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ghghgh
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611 réponses |
 Posté - 27 oct. 2006 : 13:07:02
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Il est de plus en plus fréquent, pour ne pas dire systématique, que l'acquéreur souhaite que les honoraires d'agence soient à sa charge, dans un souci de réaliser une économies sur les droits de mutation.
Le mandat de vente confié à l'agence prévoyant des honoraires à charge vendeur, il est tout à fait logique, voire légitime, de se faire mandater par l'acquéreur !
Je ne vois pas de quel droit vous vous permettez de me traiter de mariole !
Quand à votre argumentation sur l'enfumage prétendu de l'acquereur elle ne repose que sur vos supputations, argumentées péniblement sur des suppositions ! |
Cordialement.
Gilles
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 oct. 2006 : 13:19:52
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Citation :
Initialement entré par ghghgh
Il est de plus en plus fréquent, pour ne pas dire systématique, que l'acquéreur souhaite que les honoraires d'agence soient à sa charge, dans un souci de réaliser une économies sur les droits de mutation.
Le mandat de vente confié à l'agence prévoyant des honoraires à charge vendeur, il est tout à fait logique, voire légitime, de se faire mandater par l'acquéreur !
Autant dire que vous prenez les gens pour des imbéciles. Car les mandats de vente peuvent parfaitement prévoir les commissions à la charge de l'acquéreur. Rien dans la loi Hoguet ne l'interdit. Et ca se fait fréquemment en plus. Justement pour réduire l'assiette des taxes de mutation. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 27 oct. 2006 13:21:28 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 27 oct. 2006 : 14:24:06
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| La pratique de la double commission, si elle n'est pas très déontologique lorsque le montant total dépasse le barême, est légale. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 oct. 2006 : 14:55:20
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Citation :
Initialement entré par jcm
La pratique de la double commission, si elle n'est pas très déontologique lorsque le montant total dépasse le barême, est légale.
Elle serait légale si le mandat de recherche correspond à une prestation réelle. Ce qui n'est pas le cas si un acquéreur se présente en agence pour dire "j'ai vu cette annonce, et je voudrais visiter". |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 27 oct. 2006 14:55:41 |
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domsez
Contributeur senior
74 réponses |
Posté - 27 oct. 2006 : 18:18:39
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100% d'accord avec vous LeNabot.
Le client de l'AI, c'est le vendeur, c'est donc normal que ce soit lui qui le rémunère.
Pour réduire les frais de l'acquéreur ne peut-on pas "sortir" les frais d'agence du calcul des droits ? |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 27 oct. 2006 : 19:28:40
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Attendez, stop, ou encore !
Sans vouloir entrer dans la supposée légitimité avancée par JCM de la double commission Citation :
jcm Enregistré - 27 Oct 2006 : 14:24:06
La pratique de la double commission, si elle n'est pas très déontologique lorsque le montant total dépasse le barême, est légale.
Ou est le véritable problème lorsque l'acquéreur, au moment de signer le compromis de vente, demande à l'agence de modifier les termes du contrat en indiquant :
Je vous signe un mandat de recherche au prix FA prévu.
Vous m'établissez un compromis avec les FA à charge de l'acquéreur et le montant du bien net vendeur.
Je ne signe les deux documents que si réalisés simultanément.
(Et ce, bien évidemment, si le bien a été présenté par l'AI lors d'une visite de l'acheteur)
Il est vrai, qu'il ne s'agit en fait que de "grapiller/gagner/économiser" quelques € des frais de transaction vis à vis du trésor public et qu'il serait bien plus simple de stipuler que tout bien mis en agence est à tel prix + X de FA.
Mais bon, considérons que la multiplicité des possibilités offertes arrangent certains. 
Par ailleurs, lorsque l'acheteur potentiel délègue à un AI, contre une somme X, et pour un achat d'un montant de Y, la recherche d'un logement. C'est à lui de se poser la question , avant, de savoir que les FA feront éventuellement l'objet d'une double commission, la sienne + celle du vendeur.
Mais là, à chacun son choix, si je ne veux pas me "farcir" des heures de recherches internet, des dizaines d'agences immo visitées, Z visites inutiles et que l'AI m'apporte sur un plateau ce que je recherche... |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 oct. 2006 : 20:41:53
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Citation :
Initialement entré par quelboulot
Ou est le véritable problème lorsque l'acquéreur, au moment de signer le compromis de vente, demande à l'agence de modifier les termes du contrat en indiquant :....
