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 Sujet  |
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gbl
Contributeur vétéran
156 réponses |
 Posté - 30 août 2006 : 09:15:57
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Bonjour,
D’après notre syndic, un copropriétaire qui n’est pas présent et n’est pas représenté à une AG, ne peut être désigné comme membre du CS, je n’ai pas trouvé de texte confirmant cette affirmation !!
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 30 août 2006 : 09:41:46
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Il n'y a rien de très précis dans les textes mais il est bien certain que si cette personne n'a jamais "manifestée" son souhait écrit d'être membre du CS difficile de la porter candidate le jour de l'AG.Par contre si il y a un écrit il peut être candidat mais si l'on veut s'impliquer dans la gestion de sa copropriété la moindre des choses c'est d'être présent en AG ou,au minimum,de se faire représenter, le vote ayant lieu à la majorité de l'article 25.
Rappel:la désignation des membres du conseil syndical par l'assemblée générale s"effectue par un vote sur les candidatures individuelles et non sur des candidatures groupées.Le résultat du vote pour chaque candidat est mentionné au procès-verbal de l'AG; .ceci est un extrait de la 13ème recommandation de la Commission relative à la copropriété < Recommandation relative au conseil syndical > qui est un rappel de la loi |
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gbl
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 30 août 2006 : 09:47:56
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| Merci – felix1930 – je précise que le copropriétaire est un membre du CS "sortant". |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 août 2006 : 10:53:55
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fait il acte de candidature ???
le principal c'est de faire connaitre sa candidature...ensuite les électeurs (= les copropriétaires) décident!!!! |
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gbl
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 30 août 2006 : 11:03:27
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| Non – il n’a pas fait acte de candidature auprès du syndic et des copropriétaires présents à l’AG. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 août 2006 : 11:28:29
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puisqu'il n'est pas candidat, on ne peut pas voter sur son nom....
qu'il soit présent ou non à l'AG ne change rien!!!!
si vous étiez plus précis....l'AG a t elle procédé à l'élection d'un membre du CS sans que celui ci soit candidat ????
est ce votre cas ??? |
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gbl
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 30 août 2006 : 11:51:38
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| Je pense que l’on peut "désigner" un copropriétaire, sans qu’il soit candidat, à lui dire s’il accepte la mission.(CA Paris- 13/01/99) |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 30 août 2006 : 13:54:43
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Intéressant... Voudriez-vous, GBL, nous donner le texte de l'arrêt allant dans ce sens, pour notre culture ?
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Edité par - mfld le 30 août 2006 13:55:52 |
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gbl
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 30 août 2006 : 14:19:38
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Voici le texte en question :
"Le conseil syndical est valablement constitué à partir du moment où deux ce ses membres ont acceptés leur mission, sans qu’il y ait lieu d’attendre l’accord des autres membres désignés (je suppose que c’est sans doute en cas d’absence des membres désignés à l'AG!!) (CA Paris, 1e ch. G,13 janv.1999 :Juris-Data n°020407 ; loyers et copr.1999,comm.n°159)"
Mais cela sous entend peut-être qu’ils sont représentés ?? |
Edité par - gbl le 30 août 2006 14:32:12 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 août 2006 : 14:47:34
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gbl: si vous nous retranscriviez tout l'arret!!!
ne s'agit il pas de membres de CS désignés par un tribunal ????
ou d'une élection où personne n'avait fait acte de candidature ??? |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 30 août 2006 : 15:02:42
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vous indiquez que c'est un membre du CS sortant;l'article 25c)indique <la désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical >; comme pour le syndic il n'y a pas renouvellement automatique et le membre en question aurait dû prendre les précautions necessaires pour éviter ce genre de problème (les autres membres aussi)
Dans votre copropriété le RDC prévoit combien de membres (clause qui doit impérativement être respectée) et combien ont été élus "personnellement"
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 30 août 2006 : 23:12:18
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Citation :
Initialement entré par gbl
Je pense que l’on peut "désigner" un copropriétaire, sans qu’il soit candidat, à lui dire s’il accepte la mission.(CA Paris- 13/01/99)
Je ne sais pas si cela est autorisé ou non mais je tiens à la disposition de qui le souhaite le PV d'une AG où un copropriétaire ni présent, ni représenté, ni candidat à quoi que ce soit a été élu membre du CS.
