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pasdegus
Contributeur débutant
21 réponses |
 Posté - 14 août 2006 : 11:01:09
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notre copropriete est un immeuble de 3 etages sans terrain et est située à cote d'autres immeubles.
a cote du notre il y a un parking devant un autre immeuble .
notre clim est située sur notre mur qui est en bordure du parking voisin , voila pourquoi la clim surplombe leur copropriete.
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 14 août 2006 : 11:08:07
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| Pouvez être plus précis, comment le professionnel à procéder à l’installation de cette climatisation. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 août 2006 : 11:21:49
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donc cette clim a été posée illégalement.
soit vous trouvez une solution technique avec un système intériur, soit il vous faudra prévoir une installation avec évacuation au dessus du toit de votre copropriété....avec toutes les autorisations necessaires bien sur!!! |
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pasdegus
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 14 août 2006 : 13:50:49
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je contacterai le professionnel et lui expliquerai mon souci.
pour repondre a Eastpak, suite a l'autorisation de tous les coproprietaires de notre immeuble (voté a l'AG), le pro. a installé la clim comme il nous l'avait suggéré sur notre mur lateral.
il est allé sur le parking,a poser son echelle contre notre mur, a posé la clim. sur le trou de notre ancienne aération et voila.
en aucun cas le pro. nous a dit qu'il nous fallait l'accord de tous les coproprietaires du parking de l'immeuble voisin vu que la clim le surplombe.
(elle est a peut pres a 3 metres du sol) |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
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pasdegus
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 14 août 2006 : 14:22:08
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| le pseudo parking fait partie du trottoir, il est accolé au trottoir, l'accés n'est pas interdit et aucun panneau ne précise que c'est un parking privé.(quand je dit parking :il n'y a pas de marquage au sol, c'estjuste comme si le trottoir avait un renflement) |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 14 août 2006 : 14:25:21
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| Trottoir privé ou trottoir public, votre professionnel n’avait aucun droit de faire cette installation de la sorte. |
Edité par - ETASPAK le 14 août 2006 14:26:11 |
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pasdegus
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 14 août 2006 : 15:36:57
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donc la mise en conformite l'incombe .
si on fait appel a un pro. c'est pour que les choses soient faites dans les regles de l'art.
n'y a t il pas faute de sa part ? |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 14 août 2006 : 17:28:05
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Le professionnel qui a installé cette climatisation est responsable de son installation, il se devait d’avoir toutes les autorisations nécessaires pour réaliser ce travail, l’autorisation de votre copropriété ainsi que l’autorisation de la copropriété voisine.
Au même titre que n’importe quelle entreprise qui pour effectuer un travail dans un lieu privé ou public, doit avoir toutes les autorisations nécessaires pour le faire.
Dans le cas contraire, sa responsabilité professionnelle peut être mise en cause, ce qui est votre cas.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 14 août 2006 : 18:57:37
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d'accord avec le dernier post d'EASTPAK, sous réserve que l'on n'ait pas "annoncé" à ce professionnel que "l'on avait toutes les autorisations necéssaires".
pasdegus, "pensait" que seule était obligatoire l'autorisation de l'AG de sa copropriété |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 14 août 2006 : 19:02:54
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| complément,sauf si le "surplomb" est sur la partie "public" car là c'est au professionnel de demander l'autorisation,notamment de travailler sur la "voie publique" ce que souvent les pro oublient car suivant le cas et l'importance des travaux il y a des taxes à payer |
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pasdegus
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 14 août 2006 : 19:08:48
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pour repondre a Felix
c'est le pro qui m'a dit que seul l'accord de ma copropriete etait necessaire.
un fois de plus encore merci pour vos conseil ( c'est vraiment sympa de pouvoir compter sur l'avis de plusieurs personnes !!) |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 15 août 2006 : 11:07:09
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petit bémol sur le problème de responsabilité de l'entreprise:
-domaine public; il doit s'assurer qu'il peut travailler sur ce domaine et donc avoir les autorisations nécessaires des autorités locales
-domaine public et/ou privé;c'est quand même au maître d'ouvrage (le propriétaire,celui qui va commander et payer les travaux) qui doit demander les autorisations necéssaires lui permettant de savoir,bien avant commande, si son projet est "faisable" ou pas (ce n'est pas le maçon qui va déposer le PC, ni celui qui va faire les travaux de modification d'une vitrine "coiffeur par exemple" qui va déposer en mairie le dossier adéquat).
Pour la déclaration de travaux exemptés du PC ou pour les clôtures le déclarant doit être la personne qui engage pour son compte les travaux(propriétaire ou personne justifiant d'un titre l'habilitant à réaliser les travaux)
comme l'indiquait fort justement Pascal Rouen Tours pour l'indemnisation ou la modification de l'installation au frais de l'instalateur ce n'est pas gagné; reste à vérifier ligne par ligne ce qui est prévu dans le contrat de location notamment les possibilités de résiliation
Suite au dernier post de pasdegus, il est vrai que l'entrepreneur a été plus que léger dans ses affirmations,malheureusement,verbales |
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pasdegus
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 15 août 2006 : 11:59:02
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la clim. a été posée sur un trou déja existant de notre mur(elle est placée sur la sortie de notre ancienne aération) , le pro c'est juste raccordé dessus.
est ce que ça change quelque chose ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 15 août 2006 : 15:00:09
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cela aurait pû changer qq chose pour l'accord de votre copropriété, car le trou est dans le mur,classé partie commune, qui lui appartient et que pour les travaux qui touchent les parties communes il faut l'accord de l'AG.
