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 Sujet  |
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vruchaud
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 06 août 2006 : 14:30:52
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Bonjour,
Mon locataire a bientôt 1 an de retard de loyer (bail commercial comprenant un logement) et j'ai demandé à un huissier de se charger du dossier ...
Je viens de recevoir le dossier en retour avec une date d'audience devant le juge pour résilier le bail et procéder à la demande d'explusion.
Cependant, il se trouve que je dois aller au tribunal début septembre et une personne m'a dit que j'étais "Pompon" car il semblerait que si la décision est bien en ma faveur, il y aurait deux mois et donc ça serait en Novembre donc pas possible de virer !!!
Pouvez-vous m'apporter quelques précisions ...
Merci d'avance.
Virginie
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ETASPAK
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3782 réponses |
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jackydjack
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 07 août 2006 : 00:12:53
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BONJOUR VIRGINIE
Je ne suis pas un spécialiste, mais je crois que cette règle ne s'applique pas aux baux commerciaux. Donc à vérifier. Est-ce qu'il y a 2 ou 1 seul contrat de bail pour commerce et logement ? Bon courage.
Jacky
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 août 2006 : 09:46:27
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exact:
s'il s'agit d'un bail commercial, il n'y a pas de notion de trève hivernale.
en revanche vous devez procéder par la voie légale (judiciaire) et en cas de jugement qui vous est favorable, attendre que toutes les voies de recours soient épuisées....cela ne se fait pas en un mois ou deux |
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jackydjack
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 07 août 2006 : 11:23:12
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| Tout a fait d'accord avec nefer.Toutefois je pense qu'il est quasi indispensable d'être assisté d'un avocat pour cette audience. En avez-vous mandaté un ? |
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vruchaud
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 04 sept. 2006 : 08:40:51
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Bonjour,
Tout d'abord, merci pour vos réponses ...
La date d'audience est prévue pour demain et je n'ai pas pu prendre d'avocat car je n'aiplus de travail depuis un petit moment.
En préparant mon dossier je me suis aperçue qu'il y avait deux nantissements ... quelqu'un peut-il m'expliquer à quoi cela correspond.
De plus, comment se déroule une auience ... y-a-il débat ou bien je parle en première puis le locataire et le verdict est donné ???
Enfin, qui peut me dire ce qui va suivre ...
Cordialement.
Virginie |
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Jalene
Pilier de forums
332 réponses |
Posté - 04 sept. 2006 : 11:21:55
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Passez moi l'expression c'est chaud essaye de voir sur le site de infogreffe avec son numéro de siret qui a fait opposition sur la vente de son fond de commerce pour se faire payer...
Si c'est l'etat il passe en premiere position pour se faire payer ensuite les banques et à la fin c'est vous et ceux qui arrivent en fin de liste ce sont les fournisseurs....
LES PRIVILEGES ET NANTISSEMENTS
Toute personne peut demander au Greffe du Tribunal de Commerce un état général des inscriptions de nantissements (garantie prise contre un débiteur sur un fonds de commerce, du matériel ou de l'outillage ou des parts de société civile par son créancier pour la garantie de sa dette) des inscriptions de privilèges (droit que la loi reconnaît à un créancier, en raison de la qualité de sa créance, d'être préféré aux autres créanciers sur l'ensemble des biens de son débiteur ou sur certains d'entre eux seulement) ou des inscriptions des protêts (qui concernent les chèques ou effets de commerce impayés), celles des contrats de crédit-bail ou de location de matériel et enfin des clauses de réserve de propriété publiées au Greffe.
Dettes auprès de l'Etat et sûretés déclarées par les banques et les organismes financiers, les privilèges et nantissements constituent ce que l'on appelle l'état d'endettement des entreprises :
- Les privilèges du Trésor Public, de la sécurité sociale et des régimes complémentaires représentent les dettes de l'entreprise auprès de ces organismes.
- Les nantissements conventionnels constituent des garanties prises par certains fournisseurs d'une entreprise pour se prémunir en cas de défaillance de celle-ci. (tiré du site www.infogreffe.fr)
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Edité par - Jalene le 04 sept. 2006 11:23:04 |
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vruchaud
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 04 sept. 2006 : 11:34:13
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Il s'agit de sa banque et d'un huissier ...
