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 Sujet  |
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lapomelie
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 12 sept. 2006 : 16:28:05
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Bonjour,
J'ai acheté en 1999 une maison de campagne en dordogne.Il y a à 6 mêtres de ma facade un hangar de plusieurs tonnes de foin ainsi qu'un elevage de veau.Ces batiments sont a l'etat d'abandon et viol toutes les regles sanitaires et l'eleveur est en location.Je fais un courrier au maire du village ,aprés plusieurs rencontres verbales, lui demandant de prendre toutes les mesures urgentes de risque d'incendie et de faire deplacer ce foin a au moins 50 mêtres.Celui-ci me reponds qu'il y a prescription trentenaire et qu'il ne peut rien faire.A t-il raison?Merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 sept. 2006 : 17:25:22
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Etonnant quand même : pas la réponse du maire, très incomplète car je comprends mal ce qui est prescrit par voie trentenaire dnas votre cas... , mais votre demande : vous choisissez une maison ancienne sans assainissement, au fond de nos campagnes, pour retrouver le sens de la vraie vie près de nos amis agriculteurs... et vous découvrez 7 ans plus tard l'existence d'un élevage plus que trentenaire à coté  ?
Bon, j'arrête : je suis encore trop rural pour accepter facilement les plaintes des néo-rurbains!!!
Alors, revenons à nos moutons, pardon, à nos veaux !
Tout n'est pas "prescriptible" : qu'est ce que le maire a précisément répondu à vos demandes ?
cordialement
Emmanuel
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lapomelie
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 12 sept. 2006 : 17:59:34
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Lol !!!!!
Cela fait 7 ans que j'essai de trouver un arrangement amiable.....mais rien de rien! avoir si prés ces inconvenients est extremement génant : odeur,mouche et risque incendie.Nous ne pouvons faire barbecue et cheminée l'hiver....quand nous avons acheté il n'y avait rien,c'etait l'hiver......le maire reponds uniquement verbalement : c'etait la y a plus de 30 ans alors ça reste..... |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 12 sept. 2006 : 18:13:37
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Il n'y a pas d'histoire de prescription trentenaire dans les faits décrits. Le maire est finalement un citoyen comme les autres : il professe la fausse "bonne pensée populaire"...
Vous ne souffrez d'aucune tentative de servitude de la part de votre voisin. La prescription trentenaire n'a donc aucune raison d'être citée ici.
Ensuite, l'installation d'élevage à proximité d'habitation, et l'installation de maison à proximité d'élevage est réglementée.
Mais cette réglementation a quelques dizaines d'année tout au plus.
Si au moment de la construction de l'élevage ou de la maison elle n'existait pas, Lapalisse dirait : il n'y avait pas à la respecter.
Si elle existait déjà, l'infraction a été prescrite 3 ans après les faits, c'est à dire 3 ans après la fin de la construction la plus tardive.
Reste maintenant le trouble anormal de voisinage.
C'est une tentative très aléatoire d'obtenir par un jugement la condamnation d'un voisin pour une nuisance anormale qu'il fait subir à son voisinage.
Prévoyez 10 ans de procès, quelques milliers d'euros (voir plus
suivant le ténor) de frais de justice, et un résultat à pile ou face.
Par contre, l'élevage s'est-il créé il y a peu, c'est à dire le voisin a-t-il soudainement remis des animaux dans ses bâtiments, alors qu'il n'y avait rien depuis plusieurs années ?
Si oui, le trouble anormal de voisinage sera alors bien plus facile à argumenter.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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lapomelie
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 12 sept. 2006 : 18:19:03
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| pour l'elevage ok ! mais pour le stock de foin à 06 mêtres,c'est une géne réél.Risque d'incendie bien present.....mon assureur peut-il faire jouer ma protection juridique?OU le Maire est-il dans l'obligation de faire deplacer ce foin pour risque grave ?Merci |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 12 sept. 2006 : 20:03:06
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Hum, la protection contre le risque d'incendie est effectivement un autre débat.