Je me demande si vous avez les yeux en face des trous. Si vous lisez le titre du fil, le problème c'est la double commission. Avez vous remarqué ? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 27 oct. 2006 : 21:09:44
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Mon Très Cher LeNabot,
Lorsque vous m'interpellez de la sorte en me demandant si j'ai les yeux en face des trous Citation :
Je me demande si vous avez les yeux en face des trous. Si vous lisez le titre du fil, le problème c'est la double commission. Avez vous remarqué ?
Je souhaiterais simplement que vous m'indiquiez si Citation :
domsez Enregistré - 27 Oct 2006 : 18:18:39
100% d'accord avec vous LeNabot.
Le client de l'AI, c'est le vendeur, c'est donc normal que ce soit lui qui le rémunère.
Pour réduire les frais de l'acquéreur ne peut-on pas "sortir" les frais d'agence du calcul des droits ?
ou encore Citation :
LeNabot Enregistré - 27 Oct 2006 : 14:55:20
Elle serait légale si le mandat de recherche correspond à une prestation réelle. Ce qui n'est pas le cas si un acquéreur se présente en agence pour dire "j'ai vu cette annonce, et je voudrais visiter".
Sauf a être un LeNabot et avoir votre culot, il y a tout autant de hors sujet dans ces deux derniers posts que dans ma participation précédente, non ? Citation :
quelboulot Enregistré - 27 Oct 2006 : 19:28:40
Par ailleurs, lorsque l'acheteur potentiel délègue à un AI, contre une somme X, et pour un achat d'un montant de Y, la recherche d'un logement. C'est à lui de se poser la question , avant, de savoir que les FA feront éventuellement l'objet d'une double commission, la sienne + celle du vendeur.
Mais là, à chacun son choix, si je ne veux pas me "farcir" des heures de recherches internet, des dizaines d'agences immo visitées, Z visites inutiles et que l'AI m'apporte sur un plateau ce que je recherche...
Mais, vous avez certainement raison, vous c'est vous, les autres ne peuvent prétendre à engager une discussion.
Je vous ai précédemment demandé me semble-t-il, il y a quelques temps, s'il vous était un jour arrivé de jouer dans un sport collectif qui suppose que chacun des participants en respecte les règles. Je suis de plus en plus convaincu, au fil de vos posts, que non seulement, seul le sport individuel vous convient (et encore s'il vous est arrivé d'en pratiquer un) ... et encore !
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Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 27 oct. 2006 : 21:29:11
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| Quelboulot. Juste une remarque. Il arrive effectivement qu'un acheteur exige que l'on sorte les frais d'agence du prix pour les raisons fiscales exposées. Et très souvent, l'agence refait le mandat de vente entre elle et le vendeur, pour mettre les frais d'agence à la charge de l'acquéreur. On ventile le prix autrement donc. Et c'est ce nouveau mandat que l'on présente au notaire, sans qu'il soit besoin de signer un mandat de recherche dont vous appréhendez très mal la portée. Je vous l'explique calmement et sans brasser de l'air comme vous le faites si souvent. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 27 oct. 2006 : 22:11:41
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Citation :
LeNabot Enregistré - 27 Oct 2006 : 21:29:11
Et c'est ce nouveau mandat que l'on présente au notaire, sans qu'il soit besoin de signer un mandat de recherche dont vous appréhendez très mal la portée. Je vous l'explique calmement et sans brasser de l'air comme vous le faites si souvent.
L'air brassé vous aura au moins permis de revenir à un constat plus terre à terre des échanges précédents.
Quant à considérer que je n'ai, ou n'aurai, pas véritablement saisi la portée de la signature d'un mandat de recherche, en dehors du cas exposé ci-avant, soyez certain que je ne suis pas prêt d'en signer un. |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 27 oct. 2006 : 22:13:23
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Citation :
Initialement entré par quelboulot
soyez certain que je ne suis pas prêt d'en signer un.
Très sage précaution. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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ghghgh
Pilier de forums
611 réponses |
Posté - 28 oct. 2006 : 19:00:03
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par ghghgh
Il est de plus en plus fréquent, pour ne pas dire systématique, que l'acquéreur souhaite que les honoraires d'agence soient à sa charge, dans un souci de réaliser une économies sur les droits de mutation.
