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 Sujet  |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
 Posté - 28 mars 2008 : 21:08:43
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Le maire vous a-t-il répondu par écrit ?
Si oui, donnez nous les termes exacts de sa réponse.
Si non, vous envoyez une nouvelle LRAR, dans laquelle vous vous plaignez de n'avoir à ce jour reçu aucune réponse à vos demandes.
Pour aller au tribunal, il vous faut des écrits.
Les votres suffiront si le maire ne répond pas de manière officielle (écrit).
Lorsque l'avocat de la commune prétendra que des tantatives de transaction on eu lieu par téléphone, votre avocat aura beau rôle de dire qu'il ne s'agissait que de manoeuvres dilatoires.
Vous payez vous impots, ce n'est pas à vous de décider si ils doivent servir à rénover les voies communales ou à construire un stade. Laissez à chacun les responsabilités de ses décisions. Vos voisins sont desservis par une voie communale, il ne sont donc pas enclavés.
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Dominique |
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 28 mars 2008 : 21:26:53
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Dans un précédant courrier, il m'a écrit:
"Je vous confirme que vous pouvez clôturer votre terrain.
Cependant, je vous rappelle que vous ne pouvez pas supprimer l'accés aux autres parcelles. Une parcelle ne peut être enclavée, le code civil réglemente très clairement cette situation (art.682 à 685)"
Donc si je dois laisser libre le passage qui coupe par le milieu ma parcelle, je ne peux pas clôturer |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 28 mars 2008 : 21:52:06
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Citation :
Initialement posté par nanoup
Dans un précédant courrier, il m'a écrit:
"Je vous confirme que vous pouvez clôturer votre terrain.
Cependant, je vous rappelle que vous ne pouvez pas supprimer l'accés aux autres parcelles. Une parcelle ne peut être enclavée, le code civil réglemente très clairement cette situation (art.682 à 685)"
Donc si je dois laisser libre le passage qui coupe par le milieu ma parcelle, je ne peux pas clôturer
Je ne sais pas quelles sont vos relations avec votre maire, mais vous pouvez lui répondre de deux façons:
- La première (hard) consiste à lui rappeler qu'il n'est pas un juge et que l'appication des articles 682 et 685 du Code Civil relèvent de la compétence exclusive du TGI. Vous lui demanderez ainsi de rester dans le rôle administratif qui est le sien.
- La seconde (soft) est de lui rappeler que vous solliciez simplement l'avis de ses services sur la conformité de votre demande au regard des réglements nationaux et locaux d'urbanisme, et que vous ferez votre affaire du "droit des tiers" dont la divrance de son autorisation l'exonère de responsabilité.
Ca va devenir intéressant votre affaire... |
Dominique |
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 28 mars 2008 : 22:12:18
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dans sa derniere lettre, il ya quelques jours et dont je vous ai relaté des extraits plus haut, il termine en écrivant:
" rien ne doit entraver la libre circulation des véhicules: ni portail ni tout autre élément.Il n'y aura pas d'autre alternative proposée."
Alors croyez-moi que je n'ai pas envie de lui répondre soft. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 mars 2008 : 23:13:11
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| la circulation sur les voies privées n'est pas de son ressort, a fortiori lorsqu'il ne s'agit pas de voies. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 28 mars 2008 : 23:35:17
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oui, mais comment prouver que ce n'est pas une voie, bien sûr la photo ign de 1979 prouve qu'à cette date elle n'existait pas, mais maintenant elle est sur les cartes IGN, geoportail,etc.
encore un mot, c'est en toute connaissance de cause que ces gens ont choisit de s'enclaver (si enclave il y a) ils savaient que les chemins étaient en mauvaise état, et qu'il n'y a pas de servitude chez moi.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 29 mars 2008 : 05:59:57
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L'IGN n'est pas la conservation des hypothèques. Ils reproduisent ce qu'il y a sur leurs clichés, ce qui n'a aucune force légale, sauf celle de prouver qu'en 1979 il n'y avait aucun passage.
De toute manière, il faudra en arriver à une action pétitoire (vous voulez passer chez moi, présentez vos titres au juge) avant 2009 pour éviter tout risque de prescription trentenaire du passage (normalement la servitude de passage ne s'acquière pas par prescription trentenaire, mais deux précautions vallent mieux qu'une).
Le meilleur angle d'attaque consiste à clore votre propriété sans comettre aucune faute, c'est à dire en ayant obtenu les autorisations administratives nécessaires. A ce sujet, avez vous vérifié si une autorisation est obligatoire sur votre commune pour poser une clôture?
Tant que vous respectez les règles, le maire ne peut refuser son autorisation administrative pour des raisons civiles qui ne le concernent pas.
Néanmoins, son pouvoir de police lui permet de prendre un arrêté afin de garantir l'ordre public.
Dans les deux cas (refus d'autorisation ou arrêté vous interdisant de clore), vous devrez attaquer la décision du maire qui porte atteinte a votre droit de propriété.