C'est un débat juridique.
Peut-être avez-vous le droit d'exiger du voisin qu'il vous protège d'un risque qu'il vous fait courir, même si ce risque existe depuis des années.
Je ne vous répondrais pas plus car ce n'est pas ma partie.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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jj.roland
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 12 sept. 2006 : 21:39:50
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Citation :
Initialement entré par lapomelie
pour l'elevage ok ! mais pour le stock de foin à 06 mêtres,c'est une géne réél.Risque d'incendie bien present.....mon assureur peut-il faire jouer ma protection juridique?OU le Maire est-il dans l'obligation de faire deplacer ce foin pour risque grave ?Merci
Bonjour
Je ne vois pas où est le risque d'incendie.
Mon beau-père a toujours stocké du foin dans sa grange distante de 2,50 mètres de sa maison d'habitation. Met-il sa maison et sa famille en danger ? Dans ce cas, il n'est pas le seul dans notre village ni en général dans nos campagnes.
Mon voisin stocke du foin dans sa grange à 7 mètres de ma maison, je ne me sens pas vraiment en danger.
Par contre, je pense que si vous provoquez l'incendie de sa grange en faisant un barbecue, c'est vous qui risquez de gros ennuis.
Cordialement
JJR, ancien citadin qui habite à la campagne depuis 1978 et qui en accepte les petits inconvénients.
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 13 sept. 2006 : 08:56:48
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Chaque année, plusieurs fenils prennent feu en France.
C'est un fait.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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jj.roland
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 13 sept. 2006 : 12:48:17
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Dans ce cas, il doit bien y avoir une réglementation sur le sujet.
Où peut-on la trouver ? |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 13 sept. 2006 : 14:10:19
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Code de la Construction et de l'Habitation, dans sa partie Législative et sa partie Réglementaire (stockage de matière dangeureuse).
Une manière plus rapide serait d'interroger la Direction Départementale de l'Agriculture, ou le Service Départemental d'Incendie et de Secours et de leur demander s'il existe une réglementation et si elle doit s'appliquer ici.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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lapomelie
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 16 sept. 2006 : 11:58:53
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Par contre, je pense que si vous provoquez l'incendie de sa grange en faisant un barbecue, c'est vous qui risquez de gros ennuis.
Bon,je reviens aux nouvelles.....
Le maire dit qu'il se degage de toutes responsabilités concernant le risque incendie.Le locataire de la grange avec le foin à 06 mêtres de mon habitation souhaite trouver un arrangement à l'amiable.Je dis rien pour le foin et il ne dit rien pour l'ecoulement de mes eaux usées et pluviale qui se deverse naturelement dans sa pature.Pour rappel j'ai 120 M2 en pente vers chez lui ,il y a un chemin rural entre moi et sa pature sans fossé et il n'y a pas de tout à l'egout ( hameau de 5 maison....)Que faire ???
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 sept. 2006 : 12:36:54
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| même si le propriétaire est d'accord, je ne suis pas sur que l'écoulement chez le voisin des eaux usées soit vraiment conforme aux règlmeents sanitaires... En ce cas, votre solution "amiable" n'est pas durable, car, même si le voisin est d'accord vous aurez vite la DDASS et la mairie sur le dos (dans le cadre du SPANC...). |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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cch38530
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 19 sept. 2006 : 17:05:22
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A toutes fins utiles (s'il n'a pas déjà été cité),
il y a un arrêt de la Cour de Cassation, qui a l'air d'établir une nouvelle jurisprudence en matière de définition du trouble anormal de voisinage
Chambre civile 2 du 24 février 2005 n° 04-10362
et qui traite d'un sujet qui semble similaire (entrepôt de paille à proximité du fonds voisin....).
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christian |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 sept. 2006 : 17:51:37
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Citation :
Initialement entré par cch38530
A toutes fins utiles (s'il n'a pas déjà été cité),
il y a un arrêt de la Cour de Cassation, qui a l'air d'établir une nouvelle jurisprudence en matière de définition du trouble anormal de voisinage
Chambre civile 2 du 24 février 2005 n° 04-10362
et qui traite d'un sujet qui semble similaire (entrepôt de paille à proximité du fonds voisin....).
