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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
 Posté - 14 sept. 2006 : 22:06:46
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j'ai acheté il y a 13ans un terrain: au milieu, un chemin non cadastré,sans servitude,permettait à l'ancien propriétaire(décédé) de couper à travers pour aller chez lui.Lors de la vente, il n'a pas demandé de droit de passage. IL s'agit d'une zone rurale desservie par un chemin communale,et 2 servitudes,non entretenus.Depuis quelques années plusieurs familles se sont installées .Par recommandé j'ai demandé au maire si il avait des droits sur mon terrain,et s'il ne pouvait pas entretenir le communal par ailleurs plus court.pas de reponse, mais verbalement, il m'a dit que je n'avais pas interet de fermer,le passage chez moi avait plus de 50ans.C'est faux les photos de l'IGN prouvent l'apparition du passage en 1981.Le panneau de propriété privée,et les chaines apposés devant huissier ont été jetés sur le bas-côté,et la derniére fois que j'y suis allé une épave s'y trouvait. Que faire?
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popol10
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 14 sept. 2006 : 23:31:44
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si votre passage est le seul acces possible, vous etes obligé par laisser l'acces pour cause d'enclave art 682 du code civil je crois.
Par contre, s'il y a un autre acces et votre passage ne fait pas l'objet d'une convention de servitude rien ne vous force a laisser passer par chez vous. D'autant que la prescription trentenaire n'existe pas pour les servitude apparente. a votre place, je demanderais conseil a un notaire, voir a un avocat spécialisé dans l'immobilier |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 sept. 2006 : 08:59:53
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Citation :
Initialement entré par nanoup
j'ai acheté il y a 13ans un terrain: au milieu, un chemin non cadastré,sans servitude,permettait à l'ancien propriétaire(décédé) de couper à travers pour aller chez lui.
le terrain qui est resté sa propriété est-il ou non enclavé: a-t-il ou non un accès direct, sans passer chez un autre voisin, à la voirie publique ? Si il n'a pas d'accès direct, alors le terrain est enclavé : son accès passe donc par chez vous car il y a eu division (art. 684 du code civil)Citation :
Lors de la vente, il n'a pas demandé de droit de passage.
il n'y a donc pas de servitude conventionnelle. les servitudes de passages entre fonds n'existant qu'en cas d'enclave ou de convention, aucune prescritpion n'étant applicable pour les instituer,on revient à la première situationCitation :
IL s'agit d'une zone rurale desservie par un chemin communale,et 2 servitudes,non entretenus.Depuis quelques années plusieurs familles se sont installées .Par recommandé j'ai demandé au maire si il avait des droits sur mon terrain,et s'il ne pouvait pas entretenir le communal par ailleurs plus court.pas de reponse, mais verbalement, il m'a dit que je n'avais pas interet de fermer,le passage chez moi avait plus de 50ans
même si cela datait de 1830, cela n'aurait aucune importance: la servitude de passage ne peut être instituée par prescriptionCitation :
.C'est faux les photos de l'IGN prouvent l'apparition du passage en 1981.Le panneau de propriété privée,et les chaines apposés devant huissier ont été jetés sur le bas-côté,et la derniére fois que j'y suis allé une épave s'y trouvait. Que faire?
pour les destructions, faites un dépot de plainte -ou une simple main courante- en gendarmerie en expliquant la situation... Le maire sera prévenu dans les 10 minutes (les joies de sa fonction!!!).
Avant tout, vérifiez bien la question de l'enclave : le terrain auquel vos voisins accèdent est-il bien attenant à la voirie publique ?
Essayez une deuxième tentative de conciliation, avec le maire et avec les utilisateurs de la servitude, sinon c'est dépot de plainte avec constitution de partie civile.
cordialement
Emmanuel
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 16 sept. 2006 : 15:18:57
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le vendeur qui posséde(ait) une habition à côté ainsi qu'un autre voisin,(maisons anciennes)ont un accés direct à la route goudronnée.
les 3 nouveaux arrivants se sont installés dans des granges au-dessus qui sont desservies par un chemin communal impraticable et 2 servitudes clôturées, mais cadastrés.
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 18 sept. 2006 : 21:10:55
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| du fait que le chemin chemin communal n'est plus praticable,de même pourla servitude du terrain d'à côté, qu'est-ce que je risque si je condamne definitivement l'accés par chez moi? le geométre qui m'a confirmé mon droit,mais m'a mis en garde en cas de besoin de secours pour les nouveaux habitants. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 sept. 2006 : 21:49:32
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vous êtes a priori dans votre droit... mais tâchez avant de bloqueer l'accès, de faire entendre raison à la commune pour qu'elle remette en état la voirie publique... Formalisez votre demande, bien sur, par une LRAR adressée au maire.
En droit français, les échanges oraux sont de peu de valeur...
