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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
 Posté - 20 oct. 2006 : 21:54:50
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1 ils viennent chercher conseil et se tiennent informe des analyses diverses de tres bonnes qualites sur ce forum
2 ils viennent dans l'espoir de glaner des infos sur des procedures en cours !
3 ils font ce qu'ils veulent apres tout !
Je conseille à certains avocats,à certains geometres ou confreres ce forum.
Je le conseille aux coproprietaires de mes ensembles.
Certains sont assez ouverts et curieux d'esprit pour le frequenter ce qui est une tres bonne chose !
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Laure913
Contributeur vétéran
149 réponses |
Posté - 21 oct. 2006 : 15:27:23
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De tous les documents, au nouveau syndic
Le syndic a l'obligation de détenir l'ensemble des documents et archives de la copropriété et, à la cessation de ses fonctions, il doit remettre le tout à son successeur.
La société C M, syndic d'un immeuble en copropriété, a été condamnée par ordonnance à remettre sous astreinte de 350 F par jour de retard à son successeur divers documents relatifs à la copropriété. A la requête du syndicat des copropriétaires, qui invoquait l'inexécution partielle de cette ordonnance, le juge des référés a liquidé l'astreinte, en a ordonné le paiement et en a fixé une nouvelle.
La société fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de liquider le montant de l'astreinte à 5 000 EUR., de la condamner à son paiement et de fixer une nouvelle astreinte à 100 EUR. par jour de retard, alors, selon elle :
1/ que la procédure instituée par l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 tend, en cas de nomination d'un nouveau syndic, à assurer la transmission des documents et archives du syndicat, effectivement détenus par l'ancien syndic; que dès lors, en étendant l'obligation de transmission de celui-ci à l'ensemble des documents qu'il était réputé détenir, y compris à ceux qui ne lui ont pas été transmis par son propre prédécesseur dans la gestion de l'immeuble de la copropriété, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965;
2/ que la cour d'appel, ayant constaté que les documents encore réclamés à ce jour par le syndicat des copropriétaires étaient, selon toute vraisemblance, en possession d'une société d'archives à la suite du dépôt qu'en avait effectué le liquidateur du syndic ayant précédé l'appelante, ne pouvait retenir que l'ordonnance de référé n'avait pas toujours été exécutée en sa totalité, en l'absence de toute diligence de la part de l'appelante à récupérer ces documents auprès du liquidateur et de la société de gestion d'archives; que l'arrêt attaqué, faute de déduire les conséquences légales de ses propres constatations d'où il résultait que la société C M avait transmis au Cabinet V, nouveau syndic, les documents qu'elle détenait effectivement, et qu'elle avait satisfait à son obligation de transmission, a violé l'article 18-2 précité...
Les arguments sont rejetés par la Cour de cassation qui dit qu'ayant relevé qu'il n'était pas contesté que certaines pièces n'avaient pas été transmises au nouveau syndic et que l'ancien syndic soutenait qu'elles avaient pu être remises à une société d'archivage, et retenu qu'eu égard à l'obligation faite au syndic de détenir l'ensemble des documents nécessaires à la gestion de la copropriété, il lui appartenait d'effectuer toutes diligences pour les récupérer, la cour d'appel a pu en déduire que l'ordonnance de référé n'ayant pas été exécutée en sa totalité, il convenait de liquider l'astreinte et d'en fixer une nouvelle.
Référence:
- Cour de cassation, 3e chambre civ., 5 octobre 2004 (pourvoi n° 03-14.138), rejet
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Cordialement
Laure913 |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 21 oct. 2006 : 19:12:54
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Laure vous mélangez tout, vous venez demander des informations et vous ne nous écoutez pas.
Bien sur qu'un syndic qui n'aurait pas recu toutes les archives de son successeur aurait le devoir de mettre en demeure pour les récuperer.
Mais la, ce n'est pas le cas, ici ce n'est pas au syndic qu'il manque des archives, mais c'est vous à qui il manque "une archive".
Donc l'erreur, si l'on peut dire qu'il y en a une, est celle du notaire, et la votre de ne pas avoir vérifier lors de votre achat qu'il manquait un bout du RDC.