Donc si jamais le juge décide de résilier le bail et de procéder à son explusion alors le fond de commerce n'existera plus ou je me trompe ... Pourrais-je enfin récupérer mes murs ?
Virginie |
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Jalene
Pilier de forums
332 réponses |
Posté - 04 sept. 2006 : 11:37:52
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vous recuppérez vos murs et surtout mettez vous aussi en créancier au près du tribunal de commerce compétant... Allez les voirs et demandez un nantissement sur le fond de commerce afin de vous faire rembourser les loyers impayés c'est très important pour vous... Bon courage
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vruchaud
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 04 sept. 2006 : 11:46:28
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Merci Jalene pour ces dernières infos ...
Maintenant je n'ai plus qu'à prier pour que le juge accepte ma demande sinon je suis dans la mouise !!
Virginie |
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Jalene
Pilier de forums
332 réponses |
Posté - 04 sept. 2006 : 12:24:24
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encore une chose je vous conseille de faire un bail chez un notaire pour les baux commerciaux plus rapide et moins casse tete
15jrs de retard une mise en demeure
ensuite hussier avec commandement
et pour finir comme c'est un acte autantique la mise à la porte
les frais sont supporté par le prenneur qui varient entre 350-800€ |
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libab
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707 réponses |
Posté - 04 sept. 2006 : 13:01:40
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le fond de commerce n'existera plus ou je me trompe ...
Le fond existera toujours, c'est le bail qui sera résilié.
Le bail est un des éléments du fond, qui a plus ou moins de valeur suivant le type d'activité.
Si j'ai bien compris vous en êtes à la veille de l'audience. Un commandement de payer (visant la clause résolutoire)à dû être délivré, et les états ont été levés.
Vous avez donc une prise de date d'audience devant le TGI.
Qu'est-ce qui risque de se passer ?
Le magistrat (comme en matière de baux d'habitation) sera obligé de constater la résiliation du bail et de prononcer l'expulsion.
Il peut en suspendre les effets de la résiliation du bail et accorder un délai de paiement (24 mois maximum), qui est très souvent en sus du paiement des échéances en cours.
Il pourrait être dit qu'en cas de respect des délais octroyés le bail reprendrait ses effets (plus de résiliation), mais qu'à défaut de respect la totalité de la dette deviendrait immédiatement exigible, et qu'il pourrait être procédé à l'expulsion.
Je vous dit cela car c'est ce qui pourrait arriver si le locataire se présente et en fait la demande.
Ne pas oublier que du point de vue du magistrat il y a, certe, le préjudice du propriétaire, mais il y a aussi la vie de l'entreprise, et voir des emplois, et des personnes qui risquent de se trouver sans, du fait de la résiliation du bail.
Un conseil, en matière de baux commerciaux, si non respect des délais,le faire constater à la journée près et ne pas attendre (motif liquidation judiciaire ou redressement).
Maintenant l'exécution, c'est à dire le bail résilié et l'expulsion prononcée.
Pas de période d'hiver pour les baux commerciaux, mais ne croyez pas qu'elle interviendra immédiatement.
Attention
Le problème des baux commerciaux (pour un propriétaire loueur) qu'il peut y avoir une mse en redressement judiciaire ou un prononcé de la liquidation judiciaire.
Tant que la résiliation du bail n'a pas été constatée (soit suite à un délai de paiement judiciaire, ou avant audience), tout ce qui a pu être entrepris avant, on peut dire en langage courant que cela n'a aucune valeur.
Les dettes seront à être divisé en plusieurs catégories
1/ celle avant le prononcé du jugement (de liquidation judiciaire)
Qui feront l'objet d'une déclaration de créance auprès du représentant des créanciers
2/ celle à postériori du jugement
Dont vous demandrez le paiement au liquidateur
Parenthèse, pour vous (propriétaire), il sera urgent de mettre en demeure le liquidateur d'avoir à se prononcer sur la continuité du bail.