Mettez aussi les voisins en demeure de ne plsu passer chez vous, par LRAR aussi.. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 19 sept. 2006 : 10:57:32
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| merci emmanuel,c'est un peu de réconfort; mais des lettres recommandées, j'en ai envoyé plusieurs sans jamais avoir de reponse, sinon de m'être fait broyer mes bouleaux et la tranchée en represaille. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 sept. 2006 : 11:52:39
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Citation :
Initialement entré par nanoup
merci emmanuel,c'est un peu de réconfort; mais des lettres recommandées, j'en ai envoyé plusieurs sans jamais avoir de reponse, sinon de m'être fait broyer mes bouleaux et la tranchée en represaille.
alors avocat et tribunal, y qu'ça ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 01 oct. 2006 : 19:58:12
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bonjour,
dans ce cas, et sur cette même parcelle, un retrait de PC, pourrait-il être qualifié de prise illégale d'intêret ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 oct. 2006 : 21:25:48
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Citation :
Initialement entré par nanoup
bonjour,
dans ce cas, et sur cette même parcelle, un retrait de PC, pourrait-il être qualifié de prise illégale d'intêret ?
Alors là !
Plutot que de soulever des actions du ressort du pénal, restons dans l'administratif, je pense ... En tous cas, c'est pour ma part la seule chose que je connaisse...
Avez-vous contacté un avocat pour cette histoire de servitude ? Si oui, il devra traiter les deux affaires...
Revenons maintenant au retrait de permis : par quoi est-il motivé ? (la motivation, ou motif, doit apparaitre clairement dans le retrait...) En effet, un PC ne dépend pas du bon vouloir du prince: le maire ne peut le retirer que s'il n'est pas conforme aux règles d'urbanisme...
Donc, quel est le motif avancé par le maire ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 02 oct. 2006 : 18:36:17
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bonjour,
"1°Motif du retrait: non-affichage en mairie".
pour cette occasion, le maire c'est produit à lui-même une attestation (dont j'ai la copie) comme quoi nous n'avons pas demandé l'affichage en mairie.
j'ai fait constater par huissier, qu'il n'y avait pas d'affichage aux tiers dans la commune, sauf deux aprés-midi par semaine,quand la mairie est ouverte; mais aussi que l'affichage sur le terrain était en place au bord de la route depuis l'obtension du PC
"2° article L111-1-2 du code de l'ubanisme".
nous sommes entre deux propriétés bâties contigües,et trois autres voisins se sont installés dans des granges ces derniéres années.
"3°article R 111-14-1a du code de l'urbanisme, incompatibilité avec les espaces naturels environnants"
"4° article R 111-2 du code de l'urbanime: le terrain est desservi par une source privée dont les normes de potabilité ne sont pas garanties".
Renseignements pris à la ddass, on m'a dit:"l'eau de source à usage unifamiliale n'est pas soumise à autorisation, mais à déclaration,décret 89.3 du code de la santé publique, le refus à ce titre est abusif"
nous sommes persuadé que l'unique motif du maire est de nous faire partir, pour que la circulation continue librement sur notre terrain; la mise en état du chemin communal serait trés coûteuse. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 oct. 2006 : 18:53:51
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Là, ça suffit !
je vous conseille d'engager une demande de déféré préfectoral contre le retrait du maire... avec notification bien sur au maire.
De quand date le PC, de quand date le retrait ? Le maire n'a que trois mois pour retirer à partir de l'autorisation de PC.
Le non affichage n'a pas d'incidence sur la légalité du PC, uniquement sur le délai de recours des tiers... et j'ai bien écrit des tiers, pas de l'autorité administrative !
L'argument L111-1-2 est, vu ce que vous décrivez, entaché d'une erreur manifeste d'appréciation
Pour les Esp. Naturels, à vérifier... mais laissez tomber pour l'instant. Vous fouillerez au tribunal.
Pour la source, vous avez la réponse.
Attention : vous n'avez que deux mois à partir du retrait explicite.
Pendant que le préfet réfléchira, trouvez un avocat et attaquez au TA... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 oct. 2006 18:54:41 |
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 02 oct. 2006 : 21:09:27
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le PC date du 12 juillet 99, son retrait du 26 septembre 2000;Le maire et le préfet qui n'avaient pas répondu aux LR-AR de demande en instruction,l'ont reconnu tacite lors du retrait.La cour d'appel nous a donné tort pour forclusion (il faut dire que l'avocat qui nous a demandé une provision sur honoraires en juillet 99 pour engager une procédure devant le TA a oublié de le faire, son courrier pour preuve)
il n'en demeure pas moins que les agissements du maire ont pour seul but de nous faire partir, et comme il ne peut pas nous faire exproprier...
Il doit bien y avoir des lois qui condamnent cela ? j'en veux terriblement à ce Maire qui se retranche derriére la DDE. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 oct. 2006 : 21:13:08
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| Ben alors, refaites un PC... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 25 mars 2008 : 19:48:07
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Bonjour,
En suite à mes problèmes que je vous avais déjà soumis, j'ai suivi vos conseils, et j'ai redéposé une demande de PC, la DDE c'est fait une joie de le refuser. Maintenant j'ai un avocat que je trouve trés bon, j'espère que l'avenir me le confirmera. Donc nous avons une procédure en cours au TA.