Donc suivez nos conseils:
-Soit le CS est aussi interessé de récuperer cette archive, et alors le syndic s'executera !!
-Soit il n'y a que vous que cela interesse, et alors ,prenez un peu de votre temps et quelques billet de banques, dirigez vous aux hypotheques, et faites en la demande !!!
-Ou alors attaquez votre notaire pour ne pas vous avoir tous remis, mais là, accrochez vous car ca va être long, couteux, sans etre sur de gagner, et tout ca va vous couter plus cher que de faire la demarche vous même !! |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 21 oct. 2006 : 19:36:30
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| petite précision ;la copropriété en est peut être au 3,4 ou 5ème syndic et si un de ces syndics a voulu poursuivre son prédécesseur par voie judiciaire (TGI et avocat) car il pensait que les archives transmises n'étaient pas complètes et qui lui manquait.....des plans..mais pour cela il lui fallait l'accord de l'AG qui, beff des plans!!!! ,a refusé ontt poursuit qui...le syndicat???? |
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Laure913
Contributeur vétéran
149 réponses |
Posté - 21 oct. 2006 : 19:39:10
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| Les arguments sont rejetés par la Cour de cassation qui dit qu'ayant relevé qu'il n'était pas contesté que certaines pièces n'avaient pas été transmises au nouveau syndic et que l'ancien syndic soutenait qu'elles avaient pu être remises à une société d'archivage, et retenu qu'eu égard à l'obligation faite au syndic de détenir l'ensemble des documents nécessaires à la gestion de la copropriété, il lui appartenait d'effectuer toutes diligences pour les récupérer, |
Cordialement
Laure913 |
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Laure913
Contributeur vétéran
149 réponses |
Posté - 21 oct. 2006 : 19:57:53
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Citation :
Initialement entré par felix1930
petite précision ;la copropriété en est peut être au 3,4 ou 5ème syndic et si un de ces syndics a voulu poursuivre son prédécesseur par voie judiciaire (TGI et avocat) car il pensait que les archives transmises n'étaient pas complètes et qui lui manquait.....des plans..mais pour cela il lui fallait l'accord de l'AG qui, beff des plans!!!! ,a refusé ontt poursuit qui...le syndicat????
Le problème ne devrait plus se poser
Article 33-1
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 22 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
En cas de changement de syndic, la transmission des documents et archives du syndicat doit être accompagnée d'un bordereau récapitulatif de ces pièces. Copie de ce bordereau est remise au conseil syndical
De plus si l'on doit faire attention lors de l'acquisition si on a bien les lots qui correspondent , que le notaire n'a pas fait d'erreur, de bien lire le RC pour vérifier s'il y a bien des annexes (comment les deviner ex; RFCF) est ce à celui qui achète de VERIFIER que chacun a bien fait son boulot.
Ou à chacun son boulot.
Si je comprends bien un syndic lorsqu'il accepte de reprendre une copro il ne se pose pas de question sur la copro avant de s'engager. Il fonce tête baissée ne voyant que "la rentabilité " supplémentaire que cela peut lui occasionner.
Il ne lit même pas le RC ne vérifie même pas les comptes pour savoir si la copro n'est pas endettée ....
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Cordialement
Laure913 |
Edité par - Laure913 le 21 oct. 2006 20:02:12 |
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Laure913
Contributeur vétéran
149 réponses |
Posté - 21 oct. 2006 : 20:15:03
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Citation :
Initialement entré par yaume
Laure vous mélangez tout, vous venez demander des informations et vous ne nous écoutez pas.
Rassurez vous yaume et félix je vais moi même faire ces démarches ! je peux même vous dire que j'ai déjà commencé !
