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ETASPAK
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
 Posté - 15 août 2006 : 17:59:22
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Citation :
Initialement entré par pasdegus
merci à tous pour vos précieux conseils ,
je vous tiendrai informé de la suite des évènements.
aviez vous au moins demandé à votre propriétaire bailleur et par écrit cete autorisation afon qu'il la fasse inscrire à l'ODJ de l'assemblée ???
comment est libellé le texte de cette résolution dans le PV ???? |
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pasdegus
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 15 août 2006 : 18:05:16
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je suis le proprietaire des murs mais je loue la clim.
et sur le bulletin de l'ag il est marqué que tous les coproprietaires sont d'accord pour la mise en place d'une climatisation. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 15 août 2006 : 18:08:01
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comme indiqué par nefer il serait souhaitable de connaître le libéllé exacte de la résolution ainsi que la rédaction du PV sur cette demande
Le problème de la mise en place de la clim respect le RC et l'accord est (semble)conforme à celui-ci,toujours pour la copropriété abritant le salon de coiffure; donc je suis toujours sceptique sur une responsabilité du syndic de cette copropriété |
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pasdegus
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 15 août 2006 : 18:18:39
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sur le PV de l'AG il est seulement marquée l'acceptation de la pose d'une clim.
il n'y a pas de description supplémentaire |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 août 2006 : 18:55:34
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si vous ne nous donnez pas les termes exacts......
car vraisemblablement cette autorisation n' aucune valeur , car sans précision .
à la demande de cette autorisation vous auriez du indiquer le leiu la hauteur les dimensions et fournir les renseignements techniques. |
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pasdegus
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 15 août 2006 : 19:04:38
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les termes exacts sur le pv de l'AG sont:
acceptation de la mise en place d'une climatisation par tous les coproprietaires.
s'il fallait plus de détails c'etait au syndic de le dire.
on fait appel au syndic pour que tout soit conforme, alors si en plus il faut s'assurer qu il fait tout comme y faut autant ne pas payer un syndic !!!
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 août 2006 : 20:03:00
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cette résolution ne signifie pas que cette appareil est installé à l'extérieur, sur le mur , en surplomb d'un parking et à telle hauteur.
en conséquence , certains peuvent même considérer que cette installation sera faite à l'intérieur des locaux...dans la cage d'escalier.....dans la cave.....
comment avez vous demandé l'nscription de cette résolution à l'ODJ ????
par un courrier RAR ??? |
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pasdegus
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 15 août 2006 : 20:35:12
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avant l'AG , j'ai reuni les coproprietaires et leur ai expliqué le fait que je désirais installer une clim.,leur ai montré l'endroit ou elle serai placée,leur ai dit que la clim etait aux normes et serai placée par des pro. qui aussi me ferai l'entretien.
puis j'ai contacté le syndic, lui ai demander de faire une assemblée extraordinaire concernant la mise en place d'une clim.
il nous a envoyé une convoc pour l'AG ( ordre du jour: mise en place d'une clim)
nous avons tous (sans exception)donnés notre accord.
suite a cet accord j'ai contacter le pro. qui est venu m'installer la clim. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 15 août 2006 : 22:03:22
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Pagdesus, votre autorisation est valable d’autant plus que vous avez un accord à l’unanimité, sans aucune contestation possible.
Faites voir cette jurisprudence à votre professionnel :
OBLIGATION DU VENDEUR DE SE RENSEIGNER SUR L'ADEQUATION DE LA CHOSE VENDUE AUX BESOINS DE L'ACHETEUR
Une société a vendu un système de climatisation à un client qui en a confié l'entretien à une société de maintenance
Ayant constaté le mauvais fonctionnement de l'installation, le client a fait assigner la société son vendeur pour obtenir la résolution de la vente et sa condamnation à lui rembourser le prix et le coût de l'installation.
Pour rejeter ces demandes, la cour d'appel a énoncé que le client qui a effectué son achat en compagnie d'un professionnel de l'installation de système de climatisation ne rapportait pas la preuve de ce que le simple vendeur, ait eu à un quelconque moment connaissance des circonstances dans lesquelles le matériel qu'elle vendait allait être installé.
Or, l'obligation de conseil à laquelle est tenu le vendeur lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur et de l'informer, fût-il accompagné de l'installateur lors de l'achat, de l'adéquation du matériel proposé à l'utilisation qui en est prévue.
Cass. Civ. I, 30 Mai 2006, 03-13.275
http://www.jurisques.com/jfc0602.htm#adequation
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 16 août 2006 : 10:46:37
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Bonjour,
Pasdegus, êtes vous dans une ville dans laquelle
l'installation d'un appareil de climatisation doit
être donnée non seulement en bonne et due forme
par votre copropriété mais aussi par les services
municipaux.
A noter que le mur sur lequel cette installation
a déjà été faite est une partie commune et ne peut,
en aucune manière, vous appartenir dans une copropriété. |
Edité par - oldman24 le 16 août 2006 10:48:34 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 16 août 2006 : 11:43:57
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personne n'a "dit" (pas moi )que l'autorisation de la copropriété de pasdegus n'était pas valable pour sa copropriété
Dans le jugement cité (que je n'ai pû trouver sur legifrance -mention rien à cette date et à ce n°) il s'agit :
- du mauvais fonctionnement de l'appareil (ce qui n'est pas le cas de celui qui nous interesse)
-il a fallu deux jugements pour arriver en cassation qui déjugeant la cour d'appel renvoi,en principe,cette affaire devant une autre juridiction qui confirmera,peut être, le jugement de la 1ère cour d'appel en fonction d'éléments inconnus par nous
cela fait beaucoup de chose pour un appareil qui n'est qu'en location et c'est pour cela que je suis prudent sur les problèmes de responsabilité des uns ou des autres
c'est aussi pour cela que j'ai suggérer de revoir le contrat de location ligne par ligne pour voir si il n'y a pas une possibilité de ce côté là( résiliation anticipé ou autre...il fait frais maintenant alors,sauf si la clim est réversible, ..)
Enfin pasdegus peut aussi faire une demande officielle à la copropriété voisine pour le maintien de cette installation,éventuellement, à titre précaire ce qui lui permettrait :
-de gagner du temps afin d'étudier toutes les possibiltés d'arrangement avec l'installateur voire l'autre copropriété
-d'eviter,éventuellement,une demande officielle voire judiciaire de l'autre copropriété de déposer l'appareil immédiatement sous peine d'astreinte |
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pasdegus
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 16 août 2006 : 13:14:44
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j'ai joint le syndic de la copropriete voisine et lui ai communiquer que j'avais envoyé par courrier avec AR une photocopie de la lettre que m'avais envoyé le syndic voisin et ma demande d'une regularisation dans les plus bref delais.
pour repondre à Oldman : la mairie n'a pas à me donner d'autorisation.
Encore merci à tous
je vous tiendrai informé de la suite. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 16 août 2006 : 13:59:13
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comme vous l'indiquez une information sur la suite de cette affaire serait certainement appréciée par certains intervenants
Pour autorisation de la mairie d'accord avec vous sauf si surplomb du domaine "public", tel que trottoir |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 16 août 2006 : 17:25:46
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Padegus,
Merci pour votre réponse.
Il n'est pas donné à tous les "questionneurs" d'être aussi courtois sur le site.
François |
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litige climatisation
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