir le profil
Un arrêt parmi tant d'autres à propos des "mandats de visites" dont la validité est mise à mal par la jurisprudence.

Le passage en rouge est clair. Traduction : lorsqu'un AI fait signer un mandat de visite, il ne fait signer que du vent. Et lorsque le mandat est non exclusif, l'acquéreur a le droit de passer par l'AI qu'il veut. Mandat de visite signé ou pas. Car le mandat de visite n'a aucune valeur contractuelle et est dépourvu de cause, c'est à dire un acte parfaitement nul de chez nullité.

Cour d'appel CAEN
Chambre civile
Audience publique du 13 septembre 2001

N° de décision : 00/02002

Titrages et résumés AGENT D'AFFAIRES *AGENT D'AFFAIRES* agent immobilier* commission* affaire réalisée sans le concours d'un agent immobilier*engagement de payer une commission portée sur un bon de visite* nullité* article 72 du décret du 20 juillet 1972
Le bon de visite que l'agent immobilier fait signer lors d'une visite d'immeuble, ne constitue pas le mandat exigé par la réglementation régissant la profession d'agent immobilier suseptible d'engager la responsabilité contractuelle des signataires; il ne peut avoir aucune valeur contractuelle, comme ne contenant qu'un engagement unilatéral, dépourvu de cause, des clients au profit de l'agent immobilier.

Par jugement du 19 avril 2000, le Tribunal d'instance de M. a condamné solidairement Mademoiselle Sophie L... et Monsieur Jean-Jacques M... à payer à Monsieur Rémy N... à titre de dommages et intérêts une somme de 29.000 Frs représentant le montant d'une commission que cet agent immobilier aurait dû percevoir dans le cadre de l'acquisition du bien appartenant à Monsieur B.....
Appelants de cette décision, Monsieur M... et Mademoiselle L... soutiennent qu'ils n'ont pas donné à Monsieur N... le mandat exigé par la réglementation régissant la profession d'agent immobilier, le bon de visite par eux signé ne pouvant valoir comme tel, et que c'est sans commettre de faute qu'ils ont finalement conclu cette vente par l'intermédiaire d'~ne autre agence, elle aussi titulaire d'un mandat de vente non exclusif ;
Monsieur N... conclut à la confirmation en soutenant que les consorts M....-L.... ont, en signant le bon de visite concernant le bien immobilier appartenant à Monsieur B..., souscrit à son égard un engagement "d'informer de leur visite toute personne qui pourrait à l'avenir présenter le même bien", et de "s'interdire toute entente avec le vendeur ayant pour conséquence de l'évincer lors de l'achat de cette affaire", et que la violation de cet engagement ayant eu pour effet de le priver de la commission à laquelle il aurait pu prétendre, ils doivent réparer le préjudice qui en est résulté pour lui ;
Attendu que les agents immobiliers et autres intermédiaires dans les opérations portant sur les immeubles ne peuvent prétendre à une rémunération que lorsqu'ils sont titulaires d'un mandat établi dans les conditions prescrites par les dispositions impératives de l'article 72 du décret du 20 juillet 1972, et que l'opération a été effectivement conclue par leur entremise ;
Attendu que Monsieur N... a reçu de Monsieur B... un mandat non exclusif de proposer à la vente une maison d'habitation pour le prix de 485.000 Frs ; Qu'il a fait visiter cet immeuble aux consorts M...-L... , mais n'a pas participé à la négociation de la vente, finalement conclue par l'intermédiaire de l'un de ses concurrents ;
Attendu que le document intitulé "reconnaissance d'indications et de visite" que Monsieur N... a fait signer à Monsieur M.... et Mademoiselle L.... ne peut certainement pas constituer le mandat précité; Que cet acte n'a en réalité aucune valeur contractuelle, comme ne contenant qu'un engagement unilatéral, dépourvu de cause, des clients au profit de l'agent immobilier; Qu'en effet, en leur faisant connaître cette affaire et en leur faisant visiter l'immeuble, Monsieur N... ne leur a pas fourni un service, mais a seulement exécuté les obligations qu'il avait contractées envers son mandant, le vendeur;
Attendu qu'en l'absence de convention régulièrement formée entre les parties, les consorts M...-L... n'ont pas commis une faute pouvant engager leur responsabilité contractuelle en traitant l'opération avec un autre intermédiaire, même s'ils n'ont pas avisé celui-ci de l'intervention antérieure de Monsieur N...
Attendu que le jugement doit donc être infirmé; Que les appelants ne doivent pas conserver à leur charge les frais qu'ils ont été contraints d'exposer pour la présente procédure ;
PAR CES MOTIFS
-Infirme le jugement
-Déboute Monsieur N... de toutes ses prétentions -Condamne Monsieur N... à payer à Monsieur M...
et Mademoiselle L... la somme globale de 1.200 euros (7.871,48 Frs) en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile
-Le condamne aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.