Si vous parvenez à clore légalement, il appartiendra à vos voisins d'engager une éventuelle action en désenclavement. Une telle procédure mettra fatalement en évidence qu'ils n'ont pas de titre. Bien qu'il s'agisse d'une procédure civile, il faudra appeler la commune en responsabilité au motif que c'est elle qui a enclavé vos voisins en n'entretenant pas le chemin communal. Il faudra que votre avocat ne soit pas né de la dernière pluie car la mise en cause de la commune au civil demande une bonne maîtrise du droit. Le but du jeu sera alors d'obtenir du juge qu'il ordonne à la commune de remettre le chemin communal en état afin de mettre fin à l'état d'enclave. |
Dominique |
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 29 mars 2008 : 07:48:36
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Un petit détail, c'est que le maire à autorisé les voisins à s'installer alors que les chemins n'étaient pas praticables. C'est lui-même qui les à autorisé à s'enclaver.
La photo de 1979 prouve qu'il n'y avait pas de chemin au milieu de ma parcelle,
mais elle prouve aussi que la servitude en tireté sur le cadastre qui ne figure pas sur les actes des propriètaires chez qui elle passe (dont moi au nord de ma parcelle) était un des chemin d'accés. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 mars 2008 : 07:50:29
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ce que la maire a accordé aux voisins ne vous regarde pas.
seul compte ce qu'il vous autorise ou refuse. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 29 mars 2008 : 08:32:33
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Citation :
Initialement posté par nanoup
Un petit détail, c'est que le maire à autorisé les voisins à s'installer alors que les chemins n'étaient pas praticables. C'est lui-même qui les à autorisé à s'enclaver.
La photo de 1979 prouve qu'il n'y avait pas de chemin au milieu de ma parcelle,
mais elle prouve aussi que la servitude en tireté sur le cadastre qui ne figure pas sur les actes des propriètaires chez qui elle passe (dont moi au nord de ma parcelle) était un des chemin d'accés.
Comme le dit Emmanuel, ce que le maire a accordé à vos voisin n'est pas votre affaire.
Vous pouvez juste en déduire que si le maire a délivré les autorisations, cela n'a pas pu se faire suite à la présentation d'un acte de servitude grévant votre propriété. Le maire a donc délivré les autorisations au regard d'un autre accès que celui sur votre terrain. Cela prouve que l'accès par chez vous n'est pas nécessaire, puisque le maire en a ainsi décidé à l'époque.
En prenant les choses sous cet angle, le maire serait malvenu de contester sa propre décision. |
Dominique |
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 29 mars 2008 : 11:18:59
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| Je vous remercie Dominique, votre analyse permet d'apprécier les choses sous un angle auquel je ne pensait pas. |
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 31 mars 2008 : 19:14:15
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bonjour,
Excusez-moi si je reviens encore à la charge, mais pourriez-vous m'aidez à éclaircir autre chose.
Au milieu de la parcelle du voisin passe un chemin ancien,en tiretés sur le plan du cadastre, ce chemin passe ensuite sur ma parcelle en limite nord, il se prolonge ensuite sur bien d'autres parcelles.
Est-ce que ce chemin ne serait pas un chemin d'exploitation ?
Comment faire pour le savoir? rien n'est marqué sur nos actes respectifs, ni aux hypothèques et le maire ne veut rien me dire.
Ce chemin n'a pas de nom, ni de numéro.
merci de vos conseils. |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 31 mars 2008 : 19:45:42
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Tout d'abord, il faut prendre en compte la définition exacte d'un chemin d'exploitation:
Les chemins d'exploitation sont ceux qui, longeant divers héritages ou y aboutissant, servent à la communication entre eux ou à leur exploitation.
Ainsi, ne constitue pas un chemin d'exploitation le chemin qui dessert d'autres héritages que ceux qu'il borde ou qui sur une partie de son trajet est une servitude.
Maintenant que vous avez la définition et les cas exclus, vous pouvez vérifier si le chemin du cadastre était ou non un chemin d'exploitation, au regard bien sur des actes de propriété qui étaient en vigueur lors de son existence.
Tiens, une chose à laquelle je n'avais pas pensé:
Quelle est l'adresse postale de vos voisins "enclavés" ?
Cette adresse est-elle actuellement la même que celle stipulée sur leur acte de propriété?
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Dominique |
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 31 mars 2008 : 20:02:24
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| je ne comprends pas vraiment, mais oui, leur adresses postales(lieux-dits) sont les mêmes que sur leurs actes d'achat. |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 31 mars 2008 : 20:23:15
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Citation :
Initialement posté par nanoup
je ne comprends pas vraiment, mais oui, leur adresses postales(lieux-dits) sont les mêmes que sur leurs actes d'achat.