Et je ne parle pas du coup de téléphone le lendemain à ce même copropriétaire pour l'en informer, en priant intérieurement qu'il ne lui prenne pas l'envie de faire annuler cete décision. 
Ce genre de chose est plus courant qu'on ne croit. Les mauvais syndics ne refusant rien, avec l'accord tacite de copropriétaires qui valident tout ce qu'on leur propose.
Amicalement.
Colette
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Edité par - colette le 30 août 2006 23:15:03 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 31 août 2006 : 10:32:42
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Si l'on reprend le dernier alinéa de l'article 21 loi 1965 :
< A défaut de désignation..........le juge.........,peut, avec l'acceptation des intéressés,désigner les membres du conseil syndical....> il y a ,semble t-il, acceptation et ensuite désignation ce qui semble logique;celle-ci serait ,qu'en AG, il en soit de même
Pour être certains de la porté de l'arrêt cité par gbl,il serait souhaitable de connaître ce qui s'est passé en AG.
Quant au jugement lui-même on a déjà vu des positions contraires prises dans d'autre cas et par d'autres CA |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 02 sept. 2006 : 21:57:20
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Citation :
Initialement entré par felix1930
Rappel:la désignation des membres du conseil syndical par l'assemblée générale s"effectue par un vote sur les candidatures individuelles et non sur des candidatures groupées.Le résultat du vote pour chaque candidat est mentionné au procès-verbal de l'AG; .ceci est un extrait de la 13ème recommandation de la Commission relative à la copropriété < Recommandation relative au conseil syndical > qui est un rappel de la loi
En fait non.
http://www.unarc.asso.fr/site/actual/actudumo/1103/conseil.htm |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 02 sept. 2006 : 23:36:29
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Gbl, votre arrêt du 13 janvier 1999 n'est pas recevable ici car, en l'espèce, il ne s'agissait pas d'une désignation des membres du conseil syndical par l'assemblée, mais d'une désignation judiciaire.
Dans ce cas la juge peut désigner des copropriétaires qui n'ont pas manifesté leur candidature et il faut en effet attendre leur accord pour qu'ils deviennent effectivement membres du CS.
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 03 sept. 2006 : 00:47:51
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Article 21 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 81 4° (JORF 14 décembre 2000).
Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme mentionnés à l'article 41 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, leurs conjoints ou leurs représentants légaux. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.
LE PARTICULIER :
http://www.leparticulier.fr/vdq/logement/lire_fiche.asp?id_index=38&oparent_index=7&id_fiche=160
Le nombre de conseillers est déterminé par le règlement de copropriété ou à défaut par l'assemblée. Ils sont ensuite élus individuellement à la majorité absolue. Leur mandat ne peut excéder 3 ans. Il cesse de plein droit au terme fixé par l'assemblée. Le président est désigné par le conseil syndical parmi ses membres.
VW |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 03 sept. 2006 : 12:39:44
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| Virginia, la jursiprudence vaut un peu plus que le site leparticulier, d'autant plus qu'il mentionne l'arret en question dans le magazine qu'ils ont édité !!! |
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gbl
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 03 sept. 2006 : 19:28:39
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Ayant mal interprété l’arrêt de la CA, je me range aux avis de la majorité d’entre vous et en particulier de JPM, pour résumer " un copropriétaire membre du CS sortant ou non, qui n’est pas présent et n’est pas représenté à une AG, ne peut normalement être désigné comme membre du CS".
Merci à tous.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 04 sept. 2006 : 21:32:23
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La CA Paris,cité par l'ARC, a rendu ce jugement statuant sur renvoi de cassation (Cass;3è civ.du 15 mai 2001).Ce jugement n'indique pas le contraire de ce qui est porté dans la 13ème recommandation de la Commission relative à la copropriété.Il indique que si le nombre de candidat n'est pas supérieur au nombre de siège à pourvoir et que si aucun copropriétaire ne le demande on peut faire un vote groupé (vous connaissez de nombreux copropriétaires connaissant ces subtilités?)
Beaucoup de si et 4 jugements pour en arrivé là!!!il faut croire que le jeu le valait |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 05 sept. 2006 : 10:06:51
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Ah, si tous les copros lisaient... I had a dream, la la la la la 
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