Edité par - LeNabot le 27 juil. 2006 20:20:40
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 28 juil. 2006 :  14:19:17  Voir le profil
On parle de mandat et vous nous sortez un arrêt sur le bon de visite ? Ce n'est pas la même chose.

jcm

Edité par - jcm le 28 juil. 2006 14:21:55
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 28 juil. 2006 :  14:29:10  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par LeNabot

Citation :
Initialement entré par jcm

Et alors ? Il s'agit d'un cas particulier, et la motivation est que la rédaction du mandat était imprécise.
Je ne vois pas en quoi il est malhonnête de proposer un mandat de visite et de négociation. Chacun est libre de signer ou non.
Il est peut-être plus honnête de doubler l'agence ? Mais comme c'est mon gagne pain, je n'apprécie pas vraiment.

jcm


Je vais vous donner un commentaire un peu plus précis alors.

http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=991

Réponse. Nous avons déjà écrit sur ce site que le "bon de visite", appelé aussi "mandat de visite",

Encore une fois il y a une différence fondamentale entre les deux. Merci de trouver des références un peu plus sérieuses...

entendu comme un document par lequel le client éventuel se borne à reconnaître qu’il a recours à un agent immobilier pour visiter un bien immobilier, ne saurait valoir, en lui-même, mandat écrit de négocier ou de s’engager (Cour de cassation, 1e chambre civ., 9 octobre 1979). Selon une réponse ministérielle "il permet seulement à l’agent immobilier de se préconstituer une preuve lui permettant, lorsqu’il n’a pas de mandat exclusif, d’établir auprès de son mandant qu’il a accompli les diligences nécessaires et qu’il a droit à une commission après conclusion du contrat entre le mandant et le signataire du bon".


Lorsque je dis qu'un mandat de visite par dessus un mandat de vente non exclusif est malhonnête, je sais ce que je dis. L'agent immobilier tente simplement de contourner le caractère non exclusif du mandat de vente qu'il détient.

Faux. Je ne fais que des mandats exclusifs.

Et j'appelle cela voler le contenu de la gamelle. Une simple reconnaissance de visite suffit amplement.

C'est vous qui le dites, et c'est faux.

Inutile de proposer des mandats inutiles et en plus parfaitement nuls. Si vous voulez je vous en trouverai d'autres des arrêts.



Pour l'instant les arrêts cités sont hors sujet.


A part vos affirmations, vous ne prouvez rien. Encore une fois, qu'y a-t-il de malhonnête à se faire consentir un mandat par l'acquéreur, exclusif uniquement pour le ou les biens concernés, dans la mesure où comme le dit FORBAN les choses sont claires au départ ?

jcm
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 28 juil. 2006 :  19:26:08  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par jcm

On parle de mandat et vous nous sortez un arrêt sur le bon de visite ? Ce n'est pas la même chose.

jcm


Peu importe comment on appelle le papelard.

La jurisprudence est très claire :

Que cet acte n'a en réalité aucune valeur contractuelle, comme ne contenant qu'un engagement unilatéral, dépourvu de cause, des clients au profit de l'agent immobilier; Qu'en effet, en leur faisant connaître cette affaire et en leur faisant visiter l'immeuble, Monsieur N... ne leur a pas fourni un service, mais a seulement exécuté les obligations qu'il avait contractées envers son mandant, le vendeur;

Or ce que vous proposez comme acte, indépendamment d'une reconnaissance de visite, est parfaitement nul. Car il contient des engagements unilatéraux, comme s'interdire de conclure ailleurs et ceci en parfaite contradiction avec un mandat de vente non exclusif. Ce que vous voulez provoquer en fait ce sont des doubles commissions s'il vient à l'idée à un éventuel acquéreur de s'adresser à la concurrence (dans le cadre d'un mandat non exclusif). Donc je pense que vous avez parfaitement compris. En outre vous ne proposez strictement rien en contrepartie puisque l'AI ne fait qu'exécuter les obligations envers le vendeur. Vous pouvez appeler votre feuille "bon de visite", "mandat de visite", "mandat de négociation", "torche bugne", ou ce que vous voulez, le contenu entre parfaitement dans le cadre de l'arrêt de la Cour d'Appel de Caen. C'est à dire que c'est nul.

Edité par - LeNabot le 28 juil. 2006 20:11:54
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capinvestia
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 31 juil. 2006 :  09:31:22  Voir le profil
Bonjour,
Cela s'appelle une clause léonienne.
Vous ne pouvez pas interdit la visite d'un bien, à un acquéreur, dont vous n'avez pas le mandat exclusif. Les acquéreurs potentiels eux n'ont pas le droit d'acheter en direct, mais rien n'empêche dans ce cas de figure de trouver ce même bien avec un autre AI ou un mandataire immobilier moins gourmand sur la comm. SIC!
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 31 juil. 2006 :  10:05:12  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par capinvestia

Bonjour,
Cela s'appelle une clause léonienne.

Vous voulez dire léonine ?

Vous ne pouvez pas interdit la visite d'un bien, à un acquéreur, dont vous n'avez pas le mandat exclusif.

Bien sûr que si, sauf si on ne l'applique que pour certains (discrimination)

Les acquéreurs potentiels eux n'ont pas le droit d'acheter en direct, mais rien n'empêche dans ce cas de figure de trouver ce même bien avec un autre AI ou un mandataire immobilier moins gourmand sur la comm. SIC!

Je ne travaille qu'en exclu et (donc) je suis la plupart du temps le moins cher.



jcm
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