Pour l'appareil lui même le seul problème (ou le principal) c'est le surplomb par le groupe froid(partie extérieure de l'appareil) d'une propriété qui n'est pas la votre , que cela soit domaine privé ou publique,ce qui est interdit(sauf accord,éventuel,de l'unanimité des copropriétaires en cas de surplomb du terrain d'une copropriété(le copropriétaire opposant ou défaillant peut contester la décision de l'AG)
A titre personnel (voir mon post sur notre problème) j'aurais voté contre l'accord car cela crée un type de servitude et on ne c'est jamais ce que seront ,dans le temps, les projets sur le fonds supportant la servitude même si celle-ci n'est que provisoire et bien "ciblée".....il vaut mieux prévenir que guérir! |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 15 août 2006 : 15:17:16
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Lorsqu’un professionnel fait un travail pour un particulier, il a un devoir d’information.
L'information du consommateur provient essentiellement de deux sources.
Du commerçant lui même ou de la publicité qu’il pratique.
1. L’information préalable à la vente :
La loi et les tribunaux mettent à la charge du vendeur une obligation d’information préalable au contrat de vente.
L’obligation d’information :
Les tribunaux considèrent d’une part que le professionnel dispose d’informations spécifiques sur les produits ou les services qu’il commercialise et d’autre part que le consommateur est dans l’ignorance de ces informations. L’obligation d’information qui pèse sur le vendeur découle de ce déséquilibre et concerne les caractéristiques techniques et les conditions d’utilisation du produit.
L’obligation de conseil :
Le vendeur ne doit pas uniquement conseiller son client mais doit aussi l’informer des éventuels limites ou contre-indications du produit. Il ne doit pas occulter les informations qui pourraient avoir une influence sur la décision de son client (pour la vente d’une voiture d’occasion réparée à la suite d’un accident par exemple).
Le professionnel ayant failli à son obligation d’information s’expose à trois types de sanction :
L’annulation du contrat de vente pour réticence sur une information essentielle.
Le versement de dommages et intérêts pour réparation du préjudice causé par le défaut d’information.
La diminution du prix de vente pour défaut caché du bien vendu.
http://www.ac-versailles.fr/cerpeg/ressdiscipl/droit/infoconsom.htm#A1
A votre avis, qui ne doit pas occulter les informations qui pourraient avoir une influence sur la décision à prendre :
Le professionnel qui est responsable de son installation.
Le syndic qui savait pertinemment l’interdiction d’empiéter sur la copropriété voisine sans leur accord.
Où, tout simplement le consommateur qui a fait confiance à son syndic professionnel en lui demandant de notifier sa demande d’installation pour avoir l’autorisation de l’assemblée générale.
Et, qui a également fait confiance à son installateur professionnel lorsqu’il est venu pour lui faire un devis, en lui expliquant comment il allait procéder à cette installation, conformément à son éthique professionnelle.
Pagdesus, voyez le juge de proximité pour une tentative de conciliation.
A défaut , dans votre cas si vous engagez une action en justice, la faute du professionnel est avérée, du fait qu’il vous a demandé l’autorisation de l’assemblée générale, cela prouve que ce professionnel savait qu’il fallait au préalable les autorisations nécessaires pour qu’il fasse correctement son travail.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 août 2006 : 15:35:10
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| ne pas oublier qu'il faut savoir si des documents écrits peuvent attester de ces échanges entre l'installateur et le commerçant |
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pasdegus
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 15 août 2006 : 15:40:50
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merci à tous pour vos précieux conseils ,
je vous tiendrai informé de la suite des évènements.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 15 août 2006 : 16:10:35
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EASTPAK, je trouve que vous poussez un peu loin "le bouchon" lorsque vous semblez mettre en cause dans cette affaire le syndic de la copropriété de pasdegus pour non information.
Il a été jugé à plusieurs reprise qu'il n'appartenait pas au syndic de suppléer aux lacunes ou aux insuffissances des demandes formulées par les copropriétaires.
Dans ce forum, à plusieurs reprises,il a été "dit" que le syndic recevant une demande d'inscription à l'ordre du jour d'une AG devait l'inscrire du moment où il pouvait y avoir un vote oui ou non.
Dans ce cas il ne s'agit pas de vice caché d'une installation mais d'un problème d'accord "administatif"
Dans notre copropriété à peu près la moitié des copropriétaires a fait remplacer ses menuiseries extérieures à l'identique -sauf PVC au lieu de bois -.Aucun des professionnels intervenant a demandé si nous avions l'accord de la copropriété, de la mairie ou des monuments historiques (nous sommes en limite -du bon côté-d'une zone classée);pour moi rien d'extraordinaire c'est à nous de nous informer des autorisations à damnder.
Fin juin mon coiffeur souhaitait installer dans son petit salon la clim;il a demandé l'accord de la copropriété et de la mairie (surplomb sur trottoir) résultat 2 refus et clim "sur roulettes"
Je ne mets pas en doute la parole de pasdegus,mais une parole n'est qu'une parole pas un écrit
Air jordan,si vous n'êtes pas au soleil il serait intéressant d'avoir votre avis de professionnel; de même que pour la suite des évènements comme gentiment proposée par pasdegus |
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