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 Sujet  |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
 Posté - 27 janv. 2007 : 07:51:21
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kace : le syndicat de propriétaires n'a rien à voir dans les opérations d'aménagement concernant les lots. Si une stipulation dit le contraire, elle doit être considérée comme "NON-ECRITE"
Le problème de la division des LOTS est réglé par le CU : aucune nouvelle division d'une parcelle issue d'une division n'est possible avant 10 ans révolus (lotissement ou pas lotissement)
Si lotissement, après 10 ans, ces divisions sont POSSIBLES par APPLICATION DU DROIT DE L'URBANISME.
Mais si le CAHIER DES CHARGES qui forme les relations conventionnelles (=CONTRAT= DROIT PRIVE) entre les co-lotis stipule que les terrains issus de l'autorisation de lotir ne pourront être construits que comme si, et utilisés que comme ça, et qu'ils ne pourront pas être divisés...
eh bien, les co-lotis qui tentent l'aventure de la division ou de la construction "interdites" en obtenant un "PERMIS" de la mairie, peuvent toujours être "RATTRAPES" par le voisin que leur projet gêne, et qui les "poursuivra" devant les juridictions civiles. |
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kace
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 27 janv. 2007 : 11:28:51
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oui Mout, tout cela est très clair pour moi.
d'ailleurs voici un lien sur une réponse à une de mes questions sur le sujet sur jurisprudentes:
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=4547
Mais ma question porte ici sur la formulation et l'emplacement de l'interdiction de diviser, du genre:
"Le syndicat ne connaîtra aucune division" dans le paragraphe consacré au fonctionnement du syndicat (celui-ci étant éteint dès intégration dans la voirie communale des voies du lotissement) et pas "il est interdit de diviser" dans les règles générales du CdC.
d'où ma question: cette règle est-+-elle liée à l'existence du syndicat. Larocaille m'ayant donné son interprétation sur ce point.
Condidérer cette règle comme non-écrite me semble par contre hâtif.
Merci
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dougue
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 14:36:57
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quelques petites précisions que vous avez par ailleurs déja évoquées plus haut: il s'agit bien d'une enquète diligentée par le président du TA, s'appuyant sur l'article L315-4 ..... visant surtout les règles d'urbanisme du cdc.....
mais cette consultation du public via les parutions légales, le syndic étant "mort-né", ne peut-il constituer un "vote", les co-lotis étant invités à se prononcer sur la modification( et non rectification comme annoncé auparavant)?
je me souviens avoir lu une mention rapportant la règle des 2/3 des co-lotis ou des surfaces, comment sans avoir de syndic peut-on faire modifier ce cdc?
bref, je me croyais sauvé, j'étaisjuste au milieu du gué!! |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 16:58:57
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"je me souviens avoir lu une mention rapportant la règle des 2/3 des co-lotis ou des surfaces, comment sans avoir de syndic peut-on faire modifier ce cdc?"
réponse :OUI
Le syndicat d'une ASL n'a pas vocation à demander la modification qui ne peut être DEMANDEE QUE PAR LES CO-LOTIS eux-mêmes |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 17:03:05
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......
la modification des REGLES D'URBANISME ne porte QUE sur le volet administratif
........
PAS SUR LE CONTRAT existant si le cdc est PUBLIE AUX HYPOTHEQUES |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 20:46:04
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dougue,
C'est le décret du 5 janvier 2007 qui apporte deux éléments importants:
1 - Il définit les règles de délibération permettant à des co-lotis de modifier eux-même un CdC.
2 - Il permet à l'autorité de modifier tout CdC afin de le mettre en conformité avec le PLU et le CU.
Je pense que votre municipalité a opté pour la seconde solution, la première ayant peu de chances d'aboutir compte-tenu du très grand nombre de co-lotis.
Le fait de lancer une enquête publique me semble être une couverture juridique pour contrer un éventuel recours qui risquerait d'invoquer le défaut d'information des co-lotis. |
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dougue
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 18 févr. 2007 : 18:08:58
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Citation :
Initialement entré par larocaille
dougue,
C'est le décret du 5 janvier 2007 qui apporte deux éléments importants:
1 - Il définit les règles de délibération permettant à des co-lotis de modifier eux-même un CdC.
2 - Il permet à l'autorité de modifier tout CdC afin de le mettre en conformité avec le PLU et le CU.
Je pense que votre municipalité a opté pour la seconde solution, la première ayant peu de chances d'aboutir compte-tenu du très grand nombre de co-lotis.
Le fait de lancer une enquête publique me semble être une couverture juridique pour contrer un éventuel recours qui risquerait d'invoquer le défaut d'information des co-lotis.
je pense aussi, surtout qu'ils ont également effectué un affichage public en plus de 15 points dans le secteur concerné..... le problème reste néanmoins le mème: en quoi suis-je protégé si j'édifie une autre construction ou vend une parcelle? |
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dougue
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 18 févr. 2007 : 18:10:07
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Citation :
Initialement entré par Mout
......
la modification des REGLES D'URBANISME ne porte QUE sur le volet administratif
........
PAS SUR LE CONTRAT existant si le cdc est PUBLIE AUX HYPOTHEQUES
il me semble que c'est dans ces archives que mon notaire a retrouvé la trace de ce cdc...... |
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cahier des charges... sacré boulet....
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