En cas de liquidation (s'il continue le bail), comme son nom l'indique (liquidation), il liquide l'actif pour payer le passif, dont les dettes du loyer (mais aussi URSSAF...), et dans ce cas le bail non encore résilié est 1 des élément du fond. Il peut donc vendre tout ou parte du fond à un cessionnaire qui lui ne sera responsable des dettes qu' à partir de la sa prise de propriété.
Je vous dit tout cela, un peu rapidemment, car j'ai l'impression que vous êtes néophyte, et c'est ce qui pourrait arriver dans les baux commerciaux.
Dans ce domaine, mieux vaut une bonne négociation.
Ne pas oublier une règle que j'ai fait mienne.
Si une entreprise ne paye pas c'est qu'il y a toujours une raison.
- Soit elle a des problèmes financiers et peu de personnes lui feront de cadeaux (fisc, URSSAF...)
Le chef d'entreprise a souvent la corde au cou, et ne peut maitriser, il ne peut que retarder trop souvent le moment crucial.
- Soit c'est une manière de gérer, et là plutôt qu'une résiliation du bail, il serait préférable de saisir à titre conservatoire le compte bancaire.
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 04 sept. 2006 : 13:05:27
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A compléter
Quand je dis négociation, eut dire aussi se garantir |
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vruchaud
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 04 sept. 2006 : 13:25:48
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| Le bail commercial que j'ai est bien un acte authentique réalisé chez un notaire. |
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Jalene
Pilier de forums
332 réponses |
Posté - 04 sept. 2006 : 14:09:48
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ohhh et ca pris autant de tps :(
je vous souhaite bon courage |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 05 sept. 2006 : 11:20:01
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| En acte authentique il aurait été préférable pour vous d'agir autrement. Vous auriez pu saisir le compte bancaire sans autre forme, vous sauriez où vous en seriez financièrement, maintenant le jour de l'audience c'est plutôt malvenu |
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vruchaud
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 08 sept. 2006 : 19:49:48
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Bonjour,
Le verdict est tombé ... Le juge a déclaré "Résiliation de bail avec expulsion" ... Maintenant je dois attendre 15 jours pour avoir le compte-rendu du jugement.
Mon locataire peut-il faire appel ? Le juge peut-il revenir sur sa décision si M. Locataire venait à me payer le tout ...
Encore des questions !!!!!
Virginie |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 sept. 2006 : 22:58:20
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| tout jugement est susceptible d'appel.... |
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vruchaud
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 13 sept. 2006 : 20:44:32
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Que de rebondissements ...
Je suis donc dans l'attente du compte rendu de l'audience où le juge a décidé la résiliation du bail avec expulsion et tout à l'heure je reçois l'appel d'une agence qui me dit qu'elle doit vendre ce fond de commerce et que je n'ai pas d'autre choix d'accepter que le père de mon locataire me paye cette somme (tiens je n'étais pas au courant !!) ...
Pour ma part, je ne souhaite vraiment pas continuer ce bail qui est complètement en-dessous des prix pratiqués et je veux en refaire une habitation classique pour y habiter.
Dans le bail il est stipulé ce qui suit : " qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer et accessoires à son échéance, ou d'inexécution d'une seule des conditions du bail, et quinze jours -(aujourd'hui un mois par suite de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiant l'article 25 du décret du 30 septembre 1953) - après simple commandement de payer ou d'exécuter, fait à personne ou au domicile , contenant mention de la présente clause, resté sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, même dans le cas de paiement ou d'inexécution postérieure à l'expiration du délai ci-dessus fixé et l'expulsion sera prononcée par simple ordonnance de référé."
Je pensais donc que j'allais enfin récupérer mon bien pour y habiter et maintenant on me soutient que NON ...
Qui a raison ? Que puis-je faire ? A quoi dois-je m'attendre ?
Encore merci pour vos aides qui me sont d'un très grand secours.
A bientôt.
Virginie |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 17 sept. 2006 : 20:49:33
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Bonjour
Plusieurs choses vruchaud
Ce que vous indiquez :
Dans le bail il est stipulé ce qui suit : " qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer ....et l'expulsion sera prononcée par simple ordonnance de référé."