Effectivement, merci CCH38530 de nous signaler cet arrêt étonnant dans ses attendus dont voici le principal :
Citation :
"(...) attendu que l'arrêt retient que l'expert a relevé la présence d'un tas de paille à moins de 10 mètres de la maison des époux X... stockage qui, selon lui posait un problème au niveau de la sécurité incendie, ainsi qu'un dépôt de paille dans une grange située à proximité de l'immeuble des intimés ; que, le stockage de paille ou de foin, en meules à l'extérieur ou entreposé dans une grange est bien de nature à faire courir un risque, dès lors qu'il était effectué en limite de propriété et à proximité immédiate d'un immeuble d'habitation ; que si la paille est effectivement un produit inerte, il n'en demeure pas moins que son pouvoir de combustion est particulièrement rapide et important, et qu'une simple étincelle peut suffire à provoquer son embrasement ; que, compte-tenu du risque indéniable qu'elle faisait courir à l'immeuble des époux X..., la proximité immédiate du stockage de paille de Mme Y... constituait pour ceux-ci un trouble anormal de voisinage, auquel il devait être remédié ;(...)"
Pour les exégètes qui souhaitent le parcourir, j'ajoute un lien direct vers cet arrêt
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 19 sept. 2006 : 22:10:20
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Très bonne jurisprudence pour le questionneur ça !
Bravo Christian. |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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lapomelie
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 21 sept. 2006 : 20:14:39
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| Grand merci a tous pour vos reponses ! |
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lapomelie
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 28 sept. 2006 : 21:09:18
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voici la reponse du Maire par courier :
Monsieur,
En reponse a votre courrier je vous confirme m'être rendu à votre domicile ou vous paraissez rencontrer des difficultés.S'agissant du domaine privé de la commune,chemin entre votre domicile et l'eleveur( chemin rural ),la commission communale a réalisé a ma propre demande une opération d'alignement.Compte rendu de l'opération sera rédigé en la circonstance.Si toutefois il y a probléme,la consultation d'un géomètre expert sera nécessaire, ( prestation à votre charge),l'intervention des services de commune pour l'alignement n'etant la que pour vous être agréable.Concernant les problémes de securité et d'hygiene,je me dégage de toutes responsabilités et vous invites à prendre contact directement avec la DDASS / DDA.Considerant avoir rempli mon rôle,veuillez recevoir mes salutations.
Et bien ! en lisant mon premier post,qu'en pensez-vous ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 sept. 2006 : 21:17:43
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J'en pense que vous devriez prendre un avocat, éventuellement pris en charge par votre assurance dans le cadre d'une clause d'assistance juridique, pour obtenir le bornage contradictoire , par géomètre, à frais partagés de votre propriété d'une part et, surtout, pour engager une action visant à faire sécuriser le fenil voisin en vous appuyant sur la jurisprudence citée... puisqu'elle existe !
Sous réserve d'autres avis, de Laurent en particulier qui connait très bien ces questions, la réponse du maire sur l'alignement me semble totalement délirante...L'alignement ne concerne pas, à ma connaissance, le domaine privé de la commune mais seulement le domaine public routier (article L112-1 du code de la voirie routière!)... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 sept. 2006 21:20:24 |
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lapomelie
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 28 sept. 2006 : 21:57:33
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Donc il n'y aurait pas d'alignement du domaine privé de la comunne et de ma proprieté ? Comment savoir ou s'arrete ma proprieté ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 sept. 2006 : 22:02:22
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par bornage contradictoire à frais partagés (article 646 du code civil) si effectivement il s'agit bien du domaine privé de la commune.
Patientez jusqu'à demain pour avoir l'avis de Laurent sur le sujet... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 sept. 2006 22:03:04 |
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lapomelie
Contributeur débutant
11 réponses |
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Sujet |
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