| Auteur |
 Sujet  |
|
|
mimile44
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 18 sept. 2006 : 00:14:20
|
bonsoir,
pour vous informer de la suite de mon "aventure", à ce jour nous n'avons toujours pas reçu la fameuse lettre mais avons convenu avec les agences que 2/3 jours par semaine de visites.
A ce propos l'appart est quasiment vendu, à priori à un investisseur car pas de congé pour vente et bail finissant fin mai 2007, mais une question me turlupine:
- mon bail actuel est automatiquement reconduit sans aucune formalités ou faut-il obligatoirement refaire un bail avec le nouveau proprio et dans ce cas là que devient mon DG et peut-il renegocié le loyer ?
merci d'avance |
Edité par - mimile44 le 18 sept. 2006 00:15:08 |
Signaler un abus  |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 sept. 2006 : 01:04:15
|
votre bail se poursuit ....
il appartiendra au nouveau propriétaire de se faire connaitre auprès du locataire.
et n'oubliez pas qu'il pourra aussi légalement faire délivrer congé. |
| Signaler un abus |
|
|
lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 18 sept. 2006 : 12:15:38
|
dites -nous Nefer,
Citation :
n'oubliez pas qu'il pourra aussi légalement faire délivrer congé.
pour vendre (après ou sans travaux) ou pour reprendre.
Le seul but de son opération serait de l'avoir acheté moins cher vu son occupation, n'est-ce pas? |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 sept. 2006 : 12:59:55
|
que ce soit l'ancien ou le nouveau propriétaire, il peut utiliser l'article 15 de la loi de 89 pour le congé.
s'il s'agit d'un cngé dans le cadre des "ventes à la découpe" il faut respecter les conditions des textes qui encadrent cette loi |
| Signaler un abus |
|
|
mimile44
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 18 sept. 2006 : 13:15:16
|
Citation :
Initialement entré par nefer
n'oubliez pas qu'il pourra aussi légalement faire délivrer congé.
j'avais pas pensé à çà.... donc je suis encore dans le doute/angoisse jusqu'au 1er decembre.... |
| Signaler un abus |
|
|
laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 19 sept. 2006 : 09:10:53
|
| En réponse à la question ''que devient mon dépôt de garantie?'', il faut préciser que, si la vente intervient lorsque vous êtes encore locataire, le propriétaire doit le verser à l'acquéreur (qui deviendra votre bailleur). Cependant, si vous n'êtes pas informé officiellement que votre dg est désormais entre les mains de l'acquéreur, c'est l'ancien propriétaire que reste redevable de sa restitution. On voit donc ici que des difficultés peuvent survenir en cas de litige. Il est donc conseillé que le locataire intervienne à l'acte en reconnaissant avoir été informé de ce changement. Concernant le loyer, il ne peut subir que les augmentations liées à la variation de l'indice de référence si cette possibilité est prévue dans le bail à moins que le bailleur vous fasse une offre de renouvellement avec un nouveau loyer si l'ancien était manifestement sous-évalué. |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
congé pour vente ou...?
Forum fermé