Mes interventions précédentes ne sont que pour informer les copropriétaires "lamda "comme moi de la règlementation et des devoirs et des uns et des autres...
des condamnations des uns ou des autres pour ne pas avoir fait LEUR BOULOT ou du moins pas consciencieusement et laisser les moutons faire leur boulot à leur place ! C'est génial non |
Cordialement
Laure913 |
Edité par - Laure913 le 21 oct. 2006 20:20:17 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 21 oct. 2006 : 20:50:10
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| reste plus qu'à espérer que vous nous donnerez la suite et le fin de l'histoire |
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poupou63
Contributeur senior
79 réponses |
Posté - 02 nov. 2006 : 00:03:51
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| Je ne suis trouvé dans une situation similaire lorsque j'ai acheté mon appartement. Personne ne savait quelle cave correspondait à mon lot. L'agence immobilière a donc contacté le notaire qui avait établi le RdC dans les années 70 et qui lui a faxé le plan des caves numérotées... Et depuis j'ai ma cave... |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 02 nov. 2006 : 00:18:05
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Citation :
Initialement entré par Laure913
Les arguments sont rejetés par la Cour de cassation qui dit qu'ayant relevé qu'il n'était pas contesté que certaines pièces n'avaient pas été transmises au nouveau syndic et que l'ancien syndic soutenait qu'elles avaient pu être remises à une société d'archivage, et retenu qu'eu égard à l'obligation faite au syndic de détenir l'ensemble des documents nécessaires à la gestion de la copropriété, il lui appartenait d'effectuer toutes diligences pour les récupérer,
Ce qu'il faut surtout retenir de cet arrêt, c'est l'obligation du syndic d'effectuer toutes diligences pour récupérer les archives !
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2003-02-14
Titrages et résumés : COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Remise des pièces et fonds disponibles au nouveau syndic - Diligences de l'ancien syndic - Détermination.-
Obligations - Un syndic qui a l'obligation de détenir l'ensemble des documents nécessaires à la gestion de la copropriété doit effectuer toutes diligences pour récupérer les pièces remises à une société d'archivage et les transmettre à son successeur en application de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Lois citées : Loi 65-557 1965-07-10 art. 18-2.
Voir ce sujet : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=36228 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 02 nov. 2006 : 01:31:07
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Ce que je trouve extraordinaire, c'est le tintouin que fait Laure avec SON syndic, les démarche pour récupérer SON réglement de copropriété ....
Sauf qu'ici, il semble avoir échappé à certains que Laure n'est pas copropriétaire, et que que c'est par substitution de son fils, seul propriétaire en titre, qu'elle agit en ses lieu et place, mais ici sans aucun titre.
C'est tout à son honneur de mère !!
Mais faire tout ce foin alors qu'on est pas soi-même copropriétaire, je voudrais bien voir que :
"Pourquoi m'a t il envoyé une copie d'un pv d'assemblée qui a eu lieu il y a plusieurs année ?
Pourquoi m'a t il envoyé la feuille de prsence de la dernière assemblée quand je la lui ai demandée ?"
Laure, ces document vous ont été envoyé à la suite d'une erreur du syndic, et vous n'avez rien à exiger ici de qui que ce soit, étant totalement étrangère au syndicat en question !!!
Je dirais même qu'il y a faute du syndic dans la mesure où il diffuse à un tiers au syndicat des données confidentielles internes qui ne le concerne pas (données confidentielles pour les tiers au syndicat, je veux parler de celles mentionnées dans la "feuille de présence".)
Vous n'avez rien à exiger du syndic (ou du CS), il n'a rien à vous envoyer, il doit vous ignorer !
Que vous soyez soucieuse des intérets de votre fils, c'est parfait Mais que vous preniez sa place ne peut être admis. |
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zoubazou
Contributeur senior
75 réponses |
Posté - 02 nov. 2006 : 02:47:54
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Il n'est pas non envisageable que le fils de Laure lui délivre un mandat pour agir dans ses intérêts.
Ainsi ses démarches seront légitimées.
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 02 nov. 2006 : 17:01:58
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surtout qu'un parent peut remplacer ses enfants au conseil syndical mais normalement pas l'inverse (dommage avec les parents qui vieillissent c'est souvent nécessaire à un moment), donc Laure peut très bien agir en nom de son fils et elle a sans doute pris la précaution d'avoir un courrier de celui-ci pour syndic récalcitrant à ses demandes ... |
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