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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
 Posté - 08 sept. 2006 : 10:20:49
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Pour tenter d'être complet sur la question posée :
Pour être élu au CS encore faut-il faire acte de candidature (jurisprudence). Cet acte résulte d'une déclaration en séance (candidat présent à l'AG) ou d'un acte alors écrit (candidat absent) donné au mandataire (séparé et en sus du mandat de représentation) avec copie au syndic.
Un copropriétaire absent à l'AG, même représenté, ne peut être élu au CS faute d'avoir fait acte exprès de candidature.
Pour l'élection, le scrutin est individuel et nominatif.
Pour autant, un vote groupé est admis (vote unique sur une liste) comme il est rapporté plus haut. Mais dans ce cas, ce vote sera considéré comme étant le cumul de votes individuels, chacun des candidats pris nominativement ayant obtenu le même nombre de voix, ... sorte de scrutin individuel groupé cumulé ..
Ce vote groupé n'empeche donc pas la contestation de l'élection de tel ou tel, pris individuellement. |
Edité par - gédehem le 08 sept. 2006 10:23:28 |
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niko
Pilier de forums
559 réponses |
Posté - 08 sept. 2006 : 13:10:51
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Bonjour Gédehem, ravie de vous relire 
Vous dites:
Citation :
Un copropriétaire absent à l'AG, même représenté, ne peut être élu au CS faute d'avoir fait acte exprès de candidature.
et parlez de jurisprudence.
Pourriez-vous m'en donner les coordonnées et, s'il n'est pas facile d'obtenir le texte sur internet, pouvez-vous nous le communiquer.
Merci d'avance,
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 08 sept. 2006 : 17:26:19
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"La candidature d'une des personnes habiles à devenir membre du CS est un préalable obligé à sa désignation" (CA Paris, 26.10.2000, 2 arrêts cités dans 'loyer et copro' n°99/2001)
La désignation à la fonction de membre du conseil syndical implique un acte positif de volonté de la part de la personne élue. Elle ne peut pas être désignée en quelque sorte par défaut et, surtout, en son absence, sans qu'elle ait indiqué qu'elle entendait effectivement faire partie du conseil syndical.
La cour d'appel a rappelé que l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que, "lorsque l'assemblée générale ne parvient pas, faute de candidature, à la désignation des membres du conseil syndical... ".
Le texte prévoit donc explicitement qu'il doit y avoir une candidature, exprimée de manière tangible.
Faute de faire acte exprès de candidature, une personne qui n'a pas manifesté explicitement son intention de se porter candidat au conseil syndical ne saurait faire l'objet d'une nomination qui, dès lors, devient irrégulière. Reste à savoir sous quelle forme l'intention d'être membre du conseil syndical doit être présentée.
Dans l'un des deux arrêts du 26 octobre 2000, il était précisé que l'élection d'un des copropriétaires qui n'avait pas fait acte de candidature, était intervenu alors qu'il était absent et non représenté.
Dans ce cas, l'élection de ce copropriétaire en qualité de membre du conseil syndical ne pouvait être validée.
Il en résulte donc qu'un copropriétaire absent de l'AG devra faire expressément acte de candidature, acte qui ne peut être alors qu'écrit, qui plus est distinct du mandat de représentation à l'AG qui serait donné au mandataire (Il ne faut pas l'oublier : les indications éventuelles mentionnées sur le mandat de représentation ("mandat impératif") ne concernent en rien le syndicat, qui n'a pas à connaitre ces indications du mandant données au seul mandataire. Le syndicat ne peut en aucun cas en tenir compte). |
Edité par - gédehem le 08 sept. 2006 17:47:07 |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
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Laure913
Contributeur vétéran
149 réponses |
Posté - 28 sept. 2006 : 12:11:55
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Bonjour
En vue de la prochaine AG je m'intéresse de prêt aux textes de loi, le foctionnement etc... et j'ai appris bcp sur ce site.
Néanmoins j'aimerais avoir une confirmation sur l'élection des membres du conseil syndical.
Les textes disent que le mandat d'un membre ne peut excéder 3 ans.
Qu'en est-il de l'élection de 3 de nos membres réélus 4 années de suite.
Merci de vos réponses car je ne voudrais pas faire une mauvaise interprétation des textes. |
Cordialement
Laure913 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 sept. 2006 : 15:07:12
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| le mandat peut être de un an, 2 ans ou 3 ans....et un membre sortant peut toujours se représenter à chaque élection |
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 28 sept. 2006 : 21:26:01
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l'élection d'un membre du C.S peut aller jusqu'à 3 ans pas 4 ans par contre rien empêche celui-ci de se représenter pour une nouvelle durée de 3 ans puis encore après celle-ci d'une autre si le coeur lui en dit
Georges |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 28 sept. 2006 : 23:23:30
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| réélu 4 années de suite ne veut pas dire élu pour 4 ans |
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Laure913
Contributeur vétéran
149 réponses |
Posté - 29 sept. 2006 : 01:24:40
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| Merci à tous de cette précision. |
Cordialement
Laure913 |
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Laure913
Contributeur vétéran
149 réponses |
Posté - 04 oct. 2006 : 15:46:06
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Re débat
Une candidature faite par écrit au syndic (LRAR) et inscrite sur l'ordre du jour a t elle une priorité devant ceux se portant membre durant l'assemblée ? |
Cordialement
Laure913 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 04 oct. 2006 : 16:02:14
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| Il n'y a aucune priorité.Pour être élu chaque candidat doit obtenir la majorité necessaire à son élection au moment du vote;le résultat doit être inscrit dans le PV de l'AG |
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Election des conseillers synd.
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