Pour mettre fin à la circulation sur notre parcelle, j'ai voulu déposer une DP pour une clôture, mais la secrétaire de mairie m'a dit que c'était sans utilité, alors j'ai demandé l'alignement.
Réponse du maire:
vous pouvez clôturer autour de votre châlet, mais pas le passage sur votre parcelle, ce chemin existant depuis plus de 40 ans, il s'agit d'un chemin de fait, reconnu: la préscription trentenaire s'applique de droit. IL s'entend donc que ce chemin sera toujours accessible. Rien ne doit entraver la libre circulation des véhicules: ni portail, ni autres éléments.
j'avais demandé auparavant par LR au maire, et aux nouveaux habitants qui ont changé leurs granges en habitation, si ils disposaient de titres les autorisant à passer cher moi, mais je n'ai jamais eu de réponse. rien n'est enregisté aux hypothèques. le Maire m'a dit de vive voie que ma propriété est bien privée est que personne ne dispose de droit, mais il ne veut pas l'écrire.
j'ai une photo IGN qui démontre qu'en 1979 ce chemin n'existait pas
j'ai aussi proposé d'echanger mon chemin contre le retour de mon permis de construire mais rien n'y fait, il veut tout, la démolition du chalet, mon terrain, sans rien en retour.
Est-ce que quelques-uns auraient des idées qui pourraient m'aider? merci.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 mars 2008 : 19:54:57
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déposez votre DP : même si elle est inutile, ils sont obligés de l'instruire et d'accorder, même tacitement.
il n'y a pas de prescription pour un passage.
si les voisins sont enclavés, il devront faire constater par un juge leur enclavement et celui ci leur indiquera une voie de désenclavement qui ne sera pas nécessairement celle qu'ils utilisent actuellement... le juge en profitera d'ailleurs pour indemniser le fonds asservi.
vous pouvez clore et aucun règlement ne lui permet d'affirmer un droit de circuler sur votre parcelle.
un vrai western, votre campagne ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 mars 2008 20:12:19 |
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 25 mars 2008 : 20:13:32
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En 1993, lorsque j'ai acheté mon chemin menait à la maison de mon vendeur, celui-ci n'a pas demandé de droit de passage parceque sa maison donnait directement sur la voie publique goudronnée les granges au-dessus n'étaient pas habitées.
Si mon chemin avait été utile, le maire aurait pu faire préemption lors de la vente, mais à cette époque là il n'en avait pas l'utilité.
Mon chemin est en terre, il est défoncé par les vehicules qui y passent en zig-zagant entre les ornières. Ces voisins disposent d'autres chemins mais, ceux-ci sont encore moins praticables.
qu'est-ce que je risque si je clôture? une des 3 familles a des enfants?
depuis 2003 que j'ai demandé à ce que les 4 autres chemins soient remis en état, rien n'a été fait.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 mars 2008 : 21:24:13
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vous risquez une action possessoire qui ne devrait pas aboutir.
prévenez par LRAR les utilisateurs que dans 30 jours, vous fermez le passage qu'ils empruntent sans droit sur votre propriété... puis fermez. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 25 mars 2008 : 21:31:24
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OK, après avoir défoncé les voies d'accès normales que le commune refuse d'entretenir, vos voisins ont décidé de passer par chez vous avec les mêmes conséquences pour l'état de votre propriété!
Comme l'a suggéré Emmanuel, vous allez donc déposer toutes les demandes administratives dont vous avez besoin (PC, DT, Clôtures) et même plus que ce dont vous avez besoin.
Dans ces demandes, vous respecterez scrupuleusement les dispositions du POS/PLU de votre commune. Ensuite, vous attendez le retour de la mairie.
Le maire ne peut vous refuser une autorisation sous prétexte d'un éventuel droit des tiers car ses autorisations sont par définition délivrées "sous réserve du droit des tiers", chose sur lquelle il n'a pas à se prononcer.
Si le maire refuse une autorisation pour préserver le privilège d'un tiers, vous attaquez son refus devant le TA. |
Dominique |
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 25 mars 2008 : 21:48:00
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Donc, je vais déposer une déclaration de clôture et re-demander l'alignement que je n'ai toujours pas pu obtenir malgré deux courriers recommandés , merci de votre aide. |
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 28 mars 2008 : 20:32:44
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bonjour
le maire prétend que je ne peux pas fermer le passage sur ma parcelle, parceque plusieurs familles se retrouveraient enclavées.
ma question est:
Peut-on considérer ces habitations sont enclavées ?, alors quelles sont desservies par des chemins (dont un appartenant à la commune), chemins qui n'ont pas été entretenus depuis 25ans, sous le prétexte que la remise en état coûterait trop cher à la commune. |
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