Je pensais donc que j'allais enfin récupérer mon bien pour y habiter et maintenant on me soutient que NON ...
Est ce qui est indiqué dans la clause résolutoire. Sans cette condition de résiliation le magistrat n'aurait pas pu constater la résiliation du bail.
C'est la raison pour laquelle vous avez pu faire cette procédure, qui me fait répondre à un deuxième point qui vous préoccupe.
Le verdict est tombé ... Le juge a déclaré "Résiliation de bail avec expulsion" ... Maintenant je dois attendre 15 jours pour avoir le compte-rendu du jugement.
Mon locataire peut-il faire appel ? Le juge peut-il revenir sur sa décision si M. Locataire venait à me payer le tout ...
Je suppose que la décision a été mise en délibéré.
Ce n'est pas pour autant que vous l'aurez ou que vous la conaitrez 15 jours après.
Il faudra attendre de pouvoir être en possession de la grosse que vous ferez signifier par huissier de justice.
(néanmoins un avocat peut quand même connaître la teneur de la décision avant d'avoir la grosse)
Votre locataire peut effectivement faire appel, mais en référé l'appel n'est pas suspensif. Donc même s'il fait appel vous pouvez faire exécuter.
La décision du juge justement a été mise en délibéré à quinzaine, donc c'est au moment du délibéré qu'il prendra réellement sa décision. Ceci dit il n'y a pas dee raison de changer d'orientation prise lors de l'audience sans élément nouveau.
Par contre ce qui est le plus dangereux pour vous est que vous dites qu'un agent immo intervient.
Ne pas oublier que je vous avez indiqué qu'en matière de baux commerciaux, une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation peut intervenir.
Le bail est un des éléments du fond de commerce.
Tant que l'ordonnance constatant la résiliation du bail et le prononcé de l'expulsion n'a pas été signifiée par huissier de justice, si un jugement de procédure collective inervient avant la signification, votre ordonnance sera caduque.
L'administrateur judiciaire ou le liquidateur pourra vendre à un cessionnaire le fond de commerce diont le bail est 1 des éléments d'actif.
Dans ce cas vous ne pouvez rien faire.
Si procédure collective, il y a urgence à mettre en demeure l'administrateur judiciaire ou le liquidateur d'avoir à se proncer sur la continuité du bail par courrier RAR.
A défaut de réponse dans le délai de 1 mois il ne continue pas le bail, et doit vous restituer les locaux.
Dans ce cas la restitution est plus ou moins longue.
Dans le cas où il continue il doit payer les looyer à compter du jugement prononçant la procédure collective.
Par ailleurs ne pas oublier de déclarer sa créance (antérieur au jugement) au représentant des créanciers
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vruchaud
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 18 oct. 2006 : 22:14:54
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Bonsoir,
Je reviens vers vous pour vous donner des news ...
Le jugement (la grosse) m'a été envoyé par RAR le 20 septembre et l'huissier l'a signifié le 29 septembre.
En résumé, le jugement reprend ce qui a été dit pendant l'audience ... résiliation du bail, expulsion des lieux et condamner à me payer les loyers en retard et un dédommagement.
Quelques jours après, j'ai reçu un chq de 6 mois de loyers et un papier de l'agence immo. me demandant ce que je souhaitais faire.
Puis, il a donné mon tel à plusieurs pers. de quoi je voulais vendre mes murs et aussi à la personne voulant reprendre le fond de commerce qui m'a téléphoné pour me dire que je n'avais pas le choix et qu'il achèterait le bail sans mon accord et que je n'avais rien à dire !!
Ajourd'hui je n'ai plus de nouvelles. Si j'oubliais de dire que mon locataire m'avais appelé deux ou trois jours avant que l'huissier vienne le 29 sept. pour me dire qu'il n'avait pas fait appel et que si je ne trouvais pas un arrangement, il ferait un dépôt de bilan.
Peut-il déposer le bilan ?
Vais-je enfin récupérer mon bien définitivement ou bien je dois encore être sur mes gardes ???
Merci d'avance pour vos réponses qui m'aide énormément.
Cordialement.
Virginie
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Résiliation de bail et Procédure d'explusion
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