Ce qu'il vous faut rechercher c'est si dans tous vos documents il n'y en aurait pas un qui domicilie vos voisins "chemin des ânes" plutot que "lieu dit la martinière".
Si vous ne trouvez rien, c'est loupé, mais si vous trouvez, cela prouverait tout simplement quel était l'accès originellement attribué aux parcelles de vos voisins.
En théorie, le fait que le maire ait autorisé les constructions alors qu'aucun chemin n'existait chez vous suffit pour affirmer qu'un autre chemin existait, mais deux preuves vallent mieux qu'une. |
Dominique |
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 31 mars 2008 : 20:30:50
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le voisin 1 habite au C... le voisin 2 habite au C... aussi, le voisin 3 habite le S... et moi à B... le chemin en tireté ne désservait que la zone ou j'habite, les granges des voisins étaient desservies par un chemin communal dit chemin du C.
une route goudronnée a été construite en contre-bas dans les années 80, et le chemin en tireté qui débouchait desormais sur cette route fut fermé par son propriétaire.
ce qui fait que ceux qui voulait profiter de l'aubaine de la route goudronnée pour construire ont tracés des chemins (pistes)sur des parcelles privées pour arriver jusqu'à ce chemin en pointillé. Mais comme un des propriétaires avait clôturé, ils ont prolongé leur piste sur mon terrain là ou il n'y avait pas de chemin pour arriver jusqu'a la route .
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 31 mars 2008 : 20:42:12
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| Pourriez-vous me dire comment chercher, pour arriver à determiner si le chemin en tireté est bien un chemin d'exploitation. Ca permettrait d'exiger que le propriétaire qui a clôturé enlève ses fils, et que si les voisins sont considéré comme enclavés, il puissent passer sur ce chemin qui est plus court. |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 31 mars 2008 : 21:03:24
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Si vos voisins n'habitent pas sur la même voie que vous, c'est la preuve irréfutable qu'il n'ont jamais disposé d'un accès au travers de votre propriété.
Pour le rétablissement du chemin d'exploitation, ce n'est à mon avis pas votre problème, sauf si vous vouliez vous-même en qualité de riverain de ce chemin l'utiliser à nouveau.
Si vous voulez vraiment regarder ce point, vous allez à la conservation des hypothèques et vous demandez une recherche pour savoir si il s'agissait bien dans le passé d'un chemin d'exploitation, et si oui, quels étaient les propriétaires qui en bénéficiaient.
Ce qui est intéressant, c'est que le parcours pour joindre la voie publique est plus court par cet ancien chemin que par chez vous, ce qui laisse une alternative certaine au juge qui serait saisi d'une demande de désenclavement de vos voisins.
Cet argument, combiné avec les adresses des propriétés voisines constituent un argumentaire solide. |
Dominique |
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 01 avr. 2008 : 11:05:20
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bonjour,
je n'ai jamais eu la curiosité de savoir où les voisins avaient affiché leurs autorisations et permis de construire; Certainement sur leurs terrains, donc ils ne se considèrent pas comme enclavés, parceque sinon ,ils auraient dû afficher au bord de la route devant chez moi. |
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 30 avr. 2009 : 23:27:52
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Bonjour,
Hélas mes soucis perdurent, et je souhaiterais avoir votre opinion et vos conseils, aussi je vous fais un résumé des soucis que je vous avais exposés voici quelques mois.
Quand j'ai acheté mon terrain, il était déjà traversé par un chemin qui menait à la propriété de mon vendeur ; celui-ci n'a pas souhaité de servitude, sa propriété étant située en bordure de voie publique.
A cette époque, personne ne circulait sur ma parcelle. Puis 3 habitations ont été créées dans des granges au-dessus, dans des lieux-dits voisins, et plutôt que défricher les chemins existants, ils passent tous sur ma parcelle sans aucun droit de passage.
Puis en 1997, la commune s'est mis à reboucher les ornières causées sur ma parcelle par le passage des voitures des voisins et des promeneurs.
j'ai envoyé des lettres recommandées au maire et aux voisins leur interdisant ma parcelle: aucune réponse. j'ai placé des panneaux d'interdiction et des chaines, le tout à été vandalisé à diverses reprises (constaté par huissier). rien n'y fait, tout le monde continu de circuler, le maire continu de boucher les ravines qui se produisent souvent.
nous avons déposé une plainte contre X avec constitution de partie civile pour les dégats causés, et pour l'instant pas de nouvelle.
Et voici que le Maire à planté, il y a quelques semaines, a l'entrée de ma parcelle des panneaux indicateurs pour les lieux-dits des voisins.
Je viens d'apprendre ce jour par recommandé du maire, qu'il a fait cadastré mon chemin, et me demande de venir signer. Ceci sans mon autorisation, sans DUP, sans aucun titre.
Merci de me dire si le maire peut agir de la sorte. Sinon, que risque-t-il?
**modération**
messages regroupés |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 mai 2009 00:14:30 |
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