Le mandat de vente confié à l'agence prévoyant des honoraires à charge vendeur, il est tout à fait logique, voire légitime, de se faire mandater par l'acquéreur !
Autant dire que vous prenez les gens pour des imbéciles. Car les mandats de vente peuvent parfaitement prévoir les commissions à la charge de l'acquéreur. Rien dans la loi Hoguet ne l'interdit. Et ca se fait fréquemment en plus. Justement pour réduire l'assiette des taxes de mutation.
LENABOT,
Que chacun donne son avis me semble interressant dans un forum, que les uns ou les autres affirment et prètent des intentions me dérange en revanche un peu plus
quoiqu'il en soit, il ne s'agit pas de prendre quiconque pour un imbécile (je n'ai, à l'inverse de certains) absolument pas ce genre de manière !
En revanche, et peu me chaut que bon nombre d'agent immobilier le pratique, je ne fais (ni ne ferai) jamais signer un MANDAT DE VENTE prévoyant des honoraires à la charge d'UN ACQUEREUR (virtuel à ce moment là)
Je ne tiens absolument pas être LE 1° cas de jurisprudence ( que vous aurez alors à coeur d'interpréter) le cas de jurisprudence qui jugerait que l'agent immobilier titulaire d'un mandat de vente avec des honoraires à charge acquéreur doit être débouté et ne peut prétendre à honoraires !!!
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Cordialement.
Gilles
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 28 oct. 2006 : 20:11:23
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ghghgh, je reste stupéfait de votre réponse. Vous racontez absolument n'importe quoi.
Soit vous continuez à me prendre pour un imbécile, soit vous avez encore beaucoup à apprendre sur votre profession.
Car voyez vous, je vous fourni ci dessous une jurisprudence qui valide parfaitement un mandat de vente qui prévoit la commission à la charge de l'acquéreur.
Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 7 juillet 1992 Rejet
N° de pourvoi : 89-16693
Inédit titré
Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. André Puglia, né le 31 janvier 1942 à Alger, employé à la Chambre de commerce de Beauvais,
2°/ Mme Danièle Boen, épouse Puglia,
demeurant ensemble à Marseille-en-Beauvaisis (Oise), 73, rue du général Leclerc,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1989 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de M. Raymond Linstruiseur, agent immobilier, demeurant 23, rue Jean Racine à Beauvais (Oise),
défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents :
M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Kuhnmunch, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Fouret, Pinochet, Mmes Lescure, Delaroche, conseillers, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat des époux Puglia, de Me Cossa, avocat de M. Linstruiseur, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mmes Blanchard et Boidin ont donné mandat exclusif, pour une durée de trois mois renouvelable par tacite reconduction pour la même durée, à M. Linstruiseur, agent immobilier, de vendre une maison ; qu'il était précisé dans le mandat que la commission de l'agent immobilier serait payée par les acquéreurs ; que cette obligation des acheteurs a été rappelée dans l'acte notarié de vente de la maison à M. et Mme Puglia ; que ceux-ci ayant refusé de lui régler la commission, M. Linstruiseur les a assignés en paiement ; que, par arrêt confirmatif, la cour d'appel (Amiens, 28 novembre 1988) a condamné M. et Mme Puglia à ce paiement, ayant estimé que le mandat était valable et opposable aux acquéreurs ; Sur le second moyen, dont l'examen est préalable :
Attendu que M. et Mme Puglia reprochent à la cour d'appel d'avoir admis la validité du mandat exclusif de vente alors que, selon le moyen, en refusant d'annuler un tel mandat, d'une durée de trois mois renouvelable par tacite reconduction et mentionnant seulement la possibilité de dénonciation quinze jours avant l'issue de la période de renouvellement et non le droit de dénoncer le mandat à tout moment, passé un délai de trois mois, les juges du fond ont violé les alinéas 1 et 2 de l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que le mandat exclusif avait été donné pour une durée de trois mois renouvelable par tacite reconduction par périodes trimestrielles, sauf dénonciation avec préavis de quinze jours ; qu'elle en a justement déduit que l'agent immobilier ayant exécuté le mandat à une date comprise dans la première période trimestrielle, durant laquelle le mandat était valable comme étant d'une durée limitée, les acquéreurs ne pouvaient en demander la nullité ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Et sur le premier moyen :
Attendu que les acquéreurs reprochent encore à la cour d'appel d'avoir jugé que le mandat exclusif leur était opposable alors que, selon le moyen, il résulte de la combinaison des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972 ainsi que de l'article 1165 du Code civil que les mentions relatives à la commission doivent figurer à la fois dans le mandat et dans l'engagement des parties à l'opération de sorte que l'arrêt attaqué, condamnant les acquéreurs qui n'étaient pas parties au mandat mais uniquement à l'acte de vente conclu avec les seuls vendeurs et dans lequel ne figuraient pas les mentions relatives à la commission, a violé les textes précités ; Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel a relevé qu'il avait été stipulé, tant dans le mandat que dans l'acte de vente, que la commission serait à la charge des acquéreurs ; qu'elle en a, dès lors, justement déduit que ceux-ci étaient tenus au paiement de la commission ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que M. Linstruiseur sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 8 000 francs ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par M. Linstruiseur sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 29 oct. 2006 : 11:26:03
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| Dans certaines régions la norme est effectivement le mandat de vente signé par le vendeur avec honoraires acquéreur. Il m'est arrivé (une fois) de faire signer un mandat d'acheter avec honos charge vendeur. Mon mandat de vente n'avait pas encore été ratifié par tous les propriétaires, et l'acquéreur ne pouvait pas prendre les honoraires à sa charge (crédit 100 %). |
jcm |
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Internaute 25
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 01 nov. 2006 : 01:13:37
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Et si on en revenait a cette histoire de double comission...?
Pour résumer;
si un AI recoit un mandat pour un bien à 100.000 € net vendeur,
que ses honoraires affichés sont de 10% du prix de vente (soit 10.000€ le cas présent),
mais qu'il est contraint, suite à une négociation avec ce meme vendeur de les réduire à 5.000€,
et que, par une chance inouie , il arrive à trouver un acqéreur à 110.000€, il peut faire la vente de la manière suivante :
Prix de vente de 105.000€ dont 5.000€ à la charge du vendeur selon le mandat initial + 5.000€ à la charge de l'acquéreur selon un mandat de recherche signé par la suite ?
Il respecte son barème non ?
Par contre, il n'a normalement pas le droite de mettre le bien en pub à 110.000 puisqu'il a reçu mandat pour 105.000€ ... C'est tordu non ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 nov. 2006 : 11:09:43
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le barême affiché indique le montant maximum d'honoraires, mais rien n'empêche l'AI de les baisser....
quant au vendeur, libreaussi à lui d'accepter une baisse de son prix de vente ou non: tout est négociable!! |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 02 nov. 2006 : 09:18:59
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Citation :
Initialement entré par atifwesh
Et si on en revenait a cette histoire de double comission...?
Pour résumer;
si un AI recoit un mandat pour un bien à 100.000 € net vendeur,
que ses honoraires affichés sont de 10% du prix de vente (soit 10.000€ le cas présent),
mais qu'il est contraint, suite à une négociation avec ce meme vendeur de les réduire à 5.000€,
et que, par une chance inouie, il arrive à trouver un acqéreur à 110.000€, il peut faire la vente de la manière suivante :
Prix de vente de 105.000€ dont 5.000€ à la charge du vendeur selon le mandat initial + 5.000€ à la charge de l'acquéreur selon un mandat de recherche signé par la suite ?
Il respecte son barème non ?
Par contre, il n'a normalement pas le droite de mettre le bien en pub à 110.000 puisqu'il a reçu mandat pour 105.000€ ... C'est tordu non ?
Dans ce cas théoriquement il aurait même le droit de prendre 5000 et 10000. |
jcm |
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Internaute 25
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 03 nov. 2006 : 10:22:09
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5000 + 10000
Comment est ce possible..... Il dépasse ses honoraires affichés la non ? |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 03 nov. 2006 : 10:42:07
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| Cela va dépendre de la façon dont est rédigé son barême d'honoraires. |
jcm |
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lekiné
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 04 nov. 2006 : 10:22:27
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En ce qui me concerne il y a 12 ans, lors de l'achat de ma maison vielle d'une dizaine d'années , j'ai payé directement l'AI, d'où diminution des frais de mutation.
Nous avons également enlevé du prix de la maison tous les biens mobiliers (rideaux à lames, cuisine intégrée, quelques meubles laissés sur place), ce qui nous a fait quelques économies substancielles. |
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